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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
| DU 5 DECEMBRE 2023
| conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-lArdoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient_ présents : Monsieur CAZORLA, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur BERNE, Monsieur NAVEZ, Madame JOLI, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Madame BONILLO, Madame BORNE, Madame BARIAL, Madame ALPINI, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU, Monsieur BERKANE, Monsieur LAFFONT, Monsieur HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ
Jonathan MIGNÉ pouvoir à Myriam IGHIR (arrivé à 18h46)
Jennifer CHAPUIS-FAURE pouvoir à Michel AGNEL (arrivée à 18h34) Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
VOTE A L'UNANIMITÉ
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 modifié et 03 octobre 2023
VOTE A L’UNANIMITÉ
Adoption de l’ordre du jour
VOTE A L'UNANIMITÉ
DOSSIER N°1 - ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE - PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS |
Rapporteur : Michel AGNEL
Suite à une plainte adressée à la Procureur de la République le 19 octobre 2023 pour des faits de dénonciation calomnieuse visant M. Yves CAZORLA Maire et M. Mohamed BERKANE conseiller municipal délégué au devoir de mémoire et aux relations avec la communauté harki et considérant que la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux, ces derniers sollicitent auprès du conseil municipal la protection fonctionnelle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
113 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 19
Pour : 19 Pour [Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne
ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 2 [Yves CAZORLA, Mohamed BERKANE]
DOSSIER N°2 - TRAVAUX VOIRIE RESEAUX - DEMANDE DE SUBVENTION POUR RÉFECTION ET SÉCURISATION DES RUES DE BOULOGNE ET JEAN VILAR
Rapporteur : Aimeric NAVEZ
La commune a souhaité aménager les rues de Boulogne et Jean Vilar.
Cet aménagement en VRD pour la création de trottoirs nécessaires dans un axe majeur de la ville et à l'échelle du territoire communal, permettra de sécuriser ces voies à forte circulation.
Le coût prévisionnel des travaux et aménagements envisagés pour la réalisation de ce projet est de
1 225 540,00 €HT.
La commune sollicite donc une subvention du Département dans le cadre du contrat territorial selon le
plan de financement suivant :
e Fonds de concours CAGR 2021 64 330 €
pour la rue Jean Vilar
e Amendes de Police 2023 21 366 €
pour la rue de Boulogne
e CD 30 (50%) dans le cadre du contrat
e Territorial 569 922 €
e Commune (20%) 227 968 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ (arrivé à 18h46), Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean- Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : O0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
2113 DOSSIER N°3 - TRAVAUX VOIRIE RESEAUX - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL RUE DE BOULOGNE
Rapporteur : Aimeric NAVEZ
Dans le cadre des travaux d'aménagement VRD de la rue de Boulogne, la Région et l'État prévoient un plan de financement DSIL.
L'Assemblée Départementale nous a attribué au titre des Amendes de Police la somme 21.365,79€ pour cet aménagement sécuritaire, en date du 16 octobre 2023.
La commune sollicite donc une subvention de la Région et de l'Etat selon le plan de financement suivant :
e Amendes de Police 2023 21 366,00 €
Pour la rue de Boulogne
e CD 30 (50%) 474 318,66 €
e Commune (20%) 189 727,47 €
e Région (15%) 142 295,60 €
e Etat(15%) 142 295,60 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric
BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE (arrivée à 18h46), Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix f]
Abstentions : O0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas f]
DOSSIER N°4 - SOLIDARITÉS - PASSAGE A LA GESTION DE FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Rapporteur : Jocelyne MOSCATO
Généralisée par la loi ELAN, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux doit être un moyen de facilitation de la mise en œuvre des politiques locales d'attribution, telles que
définies sous l'égide des conférences intercommunales du logement (CIL) et contractualisées dans les conventions intercommunales d'attribution (CIA).
En permettant une plus grande souplesse et une plus grande fluidité dans l'orientation des logements vers tel ou tel public, où tel ou tel réservataire, le passage à la gestion en flux est une opportunité pour
traduire concrètement dans les pratiques des acteurs, les orientations visant à concilier mise en œuvre du droit au logement, qui se traduit notamment par des priorités d'attributions locales et nationales, ainsi que celles visant à assurer un plus grand équilibre territorial de l'occupation du parc
social. C'est l’occasion de repartir d’une analyse partagée de la demande qui s'exprime et de s’accorder entre organismes, réservataires, Etat et intercommunalité sur les modalités de réponse aux besoins.
Pour qu’elle prenne tout son sens, la gestion en flux doit pouvoir s'inscrire dans une politique locale d'attribution définie et partagée entre acteurs. Si cette stratégie d'attribution n'est pas encore totalement définie, le passage à la gestion en flux doit être utilisé comme une opportunité pour la construire ou la préciser avec l'ensemble des partenaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
3/12 Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric
BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre
LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : O0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°5 - RESSOURCES HUMAINES - PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : M. le Maire
Depuis les lois n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et n° 2004-626 du 30 juin 2001, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1607 heures annuelles.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mise en place antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Cette faculté a été remise en cause par l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui pose le principe d'un retour obligatoire pour le bloc communal aux 1607 heures annuelles de travail à compter du 1°” janvier 2022, et impose la suppression de ces régimes plus favorables. Un protocole a donc été élaboré soumis au Comité Social Territorial réuni le 24 novembre a approuvé à l'unanimité le protocole proposé. Il a été présenté en conseil municipal le 06 décembre 2022, et soumis au contrôle de légalité. La Préfecture a émis 3
observations.
Ce protocole entre dans une démarche globale du dialogue social continu. Il est établi pour modifier le protocole entré en vigueur en 2023 qui expérimentait la mise en place privilégiée d'un accueil du public sur rendez-vous et l'ouverture de l'accueil libre du public élargi le jeudi entre 17 heures et 18 heures.
Ce protocole 2024 intègre l'évolution de l'organisation du temps de travail avec l’arrivée d’un applicatif métier pour la gestion dématérialisée des demandes d'absence et un changement d'ouverture de
l'accueil du public élargi sur le matin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°6 - RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITÉ DU CENTRE DE GESTION DU GARD
Rapporteur : M. le Maire
La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des
dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents.
Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui
n'entrent pas dans ses missions obligatoires.
Ainsi par délibération du Conseil d'Administration, le Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 a mis en place une convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité. Le CDG 30
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
4/12 intervient en qualité d’intermédiaire entre l'employeur et la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP, IRCANTEC, dans le traitement des dossiers retraites pour des missions décrites dans la convention. || est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la
convention du CDG30.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°7 - RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION D'ADHÉSION A LA MÉDECINE | PRÉVENTIVE AVEC LE CDG30 |
Rapporteur : M. le Maire
Le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une
nouvelle convention qui permet l'adhésion des collectivités au service de médecine préventive du
centre de gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit
l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de
médecine préventive.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de
gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin, Monsieur le Maire à conclure cette
convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric
BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas[]
DOSSIER N°8 - RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE | PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AVEC LE CDG30
Rapporteur : M. le Maire
Le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une
nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des
collectivités. A titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application des
règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et
de propose à l'autorité territoriale :
“ d'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
* en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
5/12 Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour
toutes lescollectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette
mission au centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de
gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre
LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°9 - ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE - ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DSP
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur Le Maire, rapporteur, rappelle la dernière délibération du 29 juin 2021 composant la Commission de Délégation de Service Public. Il précise que désormais avec les trois démissions des élus reçues depuis le mois de mars dernier, et en l'absence de personnes suivantes sur les listes « LAUDUN-L'ARDOISE pour vous et avec vous » et « LAUDUN-L'ARDOISE pour demain » il est
proposé de procéder à l'élection des nouveaux membres de la Commission de Délégation de Service Public en remplacement des élus démissionnaires et en tenant compte des deux membres de la liste unique d'opposition restante « A.G.I.R. ENSEMBLE pour LAUDUN-L'ARDOISE » pour ainsi proposer une seule liste tenant compte de toutes les expressions politiques.
Il convient de proposer une liste unique comme suit :
Liste unique :
Titulaires : Michel AGNEL, Jocelyne MOSCATO, Myriam IGHIR, Jennifer CHAPUIS-FAURE et Jean- Pierre LAFFONT ; .
Suppléants : Aimeric NAVEZ, Jonathan MIGNÉ, Frédéric BERNE, Mohamed BERKANE, et Philippe
HERMET.
Monsieur Le Maire procède à la désignation de deux assesseurs :
Mme Mélina JOLI ;
Ÿ__ M. Philippe HERMET ;
Le Conseil Municipal, procède aux opérations de vote de la liste unique, par bulletin secret :
e 21 enveloppes
e 21 bulletins de liste unique
Le dépouillement du scrutin donne le résultat suivant :
Nombre de votants : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean- Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
6/12 DÉCLARE la composition de la commission de Délégation de Service Public sur liste unique comme
présentée ci-dessus,
DIT que Monsieur le Maire, Président, pourra être représenté par Mme Manon CROUSIER, Fe Adjointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
(DOSSIER N°10 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ADHÉSION AU SERVICE ARCHIVES DU |
|CDG30
Rapporteur : M. le Maire
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur » (Code du Patrimoine, art. L 212-6). Il en est de même pour les groupements de collectivités.
Toutefois, beaucoup de structures déplorent :
e un manque de place,
un manque de temps,
une méconnaissance de la réglementation et des documents à conserver,
une perte de temps dans la recherche des documents,
des archives encombrantes, non classées, et donc inexploitables.
Soucieux de répondre aux besoins des collectivités en matière d'archivage, le Centre de Gestion a décidé de créer un service archives. Depuis 2000, un archiviste est mis à disposition des collectivités territoriales du Gard pour des missions d'archivage et de conseil en gestion d'archives (voir convention jointe). Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°11 - VOIRIE - CONVENTIONS SMEG POUR MISE EN DISCRÉTION DES | RÉSEAUX SECS RUE DE BOULOGNE
Rapporteur : Michel AGNEL
Le Cabinet CETUR LR de BEZIERS, a été mandaté par le SMEG pour étudier l'amélioration du réseau électrique et/ou Télécom de la rue de Boulogne et principalement une mise en discrétion des réseaux par
des coffrets encastrés dans les murs de clôture et passer dans les réseaux enterrés. Les branchements électrique et téléphonique des parcelles BV 18 -19 et 24 seront donc repris suivant le montage photo joint
aux conventions n° 9-10 —-11.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
7112 Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas]
DOSSIER N°12 - URBANISME - ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATION
D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (EnR)
Rapporteur : Mélina JOLI
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable (EnR) s'inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure qui vient s'ajouter à la situation d'urgence écologique et climatique déjà ancienne.
Cette situation inédite a mis en lumière la nécessité, plus que jamais, de développer des outils permettant de relocaliser la production énergétique sur le territoire national et européen afin de garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d'atteindre par la même occasion les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050. Les collectivités locales, leurs groupements et leurs structures satellites sont à ce titre en première ligne pour le développement des moyens de production d'énergies renouvelables sur le territoire.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable (EnR) est la première loi dédiée aux énergies renouvelables (EnR) visant à accélérer leur déploiement sur le territoire
français. Un texte de référence qui doit permettre à la France de rattraper son retard afin de s'aligner avec tous les scénarios établis par les experts du secteur qui prévoient que pour atteindre la neutralité carbone,
un développement significatif des énergies vertes est nécessaire.
L'article 15 la loi met en place une des mesures phares qui consiste en la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR ainsi que de leurs ouvrages connexes. Les communes pourront créer tous les 5 ans des zones d'accélération, de même que des zones de limitation, voire d'exclusion.
Ces zones dites « d'accélération » bénéficieront de délais d'instruction réduits et d’un tarif de soutien modulé en fonction du productible local. Elles devront prendre en compte les spécificités du territoire qui ne seraient pas incompatibles avec des installations EnR. Elles doivent faire l’objet d’une délibération de la commune et d'un débat au sein de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune.
Selon la loi, le développement de projets d'énergies renouvelables reste possible hors des zones d'accélération, mais un comité de projet réunissant les parties prenantes du territoire doit être en place (dont
les modalités seront précisées par décret).
Si les zones d'accélération sont jugées suffisantes dans la contribution aux objectifs de production
d'énergies renouvelables définis pour chaque région, des zones d'«exclusion » pourront être délimitées.
Pour permettre aux collectivités d'identifier ces zones, l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à leur disposition les informations adéquates sur les potentiels mobilisables.
Dans un délai de 6 mois à compter de ces notifications, les zones sont délimitées à l'initiative des communes, après concertation du public, et transmises au référent préfectoral dédié et à l'EPCI dont elles sont membres.
La loi impose une concertation du public lors de la réflexion et de l'élaboration de ces zones d'accélération.
La commune doit organiser la concertation du public selon les modalités du code de l'environnement.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
8/12 Les objectifs de cette concertation sont d'informer le public sur :
-les obligations législatives d'élaborer des zones d'accélération de la production des EnR sur le territoire communal ;
-la présentation des zones retenues,
-permettre au public de faire part de ses observations et de formuler d'éventuelles propositions ou contre- propositions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas]
DOSSIER N°13 - URBANISME - PRESCRIPTION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION | DU DOSSIER AU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU |
Rapporteur : Mélina JOLI
Le 31/08/203 Monsieur le Maire a pris Un Arrêté n° URBA-2023-08-002 prescrivant la modification simplifiée
n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de LAUDUN-L'ARDOISE. Par la suite, la MRAE a émis un avis, sur le dossier qui lui a été présenté, de dispense d'évaluation environnementale en date du 12/10/2023. En outre, conformément aux articles : L.153-40 ; L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, les Personnes Publiques Associées ont fait l'objet d'une consultation en date du 14/11/2023. La suite de la procédure de modification simplifiée du PLU implique de prendre une délibération prescrivant les modalités de mise à disposition du dossier au public du projet de modification simplifiée du PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : O Pas[]
DOSSIER N°14 - ENVIRONNEMENT - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CAVILLARGUES AU | SYNDICAT SIVU DES MASSIFS DU GARD RHODANIEN
Rapporteur : Frédéric BERNE
La commune de Cavillargues souhaite intégrer le Syndicat SIVU DES MASSIFS DU GARD RHODANIEN, accepté par délibération du mois de juin dernier par le Conseil syndical. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette adhésion.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
9/12 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas]
DOSSIER N°15 - ENVIRONNEMENT - SYNDICAT DES VINS SUBVENTION 2023 |
Rapporteur : Frédéric BERNE
Monsieur Frédéric BERNE, rapporteur, rappelle que la commune s'est engagée depuis plusieurs années
dans l'accompagnement du syndicat des vins de Laudun dans ses missions de valorisation de l'appellation
« Laudun, Côtes du Rhône Village » par des actions de promotion et pour l'accession au statut de cru. Ces
éléments permettent de faire vivre l'économie locale, procurent des emplois, entretiennent et préservent un
patrimoine paysager essentiel pour le tourisme.
Il est nécessaire de poursuivre ce partenariat avec le syndicat des vins au travers d’une aide financière.
Monsieur le Maire propose de valider ce principe et d'octroyer une aide financière de 15 000 € au syndicat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°16 - CULTURE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR MÉDIATHÈQUE
Rapporteur : Aimeric NAVEZ
Le règlement intérieur de la Médiathèque a été adopté par délibération du conseil municipal du 01 juillet 2010, II convient d'apporter des modifications et de le proposer au Conseil Municipal (voir document joint).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
10/12 DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
.DGS 2023-09-26 du 20/09/2023 visée en Préfecture le 21/09/2023 : Règlement honoraires au Cabinet
FIL-FOURRIER d'un montant de 1.428 €TTC pour l'affaire MOBY PARC.
.MP 2023-09-19 du 20/09/2023 : Signature d'un contrat de mission de conseil et d'assistance avec la Sté
d'aménagement et d'équipement du Gard SEGARD d'un montant de 950 €HT la journée dans la limite de
15.000€HT maximum, pour la réalisation d'une extension de la Gendarmerie.
MP _ 2023-09-20 du 22/09/2023 : Signature d'un contrat de déploiement de la fibre optique avec la Sté
ITELIA d'un montant de 73,20€TTC/mois pour une durée de 36 mois, pour l’école élémentaire LAPIERRE.
.FIN 2023-09-01 du 22/09/2023 : Virement de crédits opéré depuis le chapitre 022 « Dépenses imprévues »
d'un montant de 48.800 € en section de fonctionnement du budget au chapitre 011 article 60611 « eau et
assainissement ».
.MP 2023-09-21 du 25/09/2023 : Signature d'un contrat de déploiement de la fibre optique avec la Sté
ITELIA d'un montant de 73,20€TTC/mois pour une durée de 36 mois, pour la Maison des Associations.
.MP 2023-09-22 du 25/09/2023 : Signature d'un contrat de déploiement de la fibre optique avec la Sté
ITELIA d'un montant de 73,20€TTC/mois pour une durée de 36 mois, pour l'école maternelle KERGOMARD.
.MP_ 2023-09-23 du 25/09/2023 : Signature d'un contrat de déploiement de la fibre optique avec la Sté
ITELIA d'un montant de 73,20€TTC/mois pour une durée de 36 mois, pour l'école maternelle CARPANTIER.
.MP 2023-09-24 du 25/09/2023 : Signature d'un contrat de déploiement de la fibre optique avec la Sté
ITELIA d'un montant de 73,20€TTC/mois pour une durée de 36 mois, pour l'école élémentaire ROLLO.
.MP 2023-09-25 du 25/09/2023 : Signature d'un contrat de déploiement de la fibre optique avec la Sté
ITELIA d'un montant de 73,20€TTC/mois pour une durée de 36 mois, pour l’école maternelle ROLLO.
.MP 2023-09-26 du 25/09/2023 : Signature d'un contrat de déploiement de la fibre optique avec la Sté
ITELIA d'un montant de 73,20€TTC/mois pour une durée de 36 mois, pour le CCAS.
.MP 2023-09-27 du 28/09/2023 : Signature d'un contrat de maintenance avec la Sté SUD INFORMATIQUE
pour la gestion du parc informatique pour l'ensemble des sites de la commune du 01/10/2023 au 31/12/2023
d'un montant de 5.130,00€TTC/trimestre renouvelable par tacite reconduction.
.MP_ 2023-09-28 du 02/10/2023: Signature du contrat de location pour un terminal de paiement
électronique avec la Sté HAXE DIRECT d'un montant de 26,28€TTC/mois pour l'Espace Famille Loisirs.
.DGS 2023-09-27 du 03/10/2023 visée en Préfecture le 03/10/2023 : Règlement d'honoraires au Cabinet
FIL-FOURRIER d’un montant de 831,77€TTC pour l'affaire BENHAMZA.
.DGS 2023-09-28 du 02/10/2023 visée en Préfecture le 02/10/2023 : Désignation d'un avocat le Cabinet
FIL-FOURRIER pour la requête déposée par M. V. BARBARE.
.DGS 2023-09-29 du 02/10/2023 visée en Préfecture le 02/10/2023 : Règlement d'honoraires au Cabinet
FIL-FOURRIER d'un montant de 1.224,00€TTC pour l'affaire MOBY PARC.
.DGS 2023-10-30 du 06/10/2023 visée en Préfecture le 09/10/2023: Résiliation de la convention
d'occupation temporaire du domaine public avec la STE BOCS INVESTISSEMENT exploitation site MOBY
PARC, suivant délibération n°2023-10-03 du conseil municipal du 03/10/2023.
.DGS 2023-09-31 du 11/10/2023 visée en Préfecture le 11/10/2023 : Règlement d'honoraires au Cabinet
CGCB d'un montant de 6.000,00€TTC pour l'affaire MISE EN PERIL BATIMENT NUNES.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
11/12 .MP 2023-10-29 du 10/10/2023 : Signature du contrat d'assistance et de conseils sur la législation funéraire
avec le groupe ELABOR d'un montant de 690 €TTC/an.
.MP_2023-10-30 du 10/10/2023: Signature d'un contrat d'abonnement au contrat de service et la
concession de licence d'utilisation des progiciels avec la Sté TECHNOCARTE d’un montant de 3.022,73€
€TTC/mois renouvelable 4 fois.
.MP_2023-10-31 du 27/10/2023: Signature du contrat de maintenance logicielle avec ODYSSEE
INFORMATIQUE d'un montant de 1.865,31 €HT/mois pour l'année 2024 avec reconduction tacite.
.DGS 2023-10-32 du 24/10/2023 visée en Préfecture le 09/11/2023 : Règlement d'honoraires à M. Pierre
BOUISSOU Expert d'un montant de 1.517,11€TTC pour l'affaire MISE EN PERIL BATIMENT DEVAUX.
.MP 2023-10-32 du 06/11/2023 : Signature d'un marché pour installation d'une pompe à chaleur avec la Sté
SKS Solutions Klima Services au FORUM d’un montant de 114.403,07 €TTC.
PAT 2023-01-02 du 09/11/2023 : Renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine d'un montant
de 500 € pour l’année 2024.
MP 2023-11-33 du 13/11/2023 : Signature d'un contrat d'entretien avec la Sté DELESTRE INDUSTRIE
pour le chauffage de l’église Notre Dame de la Neuve d’un montant de 826,80 €TTC.
.DGS 2023-11-33 du 20/110/2023 visée en Préfecture le 20/11/2023 : Règlement d'honoraires au Cabinet
GIL FOURRIER Avocats d’un montant de 1.020,00€TTC pour l'affaire BENHAMZA.
.DGS 2023-11-34 du 20/110/2023 visée en Préfecture le 20/11/2023 : Règlement d'honoraires au Cabinet
GIL FOURRIER Avocats d'un montant de 1.020,00€TTC pour l'affaire dossiers divers.
La séance est levée à 19h27
Fait à Laudun, le 06 décembre 2023
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Secrétaire de séance, Maire, \
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2023
12/12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet: 07/12/202
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Yes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-01 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
PROTECTION
FONCTIONNELLE DES Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, ÉLUS Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne
MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie
BORNE, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI, Jacques COURET,
Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jonathan MIGNÉ pouvoir à Myriam IGHIR,
Jennifer CHAPUIS-FAURE pouvoir à Michel AGNEL (arrivée à
18h37),
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Michel AGNEL Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre [] - O voix abstentions [] - 2 non votant [sortie de Mrs Yves CAZORLA Maire, Mohamed BERKANE Conseiller délégué]
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2123-34
et L.2123-35,
Vu la loi du 29 juillet 1881, notamment les articles 23, 29 alinéas 1 et 2 et 31 alinéa 1er,
Vu la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment les articles 93-2 et 93-
3,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés, notamment dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent
public ou ses ayant droits,
Délibération N° 2023-12-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu la délibération n° 2020-09-01 du 23 septembre 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment alinéa 16,
Vu les faits de dénonciation calomnieux adressés dans un courrier à Madame la Préfète du Gard en date du 14 juin 2023,
Vu les demandes écrites de Monsieur Yves CAZORLA et Monsieur Mohamed BERKANE sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du conseil municipal,
Considérant que au regard des fait existants, l'élu n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle
Considérant que le Conseil municipal est compétent pour accorder la protection fonctionnelle où l'élu exerçait ses missions au moment des faits,
Considérant que la Ville est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux contre les Violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Considérant qu’au regard des circonstances exposées résultant des éléments transmis par Madame la Préfète, Monsieur le Maire Yves CAZORLA et Monsieur Mohamed BERKANE conseiller municipal, sollicitent l'octroi de la protection fonctionnelle de la commune
consécutivement aux faits de dénonciation calomnieux exposés par le bureau et le Président de « LAUDUN-L'ARDOISE Energie Positive ».
Considérant que par conséquent, compte tenu de l’ensemble des circonstances qui précèdent, il est demandé au Conseil Municipal d'apprécier si les demandes de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire Yves CAZORLA et Monsieur Mohamed BERKANE conseiller municipal, dans
le cadre de leur mandat sont justifiées au regard des conditions légales ci-avant énoncées par le CGCT, pour accorder son bénéfice à un élu ; d'accorder à M. Yves CAZORLA es qualité de Maire de la commune et M. Mohamed BERKANE conseiller municipal , la protection fonctionnelle demandée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Yves CAZORLA Maire de la
commune et Monsieur Mohamed BERKANE dans le cadre de ses fonctions de conseiller
municipal, pour des faits calomnieux issus du courrier adressé à Madame la Préfète du Gard en
date du 14 juin 2023, en fonction des décisions de justice à venir dans le cadre des poursuites engagées le 19 octobre 2023 près du Procureur de la République du Gard,
de fixer les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire Yves
CAZORLA et Monsieur Mohamed BERKANE conseiller municipal comme suit : les frais de procédure judiciaire afférents aux poursuites sont entièrement pris en charge par la Ville qui
sollicite son assureur afin que soit mise en œuvre la garantie « frais de protection fonctionnelle» qu'elle a contracté,
Délibération N° 2023-12-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
d'autoriser Madame Manon CROUSIER, à signer tout acte, d'effectuer toutes démarches et
formalités nécessaires à l'exécution de la présent délibération avec le Cabinet Avocats
OPPIDUM, notamment quant aux actes relevant des mesures de soutien et de prévention aux poursuites engagées.
Dit que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la commune, selon la nature de la dépense ainsi que les recettes au contrat d'assurance souscrit.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2023-12-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE ERORCSE Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/2024
Affichage : 07/12/2023 Le Maire, Yes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-02 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
DEMANDE DE
SUBVENTION POUR Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
RÉFECTION ET Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS- SÉCURISATION DES FAURE (arrivée à 18h37), Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc RUES DE BOULOGNE CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, ET JEAN VILAR Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jonathan MIGNÉ pouvoir à Myriam IGHIR,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Aimeric NAVEZ Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 21
- présents au Conseil Municipal : 18
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - O voix abstentions [] - O non votant []
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-09-01 du 23 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment l'alinéa n° 26, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite d'un projet n'excédant pas 500 000 € HT,
Considérant que les projets des rues Jean Vilar et de Boulogne excèdent ce montant de 500 000,00HT,
Considérant que l'aménagement en VRD, la création de trottoirs sont nécessaires dans les rues jean Vilar et de Boulogne qui sont des axes majeurs de la ville,
Considérant que les dimensions de ces axes sont à l'échelle du territoire communal,
Délibération N° 2023-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'intervention préalable du SMEG pour la mise en discrétion des réseaux secs,
Considérant le projet de la rue Jean Vilar en mémoire explicatif proposé par OPUS VRD en date du 10 février 2021 et la mise en œuvre de ces travaux par la société TP ROBERT,
Considérant le projet de la rue de Boulogne en mémoire explicatif proposé par OPUS VRD du 6 décembre 2022,
Considérant la convention de fonds de concours pour l'attribution de 64 330 € par la CAGR à l'aménagement de la rue J Vilar et la délibération du 29 novembre 2021 y afférente,
Considérant l'attribution par l'Assemblée Départementale de 21 365,79 € au titre des Amendes de Police pour les aménagements sécuritaires de l'aménagement de la rue de Boulogne en date du 16 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le coût prévisionnel HT des travaux se répartit comme suit :
> Aménagement de la rue Jean Vilar
- Travaux de voirie et ouvrages sécuritaires 243 832,50 €
- Frais d'études 11 704,17 €
TOTALHT 255 536,67 €
> Aménagement de la rue de Boulogne
- Travaux de voirie et ouvrage sécuritaires 610 833,33 €
- Mise en discrétion des réseaux secs 331 666,67 €
- Frais d'études 27 503,33 €
TOTALHT 970 003,33 €
Montant total des travaux 1 225 540,00 € HT
ASSURE que la totalité des crédits nécessaires sera inscrite au budget communal,
PROPOSE de solliciter des crédits du Département selon le plan prévisionnel de financement suivant :
+ Fonds de concours CAGR 2021 64 330 €
pour la rue Jean Vilar
+ Amendes de Police 2023 21 366 €
Pour la rue de Boulogne
+ CD 30 (50%) dans le cadre du contrat
Territorial 1 090 821 €
e Commune (20%) 227 968 €
Délibération N° 2023-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 218 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
MANDATE Monsieur le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2023-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 31/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DUÜ GARD Réception par le préfet: 07/12/202
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Wes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-03 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
DEMANDE DE
SUBVENTION DSIL Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, RUE DE BOULOGNE Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE (arrivé à 18h46), Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse
BARIAL, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Aimeric NAVEZ Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - O voix abstentions [] - 0 non votant []
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-09-01 du 23 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment l'alinéa n° 26, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite d’un projet n'excédant pas 500 000 € HT,
Considérant que le projet de la rue de Boulogne excède ce montant de 500 000,00HT,
Considérant que la Région et l'Etat prévoient un plan de financement dans le cadre de la DSIL, Considérant que l'aménagement en VRD, la création de trottoirs sont nécessaires dans la rue de Boulogne qui est un axe majeur de la ville,
Considérant que les dimensions de cet axe sont à l'échelle du territoire communal,
Délibération N° 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 41.2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'intervention préalable du SMEG pour la mise en discrétion des réseaux secs,
Considérant le projet de la rue de Boulogne en mémoire explicatif proposé par OPUS VRD du 6 décembre 2022,
Considérant l'attribution par l'Assemblée Départementale de 21 365,79 € au titre des Amendes de Police pour les aménagements sécuritaires de l'aménagement de la rue de Boulogne en date du 16 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le coût prévisionnel HT des travaux se répartit comme suit :
> Aménagement de la rue de Boulogne
- Travaux de voirie et ouvrage sécuritaires 610 833,33 €
- Mise en discrétion des réseaux secs 831 666,67 €
- Frais d'études 27 503,33 €
TOTALHT 970 003,33 €
ASSURE que la totalité des crédits nécessaires sera inscrite au budget communal,
PROPOSE de solliciter des crédits de la Région et de l'Etat selon le plan prévisionnel de financement suivant :
e Amendes de Police 2023 21 366 €
Pour la rue de Boulogne
e CD 30 (50%) 474 318,66 €
e _ Commune (20%) 189 727,47 €
+ Région (15%) 142 295,60 €
e Etat(15%) 142 295,60 €
MANDATE Monsieur le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N° 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adminiStfatif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE
ANGARE DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception parle préfet : 07/12/2024
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Wes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de la . DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-04 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
PASSAGE A LA GESTION DE FLUX Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
DES DROITS DE Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE,
RÉSERVATION DES Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc LOGEMENTS CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
LOCATIFS SOCIAUX | Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Jocelyne MOSCATO Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant: 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions [] - O non votant []
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une garantie financière
des emprunts, d'un apport de terrain, ou d'un financement, la commune a contracté des droits de
réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation
permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d’un logement social.
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue modifier les modalités de gestion de
réservation des logements sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux en flux annuel par les réservataires.
Le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion
qui concerne l'ensemble des réservataires. || fixe notamment les modalités de calcul du flux
annuel et détermine les conditions dans lesquelles l'organisme bailleur transmet un bilan annuel
des logements proposés et attribués aux réservataires.
Délibération N° 2023-12-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notificalion/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 119 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
La gestion en stock consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher à un
réservataire qui l'intègre à son contingent. Ces logements, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont
mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats en vue d'une
attribution. La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un
contingent de réservation. Elle porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du
bailleur à l'échelle de la collectivité. Les réservations portent sur un flux annuel de logements
disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des
candidats en vue d’une attribution.
L'objectif du passage à la gestion en flux, qui se substitue à la gestion en stock, est d'assurer
davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans
leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande).
Enfin, le passage à la gestion en flux génère un dialogue renouvelé entre bailleurs sociaux et
réservataires, notamment au travers des bilans annuels transmis aux réservataires.
VU le code de la construction et de l'habitat,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (loi ELAN),
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
-__ APPROUVE le nouveau dispositif de réservation des logements locatifs sociaux en mode
« gestion de flux » auprès des bailleurs sociaux implantés sur la commune,
-__ AUTORISE M. le Maire à signer la convention élaborée par Grand Delta Habitat, prévue
pour 3 ans avec tacite reconduction à partir du 1* janvier 2024, annexée à la présente
délibération,
-__ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de réservation élaborées par les autres
bailleurs sociaux implantés sur la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N° 2023-12-04 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 219 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE
FRANÇAISE 030-213001415-20231205-DGS2023-12-05-DE
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/202:
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, es CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-05 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29
novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ,
Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions Û-0 non votant []
M. Le Maire, rapporteur, rappelle la délibération du 6 décembre 2022 qui approuvait le protocole
du temps de travail pour les agents salariés de la collectivité dans le cadre de l'application de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique. La durée annuelle du temps de travail dans
les collectivités locales est fixée à 1 607 heures pour un équivalent temps plein. Un dialogue
Social alors mis en place — tant pour les agents de la commune que ceux du CCAS - a permit de
revoir l'ensemble du dispositif du temps de travail au sein des services municipaux afin d'établir un protocole qui permet de faire converger l'intérêt de maintenir une qualité d'accueil dans les
services à la population tout en garantissant aux agents une qualité de vie au travail. Ce dispositif permet d'être dynamique car il est fondé sur le maintien d’un dialogue social continu,
l'expérimentation et l'évaluation des processus mis en place avec la possibilité de révision du
protocole dans un objectif gagnant / gagnant. Ce protocole commun Ville et CCAS a fait l'objet de
modification pour tenir compte :
° des remontées de l'expérimentation d'une ouverture des services au public entre 17
heures et 18 heures le jeudi après-midi ;
+ d'une observation des services de la préfecture pour modifier certains aspects technique afin d'être en compatibilité avec les règles applicables aux agents de l'Etat.
Délibération N° 2023-12-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la rénanse an recours arariatx l'ahsence de rénonse au terme de aux mois vaut reiet imnlirite di recours nracieux REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
+ de la mise en place d'une gestion dématérialisée des demandes de congés des agents au travers de l’applicatif métier des ressources humaines ;
Les modifications apportées permettent de présenter un nouveau protocole qui intègre ces modifications. Pour les services municipaux de la commune les horaires d'ouverture au public seront décalés sur le matin les mercredis, jeudis et vendredis matin dès 8 heures du matin. Les
services municipaux seront par ailleurs fermés au public à partir de 16 heures 30 le vendredi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu l'Avis Favorable à l'unanimité des membres présents du comité social territorial réuni le 24 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à la
l'unanimité des membres présents :
APPROUVE l'exposé du rapporteur et l'ensemble des termes du protocole du temps de travail
applicable à compter du 1” janvier 2024, négocié pour les agents de la commune et ceux du centre communal d'action sociale, annexé à la présente délibération.
DÉCIDE la modification de l'ancien protocole et l'application et la mise en place de ce protocole à compter du 1er janvier 2024 pour les agents de la Commune.
INDIQUE que les représentants du personnel auront la possibilité au travers des réunions du comité social territoriale de faire remonter.
AUTORISE le Maire, ou à défaut l’'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à l'application de ce protocole à compter du 1* janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS; Yves CAZORLA
Délibération N° 2023-12-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la rénnnsa au recours ararienx |'ahsence de rénonse an terme de deux mois vaut reiet imalicite dis rarours ararierx Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE —
RE DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/2024
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Yves CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-06 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
CONVENTION
D'ADHÉSION AU Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, SERVICE Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE,
PARTENARIAT Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CNRACL ET CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
INVALIDITÉ DU Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed CENTRE DE GESTION BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
DU GARD
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions [] - 0 non votant []
La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des
dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation de services,
rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation,
accompagnement personnalisé pour les agents.
Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des
modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations
qui n'entrent pas dans ses missions obligatoires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L452-26 qui
mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions réalisées à la demande d'une collectivité ou d’un établissement non affilié, sontfinancées par une
contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des
comptes individuels retraite,
Délibération N° 2023-12-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 119 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche
en matière de retraite et d'invalidité des agents,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les
redevances pour prestations de services,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30,
effective depuis le 1 janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre
2023 approuvant la convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité,
Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l'adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité du Centre de Gestion du
Gard,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents,
PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N° 2023-12-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 219 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire DU GARD Réception par le préfet: 07/12/202
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Wes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-07 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
CONVENTION
D'ADHÉSION A LA Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, MÉDECINE Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE,
PRÉVENTIVE AVEC LE Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CDG30 CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions [] - 0
non votant []
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 812 3 à L.812-5 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai
2021,modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Délibération N° 2023-12-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de médecine
préventive,
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,
Considérant que Monsieur le Maire souhaite informer les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une
nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d'un service de médecine
préventive.
Considérant l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions detravail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de
gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de
gestion annexée à la présente délibération,
ASSURE que les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2023-12-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/202:
Afichage : 07/12/2023
Le Maire, es CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-08 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
CONVENTION
D'ADHÉSION AU Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, SERVICE DE Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE, PRÉVENTION DES Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc RISQUES CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, PROFESSIONNELS Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed AVEC LE CDG30 BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions [] - 0 non votant []
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14
septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de prévention des
risques professionnels,
Considérant que Monsieur le Maire souhaite informer les membres du conseil municipal que le
centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention proposantun service de prévention des risques professionnels auprès des
collectivités. A titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application
des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale
et de proposer à l'autorité territoriale :
Délibération N° 2023-12-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
* d'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité dutravail et la prévention des risques professionnels,
“ _en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.
Considérant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette
mission au centrede gestion du Gard.
Considérant l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux
conditions detravail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de
gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE l'adhésion de convention pour les prestations proposées par le centre de gestion,
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,
PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N° 2023-12-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE 1205-DEL2023-12-09-DE
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet: 07/12/202 Afichage : 07/12/2023
Le Maire, es CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-09 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l’Ardoise.
ÉLECTION DE LA ï
COMMISSION DE Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
DÉLÉGATION DE Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, SERVICE PUBLIC DSP Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [ - 0 voix abstentions [] - O non votant []
Vu l'élection de nouveaux adjoints lors du conseil municipal du 18 avril 2023, il est proposé de
procéder à l'élection des nouveaux membres de la Commission de Délégation de Service Public en remplacement de celle élue le 29 juin 2021.
Vu les articles L.1411-5 et D. 1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'appel d'offres est présidée par le Maire où son représentant et elle est composée de membres élus : 5 titulaires et 5 suppléants. Les membres élus le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Considérant qu'il est proposé de procéder à l'élection des nouveaux membres de la Commission de délégation de service public en remplacement des élus démissionnaires et en tenant compte
des deux membres de la liste unique d'opposition restante « A.GI.LR. ENSEMBLE pour LAUDUN-L'ARDOISE » pour ainsi proposer une seule liste tenant compte de toutes les expressions politiques.
Il convient de proposer une liste unique comme suit :
Délibération N° 2023-12-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Liste unique :
Titulaires : Michel AGNEL, Jocelyne MOSCATO, Myriam IGHIR, Jennifer CHAPUIS-FAURE et Jean-Pierre LAFFONT ;
Suppléants : Aimeric NAVEZ, Jonathan MIGNÉ, Frédéric BERNE, Mohamed BERKANE, et Philippe HERMET.
Monsieur Le Maire procède à la désignation de deux assesseurs :
Mme Mélina JOLI ;
Ÿ_ M. Philippe HERMET ;
Le Conseil Municipal, procède à l’élection de la liste unique :
VOTE de la liste unique :
Titulaires : Michel AGNEL, Jocelyne MOSCATO, Myriam IGHIR, Jennifer CHAPUIS-FAURE et Jean-Pierre LAFFONT.
Suppléants : Aimeric NAVEZ, Jonathan MIGNÉ, Frédéric BERNE, Mohamed BERKANE, et
Philippe HERMET.
PROCÈDE aux opérations de vote :
21 enveloppes
21 bulletins de liste unique
Nombre de votants : 21
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
DÉCLARE la composition de la commission de Délégation de Service Public sur liste unique comme présentée ci-dessus,
DIT que Monsieur le Maire, Président, pourra être représenté par Mme Manon CROUSIER, 1*° Adjointe.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire;
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
AT
Délibération N° 2023-12-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-20231205-DEL2023-12-10-DE
DÉPARTEMENT (Rene DU GARD Affichage : 07/12/2023 Le Maire, es CAZORLA
| (@) EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-10 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
ADHÉSION AU SERVICE ARCHIVES Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
DU CDG30 | Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE,
| Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre [ - 0 voix abstentions [] - O non votant []
Vu l'article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,
Vu l'article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat,
Vu l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Vu L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,
Délibération N°2023-12-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 112 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d'une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.),
Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue un tarif de 360 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de :
- d’avoir recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,
- d'autoriser le Maire à signer la convention d'archivage proposée par le Centre de Gestion du Gard,
- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, ,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2023-12-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-20231205-DEL2023-12-11-DE FRANCAISE
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/202:
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Yes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-11 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
CONVENTIONS SMEG
POUR MISE EN Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, DISCRÉTION DES | Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, | RÉSEAUX SECS RUE Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc DE BOULOGNE CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Michel AGNEL Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - O voix abstentions [] - O non votant []
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Laudun l'Ardoise au profit du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard SMEG pour les travaux de mise en discrétion des réseaux secs sur le territoire communal,
Vu les délibérations n°2011-11-05, n°2021-11-06 et n°2011-11-07 du conseil municipal du 29 novembre 2021 relatives à l'accord de la commune de prendre en charge la tranche 1 de la mise en discrétion des réseaux secs,
Vu la délibération n°2023-10-15 du conseil municipal du 3 octobre 2023 relative à l'accord de la commune de prendre en charge la tranche 2 de la mise en discrétion des réseaux secs,
Considérant que l'aménagement de la rue de Boulogne sécurisation et VRD, doit se coordonner avec l'intervention du SMEG pour la mise en discrétion préalable des réseaux électriques, éclairage public et télecom,
Délibération N°2023-12-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que trois propriétés communales sont concernées par les travaux de raccordement des réseaux électriques, à savoir le parc de stationnement cadastré BV 19, la Maison Albert André cadastrée BV 18, une habitation cadastrée BV 24,
Considérant qu'il y a lieu de conventionner avec la commune pour autoriser le SMEG à poser des coffrets encastrés dans les murs de clôture et passer des réseaux enterrés,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de :
APPROUVE le projet de raccordement des réseaux électriques des propriétés communales cadastrées BV 19, 18 et 24,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de passage pour les installations de réseaux électriques de la rue de Boulogne et ses abords.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, ,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N°2023-12-11 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE [morue mpunurtrnte] DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/202
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, es CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-12 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
ZONES D'ACCÉLÉRATION Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
POUR Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE,
L'IMPLANTATION Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc D'INSTALLATIONS DE CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, PRODUCTION Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
D'ÉNERGIES BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
RENOUVELABLES , . . (ENR) Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Mélina JOLI Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions [] - 0 non votant []
Vu le code général des collectivités territoriales
Vue le code de l'environnement
Vu le code de l'énergie
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment l'article 15
Vu le porté à connaissance de l'Etat en date du 31 mai 2023,
Vu le Schéma Régional d'Aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)
Occitanie 2040 adopté le 30 juin 2022,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Gard rhodanien approuvé le 14 décembre
2020,
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Gard rhodanien approuvé le 24 octobre 2022, Vu l'obligation de réaliser une concertation publique conformément aux articles (Articles L120-1 à
L127-10) du code de l'environnement,
Délibération N°2023-12-12
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1412 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Les modalités de concertation préalable sont les suivantes :
&La durée de la concertation préalable sera de 26 jours ;
&La présente délibération sera affichée à la Mairie - 144 place du 6 juin 1944
30290 LAUDUN-l'ARDOISE ;
Le public pourra consulter le dossier de concertation via le site de la commune https://www.laudunlardoise.fr, en version papier à la Mairie aux heures d'ouverture au public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le jeudi (9h00 à 12h00 / 14h00 à
18h00) ;
&Un registre d'observations papier destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition à la Mairie accessible aux jours et heures d'ouverture au public
susmentionnés.
Afin d'informer le public des modalités et des dates de démarrage et de fin de la concertation, un avis sera affiché au début de la concertation :
& Sur le site de la commune : https://www.laudunlardoise.fr/
& Par voie d'affichage à la Mairie : 144 place du 6 juin 1944 — 30 290 LAUDUN L'ARDOISE
A l'issue de cette période, la concertation du public fera l'objet d'un bilan tiré par le conseil
municipal par délibération qui sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.
Contenu du dossier de concertation préalable
Le dossier de concertation du public comporte les pièces suivantes :
1 La présente délibération
2 Notice explicative
3 Cartes de zonages EnR
Considérant l'obligation de lancer une réflexion sur l'opportunité d'élaborer des zones d'accélération de la production d'EnR à l'échelle communal ;
Considérant la nécessité d'élaborer ces zones d'accélération conformément au porté à connaissance de l'Etat ;
Considérant qu'il convient d'associer largement le public à la réflexion et l'élaboration de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Considérant les modalités de concertation préalablement proposées ;
Considérant qu'à l'issue de cette concertation du public, il appartient au conseil municipal d'en
tirer le bilan ;
Délibération N°2023-12-12
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de :
D'organiser une concertation publique pour l'élaboration de zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
D’approuver les objectifs et modalités de la concertation publique,
De préciser que les modalités minimales de concertation sont les suivantes :
-une mise à disposition du public d'un dossier papier avec registre pour recueillir les avis pendant
une durée de 26 jours du 21/12/2023 au 15/01/2023 à la mairie de LAUDUN-L'ARDOISE aux heures d'ouvertures :
-Jundi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
-mardi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
-mercredi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
-jeudi: 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
-vendredi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les avis pourront également être adressés par voie postale à l'adresse de la Mairie ou par voie électronique à l'adresse suivante : urbanisme@laudunlardoise.fr
-une mise à disposition d'un dossier de concertation sur le site de la commune: https:/Awww.laudunlardoise.fr/
D'autoriser Monsieur le Maire à engager la concertation du public en application des articles L120-1 à L127-10 du code de l'environnement ;
De préciser qu'à l'issue de la concertation un bilan sera tiré ;
De préciser que la délibération arrêtant les zones d'accélération des ENR retenues seront transmise à la communauté d'agglomération du Gard rhodanien pour débat ;
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2023-12-12
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RÉPUBLIQUE 030-213001415-20231205-DEL2023-12-13-DE FRANÇAISE
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/202:
Afichage : 07/12/2023
Le Maire, Yes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la | DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-13 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
PRESCRIPTION DES
MODALITÉS DE MISE À Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, DISPOSITION DU Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNEÉ,
DOSSIER AU PUBLIC Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc DU PROJET DE CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, MODIFICATION Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed SIMPLIFIÉE DU PLU BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Mélina JOLI Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - O voix abstentions [] - O non votant []
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi
3DS);
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
dite « Asap » ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret d'application de la loi « Asap » n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification
des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Délibération N°2023-12-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notlification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40-1 et L. 153-45 à L.
153-48 et R.104-1 à R.104-39 ainsi que R153-20 et suivants ;
Vu le Plan Local d'urbanisme de LAUDUN en date du 09/06/2011 ;
Vu l'arrêté prescrivant le projet de modification simplifiée n°3 du PLU n°URBA-2023-08-002 en
date du 31/08/2023 ;
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la MRAe en date du
12/10/2023 ;
Vu le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant qu'en application de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas
où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de
programmation ;
Considérant que l'ensemble des modifications projetées ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance ;
Considérant qu'en vertu de l'article L153-45 du Code de l’urbanisme : « La modification peut être
effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à
l'article L. 153-41[...] » ;
Considérant qu'en vertu de l'article L153-41, les modifications projetées n'ont pas pour effet :
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
-__ Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant alors qu'il résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU
avec mise à disposition du projet ;
Par arrêté n° URBA-2023-08-002 en date du 31/08/2023, Monsieur le Maire a prescrit une modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de LAUDUN-L'ARDOISE.
Cette procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée en vue de :
- Se mettre à jour de la réglementation en attendant l'approbation de la révision générale du PLU prescrite le 13/06/2023 ;
- D'adapter et corriger certains articles du règlement afin de faciliter leur compréhension
ainsi que l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ;
Délibération N°2023-12-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 215 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU GARD
En ce sens, il est ainsi proposé les modifications suivantes :
- Clarification des règles relatives à l'affouilement et l'exhaussement du sol à l’article 1 impactant les zones Upa ; Ua ; Ufb ; AU ; AUF ; AUm ; AUpa ; AU :
- Réécriture de l'article 6 de la zone Ufb concernant l'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques ;
- Réécriture de l'article 7 du PLU pour harmoniser les dispositions de recul en limites
séparatives entre les différents types de constructions impactant les zones Upa ; AU ; AUcl ; AUn ; AUpa ;
- Réécriture de l'article 11 concernant les toitures terrasses, la suppression de l'obligation
des deux rangs de génoises, et, ajout de l'obligation d'enduire des deux côtés les façades et murs de soutènement où murs de clôture : impactant les zones Ufb ; Upa ;AUpa ; AUep :
- Remplacement de la notion de SHON par la surface de plancher aux articles 2 et 12
impactant les zones AUf ; Upa ; AUpa :
- Harmonisation pour les contraintes liées au stationnement à l'article 12 impactant les
zones Ufb ; Upa ; AU ; AUpa ; AUc! ; AUep ; AU ; AU ; AUm :
- Suppression de l'article 14 lié au COS impactant les zones Ua ; Upa ; AU : Ufb : AUcl :
AUt ; AUf ; AUpa ; AUep.
Considérant l'extension du champ d'application de l'Evaluation Environnementale dans les procédures de modification des Plans Locaux d'Urbanisme dorénavant toutes soumises à l'examen au cas par cas, hors exception de modification pour rectification matérielle d'un PLU ou
dont l'unique objet est la réduction de la surface d’une zone urbaine où à urbaniser d'un PLU ;
Considérant que pour les cas listés au R.104-33 du Code de l'Urbanisme, la collectivité se positionne elle-même sur la réalisation de l'Evaluation Environnementale après avis conforme de
l'autorité environnementale saisie dans le cadre de l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable conformément aux articles R.104-33 à R.104-37 du Code de
l'urbanisme,
Considérant l’article R104-36 du Code de l'Urbanisme et l'avis conforme de dispense
d'évaluation environnementale de la MRAe susvisé en date du 12.10.2023, le Conseil Municipal
doit se prononcer sur la non réalisation de l'évaluation environnementale dans le cadre de la
présente procédure de modification simplifiée ;
Considérant qu'en application de l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de
modification du PLU a été notifié à M. le Préfet du Gard ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme) avant sa mise à
disposition du public ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, pour la mise en œuvre de
la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses
motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées seront mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations qui seront, alors,
enregistrées et conservées ;
Délibération N°2023-12-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notffication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
3/5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que les modalités de la mise à disposition seront portées à la connaissance du
public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan au Conseil municipal qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis
émis et des observations du public par délibération motivée ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de :
e De dispenser la présente modification simplifiée à évaluation environnementale conformément à l'avis de la MRAe ;
e D'organiser la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU au titre des articles L153-47 et suivants du code de l'urbanisme ;
e D'approuver les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ;
e De préciser que les modalités minimales de mise à disposition sont les suivantes :
- De publier un avis 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition
Cet avis précisera, en caractère apparent, l'objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les
jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, affiché en mairie et publié sur le site internet de la Commune ;
- De mettre à disposition du public pendant une durée d'un mois du, 15 janvier 2024 au 15 février 2024, le dossier de projet de modification simplifiée du PLU.
o Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de LAUDUN-L'ARDOISE aux jours et horaires habituels d'ouvertures : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le jeudi (9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00). Ainsi que sur le site internet de la commune : https:/Avww.laudunlardoise.fr.
o Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.
o Les observations pourront également être formulées à l'adresse suivante : plu@laudunlardoise.fr ou adresser par courrier à l'adresse postale suivante : 144 place du
6 juin 1944 — 30290 LAUDUN-L'ARDOISE et en précisant dans les deux cas la mention
suivante : « mise à disposition du public relative à la modification simplifiée n°3 du PLU de LAUDUN-L'ARDOISE ».
e De préciser qu'à l'issue de la concertation un bilan sera tiré ;
e De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage sur le site internet de la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE ainsi qu'en mairie de LAUDUN-L'ARDOISE pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal
Délibération N°2023-12-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 415 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet. Elle sera en autre publiée au recueil des actes administratifs.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2023-12-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 5/5 REPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
“ERANGAISE DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire DU GARD Réception par le préfet
: 07/12/202
Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Yes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-14 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
| Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
ADHÉSION DE LA . COMMUNE DE Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
CAVILLARGUES AU | Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ,
SYNDICAT SIVU DES Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
MASSIFS DU GARD | CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, RHODANIEN Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Frédéric BERNE Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - O voix abstentions [] - O non votant []
Vu l'article L5211-20 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu la demande la commune de Cavillargues,
Vu la délibération votée en Conseil Syndical au mois de juin du Syndicat SIVU DES MASSIFS DU GARD RHODANIEN, acceptant l'adhésion de la commune de Cavillargues.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Cavillargues.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N°2023-12-14 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administra À on) dn-délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télér] durs Citoyens” accessible par le site internet www. telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-20231205-DEL2023-12-15-DE FRANÇAISE
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet: 07/12/202 Affichage : 07/12/2023
Le Maire, Wes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération | DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-15 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
| SYNDICAT DES VINS | SUBVENTION 2023 Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE,
Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Frédéric BERNE Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre [] - O voix abstentions [] - 0 non votant []
Monsieur Frédéric BERNE, rapporteur, rappelle que la commune s'est engagée depuis plusieurs
années dans l'accompagnement du syndicat des vins de Laudun dans ses missions de
valorisation de l'appellation « Laudun, Côtes du Rhône Village » par des actions de promotion et
pour accession des vins de Laudun au statut de cru. Ces éléments permettent de faire vire
l'économie locale, procurent des emplois, entretiennent et préservent un patrimoine paysager
essentiel pour le tourisme.
Il est nécessaire de poursuivre ce partenariat avec le syndicat des vins au travers d'une aide
financière.
Monsieur le Maire propose de valider ce principe et d'octroyer une aide financière de 15 000 € au
syndicat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents.
Délibération N°2023-12-15
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
APPROUVE l'exposé du rapporteur.
DÉCIDE une subvention d'un montant de 15 000 € au syndicat des vins de Laudun pour la
défense de l'appellation.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget à l'article 6574.
AUTORISE le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document concernant la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2023-12-15
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE [o30-218001415-20251205-DEL2023-12-16 0€
| 13001415-2 202
FRANÇAISE 30-2 -20231205-DEL2023-12-16-DE
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 07/12/202
Afichage : 07/12/2023
Le Maire, Wes CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à 18 heure 30, les
2023-12-16 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 29 novembre 2023, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
RÈGLEMENT | INTÉRIEUR Etaient présents : Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
MÉDIATHÈQUE Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL,
Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER pouvoir à Aimeric NAVEZ,
Jean-Luc ANTOINE pouvoir à Jacques COURET.
Absent non excusés :
RAPPORTEUR :
Aimeric NAVEZ Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Votant : 21
- présents au Conseil Municipal : 19
- qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre [] - 0 voix abstentions [] - 0 non votant []
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de la Médiathèque, adopté par délibération du conseil municipal du 01 juillet 2010,
Considérant qu'une mise à jour du règlement intérieur est utile au bon fonctionnement de cette structure à savoir :
> Rajout du QREODE,
> Numérotation des pages et articles,
Rajout du bloc signature de l'élu aux affaires culturelles,
CDROM remplacé par support numérique.
Délibération N°2023-12-16
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide de :
APPROUVE le règlement intérieur de la Médiathèque tel que présenté à l'assemblée délibérante est accepté dans son intégralité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2023-12-16 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2