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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°122 du 17 août 2015 Ehpad LES Jardins Nassandres
Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°122 du 17 août 2015 Ehpad LES Jardins Nassandres)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
@ D Agence Régionale de Santé Haule-Horinandie
DECISION
TARIFAIRE
N°
122
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
LES
JARDINS
DE
NASSANDRES
- 270014087
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Haute-Normandie
VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l’arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la
décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
;
l’arrêté
en
date
du
01/07/1994
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
JARDINS
DE
NASSANDRES
(270014087)
sis
0,
R
JOLIOT
CURIE,
27550,
NASSANDRES
et
géré
par
l’entité
dénommée
ASS
AGORA
ROUEN
(760003582)
;
la convention
tripartite
prenant
effet
le 01/01/2015
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
JARDINS
DE
NASSANDRES
(270014087)
pour
l’exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/06/2015,
par
l'ARS
Haute-Normandie
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE
1*
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à 667
292.00€
et se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
655
768.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
11
524.00
Accueil
de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à 55
607.67
€
2/3 Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
31.83
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et 4
25.30
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et 6
18.77
Tarif journalier
HT
63.32
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
2,
Place
de
l'Edit
de
NantesBP
18
529
, 44185,
NANTES
CEDEX
4
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
EURE
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASS
AGORA
ROUEN
» (760003582)
et
à la structure
dénommée
EHPAD
LES
JARDINS
DE
NASSANDRES
(270014087).
FAIT
À EVREUX
LE
19
7 Août
POS
Le
directeur
général
PILe
Directeur
Général
et
par
délégation.
Le
Directeur
Générajtüjoint
3/3