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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 310
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 310)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-310
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale. (4 pages) Page 3
R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'ordonnancement secondaire. (4 pages) Page 8
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert (3 pages) Page 13
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-08-07-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète
de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, à
l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances,
requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à
l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du
comptable public.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 4 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation
de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Sophie
CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour les affaires relevant
des attributions de l'État dans le département et en son absence ou empêchement, par
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation
de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée pour les affaires relevant des
attributions de l'État dans la région par Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire
générale pour les affaires régionales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, de Madame
Sophie CHAUVEAU et de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation définie aux articles 1 et
2 est exercée, dans la limite des attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique ;
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,
y compris pour les obligations de quitter le territoire français et pour les mesures d'exécution
prises en application de ces décisions.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes pris
en application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de la santé publique,
les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de
Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire
générale pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 3 est exercée, dans la limite
des attributions de leur direction et bureau respectif, par :
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, par Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds
d'investissement ; Monsieur Steeve LAROCHELLE, chef du bureau des affaires interministérielles
et en son absence ou empêchement, par Madame Ketty MARTIAL, son adjointe.
- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités
locales et de la réglementation économique, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est
exercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations et en son absence ou empêchement, par Madame Corinne PERINA, son adjointe ;
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et en son
absence ou empêchement, par Madame Rebecca AUDEL, son adjointe ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 5 - Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David AFRICA, directeur de la
réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée par Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à l'exclusion des obligations de
quitter le territoire français et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et
de la circulation.
- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour :
: -les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le
ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculation
des véhicules).
- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Madame Camille DÉSERT, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration et en son
absence ou empêchement, par Madame Lydia NICAISE son adjointe, pour les actes, arrêtés,
décisions, autorisations, mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats,
agréments, à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant obligation de quitter le
territoire français et décisions de placement en rétention administrative.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence
ou empêchement, par Madame Mylène DARCHEVILLE, son adjointe, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa.
- Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereaux
relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence ou empêchement, par
Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi. »
Article 8
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, Madame
Roselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Lydia NICAISE, Madame Olivia CORDEMY, Monsieur
Mickaël RINTO, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les mémoires devant les
juridictions administrative et judiciaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 6 Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY pendant les permanences de
week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 08h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au
lendemain du jour férié à 08h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout
acte nécessité par l'urgence.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 7 Af]
2024
vristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 7 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-08-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'ordonnancement
secondaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 8 Es PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète
de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
aoÛt 2022 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 9 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
générale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs
à l’ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur
à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l’article 1 est exercée par Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale. En cas
d'absence de Madame Laurence GOLA de MONCHY et de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariat
général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la
secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement des
dépenses et recettes de l'État d’un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, des programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
148 « Fonction publique »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de
procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d’un montant inférieur à 10 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, à :
- Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, son adjointe, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 10 207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de la
délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour
les programmes budgétaires suivants :
104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »
129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Egalité entre les femmes et les hommes »
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
et en son absence ou empêchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à Madame
Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation, Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative — Élections »
303 « Immigration et asile »
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, à Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds
d'investissement pour les programmes budgétaires suivants :
112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l’État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
- Monsieur Loïc DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle, pour le
programme budgétaire suivant :
148 « Fonction publique »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY
son adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration - Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la
réglementation économique et en son absence où empêchement à Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet de
valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans
l'application AIICE.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 11 Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées
auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le -7 AOUT 2024
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les 12 DEAL - SPEB
R02-2024-07-30-00010
Arrêté modificatif portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au Robert
DEAL - SPEB - R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 13 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
3 C JUIL. 2024
Arrêté modificatif n°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
au Robert
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants.
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et le décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
dite « loi Climat et Résilience » ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,
admnistratrice de l'Etat, sous-préfète de la Trinité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-26-04-00001 du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Madame Laure LEBON sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;
Vu l'arrêté l'arrêté du 1er décembre 2023 portant nomination de Pierre-Emmanuel VOS,
directeur-adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la demande de modification de l'arrêté n°r02-2022-07-28-00001 présentée en date du 24 mai
2024,par Madame Priscilla RICHARD épouse JAMES ;
Vu la sollicitation pour avis du maire de la commune du Robert ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
DEAL - SPEB - R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 14 ARTICLE 1°
L'article 1 de l'arrêté n°R0O2-2022-07-28-00001 du 28 juillet 2022 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime est modifié uniquement dans les termes
ci-dessous :
Madame Priscilla JAMES, dont l'activité se situe au quartier «Trou-Terre» au Robert, est autorisée
à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn), situé sur le territoire de la commune du
Robert, conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
l'occupation s'étend sur une superficie de 10 m2, représentant une portion de la parcelle
cadastrée section P n°1204, pour l'installation d'un point de vente fixe composée de 2 tables, 1
chaise, ces éléments seront sous un chapiteau couvert démontable.
La localisation de l'emplacement retenu est représentée sur le plan joint en annexe 1 du présent
arrêté. Le local est situé dans la zone (U) de la bande des 50 Pas géométriques.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté du 28 juillet 2022 restent inchangés.
Laure LEBON
3 à JUIL. 2024
Copie à:
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Monsieur le directeur de l'Agence des 50 Pas géométriques
Monsieur le maire de la commune du Robert
DEAL - SPEB - R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 15 GUON OZ ALAN — GUAVON : SA2UU0PJ00) ap
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DEAL - SPEB - R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 16