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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°158 du 17 août 2015 Ehpad LES Quatre Vents
Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°158 du 17 août 2015 Ehpad LES Quatre Vents)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
AT © D Agence
Répicnale de Santé
Haute-Normandie
DECISION
TARIFAIRE
N°
158
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
LES
QUATRE
VENTS
- 270002074
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Haute-Normandie
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la
décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
;
l’arrêté
en
date
du
01/01/1982
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
QUATRE
VENTS
(270002074)
sis
0, RTE
DU
MOULINET,
27440,
ECOUIS
et
géré
par
l’entité
dénommée
EHPAD
LES
QUATRE
VENTS
(270001076)
;
la convention
tripartite
prenant
effet
le 01/01/2011
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
11/04/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
QUATRE
VENTS
(270002074)
pour
l’exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/06/2015,
par
l'ARS
Haute-Normandie
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
24/06/2015.
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
1
198
153.00€
et
se
décompose
comme
suit :
DECIDE
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1108
815.00
UHR
0.00
PASA
66
290.00
Hébergement
temporaire
23
048.00
Accueil de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à 99
846.08
€
2/3 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et 2
41.72
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et 4
38.64
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et 6
35.56
Tarif journalier
HT
52.62
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
2,
Place
de
l'Edit
de
NantesBP
18
529
, 44185,
NANTES
CEDEX
4
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
EURE
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
EHPAD
LES
QUATRE
VENTS
»
(270001076)
et à la structure
dénommée
EHPAD
LES
QUATRE
VENTS
(270002074).
FAIT
À EVREUX
LE
M7
BOUT
2925
PIES
Hits
ra
et
par
délégatiop,
3/3