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Arrêté - Arrete n° 2024 01 14 ouverture restaurant chez OLIV
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024 01 14 ouverture restaurant chez OLIV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
N° 2024/01/14
Prononçant l’ouverture d’un établissement recevant du public
SAINT-CYRL'ÉCOLE* (YVELINES)
Services Techniques
AVP/VM
OBJET : Ouverture du restaurant pizzeria « CHEZ OLIV”» sis 4/10 rue Marceau à Saint-Cyr-lÉcole.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.122-3, L.122-5 et R.162-8 à R.162-11 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 du même code relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté municipal n° 2023/10/480 du 31 octobre 2023 ordonnant la fermeture au publie du restaurant pizzeria « CHEZ OLIV’», de 5°" catégorie type N, sis 4/10, rue Marceau à Saint-Cyr-l’École, à compter de la date de la notification dudit arrêté à l’exploitant, pour non-respect de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P.) n°078 545 21 B0019 accordée le 20 avril 2022 pour des travaux d'aménagement dans le restaurant susmentionné, d’une part, et pour défaut d’autorisation d’ouverture préalable délivrée par arrêté du Maire, en méconnaissance des dispositions du Code de la construction et de l’habitation en matière d’ouverture des établissements recevant du public, d’autre part,
Vu le dossier de «demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P.) n° 078 545 23 B0037, déposé le 24 novembre 2023 en régularisation, par Monsieur Yanis LOPEZ représentant la société « CHEZ OLIV” », à la suite de l’arrêté de fermeture administrative n° 2023/10/480 du 31 octobre 2023 susvisé,
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité en date du 4 janvier 2023,
Vu la demande de réouverture de l’établissement formulée par Monsieur Yanis LOPEZ par courrier électronique en date du 8 janvier 2024,
Considérant, en conséquence, qu’il peut être établi que les conditions de sécurité pour recevoir du public sont réunies par le restaurant pizzeria «& CHEZ OLIV’» sis 4/10 rue Marceau à Saint-Cyr-l’Ecole, de 5°" catégorie, sans locaux à sommeil de type N, et que son ouverture au public peut être autorisée, ARRETE
Article 1 : L'ouverture au public du restaurant pizzeria « CHEZ OLIV” », établissement recevant du public classé en 5°" catégorie, sis 4/10 rue Marceau à Saint-Cyr-l’École, est autorisée à compter de la date de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 1 1 JAN. 2024
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : 1 1 JAN. 20724 Sonia BRAU, et Maire, par transmission en Conseiller départemental, préfecture des Yvelines le : 1 1 JAN. 2074 Vice-Président de Versailles Grand Parc
Signé électroniquement par
Sonia BRAU
sn Le 11 janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20240111-2024-01-14-AR
Date de télétransmission : 11/01/2024
Date de réception préfecture : 11/01/2024
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés Publiques et pouvoirs de police