Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 077

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 077 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 077)Thèmes du document : Budget, Transports, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-077

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2019Sommaire

DEAL

R02-2019-06-18-010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN,

DEAL de Martinique aux agents de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour

l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État (5 pages) Page 3

R02-2019-06-18-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration

générale aux agents de la DEAL Martinique (5 pages) Page 9

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique

R02-2019-06-21-001 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE PJJ (2 pages) Page 15

2DEAL

R02-2019-06-18-010

Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick

BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents de la DEAL

en matière de RBOP délégué et RUO pour

l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur

le budget de l’État

Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents

de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et

des dépenses sur le budget de l’État

DEAL - R02-2019-06-18-010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 3Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

ARRÊTÉ N° 2019- / DLAL / PJD.

portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme

délégué et responsabilité d'unité opérationnelle pour l’ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de

— l'Etat.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement

général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la

Martinique ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du

Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, et

du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville pour la

désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

VU Plarrêté du 26 décembre 2013, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des

ministères économiques et financiers pris en application de l’article n° 105 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de

l’Energie, de la ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre-

. mer nommant M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique ;

VU l'arrêté du 30 juin 2017, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de

l’article n° 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

vww.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2019-06-18-010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1008007 du 08 octobre 2018, donnant délégation de signature à

M. Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, pour la

responsabilité de budgets opérationnels de programme, la responsabilité d’unité opérationnelle de programme,

pour l’ordonnancement délégué des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice

des attributions de pouvoir adjudicateur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2019-0408007 du 08 avril 2019 portant subdélégation de signature à

M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents

de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité

opérationnelle pour l’ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État, est abrogé.

ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à

Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, Directeurs adjoints, relative à l’exercice des compétences :

- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l’article 2 de l’arrêté

n° 2015090-0010 du 31 mars 2015 ;

- d’ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l’unité opérationnelle.

ARTICLE3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, subdélégation de

signature est en outre donnée à M. Benjamin ESPÉRANCE, Secrétaire Général, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans

l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que

pour les recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin ESPÉRANCE, Mme Maud MARCHAL, Secrétaire Générale adjointe est

autorisée à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 : en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme délégué, subdélégation de signature est en outre

donnée à M. Guy-Albert GUSTO, responsable de l’unité budget du Secrétariat général, à l’effet de signer pour tous les

programmes, tout mouvement de crédits entre BOP et UO. En outre, subdélégation lui est donnée pour signer toute pièce relative à

l'exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Guy-Albert GUSTO, subdélégation est donnée à Mme Odile ODRI, responsable de l’unité

commande publique du Secrétariat général et à Mme Alexis CEFBER, Cheffe de la mission Stratégie, Performance et Promotion

du Développement Durable à l’effet de signer tout mouvement de crédits entre BOP et UO.

215

DEAL - R02-2019-06-18-010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 5ARTICLE5 : en qualité de responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) et Unités Opérationnelles (UO)

et d’ordonnateur délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de

Service ou de Mission à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

les propositions d’engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les

accompagnent.

: EN CAS D’ABSENCE OÙ BOP INTITULE NIVEAU NOM D’EMPÊCHEMENT

BRUNO LAZZARINI,

MICHEL HAUUY. ADJOINT AU CHEF DU SPEB

HI OU EE CHRISTOPHE GROS, , ADJOINT AU CHEF DU SPEB 0113 PAYSAGE, EAU ET BOP REGIONAL,

BIODIVERSITE UO FRÉDÉRIC VAUDELIN,

GREGORY LEFÈBVRE, CHEF D'UNITE BD

CHÈF BUSBER GILDAS LE PENNEC CHEF D’UNITE CP

MARC SOLINHAC

ADJOINT

À LA CHEFFE DU SCPDT

URBANISME, TERRITOIRES ET : S

0135 AMÉLIORATION DE BOF ds CHOSE DU SChDT JOËL FIGUERES L'HABITAT CHEF D’UNITE EE

GRÉGORY LEFÈBVRE,

CHEF DU SBDA

GWENN LAUDIOIS,

L ISABELLE GERGON, CHEFFE DU POLE RI

0181 PRÉVENTION DES RISQUES BQP RRQ AL CHEFFE DU SREC (à compter du I‘ sept. 2019) CHARLES CAILLET, CHEF DU POLE RN

ANNIE CHAZAL,

l ADJOINTE AU CHEF STMS,

0203 INFRASTRUCTURE ET BOP REGIONAL, CYRILLE LIROY, ET CHEFFE DE L’UNITE ER

SERVICES DE TRANSPORT UO CHEF DU STMS

FRANCK CAROTINE

CHEF DE L’UNITE ACT

ANNIE CHAZAL,

ADJOINTE AU CHEF STMS,

GAUs SÉCURITÉ ET ÉDUCATION | BOP RÉGIONAL, CYRILLE LIROY, ET GHÉRFE DE L'ER ROUTIERE UO CHEF DU STMS ALAIN BOIZARD. CHEF DE L'OBSERVATOIRE

DE SECURITE ROUTIERE

CONDUITE ET PILOTAGE DES HAI

0217 POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, BOP RÉGIONAL, BENJAMIN ESPÉRANCE SECRÉTAIRE GÉNÉR ’ LE DÜ DEVELOPPEMENT ET DE UO SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LA MOBILITE DURABLE

3/5

DEAL - R02-2019-06-18-010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 6ARTICLE 6 : en qualité de responsable d’Unités Opérationnelles (UO) et d’ordonnateur délégué tels que désignés dans le

tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l’effet de signer, dans le cadre

de leurs attributions et compétences :

les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

les propositions d’émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.

EN CAS D’ABSENCE OÙ

BOP BOP NIVEAU NOM NE one

g1so | EXPERTISE, INFORMATION | Lo pu Bop ALENTS CHER, ESTELLE DEFAUX,

action 10 SEUSRACPAQURL CENTRAL CHBRFEDELAMsPPoo | SFASSERE ETUDES ET MÉTHODOLOGIE ÉVALUATION

023 CONDITIONS DE VIE UO DU BOP ANNE CATLOW, ADIOINTL AU CHEF DU OUTRE-MER RÉGIONAL CHEFFE DU SLVD dv

re ÉNERGIE, CLIMAT, UO DU BOP LFLE DU SREC GWENN LAUDUOIS, APRÈS-MINES CENTRAL | CHEFFE DU PÔLE RI (à compter du 1‘ sept. 2019)

0333 | MOYENS MUTUALISES DES | DOopuROP | BENJAMIN ESPÉRANCE MÉUDMLSRGES action 1 ARMSTRATIENS RÉGIONAL | SECRÉTAIRE GÉNÉRAL | SFCRETAIRE GENERALE DÉCONCENTRÉES ADJOINT

ARTICLE 7 : en qualité de responsable d’un centre de coûts sur l'Unité Opérationnelle départementale (UOD) « loyers et

charges immobilières des administrations déconcentrées » pour les DREAL, tel que désigné dans le tableau ci-dessous,

subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions

et compétences :

les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

les propositions d’émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les

accompagnent

EN CAS D’ABSENCE OÙ

BOP BOP NIVEAU NOM D’EMPÊCHEMENT

0333 MIGTENS MEUFRALISRS DES CENTRE DE BENJAMIN ESPÉRANCE MOUR MARCHE, tion 2 ADMINISTRATIONS COÛT DE L’UO SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SECRETAIRE GENERALE

FetIon DÉCONCENTRÉES ADJOINT

ARTICLE 8 : la liste des agents habilités à valider les demandes d’achats et les demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait, dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE est précisée par une note interne.

ARTICLE 9 : la liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite

des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées les cartes achats de la DEAL, est définie dans une note interne.

4/5

DEAL - R02-2019-06-18-010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 7ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle GERGON, Cheffe du Service Risques Énergie

Climat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Charles CAILLET, Chef du Pôle Risques Naturels, à

l'effet de signer les pièces relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds Barnier » :

e les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice

Régionale des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique

et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Schælcher, le 18 JUIN 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Patrick BOURVEN

5/5

DEAL - R02-2019-06-18-010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique aux agents de la DEAL en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 8DEAL

R02-2019-06-18-009

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'administration générale aux agents de la DEAL

Martinique

Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la DEAL

Martinique

DEAL - R02-2019-06-18-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la DEAL Martinique 9“+

; k

où L Liberté »+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

ARRÊTÉ N° 2019- / DLAL / PJD

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.

Vu

Sur

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État

dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la

Martinique ;

l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de

l'Énergie, de la ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre-

mer nommant M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique ;

l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2016, portant modification de l’organisation de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;

l’arrêté préfectoral n° 2018-1008006 du 08 octobre 2018 donnant délégation à M. Patrick BOURVEN,

Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;

proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2019-0408006 du 08 avril 2019, portant subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BOURVEN, la délégation qui lui est conférée

par l’arrêté préfectoral susvisé sera exercée par Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, Directeurs adjoints.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

vww.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2019-06-18-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la DEAL Martinique 10ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, Directrice Adjointe,

pour les domaines suivants :

DOMAINES Référence arrêté préfectoral n°

R-02-2018-10-08-006 du 08 octobre 2018

AFFAIRES JURIDIQUES 1C

ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS 1D DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF

URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS 5

PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ 9

ESPÈCES PROTÉGÉES PROCÉDURES CITES 10

AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 14

ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M.

domaines suivants :

Éric BATAILLER, Directeur Adjoint, pour les

| SNS A ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS 1 D DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF

TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES 2

SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE 3

DÉFENSE 8

PRÉVENTION DES RISQUES 12

DES VÉHICULES, ÉNERGIE

ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS, CONTRÔLE | 13

ARTICLE5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service, de mission et de pôle ci-après

désignés pour la gestion des absences des agents placés sous leur autorité :

Alexis CEFBER Cheffe de la Mission Stratégie, Performance et Promotion du Développement Durable

Myriam LE DUFF Cheffe de la Mission Enquête Publique Affaires Juridiques

Sandra MELLAIMI Cheffe du Pôle Communication

Benjamin ESPÉRANCE | Secrétaire Général

Michel HAUUY Chef du Service Paysages Eau Biodiversité

Manuella INÈS Cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial

Cyrille LIROY Chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité

Grégory LEFÈBVRE Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement

Anne CATLOW Cheffe du Service Logement et Ville Durable

Isabelle GERGON Cheffe du Service Risques Énergie Climat

Les chefs de service et de mission subdélèguent aux chefs d’unité et de pôle la gestion des absences des agents placés

sous leur autorité.

215

DEAL - R02-2019-06-18-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la DEAL Martinique 11ARTICLE 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés

pour les domaines suivants :

DOMAINES NOM FONCTIONS

Gestion du personnel (1a) à l'exception des|Benjamin ESPÉRANCE Secrétaire Général

décisions de recrutement et de nomination

Affaires générales (1b) à l’exception des ordres de Mn MSREHENT SeRrébure Generale NIUE mission à l’étranger

Représentation et défense de l'État lors des

audiences (1c6) :

- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-

France.

- devant le Tribunal de Grande Instance de

Fort-de-France.

- devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.

- pour les affaires relevant de RH et en cas

d’empêchement de la mission EPAJ.

Affaires juridiques (1c) et enquêtes |Myriam LE DUFF Cheffe de la Mission

publiques/commissions départementales à Enquêtes Publiques et

caractère consultatif (1d2), (1d6) et (5f1). Affaires Juridiques

Stratégie, pilotage, performance (1e) Alexis CEFBER Cheffe de la mission Stratégie,

Performance et Promotion du

Développement Durable

Transports publics terrestres (2) et sécurité et|Cyrille LIROY Chef du service Transport,

éducation routière (3) Mobilité, Sécurité

Logement social (4) à l’exception de l’attribution | Anne CATLOW Cheffe du Service Logement

de subventions relatives à la politique sociale du et Ville Durable

logement et à l’exception des décisions favorables

à l’octroi d’un prêt aidé par l’État pour la|Miguelle MAMBERT Adjointe à la cheffe de

construction de logements sociaux LLS et LLTS service

(dal), des agréments pour la réalisation de travaux

de construction de logements de type PLS et PSLA

(4a4) et les notifications aux communes dans le

champ de l’article 55 de la loi SRU du 13/12/2000

(4cl)

Urbanisme et application du droit des sols (5) à | Manuella INÈS Cheffe du Service l’exception des décisions concernant les demandes Connaissance, Prospective, de permis et déclarations préalables lorsque le Développement Territorial projet est réalisé pour le compte de l’État sauf en

cas de désaccord entre le maire et la DEAL (5b5),

à l’exception des décisions dans le cadre de

l’achèvement des travaux réalisés pour le compte

de l’État (Sc) et des porter-à-connaissance (5e)

Accessibilité (6) à l’exception de la signature des | Grégory LEFÉBVRE Chef du Service Bâtiment avis de la commission départementale Durable et Aménagements d'accessibilité [y compris sur demande de

dérogation (6a2) ]

3/5

DEAL - R02-2019-06-18-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la DEAL Martinique 12DOMAINES NOM FONCTIONS

Animation du Grenelle de l’environnement (11) Alexis CEFBER Cheffe de la Mission Stratégie,

Performance et Promotion du

Développement Durable

Prévention des risques (12), environnement et

risques naturels (13) à l’exception des décisions

d’approbation des projets d’ouvrage de production

et de transport d’énergie électriques (13e2), et de

la délivrance des récépissés de déclaration ICPE

(138)

Isabelle GERGON

(à compter du 1° sept. 2019)

Gwenn LAUDIJOIS

Charles CAILLET

Laure FOSSORIER

Clémentine MONTANE

Damien HUOT-MARCHAND

(à compter du 1‘ sept. 2019)

Fabrice LOUVARTdePONTLEVOYE

Cheffe du Service Risques

Energie Climat

la cheffe de Adjoints à

service

Chefs d’unité ou de mission

du SREC, pour leur domaine

de compétence

Nature et Paysages (9b), domaine public maritime

milieux marin et littoral (9d)

Bernard PLANCHET

Ariane JAMIN

En charge des véhicules (134). Pascal BOTTE

Eau et milieux aquatiques (9a), biodiversité, |Michel HAUUY Chef du Service Paysages Eau Biodiversité

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission susmentionnés, la

subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est exercée suivant les modalités ci-

après :

Myriam LE DUFF : subdélégation de signature est donnée à :

Cyril VIAL, adjoint à la Cheffe de mission ;

RE LIROY : subdélégation de signature est donnée à :

Annie CHAZAL, adjointe au Chef de service, Déléguée au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière et

Cheffe de l’Unité Éducation Routière

Alain BOIZARD, responsable de l'Observatoire et des Transports Exceptionnels, pour le domaine 3a2, pour

signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté ministériel du 02 mars 2015) ;

Franck CAROTINE, chef de l’unité « Animation et Contrôle des Transports », pour le domaine 2f2 ;

Manuella INÈS: subdélégation de signature est donnée à :

Marc SOLINHAC, adjoint à la Cheffe de service ;

Joël FIGUERES, chef de l’unité « Évaluation Environnementale » ;

Grégory LEFÈBVRE: subdélégation de signature est donnée à :

Frédéric VAUDELIN, chef de l’unité « Bâtiment Durable » ;

Gildas LE PENNEC, chef de l’unité « Constructions Publiques » ;

Michel HAUUY : subdélégation de signature est donnée à :

Bruno LAZZARINI, adjoint au Chef de service ;

Christophe GROS, adjoint au Chef de service.

4/6

DEAL - R02-2019-06-18-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la DEAL Martinique 13ARTICLE 8 : Délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'État

Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d’Unité Territoriale de l’État ci-dessous désignés pour les domaines

et décisions suivantes :

Unité Nord : Chantal VELAYOUDON

Unité Sud : Nicole MARIE-LOUISE

- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;

- pour le domaine 6a limité aux notifications d’incomplets et de délais d’instruction des Agendas

d’Accessibilité Programmée.

ARTICLE 9 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la mention

« Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par délégation ».

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Schælcher, le 1 8 JUIN 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Patrick BOURVE

5/5

DEAL - R02-2019-06-18-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la DEAL Martinique 14Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse de Martinique

R02-2019-06-21-001

ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE PJJ

ARRÊTÉ MODIFICATIF DE DELEGATION DE SIGNATURE

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2019-06-21-001 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE PJJ 15EE = 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté modificatif N°

À l'arrêté N° R02-2018-06-01-007

Portant délégation de signature à M. Hakim TILOUCH,

Directeur territorial de la

protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique pour :

-Administration Générale

-Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat.

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la république ;

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et

à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine

POUSSIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l’arrêté N°3090800 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 14 août 2017

portant nomination de M Hugues MAKENGO KIBOBO), directeur territorial adjoint à la

direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique ;

Vu l'arrêté N° 3223791 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 avril 2018

portant nomination de M. Hakim TILOUCHI, directeur territorial à la direction territoriale de

la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 1° juin 2018 ;

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2019-06-21-001 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE PJJ 16Vu l’arrêté préfectoral N° R02-2018-06-01-007 en date du 1° juin 2018 portant délégation de

signature à M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de Ia PIJ Martinique;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'article 4 de l’arrêté N° R02-2018-06-01-007 est modifié comme suit :

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Hakim TILOUCH, directeur territorial, la

même délégation prévue aux articles 1 et 2 est donnée à M Hugues MAKENGO KIBOBO),

directeur territorial adjoint et à Mme Magalie CARDOU, attachée d'administration RAPT,

dans les limites de ses attributions.

ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la protection

judiciaire de la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié la directrice régionale des finances publiques de la Martinique et aux

fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 4 JUIN 2019. Fort-de-France, le

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2019-06-21-001 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE PJJ 17