Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 mars 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 mars 2024
Déliberation - Liste des délibération du 11 mars 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 08 04 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 05 2025
Procès Verbal - PV 13 mars 2025
Procès Verbal - PV conseil municipal 11 mars 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 juin 2023
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2023
Convocation - Convocation conseil municipal du 11 03 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 mars 2025 1
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 mars 2025 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Viite de
XL: www.laudunlardoise.tr
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025 conformément à l'article L' 2121-15 du CGCT HS]
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l’Ardoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient présents : Monsieur CAZORLA, Madame CROUSIER, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur BERNE, Monsieur NAVEZ, Madame JOLI, Monsieur MIGNÉ arrivé à 18h34, Madame Sophie BORNE arrivée à 18h39, Madame CHAPUIS-FAURE, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Madame ALPINI, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU, Monsieur BERKANE, Monsieur LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
VOTE A L’UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption de l'ordre du jour
VOTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°1 - FINANCES - BUDGET 2025 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE |
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le Débat d'Orientation Budgétaire a été joint en annexe de la convocation de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS PREND ACTE,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 18 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET,
Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
140 Contre : 0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°2- FINANCES - BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS FONCIÈRES 2024
Rapporteur : Manon CROUSIER
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET,
Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°3 - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - COTISATION - CONVENTION 2024-FSL |
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées a pour objectif d'apporter aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales, un soutien à l'hébergement et/ou au logement, une solution pour mieux vivre, une dignité préservée et une chance pour
faciliter l'insertion.
L'arrêté conjoint Etat-Conseil Départemental du Gard en date du 18 décembre 2023, proroge le 7ème plan
(2019-2023) pour une période d’un an.
Par courrier, reçu le 23 mai dernier, le Conseil Départemental du Gard sollicite la commune au titre du Fonds
de Solidarité pour le Logement (FSL). La participation annuelle au FSL est calculée de la façon suivante : 0.25€ x le nombre d'habitants x coefficient correcteur selon le potentiel fiscal par habitant. Les crédits sont prévus au budget 2024, compte 6713. (Soit environ 1887,60€)
Il convient de proposer au Conseil Municipal le projet de convention entre la commune et le Conseil
Départemental du Gard portant participation au Fonds Solidarité Logement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : O0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
2110 DOSSIER N°4 - CCAS - AVANCE DE SUBVENTION 2025 AU CENTRE D'ACTIONS SOCIALES (CCAS)
Rapporteur: M. le Maire
Pour permettre au CCAS d’avoir une trésorerie suffisante pour fonctionner, il est proposé comme chaque
année d'adopter le versement d'une avance qui s'élève à 100 000 € pour l'année 2025 sachant que la
subvention annuelle sera votée au BP 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour : 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : O0 Pas
DOSSIER N°5 - SOLIDARITES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MAYOTTE
Rapporteur : M. le Maire
Après le passage du cyclone Chido, le plus dévastateur enregistré à Mayotte depuis 90 ans, la ville de
Laudun-l'Ardoise souhaite apporter une aide concrète et rapide. Les dégâts humains, matériels et sanitaires sur l'archipel appellent à une mobilisation d'urgence. En réponse à cet appel national (voir communiqué de
presse) à l'initiative de l'Association des Maires de France (AMF) et ses partenaires, le Maire de Laudun- l'Ardoise propose de verser une subvention exceptionnelle de 1.000 € en faveur de la Fédération Nationale
de Protection Civile, qui intervient activement sur le terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°6 - RESSOURCES HUMAINES - CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE RISQUES STATUTAIRES - ÉTUDE DE FAISABILITÉ CONFIÉE AU CDG30
Rapporteur : M. le Maire
La commune a l'opportunité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents par l'intermédiaire du Centre de gestion qui peut souscrire un tel contrat, pour son compte, en mutualisant les risques.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
3/10 Afin de participer à l'étude de ce potentiel contrat groupe, il est nécessaire de donner mandat au Centre de Gestion, toutefois, cette étude n'engage pas la collectivité à souscrire à un quelconque contrat si les conditions ne lui conviennent pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Rapporteur : M. le Maire
En date du 21 avril 2022 une convention de coordination a été conclue articulant les interventions de la Police Municipale avec celles de la gendarmerie nationale. Cette convention est établie pour une durée de 3 ans. Étant arrivée à son terme, il y a donc lieu de la renouveler.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour : 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°8 - VOIRIE - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SMEG TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS RUE J. CURIE
Rapporteur : Michel AGNEL
La Mairie de Laudun-l’Ardoise projette pour l'année 2025 sous maîtrise d'ouvrage SMEG pour lequel il est nécessaire de lancer les études, de réaliser la dissimulation des réseaux secs de la Rue Joliot Curie.
Ces travaux s'inscrivent dans le cadre global de mise en sécurité et de rénovation de la rue Joliot Curie. La Communauté d'Agglomération CAGR procède au préalable à la réfection des réseaux humides enterrés. La Commune rénove à la fin la voirie communale.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau Basse Tension ressort à 110 000,00 €HT, dont 33 000,00 HT est subventionnée par le SMEG, 44 000,00 HT est subventionnée par ENEDIS. La participation de la Commune de Laudun l’Ardoise est de 33 000 euros, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5 %, soit 5 500,00 euros, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune net de TVA ressort à 38 500 euros.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
4110 Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau d'éclairage public ressort à 35 000,00 €HT, dont 7 000,00 HT est subventionnée par le SMEG. La participation de la Commune de Laudun l’'Ardoise est de 35 000 euros HT, somme à laquelle s’ajoute une participation aux investissements de 5 %, Soit 1750,00 euros, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune ressort à 43 750 euros TTC.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau de télécommunications ressort à 20
000,00 €HT. La participation de la Commune de Laudun l’Ardoise est de 20 000 euros HT, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5 %, soit 1000,00 euros, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune ressort à 25 000 euros TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°9 - INTERCOMMUNALITE - DÉNONCIATION MUTUALISATION EAUX PLUVIALES
URBAINES
Rapporteur : Michel AGNEL
L'Agglomération du Gard Rhodanien relance le marché pour l'entretien et l'exploitation des eaux pluviales
urbaines et consulte à nouveau les communes sur leur gestion des ouvrages concernés.
Actuellement, la compétence des eaux pluviales urbaines est transférée à l'Agglomération, mais certaines communes, dont Laudun L'Ardoise, ont signé une convention de mutualisation des moyens humains. Selon cette convention (article 4), les agents municipaux assurent l'entretien, le dépannage et les interventions
d'urgence sur le réseau pluvial et les bassins de rétention.
Ainsi, Laudun L’Ardoise n'est pas incluse dans le contrat du prestataire de l'Agglomération et doit gérer elle-
même l'entretien des infrastructures pluviales, y compris le fauchage et le nettoyage des bassins. Toutefois, la commune peut demander un remboursement des coûts d'entretien, dans la limite de 40 687 € selon la CLECT, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires (factures, coûts horaires des agents, etc.).
À partir de janvier 2025, un nouveau marché sera lancé pour l'entretien et l'exploitation des eaux pluviales.
Laudun L'Ardoise pourra intégrer ce contrat et bénéficier des services du prestataire de l’Agglomération (curage préventif de 25 % du réseau et nettoyage intégral des ouvrages d'engouffrement). Pour ce faire, la commune devra délibérer afin de modifier la convention de mutualisation signée le 23/09/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour : 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc
CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
5/10 DOSSIER N°10 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU COMITÉ D'IMPLANTATION D'UNE PETITE CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE ET PASSE À POISSONS DE CADEROUSSE
Rapporteur : Mélina JOLI
La Compagnie Nationale du Rhône prévoit la réalisation d’une petite centrale hydraulique (PCH) en rive gauche du barrage de retenue de Caderousse ainsi qu'une passe à poissons (PàP) associée. Cette petite centrale hydroélectrique produira de l'électricité 100% verte et locale à partir de l’eau du Rhône. Cet ouvrage participe ainsi à l'atteinte des objectifs de l'Etat français en matière de développement des énergies renouvelables.
A cette PCH, CNR associe la construction d'une passe à poissons, qui améliorera la circulation des espèces piscicoles, en leur facilitant notamment l'accès au Rhône depuis le Gardon, son affluent. Cette passe illustre l'engagement de CNR en faveur de la biodiversité.
Pour de plus amples renseignements sur cette réalisation voici un lien de présentation htips://pch- caderousse.fr.
Un comité de pilotage a été constitué et un représentant des communes limitrophes doit être désigné.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°11 - URBANISME - SUPPRESSION TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE
SECTEUR POUSSE MARTINE
Rapporteur : Mélina JOLI
Pour faire suite à la délibération du Conseil Municipal n°2024-09-22 en date du 24 septembre 2024, abrogeant la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) du secteur POUSSE-MARTINE, le taux de la Taxe
d'Aménagement majoré de 18% sur le secteur est à ce jour maintenue. Toutefois, cette majoration trouvait sa justification, à l'instar de celle établissant la zone de PUP, dans la réalisation d'équipements publics prévisionnés au travers d'un programme des équipements publics, qui n'est techniquement plus réalisable au regard de divers contraintes urbanistiques. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’actualiser la situation en instaurant le taux de la taxe d'aménagement de droit commun sur la commune, soit une TA à 5% sur le secteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 1 Manon CROUSIER ne participe pas au vote
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
6/10 DOSSIER N°12 - FONCIER - TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE
Rapporteur : Mélina JOLI
Il'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau de classement des voiries communales, ayant pour effet d'intégrer ces voies dans le domaine public de la commune et de leur conférer une protection juridique renforcée. En effet, ces voies deviennent inaliénables et imprescriptibles et leur entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune à la différence des chemins ruraux qui relèvent du domaine privé de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°13 - FONCIER - CREATION D'UN TITRE ACTANT l'INTEGRATION DES BIENS SANS MAITRES
Rapporteur : Mélina JOLI
Pour donner suite à la délibération en date du 24 septembre 2024 actant l'incorporation des biens immeubles et présumés sans maître dans le domaine privé communal sis 30290 LAUDUN-L'ARDOISE (références cadastrales BW 7, BT 56, BE 132, BW 29), il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'Urbanisme, à signer tout acte notarié translatif de
propriété afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET,
Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
7110 DOSSIER N°14 - ENVIRONNEMENT - NOUVELLE MISE A DISPOSITION DES STATIONS DE REMPLISSAGE COLLECTIVES
Rapporteur : Frédéric BERNE
La commune souhaite redéfinir l’utilisation des stations de remplissage collective pour les pulvérisateurs
agricoles. La commune compte six stations (Forum, Codolet, Croix de Frégère, route de Saint-Victor, Colombel et Boulas) Ce dispositif a été déployé à compter de 2006 et il profitait à quatre-vingts usagers agricoles identifiés.
Aujourd'hui, le recensement des exploitants montre un chiffre à la baisse. || convient d'attribuer un nouvel accès à ce dispositif aux agriculteurs contemporains actifs. Les agriculteurs devront justifier de terres cultivées et de payer une taxe foncière sur le non-bâti sur la commune.
Cette nouvelle attribution sera l'occasion de rappeler le bon usage de ces stations de remplissage d’un point de vue de la consommation de l’eau et de l’usage du site vis-à-vis de la protection de l’environnement
(annexe charte de bonne conduite).
Le coût de l'eau n’est pas répercuté sur les usagers. Seul l'accès au dispositif sera pris en charge par ces
derniers.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 20
Pour: 20 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
1. MP 2024-12-38 du 03/12/2024: Accord cadre pour prestation d'entretien et nettoyage des locaux
municipaux et fourniture des produits d'entretiens avec le Groupe ABER PROPRETÉ à compter du 1°
janvier 2025 au 31 décembre 2025 suivant détail :
Y_ Prestations d'entretien récurrentes, tranche ferme :
BATIMENT COUT ANNUEL HT. COUT ANNUEL T.T.C.
Hôtel de Ville 31 081.30 € 37 297.56 € Maison des services 8 615.04 € 10 338.04 € Ecole maternelle Rollo 11 435.91€ 13 723.09 € Total annuel 51 132.25 € 61 358.70 €
Y__ Prestations d'entretien ponctuelles, tranche optionnelle à bon de commande, pour un maximum
annuel de 120.000€ TTC :
BATIMENT COUT HEBDOMADAIRE COUT HEBDOMADAIRE HT. T-T.C.
Ecole maternelle Carpantier 214.19 € 257.03 € Gymnase Léo Lagrange 237.26 € 284.72 € Médiathèque 383.23 € 459.88 € CCAS 214.12 € 256.95 € Espace Famille Loisirs 92.52 € 111.02 € Ecole maternelle Kergomard 404.04 € 484.85 € Gymnase Pierre de Coubertin 131.79 € 158.15 € Salle du Rhône 39.40 € A7.27 € Total hebdomadaire 1716.55 € 2 059.87 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
8/10 10.
11.
12.
MP _2024-12-39 du 06/12/2024: Marché 2408 — lot 2 menuiseries extérieures pour travaux de
rénovation énergétique de l'école G. LAPIERRE, avec la sté Pascal Menuiserie, pour un montant de
286.458,00 €TTC.
MP 2024-12-40 du 06/12/2024: Marché 2408 — lot 3 isolation intérieure pour travaux de rénovation
énergétique de l’école G. LAPIERRE, avec la sté C.P.I. Cloisons Plafonds Isolation, pour un montant de
34.907,64 €TTC.
MP 2024-12-41 du 24/12/2024: Contrat d'assurance de la flotte automobile avec la Sté SAS
ASSURANCES PILLIOT, à compter du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour un montant total de
25.562,62 € TTC.
MP 2025-01-01 du 06/01/2025 : Abonnement au document unique et à l'action de prévention avec la
Sté SEPR pour l’année 2025, pour le D.U. 5.869,44€ TTC, pour l’action de prévention 7.071,60 € TTC.
MP 2025-01-02 du 07/01/2025 : Marché 2408 — lot 4 isolation thermique extérieure pour travaux de
rénovation énergétique de l'école G. LAPIERRE, avec la sté SAS ISPE BAT, pour un montant de
368.762,77 € TTC.
MP 2025-01-03 du 16/01/2025 visée en Préfecture le 20/01/2025 : Renouvellement convention carte
achat avec la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon pour une durée de 3 ans
pour un forfait carte de 35€/mois et commission par transaction de 0,70% du montant de l'opération, les
frais d'opposition 14€, refabrication d'une carte 9,5€, réédition code confidentiel de la carte 7Æ,
suppression de la carte du programme 15€.
MP _2025-01-04 du 21/01/2025 : Contrat de service d'hébergement progiciel CIVIL NET FINANCES
CIRIL Group à compter du 16/03/2025 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction
dans la limite de 4 ans d’un montant de 5.628,00 €EHT.
GU 2024-12-01 DU 31/01/2025 visée en Préfecture le 31/01/2025 : Demande de subvention DETR
pour l'aménagement 297.864,17 €, Il est proposé de solliciter des crédits de l'État selon le plan
prévisionnel de financement suivant en euros HT :
- DETR (30 %) 89 359,25 €
- CD 30 (35 %) 104 252,46 €
- Commune (36,76%) 104 252,46 €
DGS 2025-01-014 DU 31/01/2025 visée en Préfecture le 31/01/20025 : Renouvellement de l'adhésion
à la convention CLARA pour la prise en charge et la gestion de colonies de chats libres pour l’année
2025 suivant les tarifs ci-dessous :
Castration
identification
Ovariectomie
identification
Ovario
hystérectomie
identification
Euthanasie sanitaire
100€ 140€ 160€ 70€
GU 2025-02-02 du 05/02/2025 visée en Préfecture le 06/05/2025 : Demande de subvention au titre
des Amendes de Police pour la création d’un cheminement piétonnier pour le Quartier Canet Cordier, le
coût prévisionnel HT des travaux 32 841,75€ se répartit comme suit :
31 218,39€
1 623,36€
- Travaux de voirie et clôtures
- Frais d'études
GU 2025-02-03 du 05/02/2025 visée en Préfecture le 06/02/2025 : Demande de subvention au titre
des Amendes de Police pour l'Aménagement de la voirie au droit du PN36, le coût prévisionnel HT des
travaux 23 472,78€ se répartit comme suit :
22 312,53€
1 160,25€
- Travaux de voirie et clôtures
- Frais d'études
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
9/10 13.
14.
15.
16.
17.
18.
MP_2025-01-06 du 10/02/2025: Marché 2408B - lot 5 Ventilation pour travaux de rénovation
énergétique de l’école G. LAPIERRE, avec la société THERMIQUE DU MIDI, pour un montant de 7
142,40€ TTC.
MP _ 2025-01-05 du 10/02/2025: Marché 2408B — lot 1 Maçonnerie pour les travaux de rénovation
énergétique de l'école G. LAPIERRE, avec la SARL ETABLISSEMENT SALVADOR, pour un montant
de 39 944,40€ TTC.
URB 2025-02-001 du 17/02/2025 ANNULÉE : Règlement d'honoraires au Cabinet GIL-FOURRIER &
CROS d'un montant de 816,00€ pour le recours contre le PPRI.
MP 2025-02-07 du 19/02/2025: Marché 2503 — lot 1 Terrassement du terrain et mise en forme de
l'enrobé pour les travaux d'aménagement d'une aire sportive, avec la société ROBERT TRAVAUX
PUBLICS, pour un montant de 24 922,80€ TTC.
MP 2025-02-08 du 19/02/2025 : Marché 2503 — lot 2 Requalification de l'aire sportive pour les travaux
d'aménagement d'une aire sportive, avec la société KOMPAN, pour un montant de 96 729,47€ TTC.
URB 2025-02-002 du 26/02/2025 visée en Préfecture le : Règlement d'honoraires au Cabinet
GIL-FOURRIER & CROS d'un montant de 816,00€ pour le recours contre le PPRI.
La séance est levée à 19h34
Fait à Laudun,le 13 MARS 2025
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA Secrétaire de séance,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025
10/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-2025031 1-DEL2025-03-01-DE)
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025) DU GARD Publication : 14/03/2025
2 ___.Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 11 mars 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-01 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves FINANCES CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
” Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel BUDGET 2025 - DÉBAT| AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina D'ORIENTATION | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, BUDGÉTAIRE | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée | à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT,.
| Absents excusés ayant donné procuration :
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
| Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
RAPPORTEUR ; D
Manon CROUSIER |
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour - O voix contre - 2 voix abstentions [Jean- Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 non-votant
Madame Manon CROUSIER, rapporteur, 1% Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territo- riales (C. G. C. T.), il est procédé, dans les communes de 3 500 habitants et plus, à un Débat d'Orientation général du Budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen et l'adoption de celui-ci.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire (DOB), pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, la présentation d'un rapport sur les orientations budgé-
taires, les engagements pluriannuels envisagés et la situation de la dette communale.
Délibération N° 2025-03-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notfification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération de l'assemblée délibérante qui doit faire l'objet d'un vote. Par son vote l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le débat.
Le DOB doit porter tant le budget principal que sur les budgets annexes, et, il n'y a pas lieu de
tenir des DOB spécifiques pour les budgets annexes.
La présentation du rapport est faite par Madame Manon CROUSIER, 1** Adjointe au Maire délé-
guée aux finances. Le rapport des orientations budgétaires est annexé à la présente délibération. Le rapporteur propose de prendre acte de ce rapport.
Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 6 mars 2025 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire présenté ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé, après en avoir débattu, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2025 conformément
aux règles en vigueur.
PREND ACTE de l'existence d'un rapport relatif aux orientations budgétaires de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE pour l'année 2025 ci-joint en annexe à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-02-DE
RRESE —_— —
sue —
DÉPARTEMENT éception par le préfet : 13/03/2025
DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Numéro et objet de la
délibération | DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 11 mars 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres
| 2025-03-02 | du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars
| | 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
| | PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
FINANCES | CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
| Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel A ACQUISITIONS AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimerie NAVEZ, Mélina | à | JOLI, Jonathan MIGNE arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, FONCIÈRES 2024 | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée | à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| | Absents excusés ayant donné procuration : Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Manon CROUSIER
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - O non-
votant
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisi-
tions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu
chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte adminis-
tratif de la commune.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du bilan 2024 des acquisitions et cessions de
la commune, tel que présenté ci-après :
Délibération N° 2025-03-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
ACQUISITIONS
Parcelles BM 506 (1354 m2), BM 530 (2003 m2),
BM 505 (27 m2), sises Lieu-dit Suc et Pradelle lotis-
sement "Les Terrasses du Château ||", pour une su-
perficie totale de 3 384 m2
Nature - Localisation du bien
FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLEC- Vendeurs TIF
- délibération du conseil municipal n° 2024-09-18 en
Procédure d'Acquisition date du 24 septembre 2024
- Acte de vente signé le 18 novembre 2024
Montant 33 840,00 € TTC + 1 974,00 € de frais de notaire soit un total de 35 814,00 € TTC
CESSIONS
1
Parcelles de taillis CC 115 (167 m2) et CC 116 (188
Nature - Localisation du bien m2), sises Lieu-dit Puech Velin, pour une superficie totale de 355 m2
Acquéreur M. Yves Serge BIANCHI MIRASOLE
- Délibération du conseil municipal en date du 09 juin
2011 portant déclassement d'un ancien chemin rural
dans le secteur du Roc de Joly
- Délibération du conseil municipal en date du 31
mars 2016 portant cession de deux terrains commu-
naux cadastrés section CC 115 et CC 116 lieu-dit
"Puech Velin"
- Acte de vente signé le 28 novembre 2024
Procédure de cession
Montant 1 065,00 € TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Considérant que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une com- mune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant
dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibéra- tion du conseil municipal ;
Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune ;
Considérant qu'en 2024, le conseil municipal s'est prononcé par délibération n° 2024-09-18 en date du 24 septembre 2024 sur la modification de la cession Suc et Pradelle et l'acquisition des parcelles BM 506, BM 530 et BM 505 sises Lieu-dit Suc et Pradelle,
Délibération N° 2025-03-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
d'une superficie totale de 3 384 m2, dont l'acte de vente a été signé le 18 novembre 2024 par la société dénommée FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF au profit de la com- mune de Laudun-L'Ardoise pour un montant de 33 840,00 € auquel s'ajoute 1 974,00 € de frais de notaire soit une dépense totale de 35 814,00 €;
Considérant qu'en 2024, par délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2011 portant
déclassement d'un ancien chemin rural dans le secteur du Roc de Joly puis par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016 portant cession de deux terrains communaux cadas- trés section CC 115 et CC 116 lieu-dit « Puech Velin », d'une superficie totale de 355 m2, la commune de Laudun-L'Ardoise a signé l'acte de vente le 28 novembre 2024 des parcelles CC 115 et CC 116 d'une superficie totale de 355 m2 au profit de M. Yves BIANCHI MIRASOLE pour le prix de 1 065,00 €;
Considérant qu'en 2024, aucun échange foncier n'est intervenu ;
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l'année 2024 tel qu'énuméré ci-dessus.
DIT que les sommes ont été inscrites au budget de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.31/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-2025031 1-del2025-03-03-DE] REPUBLIQUE = ——
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025
DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
Numéro et objet de la
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
| SEANCE DU 11 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-03 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars
2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith | | PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire de Laudun-l’Ardoise. FONDS DE
SOLIDARITE . | | LOGEMENT Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel : AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina
JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, COTISATION - | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée CONVENTION 2024- | à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, FSL Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| | Absents non excusés :
| | RAPPORTEUR : | gi £ . . . Manon CROUSIER | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 20214 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
Vu la délibération n°38 du 29 novembre 2018 du Conseil Départemental approuvant le 7è"° Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023 et
l'arrêté conjoint Etat-Conseil Départemental du Gard en date du 18 décembre 2023, portant ap- probation de la prorogation pour une durée d'un an du 7è"° PDALHPD (2019-2023),
Vu la délibération n°57 du 04 avril 2019 du Conseil Départemental adoptant le règlement intérieur
du Fonds de Solidarité Logement modifié,
Délibération N° 2025-03-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu l'avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD à une prorogation du 7°" plan PDAL- HPD,
Considérant l'importance de l'implication de la commune de Laudun-L'Ardoise dans le finance- ment du Fonds de Solidarité Logement,
Considérant que le Fonds de Solidarité Logement peut être sollicité par les habitants de la com- mune,
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet aux habitants en difficulté de bénéficier d'une aide du Conseil Départemental pour accéder à un logement où s'y maintenir. Dans le cadre du 7e
Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019- 2023, la commune de Laudun-L'Ardoise participe au financement du dispositif, prorogé pour l'année 2024 et dont la convention est soumise à l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE la Commune à participer financièrement au dispositif FSL pour l'année 2024,
DÉCIDE d'adopter ladite convention telle que présentée par le Conseil Départemental du Gard et annexée à la présente délibération,
APPROUVE la reconduction du montant annuel de 1887,60 € versé dans le cadre de la partici- pations volontaires au financement du Fonds Solidarité Logement dans le cadre du 7ère PDAL- HPD (2019-2023),
AUTORISE Monsieur le Maire, à prélever du budget communal les crédits nécessaires au ver-
sement annuel de ladite participation, par virement, sur le compte FSL CAF sur appel de fonds du Département.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-04-DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025]
DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
| VA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la | 433$ DU CONSEIL MUNICIPAL | délibération = DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 11 mars 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres
2025-03-04 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars
| 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
CCAS CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
| AVANCE DE Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina
SUBVENTION 2025 AU JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE,
| CENTRE D'ACTIONS | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée | SOCIALES (CCAS)
| 3 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
| Mohamed BERKARNE, Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents excusés ayant donné procuration :
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - O non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le montant de trésorerie insuffisant de début d'exercice 2025 du Centre Communal
d'Action Sociale,
Considérant la nécessité pour le Centre Communal d'Action Sociale de pouvoir subvenir aux demandes d'aides et secours et de charges de personnel dès le début de l’année 2025 et dans l'attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l'exercice 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de verser cette avance début 2025,
Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Délibération N° 2025-03-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
DÉCIDE le versement d'une avance de subvention pour le CCAS pour un montant total de
100 000 € au titre de l'exercice 2025.
PRÉCISE que ce versement anticipé sera pris en compte dans le cadre de la subvention qui sera
arrêtée et inscrite au budget primitif 2025.
PRÉCISE que ces crédits seront inscrits au Budget primitif de l'exercice 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZDRLA
Délibération N° 2025-03-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-05-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025]
DU GARD Publication : 14/03/2025
do Le Maire, Y. CAZORLA
Numéro et objet de la |
délibération
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
| SEANCE DU 11 mars 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-05 | du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars | 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith | PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves SOLIDARITES | CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
UBV | Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
SUBVENTION | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina FXCETINNELLE À | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE,
MAYOTTE | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée
| à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
| Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
|| Absents excusés ayant donné procuration :
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
|
Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'urgence de la situation ;
Considérant la violence de l'évènement climatique qui a frappé l'île de Mayotte le 14 décembre
2024 et les conséquences dévastatrices pour ce territoire et la population ;
Considérant que le cyclone Chido a frappé Mayotte avec une rare intensité. Les dégâts matériels
sont considérables et le bilan humain s’alourdit d'heure en heure ;
Considérant que l'Association des Départements de France lance un vaste appel aux dons au-
près des communes et intercommunalités à l'échelle nationale à destination des partenaires sur
place, la Protection Civile... ;
Délibération N° 2025-03-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que la commune de Laudun-l’Ardoise souhaite apporter son soutien et sa solidarité,
dans la mesure des moyens dont elle dispose pour venir en aide à Mayotte et ses habitants ;
Considérant qu'au vu de l'ampleur des dégâts et de l'urgence, il est proposé au conseil municipal
de soutenir les victimes en accordant une subvention exceptionnelle en fonctionnement de 1 000
€ ; qui sera versée à la Fédération Nationale de Protection Civile, afin de contribuer à l'effort de
solidarité envers le Département de Mayotte.
Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents :
ACCORDE une subvention d'urgence de 1 000 € à la Fédération Nationale de Protection Civile
qui se charge de collecter les aides en vue d'organiser les moyens d'action et de reconstruction
pour le Département de Mayotte.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette délibération ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65138 ADMG 020 du budget 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-06-DE REPUBLIQUE P20:213001415-20260311-DEL2025-03-06-DE)
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025
DU GARD Publication: 14/03/2025
Un D _ Le Maire, Y. CAZORLA
| EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 11 mars 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-06 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise, RESSOURCES
| HUMAINES . , . | à Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNE : Fo. dt ie CONTRAT | L, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina
D JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE,
ASSURANCE | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée
CONTRE RISQUES | 3 48h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, STATUTAIRES - ÉTUDE re DE FAISABILITÉ Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| CONFIÉE AU CDG30 Absents excusés ayant donné procuration :
Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
D DonRrR Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Ges- tion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés pu- blics d'assurance,
Délibération N° 2025-03-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de la- quelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Monsieur le Maire expose l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
Il indique que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, pour son compte, en mutualisant les risques.
Monsieur le maire rappelle que le mandat donné au centre de gestion dans le cadre de cette étude n'engage pas la collectivité à souscrire à un quelconque contrat.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE que la commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhé- rer;
DIT que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants : o Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, accident de trajet, mala- die professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité.
o Agent IRCANTEC, de droit public: Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie grave, maternité, maladie or- dinaire.
PRÉCISE que ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée du marché : 4 ans
o Régime du contrat : capitalisation
PRÉCISE que la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les condi- tions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-07-DE] REPUBLIQUE 0210 418-20280811-DELA02E-08-UDE]
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025
DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 11 mars 2025
Numéro et objet de la |
délibération
|
| L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-07 | du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars | 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l’Ardoise. SECURITE
Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel RENOUVELLEMENT |l'AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina DE LA CONVENTION | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, DE COORDINATION | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée ENTRE LA POLICE |: 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, MUNICIPALE ET LA | Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, GENDARMERIE
NATIONALE Absents excusés ayant donné procuration :
Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR ; Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - 0 non- votant
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compé-
tences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la précédente convention entre la gendarmerie na-
tionale et la police municipale de Laudun-l'Ardoise sera caduque le 21 avril 2025 et exprime la nécessité de renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de 1'État pour assurer 1a sécurité publique sur le territoire communale.
Monsieur 1e Maire, après s'être assuré que les membres du Conseil municipal aient bien pris connaissance du projet de convention qui leur a été adressé préalablement à la séance, propose
à l'assemblée d'approuver la nouvelle convention de coordination entre la gendarmerie Nationale et la Police municipale Laudun-l’Ardoise.
Délibération N° 2025-03-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.12 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2212-2, et L2212-5.
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-1 et suivants.
Vu la nécessité de renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents,
APRROUVE la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Laudun-l'Ardoise, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures néces- saires à son application.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-08-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE
DEPARTEMENT Réception par le préfet: 13/03/2023 DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 11 mars 2025
| Numéro et objet de la \#
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres
2025-03-08 | du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars
| 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
| PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
VOIRIE CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
| Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
CONVENTION DE | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ. Méline
DELEGATION DE | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, IMAITRISE D'OUVRAGE, Jocelyne
MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée | AU SMEG TRAVAUX | à 18h39,
Roselyne ALPINI Jacques COURET. Vivian ABRIEU, | D'ENFOUISSEMENT | Mohamed
BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT. | DES RÉSEAUX SECS
Absents excusés ayant donné procuration : RUE J. CURIE
Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT. |
Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Michel AGNEL | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
RE
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - O non- votant
Vu les statuts et règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur
maîtrise d'ouvrage.
Vu la délibération n° 2024-09-11 du conseil municipal du 24 septembre 2024 portant sur le coût
des études, autorisant le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à
l'élaboration des études.
Considérant que la Mairie de Laudun l'Ardoise projette en 2025 de réaliser des travaux d'enfouissement des réseaux secs sur la rue Joliot Curie, située entre la rue Frédéric Passy au
Sud et la rue Jean Mermoz au Nord. Actuellement les réseaux secs sont en technique aérienne de type torsadé en appuis commun avec les réseaux Orange et Éclairage Public.
Délibération N° 2025-03-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre global de mise en sécurité et de rénovation de la rue Joliot Curie. La Communauté d'Agglomération CAGR procède au préalable à la réfection des réseaux humides enterrés. La Commune rénove à la fin la voirie communale.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau Basse Tension ressort à 110 000,00 EHT, dont 33 000,00 HT est subventionnée par le SMEG, 44 000,00 HT est subven-
tionnée par ENEDIS. La participation de la Commune de Laudun l’Ardoise est de 33 000 eu- ros, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5 , soit 5 500,00 euros, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune net de TVA ressort à 38 500 euros.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau d'éclairage public ressort à 35 000,00 EHT, dont 7 000,00 HT est subventionnée par le SMEG. La participation de la
Commune de Laudun l'Ardoise est de 35 000 euros HT, somme à laquelle s’ajoute une par- ticipation aux investissements de 5 %, soit 1750,00 euros, études et frais financiers com- pris. La participation totale de la commune ressort à 43 750 euros TTC.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau de télécommunications ressort à 20 000,00 EHT. La participation de la Commune de Laudun l’Ardoise est de 20 000 euros HT, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5 %, Soit 1000,00 euros, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune ressort à 25 000 euros TTC.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le projet dont le montant total s'élève à 165 000,00 € HT soit 198 000,00 € TTC,
dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'États Financier Estimatif,
etdemande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes
S'ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui
s'élèvera approximativement à 117 250,00 €TTC.
AUTORISE le Maire à viser l'État Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier
Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.
S’ENGAGE à verser la participation de la commune en deux acomptes comme indiqué dans l'État Fi- nancier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
le premier acompte au moment de la commande des travaux.
le second acompte et solde à la réception des travaux.
Délibération N° 2025-03-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
PREND note qu'àlaréception des travauxle syndicatétablira l'état de solde destravaux, etcalculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
_Æ A
Délibération N° 2025-03-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-09-DE.
FERPRREE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025]
DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Numéro et objet de la
délibération | DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE | SEANCE DU 11 mars 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-09 | dû Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars
| 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith | | PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
| INTERCOMMUNALITE CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
z Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | BENONCIATION | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina | MUTUALISATION | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE,
EAUX PLUVIALES | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée URBAINES | à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
|
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Michel AGNEL
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu l'article 2 de la convention de Mutualisation de moyens humains entre la Mairie de LAUDUN L'ARDOISE et l'Agglomération du Gard Rhodanien et notamment l'article 2 « Durée de la convention et résiliation »,
Vu l'article 4 alinéa 1% « Missions de ces agents » et l'alinéa 2 « À l'entretien, au
dépannage, et aux passibles intervention d'urgence, sur le réseau des eaux pluviales urbaines, et ses accessoires, de la commune »,
Considérant que la commune de LAUDUN L'ARDOISE souhaite intégrer le nouveau marché pour l'exploitation des ouvrages d'eaux pluviales de l'Agglomération du Gard Rhodanien à compter de la notification de celui-ci,
Délibération N° 2025-03-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que la présente dénonciation concerne uniquement l’article 4 alinéa 2,
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
> D'INTEGRER le nouveau marché d'entretien de l'agglomération du Gard Rhodanien pour l'exploitation des ouvrages d'eaux pluviales à compter de sa notification au titulaire,
> PREND ACTE que l'article 4 alinéa 2 de la convention signée le 23/09/2022 (en annexe) est abrogé,
> DIT que les autres articles de ladite convention sont inchangés,
> AUTORISE l'Agglomération du Gard Rhodanien à signer le marché d'entretien pour le compte de la commune de LAUDUN L'ARDOISE,
> PREND ACTE que l'agglomération transmettra chaque année à la commune le rapport annuel d'exploitation du contrat d'entretien des réseaux d'eaux pluviales.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-10-DE)
REPPBLIQUE I Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025)
DU GARD Publication: 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 11 mars 2025
| Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-10 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. |DEVELOPPEMENT DES
| ENERGIES . . . | RENOUVELABLES | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée | DÉSIGNATION D'UN | BÉFRÉSENPENT AU | à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | N -Pi ï D'IMPLANTATION | Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| PTE | Absents excusés ayant donné procuration : | HYDROÉLECTRIQUE | Cindy BONILLO donne pouvoirà Manon CROUSIER, | ET PASSE À | Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL, POISSONS DE | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT,
CADEROUSSE || Absents non excusés :
| Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
|
RAPPORTEUR :
Mélina JOLI
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - 0 non- votant
Dans le cadre du programme de travaux supplémentaires mentionné dans la loi d'aménagement
du Rhône du 28 février 2022, CNR prévoit en particulier la réalisation d'une petite centrale hy- draulique (PCH) et d’une passe à poissons (PàP) en rive gauche du barrage de retenue de Ca- derousse ainsi qu'une passe à poissons associée.
Ce projet a déjà fait l'objet de présentations générales lors des comités de suivi de l'exécution de
la concession, et de réunions spécifiques auprès des principales collectivités riveraines du projet et de différents gestionnaires d'infrastructures (notamment voiries départementales et natio- nales).
En l'absence de définition de zones d'accélération, le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu par l’article L.211-9 du code de l'énergie, prévoit désormais la constitution d'un comité de projet destiné à assurer une concertation préalable des parties
Délibération N°2025-03-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
prenantes notamment pour les installations hydrauliques sous régime de la concession mention- nées à l’article |. 511-5 du code de l'énergie ce qui est le cas du projet de PCH de Caderousse.
Ce comité est initié et mis en œuvre par le porteur de projet (CNR), ses membres sont règlemen-
tairement à minima constitués :
-__ D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet et de chaque commune limitrophe des communes d'implantation du projet ;
- D'un représentant de chaque EPCI à fiscalité propre dont les communes d'implantation du
projet sont membres.
Le décret prévoit la possibilité d'élargir la participation à ce comité à d'autres parties intéressées. Ce comité de projet doit réglementairement se réunir avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet qui est prévue au 2" trimestre 2025.
Afin de constituer ce prochain comité de pilotage, il convient de désigner un représentant de
notre commune.
Vu l'article L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 211-9 et L 511-5 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet ;
Le conseil municipal de la commune de Laudun-l'Ardoise ayant entendu l'exposé et après
avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
DÉSIGNE les élus suivants pour constituer le prochain comité de pilotage du projet PCH et PàP :
TITULAIRE
Monsieur Michel AGNEL
CHARGE Monsieur le Maire d'en informer Monsieur le Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, après transmission de cette délibération au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2025-03-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-11-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025)
DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 11 mars 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-11 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves URBANISME CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| SUPPRESSION TAXE | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina
D'AMENAGEMENT | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, MAJOREE SECTEUR| Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée
| POUSSE MARTINE |à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | | Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents excusés ayant donné procuration :
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Mélina JOLI ES
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 1 non- votant Manon CROUSIER
Le Maire de la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts code général des impôts disposant des modali- tés de fixation par le Conseil Municipal du taux de la taxe d'aménagement et d'exonération de taxe d'aménagement ;
L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme prévoit que les communes perçoivent une taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 dudit code ;
En vertu du 1° du | de l'article 1635 quater A du code général des impôts, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit (sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis) dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;
Délibération N° 2025-03-011
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/4 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
En vertu du 2° du | de l’article 1635 quater L du code général des impôts, les communes peuvent fixer des taux différents selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire. Pour l'application de cet article et de l'article 1635 quater N, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ;
Selon l'article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. En vertu de l'alinéa pre- mier de l'article 1635 quater N du code général des impôts, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvel- lement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux ;
Le VI de l'article 1639 A bis du code général des impôts prévoit que les délibérations instituant la taxe d'aménagement et d'exonération de la taxe d'aménagement sont adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante ;
Selon le Il de l'article 1639 A du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante ;
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,
Vu l'article R.153-18 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des fi- nances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 3831-15 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 26 novembre 2015 fixant des exonérations totales et partielles à la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laudun-l'Ardoise du 28 novembre 2016 portant har- monisation et actualisation des taux de la taxe d'aménagement et délimitation des périmètres de projet urbain partenarial ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2016 instituant sur le secteur de POUSSE-MARTINE un taux de 18% ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023 portant modifica- tion du taux de droit commun de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de la commune de
LAUDUN-LARDOISE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-09-22 en date du 24 septembre 2024 portant suppression de la zone de PUP secteur POUSSE-MARTINE ;
Considérant que ces délibérations instituant la TA, fixant le taux de la taxe par secteur et globa- lement, et exonérant de la TA pour leur part leur revenant les catégories listées du 1° au 7° dudit article, produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;
Délibération N° 2025-03-011
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa noïfification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 214 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
PRÉCISE que ces dispositions sont applicables à compter de l’année suivante de la présente délibération, soit au 1°" janvier 2026.
RAPPELLE que sont exonérées totalement :
e Les très petites constructions: les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
+ La création de commerce de détail et de proximité dans la limite de 400m? de superficie ;
e Les constructions à usage de logements locatifs sociaux financés par des prêts PLUS, PLS, LES, LLS et PSLA social sur l'ensemble du territoire de la commune et tel que présenté dans la délibération du 26 novembre 2015.
RAPPELLE que sont exonérés partiellement les constructions financées par un prêt à taux zéro pour la part de la constructions excédent les 100 premiers m? qui bénéficieront d'une exonération de 30% ainsi que pour les locaux d'activités à usage industriel ou artisanal, dans la limite légale de 50%, sur l'ensemble du territoire de la commune et tel que présenté dans la délibération du 26 novembre 2015.
RAPPELLE la valeur forfaitaire des installations et aménagements ci-dessous énumérées est fixée par l'article 1635 quater J :
e Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ;
e _ Pour les emplacements des habitations légères de loisirs ;
e Pourles piscines ;
e Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
e _ Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ; e Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H.
DIT que la délimitation du secteur au titre des annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concer- née sera publié sur le Géoportail de l'urbanisme.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-03-011
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 414 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que par délibération n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023, le taux de droit commun de la taxe d'aménagement a été porté 5% sur le territoire de la commune de LAUDUN- LARDOISE à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant que par délibération du Conseil Municipal n°2024-09-22 en date du 24 septembre 2024, la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) du secteur POUSSE-MARTINE a été abrogée ;
Considérant que le taux de la Taxe d'Aménagement majoré de 18% sur le secteur de POUSSE- MARTINE trouvait sa justification, à l'instar de celle établissant la zone de PUP, dans la réalisa- tion d'équipements publics prévisionnés au travers d'un programme des équipements publics portant principalement sur la création d’une voie interne structurante de 12 mètres de large et l'aménagement périphérique de nouveaux modes doux de déplacements ainsi que la création et le renforcement des réseaux publics nécessaires ;
Considérant cependant que ce programme des équipements, qui se basait sur un périmètre d'environ 6 hectares, est aujourd’hui réduit, les parcelles AK 98 ; AK 97 ; AK 99; AK 100; AK 101 ; AK 102p (pour 76%) ; AK 115p (pour 62%), étant inconstructibles au regard de leur clas- sement en risque inondation d'aléa fort et modéré dans une zone classée à enjeux non urbain par le Plan de Prévention des Risques Inondations ainsi que représenté sur sa cartographie ré- glementaire approuvée en date du 22 juillet 2022 ;
Considérant que le projet de route structurante en tant qu’équipement public justifiant la TA majo- rée traverse un secteur concerné par du risque inondation par ruissellement ;
Considérant a fortiori que le projet de voirie structurante de desserte Nord-Sud de 12 mètres de large (équipement public) nécessite de traverser un fossé au niveau de la jonction entre les li- mites des terrains cadastrés AK 118 et AK 117 et AK 114;
Considérant ainsi que la réalisation de cette voie est comprise dans la mesure où le busage ou le comblement des fossés est fortement déconseillé par la doctrine départementale ? loi sur l'eau au motif d'un risque de débordement et d'inondation accrue ;
Considérant en effet qu'il a pu être observé lors d’inondations antérieures que celles-ci sont ag- gravées par l'accumulation au fil des ans, des bouchons de végétaux ou de terre ralentissant ou empêchant le bon écoulement des eaux pluviales ;
Considérant par ailleurs que la parcelle AK 108 non impactée par le PPRI a fait l'objet d’un per- mis d'aménager accordé par arrêté en date du 01/08/2024 pour la création d’un lotissement de 12 lots prenant accès directement depuis la route Emile Zola et directement raccordables aux
réseaux divers ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents,
DÉCIDE la suppression de la taxe d'aménagement majorée à 18% dans le secteur de POUSSE- MARTINE tel que délimité au plan annexé.
RAPPELLE que le taux de droit commun de la taxe d'aménagement fixé à 5% sur le territoire de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE se substitue au taux majoré supprimé.
Délibération N° 2025-03-011
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-2025031 1-DEL2025-03-12-DE)
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DU GARD Publication : 14/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de | DU CONSEIL MUNICIPAL
| délibération | DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
| | SEANCE DU 11 mars 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres
2025-03-12 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars
2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves
FONCIER CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise,
| Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| TABLEAU DE AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina
| VOIRIE Comm A | JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, |
| Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée
| | à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, |! Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Mélina JOLI
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 et suivants ;
Vu le tableau de classement des voiries communales ci-annexé ;
Considérant que ce classement ne porte que sur les voies dont la commune est effectivement propriétaire et pour laquelle des aménagements ont été réalisés en vue de répondre aux besoins
de la circulation publique ;
Considérant que les décisions de justice ont admis le classement de fait pour les voies apparte- nant à la commune, situées à l'intérieur du périmètre de l'agglomération et ouverte à la circulation
publique et présentant les caractéristiques d'une voie communale. On parle alors de voies com-
munales par destination :
Délibération N°2025-0312
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecour: Sfr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que lorsque l'ensemble de ces critères sont cumulativement réunis, il convient alors de procéder au classement de la voie en question afin de faire correspondre situation de fait et situation de droit ;
Considérant que la procédure de classement est la règle de droit pour conférer à une voie le sta- tut de voie communale ;
Considérant que le classement d'une voie a pour effet d'intégrer une voie au domaine public de la commune et de lui conférer une protection juridique renforcée. Ces voies deviennent inalié- nables et imprescriptibles et leur entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune à la différence des chemins ruraux qui relèvent du domaine privé de la commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le tableau de classement des voiries communales tel que ci-annexé ;
APPROUVE Le nouveau linéaire de la voirie communale qui s ‘établit à 69213 mètres de voies publiques :
La modification du linéaire des voies communales s'établit comme suit :
> Ancien linéaire : 55838 m.
> Nouveau linéaire : 69213 m.
PRÉCISE que le classement prend effet à la date de publication de la délibération du conseil municipal.
AUTORISE M. le maire à signer le tableau des voies communales.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2025-0312
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL2025-03-13-DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 13/03/2025]
DU GARD Publication : 14/03/2025
L Le Maire,Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 11 mars 2025
Numéro et objet de la
délibération
2025-03-13 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith
| PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves FONCIER | CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
||
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres
| . | Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CREATION D'UNTITRE AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina |... ACTANT JOLI, Jonathan MIGNÉ arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, | L'INTEGRATION DES | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée |BIENS SANS MAITRES | ; 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents excusés ayant donné procuration :
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT,
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : ES
METE JoLi Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
L 2 LL LL
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - O non- votant
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1128-3 et R.1123-1 :
Vu l'article 713 du Code civil qui prévoit que : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés [...] » :
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 8 novembre 2023 :
Vu l'arrêté du Maire n°DGS-2023-11-020 en date du 06/12/2023 constatant la situation du bien présumé sans maître ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-09-20 en date du 24 septembre 2024 ;
Délibération N°2025-03-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est pro- noncé favorablement sur l'incorporation des biens immeubles sis 30290 LAUDUN-L'ARDOISE, dont les références cadastrales sont les suivantes : BW 7, BT 56, BE 132, BW 29 et présumés sans maître dans le domaine privé communal ;
Considérant que pour acter de ces incorporations dans le domaine communal il convient d'établir un acte notarié translatif de propriété ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son Adjointe Déléguée à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et aux affaires foncières, à signer devant notaire tout acte de transfert de propriété pour les biens sans maître susmentionnés (BW 7 ; BT 56 ; BE 132 ; BW 29).
AUTORISE le paiement par la Commune des frais de notaire afférents pour l'établissement des- dits actes.
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2025-03-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250311-DEL20250314bis-DE) REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 17/03/2025
DU GARD Publication : 18/03/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
| EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
| SEANCE DU 11 mars 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 18 heure 30, les membres 2025-03-14bis du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 05 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves | ENVIRONNEMENT CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
|
| Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | Nes | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina
| JOLI, Jonathan MIGNE arrivé à 18h34, Jennifer CHAPUIS-FAURE, REMPL Son | Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE arrivée | à 18h39, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, COLLECTIVES | Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
|
| Absents excusés ayant donné procuration :
Cindy BONILLO donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Frédéric BERNÉ | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 20
- présents au Conseil Municipal : 17
- qui ont pris part à la délibération : 20 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 0 non- votant
Vu la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui traite à la fois de la préservation des ressources en milieux aquatiques, de l'alimentation en eau et de l'assainissement. L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation,
Vu le plan gouvernemental sur l'eau du 30 mars 2023, qui comprend des mesures visant à la sobriété dans l'usage d’une ressource de plus en plus limitée,
Vu l'Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural,
Vu l'Article 90 du Règlement Sanitaire Départemental,
La commune souhaite réglementer l'utilisation des stations de remplissage collective pour les pulvérisateurs agricoles.
Délibération N°2025-03-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
La commune compte six stations (Forum, Codolet, Croix de Frégère, Route de St Victor,
Colombel et Boulas)
Ce dispositif a été déployé à compter de 2006 et il profitait à quatre-vingts usagers agricoles identifiés.
Aujourd'hui, le recensement des exploitants montre un chiffre à la baisse.
Il convient alors d'attribuer un nouvel accès à ce dispositif aux agriculteurs contemporains actifs. Les agriculteurs devront justifier de terres cultivées et de payer une taxe foncière sur le non-bâti sur la commune.
Cette nouvelle attribution sera l'occasion de rappeler le bon usage de ces stations de
remplissage d'un point de vue de la consommation de l'eau et de l'usage du site vis-à-vis de la protection de l'environnement (annexe charte de bonne conduite).
Le coût de l'eau n'est pas répercuté sur les usagers. Seul l'accès au dispositif sera pris en charge par ces derniers.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la nouvelle mise à disposition des stations de remplissage,
FIXE à 60€ le coût global de la fourniture du dispositif d'accès aux bornes par la cession d'une clé,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire;
Jean-Luc CANILLOS Yves SACQRLA
Délibération N°2025-03-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212