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Déliberation - 23 056 F du 03 avril 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 056 F du 03 avril 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20230403-23-056-F-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2023 a ZE. EE EE
Publication : 13/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation =
®
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 03 AVRIL 2023 N° 23/056/F
FINANCES
Fixation des attributions de compensation fixées librement au profit des communes membres pour 2023.
OBJET :
L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean- Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean- Michel SAU LI.
Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 23/056/F du 03 avril 2023 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Chaque année la Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) fixe les Attributions de Compensation en faveur de ses communes membres. Cette procédure a pour objet d'assurer la neutralité budgétaire lors des transferts de compétences entre l'EPCI et les communes.
S'agissant d'une communauté en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), le V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts fixe les modalités de versement de ces Attributions de Compensation (AC).
Durant les deux premières années, l'intégralité des recettes perçues par la communauté a été reversée aux communes par un dispositif d'AC provisoires.
La Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées (CLECT) n° 2 s'est réunie le 24 novembre 2015 pour évaluer les charges nettes relatives aux déchets.
La CLECT n° 3 a eu lieu le 08 décembre 2016 sur le transfert des compétences transports scolaires, installations sportives et abattoir pour Porto-Vecchio.
La CLECT n° 4 du 20 décembre 2019 a évalué le transfert des charges concernant le transfert du Stade Claude Papi pour Porto-Vecchio ainsi que la compétence transports scolaires de Bonifacio et le BTT de Lecci. La CLECT n°5 du 17 décembre 2020 concernait le transfert de l'Office de tourisme municipal à la suite du transfert de la compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme » prévue par l'article 64 de la loi NOTRe du 07 août 2015.
Enfin la CLECT n° 6 du 17 juin 2022 concernait le transfert de la compétence Mobilité.
Hormis ces réductions liées aux transferts, les communes continuaient à percevoir des AC allant au-delà de la fiscalité économique.
En effet, la Communauté reversait l'intégralité des dégrèvements, des exonérations fiscales et de la compensation Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qu'elle percevait, ne conservant rien dans son propre budget.
La mise en place de son administration et l'exercice effectif de ses compétences ont conduit la communauté à envisager la stratégie d'AC dérogatoires, dite AC libres, depuis 2016 afin de conserver les ressources qui lui sont nécessaires pour fonctionner. Ce dispositif est désormais terminé.
Tous les ans, au moment du vote du budget, la CCSC met en place le dispositif des AC et doit demander aux assemblées délibérantes de chaque commune membre d'adopter la même délibération afin de pouvoir
procéder au versement des allocations.
La CLECT n° 4 du 20 décembre 2019 a décidé d'une régularisation sur le transfert des charges du stade Claude Papi qui avait été calculé sur 6 mois pour les années 2017, 2018 et 2019. Ce rattrapage étant opéré en 2020 (455.149,35 € pour Porto-Vecchio), cela est la raison pour laquelle l'attribution de compensation est repassée positive.
La CLECT n° 5 s'est réunie le 17 décembre 2020 afin de fixer notamment le coût des charges induit par le transfert de l'Office Municipal de Tourisme (OMT) à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1er janvier 2020. Le coût de celui-ci est de 1.073.832,07 €.
L'attribution de compensation était donc négative en 2020 avec un coût pour la Ville de 215.752,33 €.
En 2021, l'attribution de compensation redevient positive avec un montant de 239.397,02 € versé à la
Commune.
En 2022, le montant initialement prévu de 239.397,02 € a été revu à la baisse à la suite du transfert de la compétence Mobilité au 1er juillet 2022. En effet, la CLECT n° 6 du 17 juin 2022 a évalué ce transfert à 349.393,00 €. De ce fait, l'attribution de compensation votée le 21 septembre 2022 est redevenue négative avec un coût pour la Ville de 64.700,52 €.
Pour 2023, le coût de l'attribution de compensation est fixé pour la ville de Portivechju au montant de
109.995,98 €.
Page 2 sur 4 Délibération n° 23/056/F du 03 avril 2023
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° CC2023-008 de la séance 2023-02 du 15 mars 2023 de la Communauté de Communes du Sud-Corse,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 31 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d'approuver le dispositif d'attribution de compensation fixé librement tel que voté par la Communauté de Communes du Sud-Corse pour l'année 2023.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR/EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
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Page 3 sur 4 Délibération n° 23/056/F du 03 avril 2023 Le secrétaire de séance,
Délibération n° 23/056/F du 03 avril 2023 Page 4 sur 4