Déliberation - 23 047 F du 03 avril 2023

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Déliberation - 23 047 F du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 047 F du 03 avril 2023)Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Investissement et développement économique,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230403-23-047-F-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2023

Publication : 13/04/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

&

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 03 AVRIL 2023 N° 23/047/F

FINANCES

Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Annule et remplace la délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean- Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ;

Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean- Michel SAU LI.

Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 5 Délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023__——

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment

de l'EHPAD Phase 02.

Par délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017, la commune de Portivechju a délibéré sur le principe de la résiliation conventionnelle conclu entre la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud. La Commune est devenue, à l'issue de cette procédure, propriétaire du bâtiment accueillant l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont le locataire et gestionnaire, à ce jour, est l'hôpital de

Bonifacio.

Par délibération n° 17/015/AFF FONC de la même séance, elle a également adopté le programme de travaux pour la mise en accessibilité pour un montant de 727.100,00 € HT soit 803.110,00 € TTC.

Par délibération n° 20/084/INF-BAT du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la mise en œuvre de travaux pour la mise en sécurité et la rénovation énergétique de l'EHPAD d'un montant de 4.538.934,40 € TTC pour la phase 02 : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment.

Par délibération n° 21/104/F du 12 juillet 2021 le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et

rénovation énergétique du bâtiment d'un montant de 4.538.934,40 € TTC.

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...

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Par délibération n° 21/124/INF-BÂT du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise à jour du

programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5.523.354,46 € TTC.

Par délibération n° 21/138/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment d'un montant de 5.473.647,47 €TTC.

Par délibération n° 21/169/1N F-BÂT du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise à jour du

programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5.581.057,34 € TTC.

Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de 5.581.057,34 € TTC pour la mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment de l'EHPAD Phase 02 sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

> Etudes :

> Travaux :

> Autres dépenses:

655.794,54 € TTC

4.370.634,68 € TTC

554.628,12 € TTC

Montant de l'autorisation de programme

Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment »

(AP/CP 003)

5.581.057,34 € TTC______ _____________

Répartition des crédits de paiement par années

2024 2023 2021 2022

1.928.324,99 € 272.828,72 € 3.126.123,52 € 253.780,11 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- des subventions de l'état (ETAT-DETR et ARS)

- Fonds Structurels Européen (FEDER)

- EDF AGIR PLUS

- Emprunts

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud : versement de l'indemnité de résiliation,

Vu la délibération n° 17/015/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Actualisation des plans de financement de l'acquisition et des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité - Demandes de subventions,

Page 3 sur 5 Délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023

Vu la délibération n° 20/084/INF-BÂT du 15 septembre 2020 relative aux travaux de mise en sécurité et de

rénovation énergétique de l'EHPAD - Demandes de financement,

Vu la délibération n° 21/104/F du 12 juillet 2021 relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EFIPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003,

Vu la délibération n° 21/124/1N F-BÂT du 13 septembre 2021 relative à la mise à jour du programme, du

coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5.523.354,46 € TTC,

Vu la délibération n° 21/138/F du 13 septembre 2021 relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003,

Vu la délibération n° 21/169/INF-BÂT du 20 décembre 2021 relative à la mise à jour du programme, du coût

global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5.581.057,34 € TTC,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 31 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'annuler et remplacer la délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022.

d'approuver la modification d'une autorisation de programme « EHPAD - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment» pour un montant de 5.581.057,34 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de

paiement.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 22

8 Nombre de procurations

Nombre de suffrages exprimés 30

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

pT^LE MAIRE,

Page 4 sur 5 Délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023 Le secrétaire de séance, Page 5 sur 5 Délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023