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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Délibération N° 01.2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
mars
à
neuf
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Etaient
présents:
Patrick
DENAUD;
Valérie
VALADE;
Jean-
Pierre
GUILLON;
Pierre
PRIVAT;
Bernard
PETIT;
Audrey
Affichage
: 05/03/2025
POTIGNY ;
Lucette
MOREAU;
François
DIDIERJEAN;
Lucile
VAREILLE
;
Convocation:
05/03/2025
Nombre
de
membres
: 9
En
exercice
: 10
;
|
Excusés
: Pierre
SARTOUX
qui
a donné
pouvoir
à Valérie
VALADE
Procurations
: 1
Votants
: 10
Absents
:
Adoptée
à
l'unanimité
Secrétaire
de
séance
: Lucille
VAREILLE
01.2025
PSC Santé Collectivité
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L. 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
11/02/2025.
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
AR
Prefecture
017-211700042-20250310-01_2025-DE Reçu le
11/03/2025
Publié le 11/03/2025 Délibération
N°
01.2025
Après
la
mise
en
place
de
cette
participation
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance,
celle-ci
deviendra
également
effective
au
1°
janvier
2026
pour
le
risque
santé,
pour
un
montant
minimal
fixé
actuellement
à
15
euros
brut
par
mois
et
par
agent.
La
participation
peut
être
accordée
dans
le
respect
de
la
procédure
:
Soit
de
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
Soit
de
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique,
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée :
Soit
par
la collectivité,
Soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
la
collectivité.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
doit
confier,
préalablement
à
la
consultation,
un
mandat
au
centre
de
gestion.
A
l’issue
de
la
consultation,
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
convention
de
participation
proposée
reste.
libre
et
donc
sans
obligation.
Après
avoir
entendu
l’exposé,
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
De
retenir
la
procédure
de
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d'appel
à
concurrence
organisée
par
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime,
De
donner,
ainsi,
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
santé
au
1°
janvier
2026.
D'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
conclu
à
l'issue
de
la
procédure
d’appel
à
la concurrence,
et
de
fixer
le
niveau
de
cette
participation
comme
suit
:
“
Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de:
XX
€
par
agent
(à
compléter.
Minimum
: 15
euros).
"
Versement
d’un
montant
mensuel
brut
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale,
selon
la
grille
ci-après
: À
intégrer
(Montant
minimum
: 15
euros).
La
participation
sera
confirmée
par
délibération,
à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation.
Le
secrétaire
de
séance,
D’autoriser
le
Maire/Président
à
effectuer
tout
acte
relatif
à
ce
dossier,
et
notamment
à
transmettre
au
Centre
de
gestion
toutes
les
données
statistiques
nécessaires
à
la consultatioh.
F
Cl
:
Patri
AR
Prefecture
017-211700042-20250310-01_2025-DE Reçu le
11/03/2025
Publié le 11/03/2025