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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 PSC risque sante)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République
Française
- Département
du var
- Arrondissement
de
Toulon
Ville
du
Lavandou
CCAS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2025
Nombre
de
membres
élus
: 13
En
exercice
: 13
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:9
L'an
deux
mille vingt-cinq
et le vingt-quatre
septembre
à onze
heures,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
du
Lavandou
s’est
réuni
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gil
BERNARDI,
Maire
du
Lavandou
et
Président
du
CCAS. PRESENTS
: M
BERNARDI
Gil,
Mme
JANET
Nathalie,
M.
ROUX
Cédric,
M.
COLLIN
Gilles,
Mme
CARLETTI
Monique,
Mme
TRAINI
Nicole,
Mme
ALESSANDRONI
Danièle,
Mme
AUBIN
Elina,
Mme
VANDEVELDE
Damienne. ABSENT:
Mme
CERVANTES
Frédérique,
Mme
CHRISTIEN
Nathalie,
Mme
ROIG
Julie,
Mme
DUMONT
Rosalba. Quorum
: 7
Secrétaire
de
séance
: Madame
Monique
CARLETTI
Date
de
convocation
: 13/11/2025
N°
délibération
: 2025
- 21
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
- RISQUE
SANTE
Adhésion
à la convention
de
participation
santé
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
participation
au
financement
des
garanties
au
1 janvier
2026.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
assurances
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les 4 arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
n°
2025-24
du
20
mars
2025
du
Conseil
d'administration
du
CDG
83
donnant
mandat
au
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var;
Vu
la
délibération
n°
2025-23
du
20
mars
2025
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
autorisant
le
Président
à
lancer
un
appel
public
à
concurrence
pour
son
propre
compte
et
celui
des
structures
de son
périmètre
qui lui auront
donné
mandat,
afin de sélectionner
un organisme
d'assurance
pour
la conclusion
d'une
convention
de participation
à adhésion
facultative pour
le
risque
Santé
à compter
du
1° janvier
2026
;
Vu
l'avis du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var du
30 juin
2025,
retenant
l'offre
présentée
par
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
au
titre
de
la
convention
de
participation
; Vu
la
délibération
n°2025-35
du
1°
juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var,
retenant
l'offre
présentée
par
la
MNT
au
titre
de
la
convention
de
participation
;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Var
et
la MNT;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
;
1. LE CONTEXTE Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
le risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
À
compter
du
1er janvier
2026,
la
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire : La participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics
;
Les
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
11 de
l'art.
L.
911-7
code
de
la
sécurité
sociale
(art.
L.
827-1
code
général
de
la fonction
publique),
qui
comprennent
la
prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
dépenses
suivantes
:
—
la
participation
de
l'assuré
aux
tarifs
servant
de
base
au
calcul
des
prestations
des
organismes
de
sécurité
sociale
;
—
le forfait journalier
d'hospitalisation
;
—
les frais exposés,
en sus des tarifs de responsabilité,
pour
les soins dentaires
prothétiques
ou d'orthopédie
dentofaciale
et pour
certains
dispositifs
médicaux
à usage
individuel
admis
au
remboursement.
Aux
termes
de
l'article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
a lancé
en
2025
une
consultation
publique
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la Santé.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» auprès
de
la MNT
pour
une
durée
de
six ans,
à compter
du
1er janvier
2026.
Les collectivités
territoriales
et établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à la
convention
de
participation
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
11. LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
1° JANVIER
2026
:
1/
Les garanties
et taux
de cotisations
délivrées
par
l’Assureur
sont
les suivantes
:
TARIFS
2026
Niveau
1
Enfant
(gratuité
à partir
du
3è"e)
22,97
€
Adulte
actif de
moins
de
30
ans
inclus
34,74€
Adulte
actif
de
31
ans
à 40
ans
inclus
41,41€
Adulte
actif
de
41
ans
à 50
ans
inclus
52,54€
Adulte
actif
de
plus
de
50
ans
79,15€
Retraité
102,17
€
Le détail
des
garanties
par
niveau
de
cotisation
est joint
en
annexe
de
la présente
délibération
dans
le document
transmis
par
la MNT
Santé. 2/
Les
bénéficiaires
des
garanties
et de
la participation
sont
:
- les fonctionnaires,
les
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droits
privé
rémunérés
dans
l'effectif
de
l'employeur
à
l'exception
des
agents
saisonniers.
- les retraités. Pour
les retraités,
la convention
de
participation
à laquelle
ils peuvent
adhérer
est celle
conclue
par
leur dernière
collectivité
ou
établissement
public
d'emploi
(art.
L. 827-6
code
général
de
la fonction
publique).
3/
Le
paiement
des
cotisations
à la MNT
:
Le paiement
des
cotisations
est effectué
par
l'Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce cas,
l'Employeur
est le seul
responsable
du
paiement
à l’Assureur
de
la totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les feuilles
de
paie
des
Assurés.
La périodicité
des
paiements
de
la cotisation
est mensuelle.
Le
défaut
de
paiement
des
cotisations
est
régi
par
la réglementation
sur
les
assurances.
4/
Participation
financière
de
l'employeur
:
Conformément
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
l'employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à hauteur
de
15
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à compter
du
1er
janvier
2026.
En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Santé
».
Cette
participation
sera
versée
à compter
du
1° janvier
2026.
Vu
l'exposé
de
l'autorité
territoriale,
Le
Conseil d'Administration Après
en
avoir délibéré
A
l'unanimité
(9
voix pour)
- DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» conclue
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
portée
par
la
MNT,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
pour
une
durée
de
6
ans,
- DECIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
bénéficiaires,
à
hauteur
de
: 25
euros
mensuels
par
agent
- AUTORISE
le Président
du
CCAS
à signer
ladite
convention
de
participation
santé
conclue
par
le
CDG83
et
la MNT,
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
- INSCRIT
les crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
FAIT AU
LAVANDOU, les
JOUR,
MOIS
et AN
que
DESSUS,
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le Secrétaire
de
séance,
;
Pour
le Président
et
pa
ion
Monique
CARLETTI
LA
VICE-PRESIDENTE /
À
Nathalie JANET
Date
de
Publication :
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Roulôf
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
courir
à Compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
Date
de
sa
réception
en
Préfecture
du Département
du
Var
Date
de
sa
publication
Le Tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr
».
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
te délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
+
A compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
+
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai
»