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Déliberation - 23 053 F du 03 avril 2023
Déliberation - 23 055 F du 03 avril 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 055 F du 03 avril 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20230403-23-055-F-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2023
Publication : 13/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 03 AVRIL 2023 N° 23/055/F
OBJET : FINANCES
Subvention communale d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et modalités de versement - Exercice 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean- Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean-
Michel SAULI.
Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 23/055/F du 03 avril 2023 ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport Le Maire, sur proposition du 5
suivant.
La Commune a approuvé la création de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) le 15 septembre 2020. La poursuite de l'activité du service action et affaires sociales a été actée dans l'attente de l'installation du C.C.A.S prévue au 1er juin 2021. Finalement, l'ouverture du Centre Communal d'Action Sociale a été reportée et effectuée le 1er octobre 2021.
Le budget principal de la ville de Portivechju pourvoit à l'équilibre budgétaire du Centre Communal d'Action Sociale par le versement d'une subvention d'un montant de 494.793,94 € correspondant à l'estimation de son déficit au 31 décembre 2023. Ce montant pourra être réajusté au vu des chiffres constatés en fin d'exercice.
Afin de permettre le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale jusqu'à la fin de l'exercice et en particulier d'assurer la fluidité des dépenses, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le budget principal de la ville de Portivechju de procéder à des versements échelonnés de cette subvention en cours d'exercice si besoin.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver le montant du versement de la subvention communale d'équilibre à la somme de 494.793,94 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2023 ainsi que les modalités de versements échelonnés en cours d'exercice, si besoin. Le montant définitif pouvant être ajusté au vu d'un chiffrage réactualisé des besoins du CCAS.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020 relative à la création du Centre Communal d'Action Sociale et à la fixation du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 31 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver le versement de la subvention communale d'équilibre à la somme de 494.793,94 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2023.
d'approuver les modalités de versements échelonnés en cours d'exercice si besoin de la subvention d'équilibre 2023, le montant définitif pouvant être ajusté au vu d'un chiffrage réactualisé des besoins du CCAS.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
d'autoriser le Maire à signer tout document utile pour le bon déroulement de cette opération.
Les dépenses afférentes font l'objet des inscriptions au budget 2023. Budget Principal :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 657362 : Subvention fonctionnement Centre Communal d'Action Sociale
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Page 2 sur 4 Délibération n° 23/055/F du 03 avril 2023
Eur
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CERTIFIE CONFORME, POUR EXTI
LE mMrÈ,
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Page 3 sur 4 Délibération n° 23/055/F du 03 avril 2023 Le secrétaire de séance,
Page 4 sur 4 Délibération n° 23/055/F du 03 avril 2023