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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 28.01.20
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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
1/8
D é p a r t e m e n t d u B a s - R h i n
A r r o n d i s s e m e n t d e S A V E R N E
C a n t o n d e B o u x w i l l e r
Date de la convocation jeudi 21 janvier 2016
Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 janvier 2016
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, INGWILLER Bernard, DRULANG Adrien, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, BRION Christophe, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, BOETTCHER- WEISS Sophie, ULRICH Xavier, KREBS Jeannot, HATT René, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges
Dont pouvoirs 02
RIEHL Bernard (pouvoir à Sophie BOETTCHER-WEISS), WEBER Francis (pouvoir à Bernard FREUND)
Absent 03
ADAM Raphaël, HURSTEL Alain, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LITT Claude, Maire de DUNTZENHEIM
DCC 223/01/2016
1 - Commande Publique
1.3 - Convention de mandat
Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour l’élaboration du PLUi : Convention avec l’ATIP
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 21 mai 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le Comité Syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : 2/8
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs. L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme pour l’élaboration du PLUi ; mission correspondant à 256 demi-journées d’intervention
Le Conseil de Communauté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat Mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ; VU la délibération du 30 novembre 2015 du Comité Syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique
en aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :
Mission d’assistance technique en urbanisme pour l’élaboration d’un PLUi, correspondant à 256 demi-journées d’intervention.
PREND ACTE du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le Comité Syndical de l’ATIP.
NOTE que la mission d’accompagnement du PLUi est estimée comme suit : Phase 1 : recherche des prestataires - 30 demi-journées
Phase 2 : du diagnostic au PADD - 61 demi-journées
Phase 3 : du PADD à l’arrêt du projet - 89 demi-journées
Phase 4 : du projet arrêté au document approuvé - 55 demi-journées
Au total 235 demi-journées à 300 €, soit la somme de 70 500 €
Phase optionnelle 1 - 11 demi-journées
Phase optionnelle 2 - 10 demi-journées
Au total 21 demi-journées à 300 €, soit la somme de 6.300 € 3/8
DIT QUE :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant deux mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAVERNE
Vote à l’unanimité
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DCC 224/01/2016
4 - Fonction Publique Territoriale
4.2 - Personnels contractuels
Modification du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1 er de la loi susvisée du 12 mars 2012 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 février 2013 adoptant un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ;
VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 27 janvier 2016
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire suivant :
CHARGE le Président de procéder à l’information individualisée des agents contractuels qu’il emploie et de mettre en œuvre le programme pluriannuel d’accès à l’emploi,
AUTORISE le Président à organiser la sélection professionnelle en interne,
AUTORISE le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas- Rhin et tout autre document administratif relatif à cette décision.
Vote à l’unanimité
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DCC 225/01/2016
5 - Institution et vie politique
5.3 - Désignation de représentants
Modification de la composition du Conseil Communautaire : changement de représentants à la Commission d’Appel d’Offres et au SMITOM
Grade et fonctions 2013 2014 2015 2016
Nombre
total de
postes
ATTACHÉ 1 1
EDUCATEUR APS 2
Total de postes par année 3 1 4 4/8
Suite à l’Arrêté Préfectoral du 4 janvier 2016 fixant la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, qui passe de 48 à 41 membres, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant à la Commission d’Appel d’Offres et au SMITOM.
a) Commission d’Appel d’Offres
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 mai 2014 relative à la désignation de la Commission d’Appel d’Offres ;
Considérant qu’un représentant de la Commune de WICKERSHEIM/WILSHAUSEN a perdu son mandat de Conseiller Communautaire ;
Considérant que ce représentant était membre de la Commission d’Appel d’Offres et qu’il y a donc lieu de le remplacer ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Daniel LENGENFELDER comme membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres
DESIGNE Monsieur René HATT comme membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres
ARRÊTE la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
Président : Bernard FREUND
Membres titulaires : Jean-Georges HAMMANN - Georges BECK - Daniel LENGENFELDER Membres suppléants : Alain HIPP - Philippe DETTLING - René HATT
b) SMITOM de Haguenau - Saverne
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 25 avril 2014 relative à la désignation des délégués de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au SMITOM de Haguenau – Saverne ;
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 septembre 2015 désignant un nouveau délégué au SMITOM suite à une démission ;
Considérant qu’un représentant de la Commune de DUNTZENHEIM a perdu son mandat de Conseiller Communautaire ;
Considérant que ce représentant était membre du SMITOM de Haguenau-Saverne et qu’il y a donc lieu de le remplacer ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Claude LITT comme membre suppléant du SMITOM de
Haguenau-Saverne
ARRÊTE la nouvelle composition comme suit :
Membres titulaires :
- Monsieur Jean-Georges HAMMANN domicilié à ZOEBERSDORF,
- Madame Liliane SUTTER domiciliée à SCHWINDRATZHEIM, 5/8
- Madame Marie-Paule LEHMANN domiciliée à SCHERLENHEIM,
- Monsieur Jean-Marie CRIQUI domicilié à HOHATZENHEIM 67170
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
Membres suppléants :
- Monsieur André HAMMANN domicilié à ALTECKENDORF,
- Madame Sophie BOETTCHER-WEISS domiciliée à SCHWINDRATZHEIM, - Monsieur Daniel LENGENFELDER domicilié à LIXHAUSEN,
- Monsieur Claude LITT, délégué de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, domicilié 6 rue de Saverne 67270 DUNTZENHEIM - née le 13/08/1957.
NOTIFIE la décision au SMITOM.
Vote à l’unanimité
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DCC 226/01/2016
5 - Institution et vie politique
5.3 - Désignation de représentants
Commission Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : Modification de la composition
La représentation des élus des Communes du territoire de la Communauté de Communes au sein du Conseil Communautaire a été définie par l’Arrêté Préfectoral du 28 octobre 2013. Cet Arrêté Préfectoral est aujourd’hui remis en question par l’organisation d’élections municipales partielles sur la Commune de SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN, élections supprimant le caractère dérogatoire de la composition actuelle du Conseil Communautaire.
En effet, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des Communes dans les Communautés de Communes et d’Agglomération, permettaient de maintenir la composition actuelle jusqu’aux prochaines élections municipales.
Aussi, suite à l’Arrêté Préfectoral du 4 janvier 2016 fixant la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, qui passe de 48 à 41 membres, il convient de corriger la liste des membres de la Commission PLUi chargée du suivi des études dans le cadre de l’établissement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Le Conseil Communautaire,
VU l’arrêté Préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.123-1 et suivants ; VU les articles L5211-1 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 21 septembre 2015 ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015 désignant la Commission PLUi chargée du suivi des études dans le cadre de l’établissement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; 6/8
Considérant que l’Arrêté Préfectoral du 4 janvier 2016 fixe la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;
Considérant que des représentants des Communes de MITTELHAUSEN et WICKERSHEIM/WILSHAUSEN ont perdu leur mandat de Conseiller Communautaire ;
Considérant que ces Communes disposent déjà d’un représentant au sein de la Commission PLUi, permettant de maintenir le principe défini dans le cadre des modalités de collaboration par délibération du 5 novembre 2015, à savoir que chaque Commune y sera représentée par un élu communautaire au moins,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
PREND ACTE que la nouvelle composition de la Commission PLUi est composée des 29 membres comme suit :
M. Bernard FREUND - Président
M. André HAMMANN
M. Eric SCHAEFFER
M. Claude LITT
M. Marcel KLEIN
M. Georges BECK
M. Dominique GROSS
M. Bernard INGWILLER
M. Philippe DETTLING
M. Georges PFISTER - Vice-Président
M. Jean-Marie CRIQUI
M. Alain HURSTEL
M. Gérard SCHWEITZER
M. Francy JACOB
M. Daniel LENGENFELDER
M. Eric GUILLAUME
M. Bernard LIENHARD
Mme Mireille GOEHRY - Vice-
Présidente
M. Pascal WICKER
M. Francis WEBER
M. Jean HENTZ
Mme Marie-Paule LEHMANN
Mme Liliane SUTTER
M. Xavier ULRICH - Vice-Président
M. Jeannot KREBS
M. René HATT
M. Raphaël ADAM
Mme Michèle KOESSLER
M. Jean-Georges HAMMANN
Vote à l’unanimité
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DCC 227/01/2016
5 - Institution et vie politique
5.3 - Désignation de représentants
Grand Cycle de l’Eau : modification de la représentativité de la
Communauté de Communes à la Commission Géographique
Par délibération du 5 novembre 2015 le Conseil de Communauté avait approuvé l’adhésion et le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » au SDEA et désigné les délégués au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale.
À cette occasion, les élus ont privilégié la désignation des membres déjà représentatifs de leur Commune au service de l’Eau et de l’Assainissement.
Compte tenu de la forte implication, notamment financière, du GEMA et du GEMAPI avec l’administration de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, il est souhaitable que les membres du Conseil Communautaire soient largement représentés au sein de cette Commission Géographique.
En effet, l’indépendance financière du GEMA et GEMAPI passe par une contribution obligatoire de la Communauté de Communes ce qui pourrait être source de conflit dans l’élaboration des programmes d’investissement et de vote budgétaire. 7/8
Le Conseil de Communauté, après en avoir discuté,
DÉCIDE de modifier la liste des membres de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA comme suit :
1) Alteckendorf : M. Alain HIPP
2) Bossendorf : M. Eric SCHAEFFER
3) Duntzenheim : M. Claude LITT
4) Ettendorf : M. Marcel KLEIN
5) Geiswiller : M. Georges BECK
6) Gingsheim : M. Dominique GROSS
7) Grassendorf : M. Bernard INGWILLER
8) Hochfelden : M. Georges PFISTER
M. Jean Paul SCHNEIDER
9) Hohatzenheim : M. Jean-Marie CRIQUI
10)Hohfrankenheim : M. Alain HURSTEL
11)Ingenheim : M. Gérard SCHWEITZER
12)Issenhausen : M. Francy JACOB
13)Lixhausen : M. Daniel LENGENFELDER
14)Melsheim : M. Eric GUILLAUME
15)Minversheim : M. Bernard LIENHARD
16)Mittelhausen : Mme Mireille GOEHRY
17)Mutzenhouse : M. Pascal WICKER
18)Ringeldorf : M. Francis WEBER
19)Schaffhouse-sur-Zorn : M. Jean HENTZ
20)Scherlenheim : Mme Marie-Paule LEHMANN
21)Schwindratzheim : M. Xavier ULRICH
22)Waltenheim-sur-Zorn : M. Jeannot KREBS
23)Wickersheim-Wilshausen :M. René HATT
24)Wilwisheim : M. Raphael ADAM
25)Wingersheim : M. Bernard FREUND
26)Zoebersdorf : M. Jean-Georges HAMMANN
Vote à l’unanimité
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DCC 228/01/2016
3 - Domaine et patrimoine
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Construction d’un Groupe Scolaire Intercommunal : conclusion d’un bail emphytéotique avec la Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
Les investissements de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dans une ou des Communes membres nécessite la mise à disposition du foncier par la Commune siège de l’établissement.
La construction d’un Groupe Scolaire Intercommunal pour le compte du SIVU du Groupe Scolaire Sud et d’un périscolaire sur la Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS nécessitera une emprise de plus de 1 hectare sur les parcelles cadastrées section 33 N° 460/80, 466/81, 468/82 et 470/83 d’une contenance totale de 206,75 ares.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et :
Considérant la politique menée en ce domaine par l’EPCI ;
Considérant l’approbation de l’Avant-Projet Définitif en date du 26 novembre 2015 ; 8/8
Considérant l’ouverture de chantier en juillet 2016
APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique de 99 ans entre la Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour la mise à disposition du foncier nécessaire à cet équipement
DECIDE l’établissement d’un PV d’arpentage à l’issu de l’implantation du bâtiment
DECIDE de conclure ce bail en la forme administrative et CHARGE le Vice-Président d’y intervenir pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn .
Vote à l’unanimité
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DCC 229/01/2016
5 – Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Prestations comptabilité et paie mutualisées : Adhésion de la Commune Nouvelle de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération du 6 janvier 2012 portant mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour les prestations comptables ; VU la délibération du 18 décembre 2014 portant mise à disposition de personnel pour la prestation paie ;
Considérant la création de la Commune Nouvelle de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS au 1 er janvier 2016 ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 27 janvier 2016 ;
DECIDE la mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes pour assurer les prestations COMPTABILITÉ et PAIE de la Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS à compter du 1 er janvier 2016
DECIDE de mettre à disposition le personnel de la Communauté de Communes pour les prestations COMPTABLES des Associations Foncières des Communes de GINGSHEIM, HOHATZENHEIM, MITTELHAUSEN et WINGERSHEIM formant cette nouvelle Commune
CONFIRME le tarif des prestations appliqué à ce jour :
Service Comptabilité :
- 5 € par mandat ou titre émis
- 100 € forfaitaire pour les Associations Foncières
Service Paie : 70 €/agent/an
AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir avec cette collectivité et de manière générale avec toute collectivité sollicitant ces prestations sur la base des éléments décrits dans la présente délibération.
Vote à l’unanimité
Pour extrait conforme
Le Président