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Déliberation - DELIB 20240328 18. Regime indemnitaire enseignants artistiques
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240328 18. Regime indemnitaire enseignants artistiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
FNIPS Extrait du Procès Verbal
SAI NT LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C Ë de la Ville de Saint-Louis VIRE OENENTER
Séance du 28 mars 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 28 MARS A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER
Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, : - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Non excusé :
- M. DEME Alioune.
Non représentés :
- M. BERVIN Patrice,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 18 : REGIME INDEMNITAIRE DES ENSEIGNANTS ARTISTIQUES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré comportant une part fixe et une part modulable ;
Considérant que, par délibération du conseil municipal du 17 juin 1999, le conseil municipal a validé le principe et le taux d'attribution (coefficient multiplicateur de 0,7) de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents relevant du cadre d'emploi des professeurs et des assistants d'enseignement artistique
employés par la Ville de Saint-Louis, sans faire mention des modalités d'application des parts fixes et modulables ;
Considérant que le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023, ainsi qu’un arrêté ministériel du même jour, ont procédé à la création d'une part fonctionnelle liée à l'accomplissement par les enseignants d'une ou plusieurs missions complémentaires listées, ainsi qu'une revalorisation significative des montants applicables ;
Aussi, il est proposé de définir les modalités suivantes, avec effet au 1 avril 2024 :
e Part fixe :
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves.
Il est proposé de l'attribuer aux agents relevant du cadre d'emploi des professeurs et des assistants d'enseignement artistique employés par la Ville de Saint-Louis sur la base des montants annuels fixés par les textes susvisés, affectés d’un coefficient multiplicateur de 0,7, correspondant à un montant mensuel de 148,75 € (valeur 1°’ avril 2024).
e Part modulable :
La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est liée à des tâches de coordination dans le suivi et l'orientation des élèves.
Il est proposé d'attribuer la part modulable aux agents occupant des fonctions de direction et de direction adjointe, correspondant à un montant mensuel de 124,82 € (valeur 1* avril 2024).
e Part fonctionnelle :
La part fonctionnelle est attribuée aux enseignants accomplissant une ou plusieurs missions complémentaires définies par les textes susvisés. La liste des missions concernées ne recouvrant pas les missions des enseignants artistiques territoriaux, elle n'est pas susceptible d'être transposée aux agents municipaux.
« Critères de modulation et revalorisation
Les critères de modulation des primes et indemnités ainsi que de périodicité du versement définis précédemment restent applicables.
Il est proposé d’indexer ces montants sur l'évolution des montants annuels définis par les textes susvisés.
.,
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240402-D-20240328-18-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe le régime indemnitaire des enseignants artistiques comme ci-dessus détaillé.
Publié le : 3 avril 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 2 avril 2024
.
7 nr
Fabrice KARR Pascale GER
Directeur Général des Services Mair
Secrétaire de séance