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Déliberation - Delib 25 06 06 CCPP accord local
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 06 06 CCPP accord local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Décision n° 25 06 06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L’ESCARENE
Séance du jeudi 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni au siège de la mairie de L’Escarène, sous la présidence du docteur Pierre Donadey, maire.
Etaient présents : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean- Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, DORDE Maéva, LACOUT Philippe,
Absents représentés : SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par VALLAURI Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par VALLAURI Jean-Claude, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE- SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représenté par ARIS Georges,
Absents excusés : DOTTAIN Laurence, SIMON Raphael, BEUGNIET Pierre
Madame Rolande Sablayrolles a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°: 25 06 06
Objet :
CCPP : Recomposition de l’organe local dans le cadre d’un accord local
Vu l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), rappelant que,
pour chaque EPCI à fiscalité propre, la répartition des sièges entre ses communes membres,
doit être pris l'année précédent celles du renouvellement général des conseillers municipaux,
quand bien même certains conserveraient l'actuelle répartition des sièges,
Vu l'article L 5211-6-1-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant le
nombre de base de conseillers communautaires pour la Communauté de Communes du Pays
des Paillons à 30 selon sa strate démographique,
Vu l'article L 5211-6-1-IV-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulant le
fait que « /es communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du
présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II »,
Vu l’article L 5211-6-2-a du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Le nombre
total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait
attribué en application des III et IV du présent article »,
Vu l’article L 5211-6-2-e du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « /a part de
sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de pl
population dans la population globale des communes membles »,
Transmis à la Préfecture le :Date visa
Affiché le:
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250606-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
07/07/2025 Décision n° 25 06 06
Vu l'article L 5211-6-2-e-2" alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
« la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsque
deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en
application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège »,
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population de référence au
1" janvier 2022 pour l’année 2025,
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 du Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de la Décentralisation expliquant que les communes ont jusqu’au 31 aout 2025
pour s'arrêter sur une répartition juridiquement valable de la répartition des sièges des
conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement,
Considérant la proposition d'accord local validée lors du bureau des Maires du 05 juin 2025.
Monsieur le Maire précise en outre que cet accord local doit respecter des dispositions
réglementaires, notamment les suivantes :
- La population municipale à prendre en compte est celle résultant du dernier
recensement, figurant sur le site de l'INSEE,
- Chaque commune doit disposer d'au moins un siège,
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il précise également, que l'adoption de cet accord appartient aux conseils municipaux du
territoire. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est prise à
la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la
population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population des communes membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL
oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Transmis à la Préfecture le :Date visa
Affiché le : -—.--.----
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250606-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
07/07/2025 Décision n° 25 06 06
-Approuve la proposition d'accord local à 34 sièges pour la répartition des conseillers communautaires de la communauté de Communes du Pays des Paillons de la façon suivante :
Communes Population (année de Nombre de sièges référence 2022)
Bendejun 968 2
Berre les Alpes 1256 2
Blausasc 1679 3
Cantaron 1290 2
Coaraze 827 2
Contes 7812 10
L’Escarène 2579 4
Lucéram 1262 9
Peille 2228 4
Peillon 1443 2
Touët de l’Escarène 304 1
Total 21648 34
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 19
Pour : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, DORDE Maéva, LACOUT Philippe, SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par Vallauri Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par SABLAYROLLES Rolande, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE-SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représentée par ARIS Georges. Contre : /
Abstentions:/
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRÉ Rolande SABLAYROLLES ao
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Publié le 04/07/2025
07/07/2025