Déliberation - 25.80 PSC SANTE par labellisation

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Déliberation - 25.80 PSC SANTE par labellisation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - 25.80 PSC SANTE par labellisation)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE,

Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD

Secrétaire de séance : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART

Date de la convocation : 10/12/2025 Nombre de votants 10

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10

Nombre de membres présents 10 Pour 10

Nombre de procuration 00 Contre 00

25.80 - Instauration d'une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque «Santé» en labellisation.

Rapporteur : Hervé PINEAU

1- Présentation générale

Pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins de leurs salariés.

A compter du 1° janvier 2026, les collectivités territoriales ont l’obligation de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

L’ordonnance du 17 février 2021 et le décret du 20 avril 2022 prévoient une participation financière obligatoire des employeurs territoriaux à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ par agent et par mois, à minima.

Cette participation de l’employeur à la couverture du risque santé est incluse dans les revenus imposables de l’agent. Le montant de la participation est identique quel que soit Le temps de travail de l’agent (temps complet, non complet, partiel), il n’y a pas de proratisation.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly. fr

AR Prefecture

017-211702220-20251216-DELIB2580-DE

Reçu le 18/12/2025ociale bmplémentaire « Santé » (PSC) a pour objectif de compléter les

Dr 22 — ----.. Social en matière de santé (consultations, hospitalisations, soins,

optique, dentaire.)

Pour aider les agents à se doter d’une protection sociale complémentaire, deux dispositifs, au choix,

s'offrent à la collectivité :

A. La labellisation

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans Les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. L’agent choisit librement une mutuelle figurant sur une liste labellisée.

L'employeur verse la participation directement à l’agent.

B. Convention de participation

La collectivité peut conclure une convention de participation avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance après avis d’appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant Les conditions de solidarité prévues par le décret du 8 novembre 2011. L'offre de l’opérateur sélectionné est alors proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité ou de l’établissement.

Dans cette hypothèse, la commune adhérerait à La convention de participation souscrite par le Centre de Gestion 17, ayant retenu l’offre de contrat collectif présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale

(MNT).

Ces deux dispositifs ne peuvent pas coexister : La commune doit opter pour l’un ou l’autre.

2- Les éléments guidant le choix du Conseil Municipal

Une concertation des agents communaux a été organisée, par écrit, en deux temps. Un premier questionnaire leur a été adressé fin août (taux de participation : 73 %). L'analyse des réponses révèle que :

Tous les agents sont couverts par une mutuelle, soit individuelle, soit par rattachement à celle du conjoint.

> La liberté du choix de sa mutuelle est jugée essentielle (15 agents sur 19 répondants). > Une offre négociée par la collectivité (convention de participation) suscite de l’intérêt, mais aussi des réserves.

> Les deux critères prioritaires pour les agents sont Le coût mensuel de la mutuelle et la qualité des garanties.

Un second questionnaire a été adressé aux agents fin septembre, auquel étaient joints l'offre et Les tarifs du contrat collectif proposé par La MNT, dans le cadre d’une convention de participation. Le taux de participation s’élève à 62%. Les réponses mettent en exergue que :

> 53% des répondants considèrent que l’offre de la MNT présente des garanties moins intéressantes que leur mutuelle actuelle et qu’elle serait plus onéreuse.

> si la commune opte pour la convention de participation, seuls 13 % des répondants se disent prêts à y adhérer, tous les autres y sont opposés.

> 87% des agents se prononcent en faveur de la labellisation.

La commission municipale « Gestion du Personnel », réunie le 12 novembre 2025, recommande, à l’unanimité des membres présents, d’opter pour le dispositif de labellisation, largement plébiscité par

les agents dans le cadre de l’enquête, et propose de retenir une participation mensuelle de l’employeur pour le risque Santé à hauteur de 15.00€ brut / agent / mois.

Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2025, la Commune de Marsilly souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé selon Les conditions suivantes :

- Part employeur mensuelle pour Le risque Santé : 15.00€ brut / agent / mois.

AR Prefecture

017-211702220-20251216-DELIB2580-DE

Reçu le 18/12/2025LL 2,22. LL LL -- _ -ouverttile du risque Santé ne peut être versée qu’aux agents adhérents à un contrat individuel labellisé. Sont éliibles les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, aupres de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi que les agents non titulaires de droit public et de droit privé en activité (hors vacataires), ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, sans conditions d’ancienneté ni de durée de contrat ou de travail.

De manière générale, les agents dans une position pour laquelle il n’y a pas de rémunération de la part de l’employeur ne pourront pas percevoir de participation (ayant-droit, retraités, agents détachés auprès d’un autre employeur...).

- La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

- Chaque agent, ayant déjà souscrit à un contrat appartenant à la liste labellisée, ou souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation versée par la collectivité.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code général de la fonction publique et notamment Les articles L452-42 et L 827-1 à L827-12 ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’avis de la Commission municipale « Gestion du personnel >» en date du 12 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2025 ;

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L.4 du Code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent Les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties étant au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale,

Considérant que sont éligibles à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir Les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans Les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,

Considérant les consultations réalisées auprès des agents, sous la forme de questionnaires écrits, destinés à recenser leurs attentes et besoins en matière de protection sociale complémentaire « santé » ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l'instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés que les agents choisissent de souscrire, quel que soit le statut de l’agent (titulaire, stagiaire ou contractuel, hors vacataire), s’inscrivant dans le cadre du dispositif de labellisation.

- DECIDE d’adopter le versement mensuel de la participation et de le fixer à 15 € bruts par agent et par mois, pour une mise en application à compter du 1er janvier 2026. La participation de la

collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2025| Lo scrit à

souscrire, pourra percevoir une par

n contrat appartenant à la liste labellisée, ou souhaitant y

ipation de la collectivité, sur présentation annuelle d'une

ttestant de ladite labellisation.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire, Président de séance,

Hervé PINEAU

Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, le 17 décembre 2025,

La Secrétaire de séance,

Laureyne VIAUD-TANQUART 7

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2025