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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 29 juillet 2016
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 29 juillet 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 81 – JUILLET 2016 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
ARRETE N°2016-977
PORTANT PROLONGATION D’UN AN DE L’AUTORISATION DE CREATION D’UNE EQUIPE
POUR LE DIAGNOSTIC PRECOCE, L’EVALUATION ET L'ORIENTATION DES ENFANTS ET
ADOLESCENTS SOUFFRANT DE TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) ACCORDEE AU
CHU DE Montpellier, sur le territoire « Hérault »
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Languedoc-Roussillon_ Midi-Pyrénées
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-1 et
suivants fixant les dispositions générales en matière d'autorisation des ESMS, et R 313-1 et
suivants ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à
compter du 1er janvier 2016;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;
Vu la décision N°2016-441 portant modification de la décision N°2016-AA4 susvisée ;
Vu la décision n° 2014-1081 du 30 juin 2014 autorisant la création d’une équipe pour le diagnostic
précoce, l'évaluation et l'orientation des enfants et adolescents souffrant de troubles du spectre
autistique (TSA) au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, sur le territoire « Hérault ».
Considérant que l’autorisation accordée au CHU de Montpellier par décision du 30 juin 2014 était
valable pour deux ans, mais que la mise en œuvre du projet a été effective seulement en octobre 2015 pour les recrutements médico-sociaux , l’activité ayant démarré fin 2014 en lien avec les
redéploiements de moyens internes au CHU conformément aux engagements du dossier de
réponse à l’appel à projet, qui prévoyait un renfort des moyens de l'Unité régionale d'évaluation
des troubles du neuro-développement, rattachée au Service de Médecine Psychologique Enfants et Adolescents 2;
Considérant les résultats satisfaisants de la visite de conformité réalisée le 4 Décembre 2015 ;
Considérant que le temps de fonctionnement de l’équipe à la date échéance du 30 juin 2016 n’a
pas permis la réalisation de l’évaluation prévue pour le renouvellement de l'autorisation d’un établissement expérimental ;
Considérant qu'il convient d'accorder au gestionnaire une année de plus pour finaliser l'évaluation
attendue ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie par intérim
pour les départements de l’ex-région Languedoc-Roussillon
DECIDE
ARTICLE 1: L'autorisation accordée au CHU de Montpellier de créer une équipe de diagnostic
précoce, d'évaluation et d'orientation des enfants et adolescents porteurs de TSA de l'Hérault, de
statut établissement expérimental pour enfants handicapés, est prolongée d’un an à compter du 1° juillet 2016.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de cette autorisation se fera à l'échéance du 30 juin 2017 au vu des
résultats positif d’une évaluation, conformément aux dispositions de l’article 3 de la décision
d'autorisation du 30 juin 2014.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 : Le Directeur par intérim de l'offre de soins et de l’autonomie Languedoc-Roussillon de
l'Agence Régionale de Santé LRMP et le Délégué Départemental de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon _Midi-
Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2016
Fla Directrice Générale,
Moniqué CAVALIER
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
ARRETE N°2016-977
PORTANT PROLONGATION D’UN AN DE L’AUTORISATION DE CREATION D’UNE EQUIPE
POUR LE DIAGNOSTIC PRECOCE, L’EVALUATION ET L'ORIENTATION DES ENFANTS ET
ADOLESCENTS SOUFFRANT DE TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) ACCORDEE AU
CHU DE Montpellier, sur le territoire « Hérault »
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Languedoc-Roussillon_ Midi-Pyrénées
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-1 et
suivants fixant les dispositions générales en matière d'autorisation des ESMS, et R 313-1 et suivants ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;
Vu la décision N°2016-441 portant modification de la décision N°2016-AA4 susvisée ;
Vu la décision n° 2014-1081 du 30 juin 2014 autorisant la création d’une équipe pour le diagnostic
précoce, l'évaluation et l’orientation des enfants et adolescents souffrant de troubles du spectre
autistique (TSA) au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, sur le territoire « Hérault ».
Considérant que l'autorisation accordée au CHU de Montpellier par décision du 30 juin 2014 était
valable pour deux ans, mais que la mise en œuvre du projet a été effective seulement en octobre 2015 pour les recrutements médico-sociaux , l’activité ayant démarré fin 2014 en lien avec les
redéploiements de moyens internes au CHU conformément aux engagements du dossier de
réponse à l’appel à projet, qui prévoyait un renfort des moyens de l'Unité régionale d'évaluation
des troubles du neuro-développement, rattachée au Service de Médecine Psychologique Enfants et Adolescents 2;
Considérant les résultats satisfaisants de la visite de conformité réalisée le 4 Décembre 2015 ;
Considérant que le temps de fonctionnement de l’équipe à la date échéance du 30 juin 2016 n’a
pas permis la réalisation de l’évaluation prévue pour le renouvellement de l'autorisation d’un établissement expérimental ;
Considérant qu’il convient d'accorder au gestionnaire une année de plus pour finaliser l'évaluation attendue ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie par intérim pour les départements de l’ex-région Languedoc-Roussillon
DECIDE
ARTICLE 1: L'autorisation accordée au CHU de Montpellier de créer une équipe de diagnostic
précoce, d'évaluation et d'orientation des enfants et adolescents porteurs de TSA de l'Hérault, de
statut établissement expérimental pour enfants handicapés, est prolongée d’un an à compter du 1° juillet 2016.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de cette autorisation se fera à l'échéance du 30 juin 2017 au vu des
résultats positif d’une évaluation, conformément aux dispositions de l’article 3 de la décision
d'autorisation du 30 juin 2014.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 : Le Directeur par intérim de l’offre de soins et de l’autonomie Languedoc-Roussillon de
l'Agence Régionale de Santé LRMP et le Délégué Départemental de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon _Midi-
Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2016
(| La Directfice Générale,
Moñique CAVALIER
i Î ' Régionale la Directrice générale de l'Agence Ré
ets Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE
1 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
DECISION ARS LR /2016-980
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à COLOMBIERS (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Midi Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU la demande présentée le 15 Avril 2016 et déclarée complète le 29 avril 2016 par Monsieur Charles de
GINESTET et Monsieur Alexandre CASTEL exploitants de la SELARL « Pharmacie La Domitienne », titulaires de la licence N° 34#000565 depuis le 01 février 2016, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située à COLOMBIERS (34440), Centre Commercial Le Port, dans un nouveau local, Situé au lieudit, « Les Roues » Avenue de Béziers dans la même commune :
VU la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 17 mai 2016:
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 01 juillet 2016 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l'Hérault en date du 02 juillet 2016 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault en date du 16 juin 2016 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 17 mai 2016 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune. » ;
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr CONSIDERANT que l'emplacement de la « Pharmacie La Domitienne », Seule dans la commune de
COLOMBIERS, se situe à environ 100 mètres à pied de l'emplacement actuel et ce dans la même commune ;
CONSIDERANT que le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de l'ensemble de la population résidente de ladite commune, l'officine demeurant située au centre du village et à proximité de toutes les commodités et commerces :
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu'en termes d'accessibilité pour les personnes
à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine :
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Charles de GINESTET et Monsieur Alexandre CASTEL au nom de la SELARL « Pharmacie La Domitienne », enregistré le 29 avril 2016, sous le n° 2016-
39 et instruit par le service de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1°: Monsieur Charles de GINESTET et Monsieur Alexandre CASTEL, titulaires de la SELARL «Pharmacie La Domitienne », sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à COLOMBIERS (34440), Centre commercial « Le Port», dans un nouveau local, situé au lieudit « Les Roues » Avenue de Béziers, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n°
34#000797.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire l'objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 25 juillet 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
Jean-François RAZAT
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr CABINET Montpellier le,
Affaire suivie par
C.C
Le Préfet de l'Hérault
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3352.6 et L.3422-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I-1054 du 24 mars 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU en date du 25 mai 2014, l’avertissement adressé à l’exploitant de l’établissement « CROC VITE » sis 04 rue Maguelone à Montpellier (34000), à la suite d'une infraction pour fermeture tardive ;
VU en date du 07 juillet 2015, l’avertissement adressé à l’exploitant de l’établissement « CROC VITE » sis 04 rue Maguelone à Montpellier (34000), à la suite d'une infraction pour fermeture tardive ;
VU le code des relations entre le public et l’Administration et notamment les articles L 121-1 à L122-2 et L 211-1 à L 211-8 ;
VU en date du 1er juin 2016 le rapport du directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier proposant l’édiction d’une sanction administrative à l’encontre de l’enseigne « CROC VITE » sis 04 rue Maguelone à Montpellier (34000), au motif que le 14 mai 2016, les services de la police nationale ont constaté l’ouverture de l’établissement à 2h40 alors que la fermeture légale est de 01h00 ;
VU, en date du 11 juillet 2016, les observations écrites présentées par l’exploitant de cet établissement dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l’Administration ;
CONSIDERANT que malgré les avertissements susvisés adressés au gérant de cet établissement, celui-ci continue de ne pas respecter la réglementation applicable à son commerce, notamment en matière d’horaire d’exploitation et de bruit ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ; - A R R E T E -
Article 1er : Est prononcée, en application de l'article L.3422-1 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l’établissement dénommé "CROC VITE" situé à Montpellier, 04 rue Maguelone, pour une durée de sept jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant de cet établissement s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352.6 de ce même code.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé par
Guillaume SAOUR
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devenant le tribunal administratif de Montpellier situé au 6 Rue Pitot. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Liboreé Liber» Bye + Fratraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral n° 20 16 10 0 9 4
Fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial
Préfet du département de l'Hérault
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et
R.227-20 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de Madame la
directrice académique des services de l'Éducation nationale :
ARRETE :
Article 1°:
Sont signataires d’un projet éducatif territorial (PEDT) les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont les noms sont indiqués sur la liste annexée à cet arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0190 du 8 décembre 2015 est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la cohésion sociale et la directrice académique des services de l'Éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
1 9 JUIL. 2016
Pierre POUËSSEL Abeilhan
Adissan
Agde
Agel
Aigne
Aigues-Vives
Alignan-du-Vent
Aniane
Argelliers
Aspiran
Assas
Aumes
Autignac
Avène
Azillanet
Baillargues
Balaruc-les-Bains
Balaruc-le-Vieux
Bassan
Beaulieu
Bédarieux
Bélarga
Bessan
Béziers
Boisseron
Boujan-sur-Libron
Bouzigues
Brignac
Brissac
Buzignargues
Cabrerolles
Cabrières
Campagnan
Campagne
Camplong
Candillargues
Canet
Capestang
Castelnau-de-Guers
Castelnau-le-Lez
Castries
Causses-et-Veyran
Caux
Cazedarnes
Cazilhac
Cazouls-d'Hérault
Cazouls-lès-Béziers
Cébazan
Ceilhes-et-Rocozels
Cers
Cessenon-sur-Orb
Cesseras
Ceyras
Clapiers
Claret
Clermont-l'Hérault
Colombières-sur-Orb
Colombiers
Combaillaux
Annexe à l'arrêté n° 2016 /0094%
Collectivités signataires d'un PEDT
Corneilhan
Coulobres
Courniou
Cournonsec
Cournonterral
Creissan
Cruzy
Espondeilhan
Fabrègues
Faugères
Félines-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Florensac
Fontès
Fraisse-sur-Agout
Frontignan
Gabian
Galargues
Ganges
Garrigues
Gigean
Gignac
Grabels
Graissessac
Hérépian
Jacou
Joncels
Jonquières
Juvignac
La Boissière
La Caunette
La Grande-Motte
La Livinière
La Salvetat-sur-Agout
La Tour-sur-Orb
Lamalou-les-Bains
Lansargues
Lattes
Laurens
Lauret
Lavérune
Le Bosc
Le Bousquet-d'Orb
Le Caylar
Le Crès
Le Pouget
Le Poujol-sur-Orb
Le Pradal
Les Aires
Les Matelles
Les Rives
Lespignan
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-lès-Béziers
Lignan-sur-Orb
Lodève
Loupian
Lunas
Lunel Lunel-Viel
Magalas
Maraussan
Margon
Marseillan
Marsillargues
Mauguio
Maureilhan
Mèze
Mireval
Montady
Montagnac
Montarnaud
Montaud
Montbazin
Montblanc
Montferrier-sur-Lez
Montpellier
Montpeyroux
Mudaison
Murviel-lès-Béziers
Murviel-lès-Montpellier
Nébian
Neffiès
Nézignan-l'Évêque
Nissan-lez-Enserune
Nizas
Octon
Olargues
Olonzac
Pailhès
Paulhan
Péret
Pérols
Pézenas
Pignan
Pinet
Plaissan
Poilhes
Pomérols
Portiragnes
Poussan
Pouzolles
Pouzols
Prades-le-Lez
Prémian
Puéchabon
Puimisson
Puissalicon
Puisserguier
Quarante
Riols
Roquebrun
Roqueredonde
Roujan
Saint-André-de-Sangonis
Saint-Aunès
Saint-Bauzille-de-la-Sylve
Saint-Bauzille-de-Montmel
Saint-Bauzille-de-Putois
Saint-Brès
Saint-Chinian
Saint-Christol
Saint-Clément-de-Rivière
Saint-Drézéry
Sainte-Croix-de-Quintillargues
Saint-Étienne-d'Albagnan
Saint-Étienne-de-Gourgas
Saint-Félix-de-Lodez
Saint-Gély-du-Fesc
Saint-Geniès-de-Fontedit
Saint-Geniès-des-Mourgues
Saint-Georges-d'Orques
Saint-Hilaire-de-Beauvoir
Saint-Jean-de-Buèges
Saint-Jean-de-Cornies
Saint-Jean-de-Fos
Saint-Jean-de-la-Blaquière
Saint-Jean-de-Védas
Saint-Just
Saint-Martin-de-Londres
Saint-Mathieu-de-Tréviers
Saint-Maurice-Navacelles
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Saint-Nazaire-de-Pézan
Saint-Pargoire
Saint-Paul-et-Valmalle
Saint-Pons-de-Mauchiens
Saint-Privat
Saint-Saturnin-de-Lucian
Saint-Sériès
Saint-Thibéry
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Salasc
Saturargues
Saussan
Saussines
Sauteyrargues
Sauvian
Sérignan
Servian
Sète
Siran
Soubès
Sussargues
Teyran
Thézan-lès-Béziers
Tourbes
Tressan
Vacquières
Vailhauquès
Valergues
Valflaunès
Valras-Plage
Valros
Vendargues
Vendémian
Vendres
Vérargues
Vias
Vic-la-Gardiole
Villemagne-l'Argentière
Villeneuve-lès-Béziers
Villeneuve-lès-Maguelone
Villetelle
Villeveyrac
Viols-le-Fort Communauté de communes du Lodévois et Larzac (Lodève, Le Caylar, Les Rives, Roqueredonde, Saint Maurice Navacelles, Saint Etienne de Gourgas, Soubès, Le Bosc, Saint Privat, Saint Jean de la Blaquière) Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (Ganges, Brissac, Saint Bauzille de Putois, Cazilhac, Sumène)
Communauté de communes du Clermontais (Ceyras, Fontès, Nébian, Paulhan, Aspiran, Brignac) Communauté d'agglomération du Pays de l'Or (La Grande Motte, Saint Aunès, Valergues, Mauguio Carnon,
Mudaison)
Syndicat intercommunal de Bueges (Saint Jean de Bueges)
Sivom Enfance Jeunesse de la Cardabelle (Joncels, La Tour sur Orb, Le Bousquet d'Orb, Lunas) Syndicat intercommunal d'Olargues et Colombières sur Orb
Syndicat intercommunal d'Assas et Guzargues
Syndicat intercommunal de Fontbonne (Buzignargues, Campagne, Galargues, Garrigues, Saint Hilaire de Beauvoir)
Syndicat intercommunal Costa Belle (Saint Bauzille de la Sylve) Syndicat intercommunal de Saint Martin de Londres et Mas de Londres 7
ES LL.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY I DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
DIVISION STRATÉGIE - CONTRÔLE DE GESTION — QUALITÉ DE SERVICE
Affaire suivie par : Bruno PETIT
bruno,petit@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467157575 2&0467 15 75 00
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Hérauit
L'Administrateur Général des finances publiques de fère classe, Directeur du pôle pilotage et ressources
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de FEtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FEtat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2186 du er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le Centre des Finances Publiques de Chaptal, sis à Montpellier, Place Chaptal BP 70 001 34953 MONTPELLIER CEDEX 2 sera fermé au public le vendredi 12 août 2016 après-midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2016
Alain CITRON
rm
À re,
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
comptable,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247,
L. 257
A et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
fi-
nances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
DUMAZET
Anne-Marie,
Inspectrice
Divisionnaire,
adjointe
au
comptable
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
l'Hérault,
à l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excé-
der
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
d}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
li-
mitation
de
montant
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
in-
diquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
,
aux
agents
désignés
ci-après
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale |
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
|
délai
de
paiement
|
peut
être
accordé
GIULIANI-NOT
Alexia
Inspectrice
___
15
000
€
12
mois
150
000
€
TEINER
Monique
Inspectrice
15
000
€
12
mois
150
000
€
ZABALETE
Marie-Pierre
Inspectrice
15-000
€
12-mois___
160
000€
NDELFINGER
Nadine
Contrôleuse
principale
000
€
6
mois
50
000
€
POTIER
Annie.
Contrôleuse principale
BO00€
6
mois
50
000
€
ARZECKA
Michèle
Contrôleuse
principale
000
€
_
6
mois
50
000
€
BAYON
Nathalie
Contrôleuse
5 000
€
6
mois
50
000
€
MASAFRET
Céline
Contrôleuse
5 000 €
6 mois
_
_.60
000 €
UYOT
Stéphane
Contrôleur
principal
___
15 000
€
6 mois
__
60000
€
\UD
000€
6 mois
BONNAUD
Denis
__
Contrôleur
000€
6
mois
BES Cédric
Contrôleur
Article
5
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
8 juillet
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la préfecture
de
l'Hérault.
A
Montpellier
, le
08/07/2016
Le
comptable,
responSable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
Sylvie
LACOUR 7
LS L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
UNITE GESTION PLUVIALE ET ASSAINISSEMENT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
UNITE GESTION PLUVIALE ET ASSAINISSEMENT
Arrêté Préfectoral n° DDTM34-2016-07-07516
autorisant l’aménagement du pont des Pradiers
situé sur le Verdanson et sur la commune de Montpellier
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Montpellier Méditerranée Métropole
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 123.1 à R 123-27,
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et en particulier son article 31,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs- Palavasiens approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 en date du 15 janvier 2015,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation Basse vallée du Lez et de la Mosson approuvé le 13 janvier 2004,
VU la demande d’autorisation présentée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement par la Ville de Montpellier concernant l’aménagement du pont des Pradiers situé sur le Verdanson et sur la commune de Montpellier, reçue le 17 janvier 2013, enregistrée sous le n° 34.2013.00005 au guichet unique de la MISE et déclarée complète et régulière le 15 mai 2015,
1
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU les avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon Midi Pyrénées en tant que service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques, en date du 12 mai 2015 et du 15 février 2016,
VU l’avis du SYBLE en date du 8 février 2016,
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-1456 du 31 juillet 2015 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 21 septembre 2015 au 23 octobre 2015 inclus dans la commune de Montpellier,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 19 novembre 2015,
VU la délibération de la Ville de Montpellier du 29 septembre 2015 approuvant le projet d’aménagement du Pont des Pradiers,
VU le rapport au CODERST rédigé par le service de police de l’eau,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l’Hérault en date du 24 mars 2016,
VU la lettre du 31 mai 2016 de Montpellier Méditerranée Métropole indiquant qu’elle assure depuis le 1er janvier 2016 la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du pont des Pradiers, s’agissant de travaux de lutte contre les inondations,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUESSEL, Préfet de l'Hérault,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la sécurité publique et une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du SDAGE RHONE MEDITERRANEE et du SAGE LEZ MOSSON ETANGS PALAVASIENS,
CONSIDERANT le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et en particulier son article 31 qui dispose que : " Les dispositions du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d’autorisation d’ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0, introduites avant cette date. ",
CONSIDERANT que la demande d’autorisation présentée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement par la Ville de Montpellier a été déposée le 17 janvier 2013, soit avant la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 et que les dispositions du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure au décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables à l’ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
2
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE : ARRETE :
ARTICLE 1 : Nature des ouvrages autorisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :
Sont autorisés les travaux d’aménagement du pont des Pradiers situé sur le Verdanson et sur la commune de Montpellier, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Montpellier Méditerranée Métropole, aux conditions du présent arrêté.
Les travaux comprennent :
• la modification de l’entonnement du pont des Pradiers par la mise en place d’un chanfrein
pour optimiser l’écoulement hydraulique. Ce type d’aménagement contribue à réduire la perte de charge sur la ligne d’eau au droit de l’ouvrage,
• la réalisation d’un dispositif anti-embâcle en amont de l’ouvrage : le projet prévoit
l’amélioration des écoulements et l’évacuation des embâcles grâce au profilage de la pile centrale du pont (à l’aide d’une tôle pliée en V), d’une part et à la mise en œuvre d’une casquette le long de l’arête amont du tablier, d’autre part.
• La réalisation d’un muret en haut de berge : Il s’agit de réaliser un muret auto-stable d’une
hauteur suffisante pour empêcher tout débordement sur un linéaire d’environ 300 m depuis le pont des Pradiers jusqu’au carrefour Rimbaud. L’objectif de cet aménagement est de permettre la mise en charge de l’ouvrage sans débordements latéraux.
Le muret en haut de berge sera de hauteur constante égale à 1 m. Sa partie supérieure sera surmontée d’un garde-corps de 0,2 m de hauteur pouvant servir de main courante et portant l’ouvrage à une hauteur de 1, 2 m.
Les ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté sont réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé par le pétitionnaire et en particulier dans l’étude de dangers de la digue réalisée par le bureau d’étude Safege (version n°5 de janvier 2015).
Montpellier Méditerranée Métropole est le gestionnaire de l’ouvrage. Elle est responsable de sa surveillance, de son entretien et du respect des dispositions du présent arrêté.
Montpellier Méditerranée Métropole est tenue d’informer le Préfet de la date de mise en service de l’ouvrage.
3
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau ci-joint :
Numéro de
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.4.0. Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
Autorisation
3.2.6.0. Digues, à l’exception de celles visées à la rubrique
3.2.5.0. et protection contre les inondations et
submersions (1)
Autorisation
(1) la rédaction de la rubrique n° 3.2.6.0 n’est pas la rédaction actuelle du code de l’environnement mais celle antérieure à la modification introduite par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015.
ARTICLE 3 : Prescriptions pendant la période des travaux
Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole doit, durant toute la durée des travaux d’aménagement du pont des Pradiers, y compris en cas de situation exceptionnelle, respecter scrupuleusement les prescriptions édictées ci-après et les compléter au besoin dans l'objectif de garantir la sécurité publique et une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu.
3.1. Prescriptions générales :
- Planning des travaux :
Les travaux d’aménagement du pont des Pradiers seront réalisés hors des périodes d’épisodes pluvieux importants.
- Obligations du maître d’ouvrage :
En conséquence, Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage des travaux, doit :
• désigner un maître d’oeuvre des travaux agréé dans le domaine de la sécurité des ouvrages
hydrauliques,
4
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 • avertir le service chargé de la police de l'eau (DDTM de l'Hérault) et le service chargé du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées) de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée,
• transmettre sans délais les documents émis ou validés par le maître d’œuvre agréé (mesures,
relevés, examens, compte-rendus de chantier, cahier des clauses techniques particulières des entreprises, mémoire technique des entreprises, procédures d'exécution visées du maître d’œuvre, constats d'événements, ordres de service du maître d’œuvre) au service chargé de la police de l'eau et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• fournir les coordonnées de tous les participants (représentants du maître d'ouvrage pour ce
chantier, maître d'œuvre, entreprises chargées des travaux, etc),
• après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, adresser au service chargé de la
police de l'eau et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d’une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux et d’autre part, des photographies des zones d'implantation des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages et réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables.
- Obligations du maître d’oeuvre :
Les obligations du maître d’oeuvre comprennent notamment :
• la direction des travaux,
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution,
• la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
3.2. Mesures de surveillance :
3.2.1. Suivi de la qualité de l’eau durant les travaux :
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
• Tout au long des travaux, le maître d'ouvrage des travaux réalise un contrôle visuel de
l’impact des travaux d’aménagement du pont des Pradiers sur la qualité des eaux du Verdanson. En cas de départ de matières en suspension, ou autres risques de pollution, il devra mettre en place un barrage filtrant positionné à l’aval immédiat du pont des Pradiers et mettre en place un protocole de suivi de la qualité de l'eau sur les paramètres suivants :
◦ température,
◦ pH,
◦ oxygène dissous,
◦ turbidité.
3.2.2. Surveillance du pont des Pradiers en cours d’aménagement :
Montpellier Méditerranée Métropole est responsable de la surveillance de l’ouvrage en cours d’aménagement.
Les modalités de surveillance du pont des Pradiers en cours d’aménagement sont les suivants :
5
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ◦ examen de l'ouvrage par le maître d’œuvre chargé des travaux et organisme agréé pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques avec a minima reporting hebdomadaire au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
◦ le maître d’œuvre agréé propose les mesures de surveillance durant toute la durée des
travaux d’aménagement,
◦ le maître d’ouvrage met en œuvre des mesures de surveillance spécifiques en période de
crue durant la durée des travaux.
3.3. Interdiction de l'accès au site et des activités à proximité de la zone des travaux
Compte-tenu des travaux d’aménagement du pont des Pradiers, l'accès à proximité du site des travaux sera interdit pour toute personne en dehors des entreprises chargées des travaux, des représentants du maître d’œuvre chargé du suivi des travaux, des représentants de Montpellier Méditerranée Métropole et des services respectivement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de la police de l'eau, de la protection civile, de la gendarmerie, des secours ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA.
Des mesures de balisages seront mises en œuvre pour circonscrire le périmètre immédiat du chantier.
L'accès à proximité directe du pont des Pradiers sera clôturé par des barrières durant la durée des travaux.
Des panneaux indiqueront clairement ces interdictions sur le site et des arrêtés municipaux d’interdiction seront pris sur la commune de Montpellier.
Ceux-ci seront affichés sur le lieu des travaux et en mairie de Montpellier.
3.4. Mesures de réduction des départs de matières en suspension
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
• Au cours d’un épisode orageux, des filtres (balles de paille) sont mis en place le long des
axes de drainage à l’aval des aires de travaux.
• La période de terrassement et de mise à nu des surfaces du projet est réduite au maximum.
• Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération et de traitement
des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place dès le début des travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet dans le milieu naturel ou évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur. Ce système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement est entretenu tout au long de la durée du chantier. • Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellements des cours d'eaux et loin des exutoires.
3.5. Mesures de réduction des risques de pollution accidentelle des eaux
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
• L’emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu.
• Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés de façon à limiter les risques
d’accidents en zone sensible.
• Les engins intervenant sur le chantier sont maintenus en parfait état.
6
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 • Sur le site le ravitaillement des engins et des matériels de chantier est effectué avec des
pompes à arrêt automatique.
• Les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans des réservoirs
étanches et évacués au fur et à mesure pour être retraités dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
• Les engins n'auront qu'un minimum de carburant dans le réservoir pendant la nuit évitant
ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement).
• L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges.
• Pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins et
du matériel, le stockage des matériaux se font exclusivement dans les aires réservées à cet effet. Un géotextile sera mis en place au niveau de la zone de stockage des engins pour maintenir la propreté de la zone et recouvert de GNT 0-31,5 ou 0-20 pour permettre d’absorber une éventuelle fuite.
• L'entretien, la réparation mécanique et le nettoyage des engins sont interdits à proximité des
cours d'eau, sur une distance d’au moins 50 ml.
• Les eaux usées des installations de chantier sont traitées au sein d'un dispositif autonome.
• Tous les déchets de chantier hormis les matériaux valorisés et réutilisés sur place seront
évacués, traités selon une filière autorisée et feront l'objet d'un suivi.
• Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet
d'huile ou d'hydrocarbure tant sur les emprises du chantier qu'en dehors.
• Le maître d'ouvrage des travaux doit établir un plan d'intervention en cas de pollution
accidentelle, complétant les précautions d'usage, avec obligation de pouvoir faire face à une pollution par temps de pluie et l'obligation d'avoir sur site a minima un kit anti-pollution (buvard, barrage flottant, ...). Ce plan doit être remis au service en charge de la police de l'eau avant le début des travaux et être intégré dans les procédures d'exécution des entreprises chargées des travaux. Il doit comporter au minimum :
◦ Le délai d’intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.
◦ Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le
matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage, …).
◦ Un plan d'accès au site permettant d'intervenir rapidement.
◦ Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce
genre d’intervention.
◦ La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police de l'eau,
service de protection civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage, …). ◦ Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).
3.6. Mesures de réduction des risques en période de crue
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
• Le maître d'ouvrage des travaux est en relation avec un service de prévision des crues.
• À tout moment, le maître d'ouvrage des travaux est en capacité de faire évacuer tous les
matériels et engins de l'emprise du chantier en cas d'alerte météorologique.
• Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux
procédures d'exécution des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
ARTICLE 4 : Classement de la digue au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
La digue relève de la classe B au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement.
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DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Dossier d’ouvrage :
Le gestionnaire de la digue ouvre, dès le début de la construction de l’ouvrage, et tient à jour un dossier conservé dans un endroit permettant son accès en toutes circonstances. Ce dossier, tenu à la disposition du service chargé du contrôle, contient :
1. Tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, notamment :
- les études préalables à la construction de l’ouvrage, y compris les études de dimensionnement et de stabilité de l’ouvrage et l’étude de dangers,
- les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison,
- les plans conformes à exécution,
- les notices de fonctionnement et d’entretien des divers organes ou instruments incorporés à l’ouvrage,
- le rapport de fin d’exécution du chantier,
- les rapports périodiques de surveillance,
- les rapports des visites techniques approfondies,
- les rapports des revues de sûreté.
2. Une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances.
La description porte notamment sur les modalités d’entretien et de vérifications périodiques du corps de l’ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles et sur le contrôle de la végétation.
3. Des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l’article R.214-123 du code de l’environnement ainsi que du rapport de surveillance transmis périodiquement au préfet.
Les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances sont établies conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Consignes écrites de surveillance en toutes circonstances et en période de crue :
Le gestionnaire de la digue s’assure que les consignes écrites de surveillance sont cohérentes avec le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Montpellier.
Toute modification des consignes doit être porté à la connaissance du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques préalablement à leur mise en œuvre.
Visites techniques approfondies :
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R.214-123 du code de l’environnement sont réalisées au moins une fois tous les ans. Le compte rendu est transmis au préfet dans les 3 mois suivant la visite.
Ces visites détaillées de l’ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier de l’ouvrage. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l’ouvrage, de ses abords, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, de diagnostic ou de confortement.
La première visite technique approfondie est réalisée au plus tard un an après la construction de l’ouvrage.
Rapport de surveillance :
Le rapport de surveillance mentionné à l’article R.214-122 du code de l’environnement est transmis au préfet, au plus tard cinq ans après la construction de l’ouvrage, puis tous les cinq ans. Ce rapport rend compte des observations réalisées lors des visites de surveillance programmées et lors des visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes, réalisées depuis le précédent rapport de surveillance. Il comprend des renseignements synthétiques sur :
- la surveillance, l’entretien et l’exploitation de l’ouvrage au cours de la période, - les incidents constatés et les incidents d’exploitation,
- le comportement de l’ouvrage,
- les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l’événement,
- les travaux effectués sur l’ouvrage.
Déclaration d’événement :
Tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire de la digue au préfet.
Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité en suivant les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant une digue ou son exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Revue de sûreté :
Cinq ans après sa mise en service, le gestionnaire effectue une revue de sûreté de la digue afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage. Elle est :
• réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R.
214-151 du code de l’environnement,
• renouvelée tous les dix ans.
Le gestionnaire de la digue adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Étude de dangers :
L’étude de dangers exigée à l’article R.214-115 du code de l’environnement est actualisée au plus tard dix ans après la construction de la digue, puis tous les dix ans. Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 du code de l’environnement. Le gestionnaire de l’ouvrage transmet au préfet toute mise à jour de cette étude.
ARTICLE 5 : Prescription particulière :
Suite à la recommandation émise par le Commissaire-Enquêteur, le maître d’ouvrage étudiera, en liaison avec le SYBLE, la possibilité de la mise en place de repères de crues dans le secteur du pont des Pradiers.
ARTICLE 6 : Plan de récolement :
Un plan de récolement sera remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la police de l'eau et à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, chargée du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle
Les agents du service chargé de la police des eaux, du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de l’ONEMA doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours :
En application de l' article L 214-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier :
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de 1 an à compter de son
affichage dans la mairie de Montpellier,
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : Publication et exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon Midi Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 • notifié au demandeur,
• adressé en mairie de Montpellier pour y être affiché pendant une durée minimum d’un
mois : le maire concerné dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité. Une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée. • publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Hérault, • inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire (Montpellier Méditerranée Métropole).
• transmis pour information au Service Départemental de l’Onema, au SYBLE et à la
Préfecture de l’Hérault (DRCL).
Fait à Montpellier, le 25 juillet 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
SIGNE
Philippe NUCHO
11
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté « Égalué * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement du territoire Est et Nord
Arrêté DDTM34 n°2016-07-07524 portant création d’une zone d’aménagement différé « des Conques »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L 2123 et R 212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANSARGUES en date du 16 juin 2016, sollicitant de monsieur le Préfet, la création d’une zone d’aménagement différé dénommée « des Conques ».
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, à organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, à réaliser des équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Considérant que la commune est soumise à une pression foncière certaine à laquelle elle ne peut répondre faute de terrains disponibles dans les zones ouvertes à l’urbanisation.
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l'extension urbaine logique de la commune en rééquilibrant son urbanisation vers l'Est, en continuité avec le bâti existant.
Considérant par ailleurs que ce projet d'aménagement est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de l’Or, approuvé le 15 décembre 2011.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé dénommée « des Conques » est créée sur le territoire de la commune de LANSARGUES afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de 1’habitat, d'organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
L'aménagement de ce secteur permettra de rééquilibrer l’urbanisation de la commune vers l'Est, en continuité directe avec le bâti existant, de promouvoir un développement plus harmonieux, et de favoriser ainsi une vie sociale plus active. Ce développement apparaît par ailleurs pertinent, tant en terme de configuration urbaine et de consommation d'espace, qu'au regard de la présence à proximité de la zone des différents réseaux.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint, et la liste des parcelles concernées.
La superficie couverte représente environ 5,5 hectares.
Article 3
La Commune de Lansargues est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de LANSARGUES.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le maire de Lansargues
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 5 JUL 206
Le Préfet
Pour le Préfet-par-délégation
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement du territoire Est et Nord
Arrêté DDTM34 n° 2016-07-07526 portant création d’une zone d’aménagement différé « ZAD extension Ouest »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L 2123 etR
212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MARSEILLAN en date du 12 avril 2016, sollicitant de M. le Préfet, la création d’une zone d'aménagement différé, dénommée » ZAD extension Ouest »
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, à organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, à réaliser des équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Considérant que la commune est soumise à une pression foncière certaine à laquelle elle ne peut répondre
faute de terrains disponibles dans les zones ouvertes à l’urbanisation.
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l'extension urbaine logique de la commune en rééquilibrant son urbanisation vers l'Ouest, en continuité avec le bâti existant.
Considérant par ailleurs que ce projet d'aménagement est compatible avec les dispositions du SCOT du bassin de Thau.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de MARSEILLAN afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, d’organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des
équipements collectifs et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains. L'aménagement de ce secteur permettra de rééquilibrer l’urbanisation de la commune vers l'Ouest, en continuité directe avec le bâti existant, de promouvoir un développement plus harmonieux, et de favoriser ainsi une vie sociale plus active.
Ce développement apparaît par ailleurs pertinent, tant en terme de configuration urbaine et de consommation d'espace, qu'au regard de la présence à proximité de la zone des différents réseaux.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé dénommée « ZAD extension ouest », est défini par le plan et
la liste des parcelles concernées ci-joint.
La superficie couverte représente environ 52 hectares.
Article 3
La Commune de Marseillan est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Marseillan.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le maire de Marseillan
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 5 Jy, gg
Pour leRréte égation
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Commune de Marseillan (34)
ètre de la ZAD extension Ouest im Pér
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À Sources: CG34, DGFIF 2014, commune de Morsoñion, EPF LR Oate :05/04/2016 Réolkalbn : EPF LE COMMUNE DE MARSEILLAN périmètre de la ZAD extension Ouest /Liste
des parcelles annéxées à la délibération du 12 avril 2016/ source DGFIF34
2014 EPF LR Date 07 juin 2016
Cadastre Surface
BC1 4 790,00
BC10 1 086,00
BC11 1 260,00
BC115 1 787,00
BC116 5 481,00
BC117 4 899,00
BC118 5 601,00
BC119 6 055,00
BC12 766,00
BC120 4 226,00
BC121 523,00
BC122 8 451,00
BC124 9 116,00
BC125 2 633,00
BC126 1 280,00
BC127 3 771,00
BC128 8 750,00
BC129 3 070,00
BC13 811,00
BC130 6 840,00
BC132 1 520,00
BC133 2 591,00
BC134 11 931,00
BC14 1558,00
BC143 1 298,00
BC149 881,00
BC15 1 581,00
BC150 857,00
BC16 2 199,00
BC17 6 641,00
BC173 3 786,00
BC174 53,00
BC175 890,00
BC176 2 650,00
BC177 1 146,00
BC178 133,00
BC18 15 334,00
BC19 512,00
BC190 327,50
BC197 508,00
BC2 10 852,00
BC20 763,00
BC21 973,00
BC22 439,00
BC238 1 901,00
BC240 24 851,00 BC3 17 134,00
BC4 6 406,00
BC5 837,00
BC6 1 592,00
BC7 3 054,00
BC8 3 036,00
-BC9 877,00
BD23 4 686,00
BD24 9 852,00
BD25 403,00
BD26 544,00
BD27 1 034,00
BD53 1 871,00
BE24 6 637,00
BE25 9 969,00
BE26 741,00
BE27 583,00
BE28 4 821,00
BE29 14 061,00
BE30 6 216,00
BE32 2 973,00
BL23 8 836,00
BL24 3 212,00
BL25 1 540,00
BL26 11 321,00
BL27 12 309,00
BL29 2 088,00
BL30 1 409,00
8L31 1 502,00
BL32 2 877,00
BL33 2 591,00
BL34 5 562,00
BL35 1 000,00
BL37 2 728,00
BL39 944,00
BL40 1 486,00
BL42 2 000,00
BL43 2 298,00
BM19 17 684,00
BM25 17 685,00
BM26 754,00
BN10 1 808,00
BN167 2 839,00
BN168 1 716,00
BN169 2 295,00
BN2 2 423,00
BN3 3 373,00
BN4 1 418,00
BNS 2 557,00
BN54 1 047,00 BN55
BN56
BN57
BN58
BN59
BN6
BN60
BN61
BN62
BN64
BN65
BN66
BN67
BN68
BN69
BN70
BN91
BN92
BN93
BN94
BN97
BN98
BP25
BP27
BP28
BP29
BP30
BP31
BP32
BP33
CA101
CA129
CA130
CA131
CA132
CA143
CA144
CA84
CA85
CA86
CA87
CA88
CA89
CA9O
CA91
CA95
CA96
CA98
CA99
CB104
1 292,00
8 237,00
2 366,00
2 408,00
8 015,00
3 631,00
726,00
1 104,00
2711,00
4 654,00
2 063,00
809,00
2 224,00
439,00
1 647,00
2 629,00
7 172,00
1 639,00
127,00
3 214,00
2 244,00
2 298,00
653,00
1 941,00
516,00
592,00
1 247,00
1 024,00
7 793,00
2 515,00
1 830,00
1 168,00
1 287,00
1 068,00
1 097,00
549,00
6 265,00
7 651,00
4 024,00
1 640,00
1 706,00
9 810,00
4 785,00
5 020,00
6 155,00
6 332,00
4 876,00
1 168,00
1 283,00
5 005,00 CB53 1 373,00
CB54 1 219,00
CB55 1 110,00
CB56 195,00
CB57 186,00
CB58 783,00
CB60 19 509,00
CB61 1956,00
CB62 1 507,00
CB63 4 396,00
CB81 6 373,00
CB82 7 987,00
CB83 679,00
CB84 3 984,00
CB85 1 665,00
CB88 4 215,00
CB89 4 120,00
CB90 4 487,00
CC41 1 832,00
CCa2 52,00
CC43 21,00
CC44 20,00
CCas5 49,00
CC46 2 456,00
CC47 82 080,00
Nb parcelles 171
Total surface ZAD m2 520 505,20
Total surface ZAD ha 52,05 ha 4
Er L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement du territoire Est et Nord
Arrêté DDTM34 n° 2016-07-07525 Portant création d’une zone d’aménagement différé « des
Plans »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.22,
L2123etR 212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6.
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de LANSARGUES en date
du 13 juin 2016, sollicitant de M. le Préfet, la création
d’une zone d’aménagement différé, dénommée « des Plans »
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat,
à organiser l’extension ou l'accueil des activités économiques, à
réaliser des équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Considérant que la commune est soumise à une pression foncière certaine à laquelle elle ne peut répondre faute de terrains disponibles dans les
zones ouvertes à Purbanisation.
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l’extension urbaine logique de la commune en rééquilibrant son urbanisation
vers l'Est, en continuité avec le bâti existant,
Considérant par ailleurs que ce projet d'aménagement est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de l’Or, approuvé le 15 décembre 2011.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de LANSARGUES afin de constituer une réserve foncière permettant, par la
suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique
locale de l’habitat, d’organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs et de se
prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
L'aménagement de ce secteur permettra de rééquilibrer l’urbanisation de la commune vers l'Est, en continuité directe avec le bâti existant, de promouvoir
un développement plus harmonieux, et de favoriser ainsi une vie
sociale plus active. Ce développement apparaît par ailleurs pertinent, tant en terme de configuration
urbaine et de consommation d'espace, qu'au regard de la présence
à proximité de la zone des différents réseaux.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé, dénommée « des Plans », est
défini par le plan ci-joint, et la liste des parcelles concernées.
La superficie couverte représente environ 5,5 hectares.
Article 3
La Commune de Lansargues est désignée comme titulaire du droit de préemption
dans le périmètre de la zone d’aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté,
sera déposée à la mairie de LANSARGUES.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé
:
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement
compétents - au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Monsieur le maire de Lansargues
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 5 JUL. 207
Le Préfet
Pourte Préfet, Papdélégetion \ ( Le
Sous-Préfet ‘
Philippe NUCHO Date
31/0/7016
# À
Périmètre
LAB
des
Plans
4 Lansargues
| 16 JU 20 | Le
nn un
BUREAU Superficie des terrains compris dans le périmètre de la ZAD Les Plans
| 16 JUH 201 | Ban manne ms ue,
f
| BUREAU Pr° € Fmarrteenenrenememnncee some a LS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de la légalité
Le Préfet de l'Hérault
ARRETENC 204 C.A.TSS
Objet :
Conseil d'Architecture d'Urbanisme
et de l'Environnement de l'Hérault
Modification de la composition du Conseil d’ Administration
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment ses articles 6, 7 et
8 créant les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
VU le décret n° 78-172 du 09 février 1978 portant approbation des statuts type des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement, mentionnés au titre IT de la loi du 03 janvier 1977 susvisée ;
VU l'arrêté. préfectoral. n°.2015-01-1152.du.29. juin.2015. fixant. la.composition.du
conseil d'administration du CAUE de l'Hérault ;
VU le courrier en date du 30 juin 2016 de Mme la Présidente du CAUE de l'Hérault suite au décès de M. Richard NOUGUIER, maire de Montblanc et son remplacement par M. Loïc FATACCIOLL conseiller municipal de Boisseron ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www,herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET - ARRETE -
ARTICLE 1 :_ L'article 1° (6) de l'arrêté préfectoral n° 2015-01-1152 du 29 juin 2015 est modifié de la façon suivante :
6) Membres élus par l'assemblée générale :
-M. Jacques ADGÉ, maire de Poussan ;
-M. Loïc FATACCIOLE, conseiller municipal délégué au patrimoine à Boisseron ; -M. Serge PESCE, maire de Maraussan ;
-M. Jean-Claude BRANVILLE, adjoint au maire d’Olargues ;
-M. Philippe LENOIR, adjoint au maire de Lavérune ;
-M. Alain DEREY, directeur de l'Ecole Nationale Supérieure de l’Architecture de Montpellier.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-01-1152 du 29 juin 2015 restent sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de PHérault.
Montpellier, le 2.2. ft. 25945
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet, p
Philippe NUCHO EE = À
Len o Egalité Fnteraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
PRÉFET DU GARD
ARRÊTE N° & oléo1-76o
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AU RÈGLEMENT
PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l’itinéraire Canal du Rhône à Sète ct Petit-Rhône en vigueur et notamment ses articles 9 et 27 ;
Considérant le projet de M. Charles Hedrich de faire le tour de France en bateau à rames en
empruntant le Canal du Rhône à Sète ;
Considérant que la navigation des embarcations mues exclusivement par la force humaine est interdite sur le Canal du Rhône à Sète ;
Considérant les crues qui ont immobilisé le bateau de M. Hedrich durant plusieurs semaines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté inter-préfectoral n° 2016/01/628 du 20 juin 2016, signé par le Préfet du Gard le 7 juin et par
le Préfet de l'Hérault le 10 juin 2016, dont le terme est fixé au 20 juillet, est prorogé jusqu’au 30
août 2016. ARTICLE 2 :
Les usagers seront avisés des présentes dispositions par Voies Navigables de France qui diffusera un
avis à la batellerie.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Messieurs les secrétaires généraux des Préfectures de l'Hérault et du Gard, messieurs les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Hérault, du Gard et des Bouches du Rhône,
Madame la directrice territoriale Rhône Saône de voies navigables de France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et du Gard.
1 1 Jui. 206 Fait à Nîmes, le Fait à Montpellier,
Un exemplaire sera en outre adressé à :
. M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
. M. le Chef de la subdivision de Frontignan de Voies Navigables de France
. M. le pétitionnaire EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
N°
2016/01/761
du
27
juillet
2016
autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
“Super-cross
Nocturne
-SX
Tour-
Championnat
de
France”
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
les
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
larrêté
préfectoral
n°
2015/01/1141
du
25
juin
2015,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise
lieu
dit
"La
Vière"
à Saint-Thibéry
(34630),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
Président
du
Moto
club
de
Saint-Thibéry,
en
vue
d’organiser
le
5
et
le
6
aout
2016,
une
épreuve
de
motocross
dénommée
« Super-cross
Nocturne
» ainsi
que
des
entrainements
du
1°”
au
15
août
2016;
le
permis
d’organisation
n°16/0553
pour
l’épreuve
n°242,
délivré
par
la
FFM
le
18
mai
2016
;
l’arrêté
de
la
commune
de
Saint-Thibery
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
prescrites
;
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la
société
de
courtage
d'assurance
GRAS
SAVOYE;
le règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la FFM
;
Pavis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
26 juillet
2016
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1
:M.
le
Président
du
Moto-club
de
Saint-Thibery
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
vendredi
5
et
samedi
6
août
2016,
sur
le
circuit
de
Moto-Cross
sis
lieu-dit
"La
Vière"
à
Saint-
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
1
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET Thibery,
une
compétition
de
motocross
dénommée
“Super-cross
Nocturne
-SX
Tour
Championnat
de
France”
ainsi
que
des
démonstrations
de
freestyle;
Sont
autorisées
sur
ce
même
circuit,
des
séances
d’entrainements
du
1°”
août
au
15
août
2016,
de
12h00
à 00h00
;
ARTICLE
2
:L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Motocross
et
spécialités
associées
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme,
annexées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:Les
poteaux
d’éclairage
présents
sur
le
circuit
homologué
ainsi
que
les
poteaux
d’éclairage
mobiles
qui
seront
rajoutés
pour
couvrir
l’ensemble
du
circuit
devront
impérativement
être
protégés
par
des
protections
de
type
"rugby",
sur
une
hauteur
de
deux
mètres
par
rapport
à la
piste. ARTICLE
4
:A
l'issue
de
cette
épreuve,
l’organisateur
s’engage
à
réaménager
la
piste
conformément
au
tracé
homologué
par
l’arrêté
du
25
juin
2015
et aux
préconisations
mentionnées
dans
ce
dernier.
ARTICLE 5
:L’autorisation
demeure
subordonnée
à la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
*
d’heure
avant
le début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l’organisateur
et conformément
au
plan
ci-annexé.
Une
zone
‘public’
réservée
aux
personnes
à mobilité
réduite
sera
créée
pour
l’événement.
Elle
sera
sécurisée
et protégée
par
une
double
protection
: la mise
en
place
de
structures
gonflables
encadrant
la piste
et des
barrières
‘type
arceaux
métalliques’
renforcées
par
des
ballots
de
paille.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et notamment
les
parcs
‘pilotes’
et
les
chemins
d’accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Un
panneau
« Attention,
jets
de
pierres
»
sera
positionné
face
au
public
derrière
la
ligne
de
départ. Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à
un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires
munis
de
radios
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et du
public
en
tout
point
du
circuit.
Des
commissaires
mobiles
compléteront
les
postes
de
commissaires
‘fixes’
mis
en
place
par
l’organisateur
pour
intervenir
en
cas
d’accident
conformément
à
l’article
26
du
RTS
de
la
discipline. ARTICLE
6
: Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Les
accès
au
circuit
s’effectueront
par
la
RD18
et
RD125,
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
d'homologation. ARTICLE
7
: Lors
de
la
compétition,
la
couverture
médicale
de
la
compétition
sera
assurée
par
deux
médecins,
deux
ambulances
et
huit
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur. M.
Jean-Louis
CALVET
sera
désigne
comme
‘coordinateur
des
secours’.
Son
numéro
de
téléphone
est
le 06.30.37.38.60.
Ce
numéro
devra
être
communiqué
à la caserne
de
pompiers
de
Saint-Thibery
et
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18),
avant
le
début
de
la
course.
L’organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
qui
est
le
06.09.88.70.74
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
l’organisateur
des
secours
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante
: ddes-
secretariat-direction(@herault.com ARTICLE
8
:La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés.
ARTICLE
9
: Les
frais
du
service
d’ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d’ordre
ainsi
que
le personnel
et le matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
10
: Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il est
interdit
d’apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
11
: Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
chaque
poste
de
commissaire
et chaque
pilote
seront
équipés
d'un
extincteur.
ARTICLE
12
: Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente. ARTICLE
13
: La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Joël
CARRIER,
éventuellement
suppléé
par
M.
Marc
YVONNE.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à
: pref-standard-herault(@herault.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
14
: L’autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Général
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
:
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61
ARTICLE
15
: Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
16
: Le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
le
Maire
de
Saint-Thibery,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Supercross nocturne
Sx Tour
5 Août 2016
Ce. ol S
€ commissaire de piste
@ =scouriste et médecin| CU e (7 FEDERATION
FRANCAISE
DE
MOTOCYCLISME
MOTO-CLUB
SAINT
THIBERYEN
Chez
Mme
Ghislaine
MONTAULON
4
Avenue
Charles
de
Gaulle
34630
SAINT-THIBERY
MOTOCROSS ST
THIBERY
LIGUE
REGIONALE
LANGUEDOC
ROUSSILLON
COMMISSAIRES
DE
PISTE
CHAMPIONNAT
DE
FRANCE
SX
TOUR
Vendredi
5 août
2016
ASSIDI
Daniel
238873
BROS
Bernard
235880
BUIL
Alain
238877
CALVET
Jean
Louis
145724
CANAL
Bruno
235884
CARRIER
Joël
078853
DAIRE
Christian
215004
ETIENNE
David
147426
FLUMIAN
Antoine
114248
GARCIA
Henri
235881
GELIS
Irlan
123722
GELIS
Marcel
158811
GUILLEVIC
Denys
238870
MARIOGE
Jean
François
169931
MONTAULON
Jean
Louis
235882
TAURINES
Eric
48958
TENZA
Alexis
147884
TENZA
Florian
238871
TENZA
Jésus
238880
VALLEE
Christian
238884
VERDIER
Christian
235883
VIALA
Jean
Paul
158812
YVONNE
Marc
025640
Tél.
:04
67
77
83 80
- email
:jlghis.montaulon@orange.fr
- Port.
Joël
CARRIER
:06
09
88
70
74
Affiliation
FFM
:0831
- N°
agrément
DRJS
:03403ET0049
- N°
Siren
:
447
686
809
00016
- Code
APE
:93122 7
Œ*
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB
re
Ù
Arrêté
n°
2016/01/757
du
25
juillet
2016
Autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
pédestre
dénommée
«Trail
du
Sud
» le 28
juillet
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route ;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
1131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
£é 44 la demande
présentée
par
la société
« point
course
», en
vue
d’organiser
le
28
juillet
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« trail
du
Sud
»;
l'avis
favorable
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault ;
6 l’avis
favorable
du
maire
de
Cournonterral
et
les
mesures
de
restrictions
de
circulation
qu'il
a
arrêtées; l'avis
du
comité
départemental
des
courses
hors
stade
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
Groupama
;
£éé l’avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
5 juillet
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de la préfecture
de l'Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1
:M.
le
directeur
de
la
société
« point
course
» sise
à Pignan
(34570)
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le 28
juillet
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« Trail
du
Sud
»
ARTICLE
2 :Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître,
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à la circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la route,
et les
arrêtés
réglementant
la circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le code
de
la route.
ARTICLE
3 :Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’un
vélo
pilote
qui
assurera
le
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
vélo
balai
signalera
le passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation.
-
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils préviennent
les
autres
usagers
de
la route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
|
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE 5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la présence
d’un
médecin
et
d’un
véhicule
de
secours
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Yann
SCOTTE
Tel.
06
51
51
77
56
est
désigné
en
tant
que
coordinateur
des
secours.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
51
51
77
56.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la manifestation
, le
« coordinateur
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7 :Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8 :
Il est
formellement
interdit :
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
: Dans
l'intérêt
de
la Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
—
le marquage
à la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
le
maire
de
Cournonterral
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
À
FD
ETES
NAÆFINIEZT
À
EF
O
ARRETE
MUNICIPAL
N°92
16/136
ORGANISATION
DU TRAIL
DU 28 JUILLET
2016
Le
Maire
de
COURNONTERRAL
:
e
VU
ie Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R
44
et R
225.
e
VU
les
articles
L
2211-1,
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-5,
L
2213-1,
L
2213-2
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de police
du
Maire.
e
VU
l'arrêté
interministériel
du
24 NOVEMBRE
1967
modifié,
relatif à la signalisation
routière.
e
VU
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
7 JUIN
1977.
e
VU
la
demande
formulée
par
POINT-COURSE
représentée
par
Mr
BERETTA
Sylvain
en
vue
d’organiser
un
« Trai
» le 28
Juillet
2016,
e
CONSIDERANT
que
l'intérêt
majeur
de la sécurité justifie que
la circulation
des
véhicules
soit
réglementée
dans
les rues
suivantes
:
-
Chemin
du
Pont
-
Rue
Bastide
de
l’Ouileu
-
Rue
du
Parc
-
Place
Camille
Sallan
-
Rue
Dr
Malabouche
-
Rue
Petite
Calade
-
Rue
Cambon
-
Plan
de
la Croix
ARRETE
ARTICLE
1
:A
l’occasion
du
« Trail
»
organisé
le
28
Juillet
2016,
un
signaleur
sera
mis
en
place
par
l'organisateur
à
chaque
point
stratégique
de
la
course
et
la
circulation
des
véhicules
sera
règlement£s
dans
les
rues
suivantes
:
-
Chemin
du
Pont
-
Rue
Bastide
de
l’Ouileu
-
Rue
du
Parc
-
Place
Camille
Sallan
-
Rue
Dr
Malabouche,
la rue
sera
fermée
avec
déviation
par
l’ Avenue
Armand
Daney
-
Rue
Petite
Calade,
un
panneau
signalant
«rue
barrée
à
100m»
-
Rue
Cambon
-
Plan
de
la
Croix,
un
podium
sera
installé
devant
la croix,
toutes
les places
de
parking
seront
neutralisées
par
l'installation
de
barrières,
seul
l’accés
à la Rue
Léon
Blum
sera
autorisé
pour
les véhicules
ainsi
que
le
passage
piétons.
ARTICLE
2
: Le
dispositif sera
mis
en place
de
19
h 00
à 23
h O0.
L’organisateur
mettra
en
place
toute
la
signalisation
nécessaire
à
la
priorité
de
passage,
notamment
aux
carrefours
dangereux. ARTICLE
2
:
Cette
priorité
de
passage
des
concurrents
et
des
véhicules
d’assistance
et
d’organisation
sur
le territoire de
la commune
aura
lieu
aux
alentours
de
7h jusqu’à
16h.
ARTICLE
4
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
La
responsabilité
pénale
des
organisateurs
sera
recherchée.
ARTICLE
5:
Le
Maire
et
les
Agents
de
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
- Au
responsable
de
la
Police
Municipale
- Au
responsable
du
Service
Technique
- Au
chef
des
Sapeur-
Pompiers
- À
la gendarmerie
de
GIGEAN
- À
la Préfecture
- À
Mr
BERETTA
Fait
à COURNONTERRAL,
Le
1°
Juillet
2016
;
Le
Maire,
Thierry
BREYSSE
POUR
LE
MAIRE
L'Adjoint
Délégué
j
FE.
vit
te
me
le présent
acte paf
fair
levant
le tribunal
je
Dons
oo
hé exécutoire
comple
tour
de
la publication
le
#7 Juiller
2016
à Conrnonterral.
Fait
à Cournonterral,
Le 1° Juiller 2016
Le
Maire
Arrêté
N°
2016/
136
du
Ler/07/2016 Bergerie
dela
Commune
Parcours
8Km
(8,45
Km)
O
Départ Arrivée
@!
Ravitaillement
x ®
À
î
3
à
Médecin
he
SD
Ambulance
=}
Sens
dela
course
GE
Signaleurs
AV. Daxon DEMAS
m8 Free,
Na
Garrigue
Plane
Regladous
10?
le
Moulin
Fournier
s Devèses
la
Grave
RUE CLEMENT
MIRAUEL Regladous
les
Devèses
JS $e,
te,
&
Parcours
5Km
(4,45
Km)
la
Grave
Hey,
De
on,
z
di
Départ
x
Arrivée
HD, DU
THERON
@\
Ravitaillement
Ê &
at
Ë
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3!
S
dar:
è
FA
à
Médecin
S
Cu
COURNONTERRAL
de
s
ED
Ambulance
.S
ÿ
S
2
(Q
: £
Sens
de
la
course
Le L
Signaleurs
03an0È ai D102
le
Moulin
Four
L a°
$
RUE
CLEMENT
MIRA Randonnée
pédestre
5Km
(4,45
Km)
O
Départ Arrivée Ravitaillement
É F >
3
#
.
Sd
Médecin Ambulance
Fu
Sens
de
la
course
Signaleurs
Regladous
21n0È .-a0 + D102
le
Moulin
Four
les
Devèses la
Grave on
0 Ÿ
ED.
OU
THER
ant
RUE
CLEMENT
MIRA
N°
$
#
°
COURNONTERRAL
à
&"
D
'e
O7
AND DANEY Parcours Pitchouns 300m (300m)
O Départ
Arrivée
Ravitaillement
Médecin
Ambulance
Sens de la course
AVE BASTIDE n
OUue,,
Be
te! Parcours Bambin 500m (489m)
O Départ
Arrivée
Ravitaillement
Médecin
Ambulance
Sens de la course
BC | Parcours Enfants 1Km
(969m)
O Départ
Arrivée
1®! Ravitaillement
Médecin Be
Ambulance 8
Ÿ Sens de la course
Signaleurs md arcours Ados 2Km
(1920m)
O Départ
Arrivée
1®@! Ravitaillement
à Médecin
+ Ambulance
Ÿ Sens de la course
=
Signaleurs
RES
2 tours du parcours Liste
provisoire
des
signaleurs
au
trail
du
sud
Nom
Prénom
|
sexe
Baie
le
N°portable
adesses
naissance
1 |
BERETTA
Sylvain
M
07/09/1992 |
06.69.97.48.90 |
Sylvain.beretta@gmail.com
2 |
DEBENEST
Caroline
F
01/05/1996 |
06.42.22.63.35 |
Caro.debenest@gmail.com
3 |
CERES
Justine
F
08/06/1995 |
06.28.04.66.03 |
justineceres@msn.com
4 |
CERES
Rémi
M
04/08/1997 |
06.95.41.25.28 |
remiceres@msn.com
5 |
CERES
Marielle
F
17/12/1968 |
06.28.04.84.70 |
Marielle.ceres@free.fr
6 |
CERES
Christophe |
M
21/07/1964 |
06.12.95.37.72 |
Cecs2164@gmail.com
7 |
SCOTTE
Bud
M
16/07/1974 |
06.51.51.77.56 |
bscotte@free.fr
8 |
PETTERSSON
Katarina
F
16/07/1978 |
09.84.30.15.87
9 |
SCOTTE
Daniel
M
09/12/1948 |
06.27.56.73.33
10 |
VINCENT
Alain
M
02/06/1963 |
06.81.41.85.41 |
tigex34@gmail.com
11 |
BONIOL
Stephane
| M
20/12/1971 |
06.62.75.69.94 |
stephane.boniol@orange
.fr
12 |
BONIOL
Elodie
M
22/03/1973 |
04.67.85.10.12 |
stephane.boniol@orange
.fr
13 |
DUREIUL
Hugo
M
22/07/1988 |
07.86.24.31.64
14 |
CABROL
Clement
M
08/02/1979 |
06.75.50.01.86
15 |
CABROL
Marjorie
F
30/03/1978 |
06.24.44.41.97
16 |
ROTHE
Thomas
M
1973
06.46.03.82.24
17 |
ROTHE
Audrey
F
01/07/1972 |
06.46.03.82.24 |
Audrey.mutombo@gmail.com
18 |
DELMAS
Carole
F
25/12/1973 |
06.22.15.77.50
19 |
DELMAS
François
M
01/12/1972 |
06.50.17.65.02
20 |
CHATELAIN
Christophe |
M
1974
06.07.30.19.25
21 |
PAGES
Thierry
M
25/09/1969 |
06.89.88.05.97 |
sarah.pages@gmail.com
22 |
PAGES
Sarah
F
26/11/1974 |
06.75.51.57.87 |
sarah.pages@gmail.com
23 |
GUIGOU
Emmanuel
|
M
18/02/1972 |
06.13.05.81.00 |
guigou.riviere@wanadoo.fr
24 |
GUIGOU
Christine
F
18/02/1972 |
06.02.00.71.01 |
guigou.riviere@wanadoo.fr
25 |
BARRERE
Sandra
F
10/07/1985 |
06.44.85.52.34 |
sandra.barrere@hotmail.fr
26 |
LOPEZ
Michael
M
07/07/1984 |
09.50.78.08.42 |
michael.lopez@hotmail.fr
27 |
RIOS
Andrea
F
15/03/1981
derlyarios@hotmail.fr
28 |
BERGOUGNAN |
Julie
F
06/02/1976 |
06.64.18.86.69 |
julie.bergougnan@gmail.com
29 |
ROCUET
Nicolas
M
01/05/1974 |
06.03.52.55.73 |
nicolas.rocuet@hotmail.fr
30 |
DUBOIS
Nadine
F
03/10/1958 |
06.64.73.70.67 SAS
POINT
COURSE
20
Avenue
du
Général
Grollier
34570
- PIGNAN
(France)
SIREN
807
471
628
Tél.
04
67
45
41
10