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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 05 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 05 2025)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MAI 2025 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 14 mai 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l’Ardoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient présents : Monsieur CAZORLA, Madame CROUSIER, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur BERNE, Madame JOLI, Madame CHAPUIS-FAURE, Monsieur CANILLOS, Madame BONILLO, Monsieur
ANTOINE, Madame ALPINI, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU, Monsieur BERKANE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Mélina JOLI
Jocelyne MOSCATO donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS
Sophie BORNE donne pouvoir à Jacques COURET
Absents excusés :
Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
VOTE A L’UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2025
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption de l'ordre du jour
VOTE A L'UNANIMITE
DOSSIER N°1 - ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025
Rapporteur : M. le Maire
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025
114 Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : O Voix
Abstentions : O0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°2 - URBANISME - DELIBERATION ABROGE ET REMPLACE - SUPPRESSION PUP SECTEUR PLAN DE LASCOURS
Rapporteur : Mélina JOLI
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur la suppression du PUP n°4- Secteur Plan de Lascours dans la mesure où une erreur de fond concernant la taxe d'aménagement applicable entache d'irrégularité la délibération n° 2025-04-11 approuvée le 8 avril 2025. Cette nouvelle délibération
abroge et remplace la précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°3 - URBANISME - SUPPRESSION TAXE MAJOREE PLAN DE LASCOURS
Rapporteur : Mélina JOLI
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression de la Taxe d'Aménagement majorée sur ce secteur dans la mesure où le taux élevé à 18% sur le secteur de Plan de Lascours trouvait sa justification, à l'instar de celle établissant la zone de PUP, dans la réalisation d'équipements publics qui ne sont plus réalisables notamment car prévisionnés au travers d’un programme des équipements publics portant principalement sur la création d'une voie interne et d'aménagement périphérique ainsi que la
création et le renforcement des réseaux publics nécessaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : O0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°4 - POPULATION - BUDGET PARTICIPATIF 2025
Rapporteur : Manon CROUSIER
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d'un budget participatif à hauteur de 50
000 euros pour l’année 2025 divisé sur cinq secteurs, les quartiers déterminés par les périmètres des bureaux de vote de la commune, ayant chacun une enveloppe de 10 000 euros. Le budget participatif est un
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025
214 outil de démocratie participative permettant aux citoyens de contribuer à la gestion budgétaire d'une collectivité. Pour sa mise en place, des règles claires de méthodologie sont définies dans le projet de règlement du budget participatif annexé qu'il est proposé au Conseil Municipal d'approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°5 - VOIRIE - CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU
SMEG RUE JOLIOT CURIE ABROGE LA DÉLIBÉRATION N°2025-03-08
Rapporteur : Michel AGNEL
Le SMEG nous transmets de nouveaux documents précisant les montants en y apportant des bordereaux
détaillés pour chaque poste et pour un montant global de 104 020,00 €TTC, et nous demande de reprendre
une délibération modificative. Le SMEG mentionne par ailleurs que ces montants sont "approximatifs" et
seront soldés à la fin des travaux.
La Mairie de Laudun-l'Ardoise projette pour l'année 2025 sous maîtrise d'ouvrage SMEG pour lequel il est nécessaire de lancer les études, de réaliser la dissimulation des réseaux secs de la Rue Joliot Curie. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre global de mise en sécurité et de rénovation de la rue Joliot Curie. La Communauté d'Agglomération CAGR procède au préalable à la réfection des réseaux humides enterrés. La
Commune rénove à la fin la voirie communale.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau Basse Tension ressort à 110 000,00 €HT, dont 33 000,00 HT est subventionnée par le SMEG, 44 000,00 HT est subventionnée par ENEDIS. La participation de la Commune de Laudun l’Ardoise est de 33 000 euros, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5%, soit 5 500,00 euros, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune nette de TVA ressort à 38 500 euros à verser au syndicat. Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau d'éclairage public ressort à 31 458,77 €HT, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5 %, soit 1 572,94 euros HT, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune ressort à 39 323,46 euros TTC à verser au syndicat.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau de télécommunications ressort à 20 963,35 €HT. La participation de la Commune de Laudun l’Ardoise est de 20 963,35 euros HT, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5 %, soit 1048,17 euros HT, études et frais financiers compris. La participation totale de La commune, telle qu'elle figure dans les Etats Financiers
Estimatifs ci-joints, ets'élèvera approximativement à :
38 500,00 € pour les réseaux d'électricité (24-079-DIS),
39 323,46 € pour les réseaux d'éclairage public (24-079-EPC),
26 204,19 € pour les réseaux de génie civil Télécom (24-079-TEL),
Soit un total approximatif de 104 027,65 €TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025
3/4 DOSSIER N°6 - FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 1ER RÉGIMENT ÉTRANGER
DE GÉNIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN MONUMENT AUX MORTS
Rapporteur : Manon CROUSIER
Présence du Colonel Rémy CHABAUD, 1°" Régiment Étranger de Génie avec prise de parole pour présentation du projet de construction du monument aux morts.
Dans le cadre du devoir de mémoire, le 1°" Régiment Étranger de Génie basée à Laudun-L'Ardoise, porte un projet de construction d'un monument aux morts destiné à honorer la mémoire de ses légionnaires tombés
au combat au service de la France.
Ce monument symbolisera le sacrifice, l'engagement total et la fraternité d'armes qui unissent les légionnaires, toutes générations confondues. || constituera également un lieu de recueillement pour les
familles, les anciens et les membres de la communauté militaire et civile. Ce projet ambitieux requiert un financement construit autour de partenariats publics et privés. Le Maire de Laudun-L'Ardoise propose de verser une subvention exceptionnelle de 1 000,00€ en faveur du
1e" Régiment Étranger de Génie pour la construction du monument aux morts.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : O Voix
Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
1. MP 2025-04-11 du 18/04/2025 : Contrat de fourniture du site web « La Maison Albert André », avec la
société Enthalpie pour un montant de 36 000,00€ TTC + 3 600,00€ TTC (pour la logistique,
l'hébergement et la maintenance) par an pour une durée de 3 ans.
2. DGS 2025-04-018 du 28/04/2025 visée en Préfecture le 28/04/2025 : Ester en justice et désignation
du Cabinet GIL-FOURRIER, avocat plaidant aux fins de défendre les intérêts de la commune dans le
dossier MAISON ALBERT ANDRE.
3. MP 2025-04-12 du 29/04/2025 visée en Préfecture le 29/04/2025 : Marché 2505 — Mission de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation de la Maison Albert André avec la société Echelle 1, Architecte du
Patrimoine mandataire, pour un montant de 67 200,00€ TTC.
La séance est levée à 18h55.
Fait à Laudun, le
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Secrétaire de séance,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025
AI4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250520-DEL2025-05-01-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 21/05/2025]
DU GARD Affichage : 22/05/2025
Le Maire,
| YÆSCAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération z DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai à 18 heure 30, les membres du 2025-05-01 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 14 mai 2025, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, ADMINISTRATION Maire de Laudun-l'Ardoise.
GENERALE
R Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer SRE BL CHAPUIS-FAURE, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Jean-
BAL DU |[üc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian CONSEIL MUNICIPAL | ABRIEU, Mohamed BERKANE. DU 8 AVRIL 2025 '
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Mélina JOLI,
Jocelyne MOSCATO donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Sophie BORNE donne pouvoir à Jacques COURET.
Absents excusés :
Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET,
RAPPORTEUR: | Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 17
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - 0 non votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-15, L. 2121- 25 et 26;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022,
Considérant qu'il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2025 ;
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 11 mars 2025,
Délibération N°2025-05-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
APPROUVE à l'unanimité ce document.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2025-05-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Numéro et objet de la
délibération
2025-05-02
URBANISME
DELIBERATION
ABROGE ET
REMPLACE -
SUPPRESSION PUP
SECTEUR PLAN DE
LASCOURS
RAPPORTEUR :
[Rens JOLI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250520-2025-05-02-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025
Affichage : 22/05/2025
Le Maire,
Yves CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai à 18 heure 30, les membres du
Conseil Municipal de cette commune convoqués le 14 mai 2025, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer
CHAPUIS-FAURE, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Jean-
Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Mélina JOLI,
Jocelyne MOSCATO donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Sophie BORNE donne pouvoir à Jacques COURET.
| Absents excusés: ,
Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 17
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à
votant
la délibération : 17 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - O non
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants :
Vu les articles R.153-18 et R.151-52 du Code de l'Urbanisme :
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015 portant modification de certains taux applicables sur la commune de Laudun-L'Ardoise - Secteur de Lascours instaurant un taux majoré à 18% ;
Délibération N°2025-05-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Urbain Partenarial - secteur Plan de Lascours— PUP 4;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023 portant
modification des taux de la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-04-11 approuvée le 8 avril 2025 supprimant le PUP n°4 Plan de Lascours qui est entachée d’irrégularité pour erreur de fond ;
Considérant que la délibération instaurant un périmètre de conventionnement obligatoire de Pro-
jet Urbain Partenarial (PUP) du 28 novembre 2016 a été établie sur un programme des équipe- ments publics par le cabinet d'étude BOSC en 2015 dans le cadre de son travail pour la révision générale du PLU, et notamment, sur une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, prescrite en 2015 mais non approuvée ;
Considérant que le programme des équipements publics de la délibération instaurant la zone de PUP intégrait le coût d'extension et de renforcement du réseau d’eau potable pour les secteurs mais, que depuis le 1er janvier 2020, la commune a transféré à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien la compétence des réseaux humides ;
Considérant que le programme des équipements susmentionné prévoyant les aménagements du
secteur ne sont plus réalisables, notamment au titre du risque inondation par débordement selon le PPRI approuvé en date du 22 juillet 2022 ;
Considérant qu’en vertu du principe du parallélisme des formes, le Conseil Municipal doit se pro- noncer sur la suppression du périmètre PUP créé par la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 susvisée ;
Considérant que par délibération n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023, le taux de droit commun de la taxe d'aménagement a été porté 5% sur le territoire de la commune de LAUDUN-
LARDOISE à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par
une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans ;
Considérant que cette délibération instituant le taux communal majoré de la taxe d'aménagement produit ses effets tant qu'elle n’a pas été rapportée ou modifiée ;
Considérant alors qu'en supprimant la zone de PUP, les constructions édifiées dans le secteur
Plan de Lascours, tel que délimité sur le plan annexé à la présente, et non incluses dans le péri- mètre des conventions de PUP, sont à nouveau soumises à la part communale de la taxe d'aménagement de 18% ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Délibération N°2025-05-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 2025-04-11 en date du 8 avril 2025 qui est en- tachée d'irrégularité pour une erreur de fond concernant la taxe d'aménagement applicable con- séquente à la suppression du secteur de PUP, afin de lui substituer la présente délibération.
ABROGE la délibération du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Ur- bain Partenarial — secteur Plan de Lascours- PUP n°4.
RAPPELLE que le taux majoré de la taxe d'aménagement fixé à 18% sur le périmètre Plan de Lascours se substitue à l'exonération liée à l'obligation de conventionnement de PUP supprimé.
DIT que la délimitation du périmètre de PUP sur le secteur Plan de Lascours annexé au Plan Lo- cal d'Urbanisme (PLU) concerné sera supprimé.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2025-05-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250520-2025-05-03-DE) REPUBLIQUE - ——
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 21/05/2025]
DU GARD Affichage : 22/05/2025
Le Maire,
| Yes CAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération L DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE | SEANCE DU 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai à 18 heure 30, les membres du 2025-05-03 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 14 mai 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, URBANISME Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel SUPPRESSION TAXE |'AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer MAJOREE PLAN DE | CHAPUIS-FAURE, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Jean-
LASCOURS Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Mélina JOLI,
Jocelyne MOSCATO donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Sophie BORNE donne pouvoir à Jacques COURET.
Absents excusés : Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET,
RAPPORTEUR : :’ | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Mélina JOLI
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 17
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O0 non votant
Le Maire de la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE expose les dispositions des articles 1635
quater À et suivants du code général des impôts code général des impôts disposant des modali- tés de fixation par le Conseil Municipal du taux de la taxe d'aménagement et d'exonération de taxe d'aménagement ;
L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme prévoit que les communes perçoivent une taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts en
vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 dudit code ;
Délibération N°2025-05-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
En vertu du 1° du | de l’article 1635 quater À du code général des impôts, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit (sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis) dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme ;
En vertu du 2° du | de l’article 1635 quater L du code général des impôts, les communes peuvent fixer des taux différents selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire. Pour l'application de cet article et de l’article 1635 quater N, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d’information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ;
Selon l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. En vertu de l'alinéa pre- mier de l’article 1635 quater N du code général des impôts, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvel- lement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux;
Le VI de l'article 1639 A bis du code général des impôts prévoit que les délibérations instituant la taxe d'aménagement et d'exonération de la taxe d'aménagement sont adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante ;
Selon le Il de l'article 1639 A du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante ;
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,
Vu l'article R.153-18 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des fi- nances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 26 novembre 2015 fixant des exonérations totales et partielles à la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2015 du instituant sur le secteur de Plan de Lascours un taux de 18%
Vu la délibération du conseil municipal de Laudun-l'Ardoise du 28 novembre 2016 portant har- monisation et actualisation des taux de la taxe d'aménagement et délimitation des périmètres de projet urbain partenarial ;
Délibération N°2025-05-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.214 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023 portant modifica- tion du taux de droit commun de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de la commune de LAUDUN-LARDOISE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-09-22 en date du 08 avril 2025 portant suppres- sion de la zone de PUP n° 4 secteur Plan de Lascours ;
Considérant que ces délibérations instituant la TA, fixant le taux de la taxe par secteur et globa- lement et exonérant de la TA pour leur part leur revenant les catégories listées du 1° au 7° dudit article, produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;
Considérant que par délibération n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023 le taux de droit commun de la taxe d'aménagement a été porté 5% sur le territoire de la commune de LAUDUN-
LARDOISE à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2025, la zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) du secteur Plan de Lascours a été abrogée ;
Considérant que le taux de la Taxe d'Aménagement majoré de 18% sur le secteur de Plan de Lascours trouvait sa justification, à l'instar de celle établissant la zone de PUP, dans la réalisation d'équipements publics prévisionnés au travers d'un programme des équipements publics portant principalement sur la création d'une voie interne et d'aménagement périphérique ainsi que la création et le renforcement des réseaux publics nécessaires ;
Considérant cependant que ce programme des équipements, qui se basait sur un périmètre d'environ 6 hectares, est aujourd'hui réduit, les parcelles AK 98; AK 97 ; AK 99 ; AK 100 ;: AK 101 ; AK 102p (pour 76%) ; AK 115p (pour 62%), étant inconstructibles au regard de leur clas- sement en risque inondation d'aléa fort et modéré dans une zone classée à enjeux non urbain par le Plan de Prévention des Risques Inondations ainsi que représenté sur sa cartographie ré-
glementaire approuvée en date du 22 juillet 2022 ;
Considérant que le projet de route structurante en tant qu'équipement public justifiant la TA majo-
rée traverse un secteur concerné par du risque inondation par ruissellement ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents,
DÉCIDE la suppression de la taxe d'aménagement majorée à 18% dans le secteur de Plan de Lascours tel que délimité au plan annexé.
RAPPELLE que le taux de droit commun de la taxe d'aménagement fixé à 5% sur le territoire de
la commune de LAUDUN-L'ARDOISE se substitue au taux majoré supprimé.
PRECISE que ces dispositions sont applicables à compter de l'année suivante de la présente délibération, soit au 1° janvier 2026.
DIT que la délimitation du secteur au titre des annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concer- né sera publié sur le Géoportail de l'urbanisme.
Délibération N°2025-05-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
3/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2025-05-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 414 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
L'élaboration du budget participatif s'inscrit dans une démarche de transparence de l'administration et à ce titre, les règles auxquelles il obéit sont déterminées dans le règlement annexé à la présente. Ces règles définissent notamment :
Les thématiques sur lesquelles les projets sont attendus ;
Les critères de recevabilité des projets ;
Les modalités de consultation ;
Le calendrier de consultation ;
Le système de votation ;
La méthode de présélection ou de sélection des projets ;
Les modalités de consultation des résultats.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29 et L.2141-1;
Vu le projet de règlement du budget participatif 2025 de la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE ;
Considérant le souhait de la municipalité de favoriser un lien entre les citoyens et la vie politique en associant les administrés aux choix des dépenses publiques ;
Considérant le souhait de la municipalité de renforcer le consentement à la contribution de chacun des administrés à la communauté ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE pour l’année 2025 la création d’un Budget participatif à hauteur de 50 000 euros pour la commune de LAUDUN-L’ARDOISE.
APPROUVE le règlement du Budget Participatif, ci-annexé, qui en définit les conditions et modalités de fonctionnement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs en découlant.
DIT que les sommes correspondantes sont inscrites au budget 2025.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N°2025-05-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.219 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-213001415-20250520-2025-05-04-DE)
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 21/05/2025]
DU GARD Affichage : 22/05/2025
Le Maire,
p_ | VSSPORA EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai à 18 heure 30, les membres du 2025-05-04 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 14 mai 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, POPULATION Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
BUDGET AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer
PARTICIPATIF 2025 | CHAPUIS-FAURE, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Jean-
Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Mélina JOLI,
Jocelyne MOSCATO donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Sophie BORNE donne pouvoir à Jacques COURET.
Absents excusés :
Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET,
RAPPORTEUR :
Manon CROUSIER Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 17
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non votant
Le maire explique que dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques,
l'administration est davantage contrainte à opérer un arbitrage efficace et légitimer des projets et politiques publiques. En ce sens, il expose la volonté de concéder aux administrés un pouvoir de proposition et de décision sur des projets municipaux de moindre envergure, au travers du dispo-
sitif de participation citoyenne que constitue un budget participatif. En effet, un tel outil permet de
renouveler le rapport entre les administrés et leur élus locaux en les associant à la politique
communale.
Aussi, pour la première fois à LAUDUN-L'ARDOISE, la municipalité souhaite permettre aux habitantes et aux habitants de proposer des projets d'intérêt collectif selon une enveloppe maximale allouée par quartier de 10.000 euros TTC, représentant un montant total de 50.000 euros TTC sur la Commune pour l'année 2025. En effet, le Budget participatif sera territorialisé par quartiers relatifs aux bureaux de vote : le secteur | (mairie), le secteur Il (zone Est de Laudun), le secteur 111 (zone Ouest de Laudun), le secteur IV (zone de l’Ardoise), le secteur V (zone nord de Laudun). Ainsi, la sélection des projets se fera à l'échelle de chaque quartier.
Délibération N°2025-05-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.119 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250520-2025-05-05-DE) REPUBLIQUE - —
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 21/05/2025
DU GARD Affichage : 22/05/2025
Le Maire,
Yves CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 20 mai 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai à 18 heure 30, les membres du 2025-05-05 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 14 mai 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, VOIRIE Maire de Laudun-l’Ardoise.
Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CONVENTION DE | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélna JOLI, Jennifer re CHAPUIS-FAURE, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Jean- MAITRISE D'OUVRAGE | 4 ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian AU SMEG RUE JOLIOT CURIE ABROGE LA ABRIEU, Mohamed BERKANE.
DÉLIBÉRATION N°2025-03-08 Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Mélina JOLI,
Jocelyne MOSCATO donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Sophie BORNE donne pouvoir à Jacques COURET.
Absents excusés :
Jean-Pierre LAFFONT,
RAPPORTEUR : Philippe HERMET,
Michel AGNEL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 17
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non votant
Vu les statuts et règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux
électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage.
Considérant que la Mairie de Laudun l'Ardoise projette en 2025 de réaliser des travaux
d'enfouissement des réseaux secs sur la rue Joliot Curie, située entre la rue Frédéric Passy au Sud et la rue Jean Mermoz au Nord. Actuellement les réseaux secs sont en technique aérienne de type torsadé en appuis commun avec les réseaux Orange et Éclairage Public.
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre global de mise en sécurité et de rénovation de la rue Joliot Curie. La Communauté d'Agglomération CAGR procède au préalable à la réfection des réseaux humides enterrés. La Commune rénove à la fin la voirie communale.
Délibération N°2025-05-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau Basse Tension ressort à 110 000,00 €HT, dont 33 000,00 HT est subventionnée par le SMEG, 44 000,00 HT est subven- tionnée par ENEDIS. La participation de la Commune de Laudun l’Ardoise est de 33 000 eu- ros, somme à laquelle s’ajoute une participation aux investissements de 5 %, soit 5 500,00 euros, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune nette de TVA ressort à 38 500 euros à verser au syndicat.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau d'éclairage public ressort à 31 458,77 €HT, somme à laquelle s'ajoute une participation aux investissements de 5 %, soit 1 572,94 euros HT, études et frais financiers compris. La participation totale de la commune
ressort à 39 323,46 euros TTC à verser au syndicat.
Considérant que la part de travaux de la mise en discrétion du réseau de télécommunications ressort à 20 963,35 €HT. La participation de la Commune de Laudun l'Ardoise est de 20
963,35 euros HT, somme à laquelle s’ajoute une participation aux investissements de 5 %, soit 1048,17 euros HT, études et frais financiers compris. La participation totale de la
commune ressort à 26 204,19 euros TTC à verser au syndicat.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents,
APPROUVE le projet dont le montant total s'élève à 162 422,12 € HT soit 194 906,54 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l’États Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
SOLLICITE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes
S'ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans les Etats Financiers Estimatifs ci- joints, et qui s'élèvera approximativement à :
38 500,00 € pour les réseaux d'électricité (24-079-DIS),
39 323,46 € pour les réseaux d'éclairage public (24-079-EPC),
26 204,19 € pour les réseaux de génie civil Télécom (24-079-TEL),
Soit un total approximatif de 104 027,65 €TTC.
AUTORISE le Maire à viser l'État Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des
décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.
S'ENGAGE à verser la participation de la commune en deux acomptes comme indiqué dans l'État Fi-
nancier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
Le premier acompte au moment de la commande des travaux.
Le second acompte et solde à la réception des travaux.
PREND note qu'àlaréception destravauxle syndicatétabliral'étatde solde des travaux, etcalculera à
ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Jean-Luc CANILLOS
Délibération N°2025-05-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribal admi mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être säisr par Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212
isfrafif de Nîmes dans un délai de deux
lication informatique "Télérecours REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
qe —
Numéro et objet de la
délibération
2025-05-06
FINANCES
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE 1ER
RÉGIMENT ÉTRANGER
DE GÉNIE POUR LA
CONSTRUCTION D'UN
MONUMENT AUX
MORTS
RAPPORTEUR :
Manon CROUSIER ‘
“| Yves CAZORLA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250520-2025-05-06-DE]
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 22/05/2025
Le Maire,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai à 18 heure 30, les membres du
Conseil Municipal de cette commune convoqués le 14 mai 2025, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer
CHAPUIS-FAURE, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Jean-
Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Mélina JOLI,
Jocelyne MOSCATO donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS,
Sophie BORNE donne pouvoir à Jacques COURET.
Absents excusés :
Jean-Pierre LAFFONT,
Philippe HERMET,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 17
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 0 non votant
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'une demande de soutien financier pour la
construction d'un monument aux morts a été demandée par le 1° Régiment Étranger de Génie.
Considérant que ce monument aux morts symbolisera le sacrifice, l'engagement total et la frater-
nité d'armes qui unissent les légionnaires, toutes générations confondues. || sera également un
lieu de recueillement pour les familles, les anciens et les membres de la communauté militaire et
civile.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en délibéré à l'unanimité des membres présents :
PROPOSE de répondre favorablement à la demande à hauteur de 1 000,00€,
Délibération N°2025-05-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
APPROUVE le versement de cette subvention d'un montant de 1 000,00€ au 1° Régiment Etranger de Génie,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget à l’article 65731 CABMAIRE 020,
AUTORISE le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué à signer tout document concernant la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Mairé,
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Délibération N°2025-05-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212