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Conseil Municipal - Rapport dorientation budgétaire 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport dorientation budgétaire 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
(QD NEUFCHÂTEL
-EN-BRAY
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Conseil municipal du 03 février 2025
1 d LE CONTEXTE GENERAbesmrrnnenmmnemnneennmnnnnnnnnenennnnennnnnnnnnnremennnnneunennmnneeu 4
1.1 L'environnement économique …
12 Le projet de lo de finances 2025 (PLF 2025)... sien 8
2 Les orientations budgétaires du budget principal. 9
2.1 LE FORCHONNÉMENE rase nn sen nn nes 10
2141 Lesrecettes de fonctiormement scene 10
2.12 Les dépenses de fonctionnement sen 14
2.1.3 Les charges de personnel … .. 15
2.14 La composition de la masse salariale 15
2.2 RE 17
2.2.1 Lesreceites d'investissement sus nninnannnnrcnanniannnurvuas 17
2.2.2 Les dépenses d'investissement... nn 17
2.2.3 Les projets d'investissement 2024 : ss 17
3 18
3.1 Présentation de la dette de la commune au 1° janvier 2024... 18
3.2 Les caractéristiques de la dette... mener 18
3.3 La gestion de la dette... ssssssneneenereneeneenenenenmennenes 19
4 Différents ratios de solvabilité budgétaire... 20
AL LACAF semer 20
4.2 Capacité de désendettement
43 Les ratios de niveau... si sinnensnnnennnenenenmenenenmenenenne 21
EE 22 Introduction
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » du 6 février 1992, la tenue d’un débat
d’orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans
un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel
qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective) tout en projetant ses
capacités de financement pour l’avenir (analyse prospective).
La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a apporté des
précisions sur le contenu du débat d'orientation budgétaire. L'article L2312-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire
présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et
la gestion de la dette. Le ROB présenté ici intègre également une partie consacrée aux ressources
humaines dans laquelle sont présentées la structure et l’évolution des effectifs et des dépenses
Concernant les engagements pluriannuels, la commune de Neufchâtel-en-Bray n’a encore jamais mis
en place une gestion par AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiement). Les autorisations
de programme correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un
investissement, une opération, un ensemble d’investissements ou d'opérations, dont la réalisation est
prévue sur plusieurs années budgétaires. Les autorisations de programme sont valables sans limitation
de durée, mais elles peuvent être révisées ou annulées. Les crédits de paiement correspondent à la
limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre
d’une autorisation de programme. 1 LE CONTEXTE GENERAL
11 L'environnement économique
Le cadre international et européen : un ralentissement de la croissance mondiale et de l'inflation,
une divergence constante des économies
Graphique 1.17. Croissance lente et stable en perspective (En pourcentage courbes en bret= rl 2223 Graphique 1.7. L'inflation marque le pas Wariabor rcentage sur trois mois, annualisée, données corrigées des variations saisonnières)
— Pay mééan — États-Unis — Zone euro = 5 Bréss —— Chine Japan
25- 1. inflation globaie 4
& — Monde s — Pars avancés
—Pars émergents e pays en développement
22 2 2 2% 2 7 23 0Jen. Jul Jan Jui Jam, JU Jan Al Jan Jui 28 19 2 # À 2 à à 2 es sences du FML
Graphiques : perspectives de l'économie mondiale, FMI, octobre 2024
> Une croissance mondiale stabilisée
En 2024, la croissance de l’économie mondiale devrait ralentir pour s'élever à près de 3%. Elle se
stabiliserait en 2025. La divergence de croissance se maintiendrait entre les pays dits avancés et les pays dits émergents/en développement.
Mélgré un ralentissement de sa croissance et un risque majeur de crise lié au niveau de chômage et à
la situation de son marché immobilier, l'économie chinoise devrait voir son PIB croître de +4.5% en
2025 contre +2.2% pour les Etats-Unis, +1.2% pour la zone euro et +1.1% pour la France. Selon le Foncis
Monétaire International (FMI), il n'est pas attendu d'augmentation significative de la croissance
mondiale, européenne et française pour les quatre prochaines années
> Un coût de la dette en progression
La maitrise de l'inflation par les banques centrales des pays avancés à eu pour conséquence de
dégracer les conditions de financement des Etats, des entreprises et des ménages. Le taux de
refinancement de la Banque Centrale Européenne est passé de 0.00% en juillet 2022 à un pic de 4.5%
en septembre 2023 pour atteindre 3.65% en septembre 2024. 80,0
70,0
60,0
50,0
ae 49,
30, GS
© 20,
10, Oo
charge de la dette des administrations publiques
2021
2021-2027 (en points de PIB)
51 à
L
EN Fa i m_
2022 2023 2024 2025 2026 2027
mms Charge de la dette des administrations publiques (en points de PIB)
ms Charge de la dette de l'Etat (en points de PIB)
— Charge de la dette de l'Etat en Milliards d'euros (comptabilité maastrichtienne)
3,0
2,5
2,0
15
1,0
Graphique 1 : Dettes publiques brutes (en *% du PIB)
300 an 1078 2e 2008 :
Ler cho cho Ehe pétrolier pétrotes Tan
250
200
à AS
” 4
|
]
1972 1976 1980 1024 1288 1962 126 2000 2004 2008 2012 2016 2020 —Aiemagne = Canads francs ROyaUMEUN itale "1apon êtats-Unis
Source : Historical Public Finance Database et base World Economic Outlook d'avril 2024,
FMI. Caicuis DG Trésor.
Graphiques : évolution de la charge de la dette publique en France et poids de la dette
En conséquence, la charge de la dette de nombreux Etats a augmenté. Celle des administrations
publiques française devrait croître de +10.5% entre 2023 et 2024 pour doubler en volume d'ici 2027.
AU terme du 1° trimestre 2024, la dette publique des administrations publiques française s’est élevée
à 3 159.7 milliards d'euros dont 2 558.1 milliards d'euros pour la dette de l'Etat, en augmentation de
+141.1 milliards d'euros sur un an (+6%), et 251.2 milliards d’euros pour les administrations publiques
locales (catégorie dont dépendent les communes), en hausse de +6.6 milliards d'euros sur 1 an (+2.7%).
Le ratio de dette publique/PIB est estimé à 114.7 points de PIB en 2025 contre 112.9 points de PIBen
2024, 109.9 points en 2023, 111.2 points en 2022
LÉ CRT OUT NUE TTC Re ENT er 116
par sous-secteur des administrations publiques
2022
111,2
(Points de PIB)
Ratio d'endettement au sens de Maas-
tricht
dont contribution des administrations pu-
bliques centrales (APUC)
dont contribution des administrations pu-
bliques locales (APUL)
dont contribution des administrations de
sécurité sociale (ASSO)
91,8
9,2
10,2
2023 2024 2025
109,9 112,9 114,7
91,7 94,6 96,3
8,9 9,3 9,8
9,3 9,1 8,7
A court et moyen terme, la conjonction d’une croissance faible, de recettes fiscales peu dynamiques
et de politiques monétaires relativement contraignantes devrait significativement faire augmenter la
charge de la dette des Etats. Le rapport sur la dette des administrations publiques, annexé au projet
de loi de finances pour 2025, prévoit une augmentation du poids de la dette de nombreux pays, dont
la France avec un ratio de dette/PIB passant de 111.2% en 2021 à 112.9% en 2024 puis 114.7% en 2025
pour atteindre un pic de 116.1% en 2028, malgré les prévisions de réduction du déficit public
Le cadre national pour 2025 : une priorité nationale, la réduction du déficit public pour limiter la
dette nationale. > Une croissance limité
Pour l’exercice 2025, selon les dernières prévisions disponibles, la croissance française s'établirait à
+11%, contre +1.1% en 2024 et +1.1% en 2023. Cependant, l'OCDE prévoit d'ores et déjà une
contraction plus importante du PIB (environ 0.5 points) en cas de vote du PLF 2025 en raison de l'effet
récessif de certaines mesures budgétaires
Tableau 3 : Principaux indicateurs du scénario éc:
(Croissance annuelle en %) 2023 2024 2025 2026 2027 2028
PIB (volume) Déflateur du PIB 1,1 1,1 1,1 1,4 1e: 1e:
IPC (hors tabac) PIB (valeur) 5,3 23 1,7 1,6 16 1,6
Masse salariale (branches marchandes 48 20 1,8 1,75 1,75 1,75
non agricoles, valeur) PIB potentiel 65 35 29 30 31 31
(volume)
Écart de production (% du PIB potentiel) 5,3 2,9 2,8 31 34 34
1,2 12 1,2 1,2 12 12
. 06 —0,6 —0,7 —0,5 —0,3 0,0
> Déficit public : une dégradation structurelle renforcée par les crises
30 Evolution annuelle du déficit public desadministrations
(en points de PIB :1982 -2025)
—{en points de PIB) État
-8,0 {en points de PIB) Administrations publiques locales
{en points de PIB) Administrations de sécurité saciale
-10,0 — {enpoints de PIB} Administrations publiques
Après une période pandémique singulière qui a vu le déficit des administrations publiques (Etat,
collectivités locales, sécurité sociale) atteindre un point bas de -9% du PIB en 2020, ce dernier a
diminué entre 2021 et 2022. Il s'élevait fin 2022 à -4.8% du PIB ou 126.8 milliards d'euros. Alors que le
redressement des comptes publics était attendu dès 2023, il a été constaté une dégradation du déficit
de -5.5% en 2023 et -6.1% en 2024 (contre une prévision de - 5.3% en 2023 et -4.4% en 2024). Si la
trajectoire des finances publiques engagée par le projet de loi de finances se confirmait, le déficit public
pourrait atteindre -5% en 2025. Le rapport économique, social et financier pour 2025 estime un retour du déficit public sous 3% à
l'horizon 2029. On peut constater que le déficit public s'accroit en tendance depuis plusieurs
décennies. Depuis l'adoption du traité de Maastricht, le critère de référence de 3% n'a été respecté
que 7 fois en 32 ans. Depuis le 19 juin 2024, la France est entrée en procédure pour déficit public
excessif. En octobre 2024, la France a présenté au Conseil de l’Union Européenne son plan budgétaire
et structurel national à moyen terme (2024-2028) avec un objectif annuel de réduction de -0.5% du
déficit public auquel les collectivités locales sont appelées à contribuer à hauteur de 5 milliards d’euros
dès 2025.
> Uneinflation maîtrisée
L'inflation (Indice des prix à la consommation) a atteint +5.2% en 2022, soit son niveau le
plus élevé depuis trente ans, En 2024, l'inflation s’élèverait à +2.5% contre une prévision
initiale de 2.6%. Le gouvernement prévoit une inflation annuelle de 1.9%.
Taux d'inflation 1995-2025 RESF/INSEE
1995 1996
BR ® OO © mi NN M + NO LW D © M © di IN M + UN Ÿ© RO @ nm © da D D 0 © © © © à © © © © e ù dû ù Où Où Où À Ai À À NN D D 0 © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © A TN ON ON NO NON À NO NON ON NON NN NO NN NN À NN NN À À À
Dans ce contexte, le gouvernement a présenté sa stratégie de politique économique pour 2025 qui
s'articule autour de cinq axes :
>
>
Réduire la dette et le déficit en garantissant la soutenabilité des finances publiques
Réduire la dette écologique en accélérant la transition écologique et énergétique afin de faire
de la France le leader de l’économie verte en Europe.
Favoriser l'emploi et accroire le niveau de vie des Français.
Réindustrialiser le pays en renforçant notre compétitivité, l’innovation et la recherche et
développement
2023 2024 2025 > Garantir l’accès à des services publics de qualité.
1.2 Le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025)
Le projet de loi de finances pour 2025 (gouvernement Barnier) a été interrompu le 4 décembre 2024,
après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025 en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la constitution, une motion de censure
est déposée et adoptée, faisant tomber le gouvernement de Michel Barnier, trois mois après sa
nomination.
Le 13 décembre François Bayrou est nommé 1° Ministre. Le gouvernement est annoncé le 23
décembre 2024.
Le projet de loi de finances initial (projet Barnier) :
Il était demandé aux collectivités térritoriales un effort de 5 MdE£ à la participation du redressement
budgétaire afin de parvenir à l'objectif d’un déficit de 5.0% en 2025. Cependant cet effort était
proportionné au poids des collectivités dans la dépense publique et tenait compte de leur situation
financiére. Cette participation était mise en œuvre au moyen de trois mesures inscrites dans le PLF
2025:
> Mise en place d’un fonds de précaution pour les collectivités, alimenté par un
prélèvement sur les recettes des collectivités (en excluant les plus petites ou
les plus fragiles), à hauteur de 2% des recettes réelles de fonctionnement.
> Maintien en 2025 du montant transféré de TVA aux collectivités à son niveau
2024, dans un contexte de dynamisme de la TVA.
> Réduction de 0.8 Md€ du FCTVA (dont le taux s’établirait à 14.85% contre
16.404 % actuellement. En parallèle l’assiette évoluerait, le FCTVA serait
recentré uniquement sur les dépenses d'investissement.
Suite à la censure du gouvernement, le texte sur le projet de loi de finances 2025 a repris le 15 janvier
2025.
Les mesures les plus décriées ont, toutefois, déjà été expurgées du texte puisque la chambre des
territoires avait eu le temps de réduire largement les prélèvements qui leur était initialement imposée.
Un effort abaissé à 2.2 milliards d'euros
Un allégement de près de 3 Mds permis grâce à la suppression de la mesure imputant le fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) de 800 millions d'euros et le remplacement du « fonds de
précaution » par un nouveau dispositif (dont la contribution prise sur les recettes des collectivités
territoriales serait limitée à un milliards d’euros au lieu des 3Mds prévus à l’origine). En revanche la
mesure visant à geler la TVA en 2025 (pour une perte estimée à 1.2 Mds) a elle, bien été maintenue.
Pour rappel, la version remodelée du fonds de précaution doit permettre d’abaisser le prélèvement
prévu sur chaque collectivité, tout en impactant moins de départements... mais en l’élargissant à bien
plus de communes. Répondant au « doux nom de Dilico » — comme l'avait qualifié celle qui était ministre des Collectivités
à l’époque, Catherine Vautrin —, ce nouveau « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités territoriales » ne vaut « que pour 2025 » et doit être considéré comme « une mise en
réserve, et non une ponction », selon la commission des finances,
Le Dilico, nouveau fonds de précaution « amélioré »
Il s'agirait d’« une sorte d'épargne forcée dans un compte au Trésor », a expliqué la commission des
finances, lors de l’examen du texte en décembre dernier, soulignant que « les contributions seraient
reversées aux collectivités contributives pendant trois ans, à raison d’un tiers par an ».
Avec ce mécanisme plus favorable aux départements, la commission des finances souhaitait « lisser
dans le temps les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer au redressement des
comptes publics ». L'objectif étant de « ne pas réaliser de prélèvement confiscatoire », tout en
permettant de « réduire le volume global de la dépense publique et donc d'améliorer le solde public
».
In fine, le « Dilico » concernerait « moins de 2 000 » collectivités, « sans que le montant ne dépasse
jamais 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ». Seraient ainsi concernés l’ensemble des
régions hormis « l’outre-mer et la Corse », une cinquantaine de départements, « 130 EPCI » et, par
déduction, moins de 1 800 communes.
Parmi ces dernières, seules celles qui sont « les plus manifestement riches contribueraient
significativement » puisque le prélèvement serait « progressif ». Celles qui sont exonérées du Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) et communales « en raison de leur
éligibilité à la DSR ou à la DSU » en seraient exemptées.
Dans le détail, « les communes contribueraient ainsi à hauteur de 255 millions d’euros, de même que
les EPCI ; les départements, à hauteur de 220 millions d’euros, soit six fois moins que ce qui était prévu
dans le dispositif initial du gouvernement ; enfin, les régions, à hauteur de 270 millions d'euros ».
On peut également rappeler que la chambre des territoires avait approuvé une augmentation de la
DGF de 290 millions d'euros et le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO).
2 Les orientations budgétaires du budget principal.
A la date de rédaction de ce rapport d'orientation budgétaire, l'exercice 2024 n’étant pas totalement
clos, des enseignements peuvent déjà être énoncés.
La situation budgétaire de la commune a connu une amélioration par rapport à l’année 2023. La
capacité de financement s’est améliorée grâce à l'augmentation des recettes de fonctionnement, et
au freinage des dépenses.
Les mesures mises en place tout au long de l’année 2024 ont commencé à porter leurs fruits.
La maitrise de nos dépenses de personnel a été légitimée par la nouvelle organisation mis en place.
Cette réorganisation se poursuivra en 2025. Les charges à caractère général ont sensiblement diminué en 2024, notamment grâce au travail de
responsabilisation des différents services dans l'arbitrage de leurs dépenses.
En matière d'investissement, on notera le taux d'exécution important des prévisions budgétaires.
Le budget 2025 doit être envisagé avec prudence au vu de la situation internationale toujours tendue
{conflit Russo-Ukrainien, affrontement au moyen orient, différent sur les politiques économiques à
l'échelle internationale...).
En outre la période d’instabilité politique qui s’est ouverte avec la dissolution de l’assemblée nationale
et ses conséquences démocratiques (démission du gouvernement Barnier, absence de PLF 2025 voté
à temps) aura des conséquences sur les collectivités locales
L'année budgétaire 2025 devra pour la Ville de Neufchâtel-en-Bray être envisagée sous le signe de la
responsabilité et de la recherche de l'efficience dans l’utilisation des deniers publics.
2.1 Le fonctionnement
2.1.1 Les recettes de fonctionnement
> La dotation globale de fonctionnement
Dotation Globale de CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 Ecart 24-23
Fonctionnement enx
Dotation Forfaitaire 755 330,00 € 752 660,00 € 690 424,00 € | 690424,00€ | -8,27%
Dotation de solidarité Rurale 557 548,00 € 594 336,00 € 650 571,00 € 650 571,00 € 9,46%
Dotation de solidarité Urbaine 94 445,00 € 78 704,00 € 62 963,00 € 62963,00€ | -20,00%
Dotation Nationale de Péréquation 68 848,00 € 66 459,00 € 72 342,00 € 72 342,00 € 8,85%
Total| 147617100€ | 1492159,00€| 1476 300,00 € | 1476300,00€ | -1,06%
La dotation globale de fonctionnement représente 21% des recettes réelles de fonctionnement. Elle se
décompose des sommes perçues au titre de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine,
dotation nationale de péréquation, et de la dotation de solidarité rurale.
La baisse de la dotation forfaitaire sur la période 2022/2024 est compensée par une hausse de la
dotation de solidarité rurale. La forte baisse de la DSU est dû à la prise en compte de la baisse
tendancielle de la population communale.
Pour 2025, nous avons repris les sommes encaissées en 2024 faute de visibilité sur les prévisions de
ces recettes et de leur reconduction dans le PLF 2025. Il est à noter une baisse importante de la DGF
dans les budgets de collectivités territoriales depuis 2011 (-13.4Md£).
10 > Les recettes fiscales
IMPOTS ET TAXES CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 Ecart 2024- PREVISIONNEL 2023
Taxes fonciéres 2535069,00€| 274718800€| 282589100€| 279000000€| 2,9% CVAE/FRACTION DE TVA 41134300€| 42083600€| 41751200€| 40500000€| -0,8% TASCOM 235479,00€| 228620,00€| 22662800€| 23300000€| 2,5% IFER 19 428,00 € 2025800€| 2198800€| 2200000€| 85% FPIC 66 599,00 € 63684,00€| 65057,00€| 6000000€| 2,2% DROITS DE PLACE 25 210,00 € 25824366 | 2850696€| 2300000€| 104% TLPE 93 399,00 € 82232,47€| 9444024€| 8000000€| 148% AUTRES TAXES 7 087,00 € 2997,00€ 1421,22€ 1500,00€ | -716% TCFE 117 238,00 € 40 726,08 € 100,0% TOTAL] 3510852,00€| 3634375,91€| 369144942€ | 361450000€| 16%
Les impôts et taxes représentent 51% des recettes réelles de fonctionnement. Elles se décomposent
pour l’essentielles de la fiscalité des particuliers (TFPB, TFPNB, TH), des produits liés à la fiscalité
économique (CVAE, CFE, TASCOM, IFER) et d’autres taxes pour une part moins importantes.
e Lafiscalité des particuliers :
Après une augmentation des valeurs locatives de 7.1% en 2023, ces dernières ont progressé de 3.9%
en 2024. La prévision pour 2025 devrait être attendue autour de 1.5%.
Ilest prévu en 2025, un reversement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur
les zones d'activités économiques. Ce reversement vise à accompagner le financement
d'aménagement communautaires, notamment le développement économique. Pour la commune de
Neufchâtel-en-Bray, la zone concerné est la ZAE de la Sainte Radegonde.
e La fiscalité des entreprises :
Depuis le 1° janvier 2024, la commune ne touche plus la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises), cet impôt sera pleinement supprimé pour les entreprises à l'horizon 2027. En
contrepartie les communes sont compensées en touchant une fraction de Tva. Cette recette pour l'Etat
est plutôt dynamique puisqu'elle s’appuie sur le PIB dont la tendance est à l’augmentation sur une
période longue. La baisse enregistrée en 2024 est le fait d’une erreur de prévision des services de Bercy
qui a eu pour conséquence une érosion de l’encaissement pour les collectivités. Pour 2025, la prévision
est assez prudente en l'absence de PLF 2025.
e Autres impôts et taxes :
11 Le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales) qui vise à réduire les disparités de
ressources entre collectivités locales. Il traduit l'effort de solidarité entre les territoires. Ce dernier est
en légère augmentation entre 2023 et 2024
Les droits de place sont en augmentation de 10% en 2024 suite à une modification de l’encaissement
lors de la venue des forains, la TLPE connait une légère augmentation suite à de nouveaux redevables.
> Autres dotations et participations
AUTRES DOTATIONS ET CA 2024 Ecart 2024 CA 2022 CA 2023 BP 2025
PARTICIPATIONS PREVISIONNEL 2023
FCTVA 7 929,00 € 6458,10€ 6 838,99 € 5,90%
Etat 12 000,00 € 26 937,00 € 112 609,47 € 45 000,00 € 318,05%
Régions 18 550,00 € 14 832,00 € 32 268,80 € 14 000,00 € 117,56%
Département 21 500,00 € 540,00 € 30 724,00 € 24 000,00 € 5589,63%
EPCI 4 000,00 € 3 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € -33,33%
Autres participations
{CAF...) 164 061,00 € 185 105,38 € 111 509,83 € 110 000,00 € -39,76%
droits de mutations 162 543,00 € 161 670,66 € 137 587,00 € 120 000,00 € -14,90%
compensation TP 52 141,00 € 52222,61€ 51 188,00 € 48 000,00 € -1,98%
compensation CET 65 271,00 € 77 522,00 € 82 403,00 € 75 000,00 € 6,30%
Compensation TF 121 842,00 € 124 087,08 € 119 063,50 € 118 000,00 € -4,05%
dotations titres securisés 15 902,00 € 24 611,00 € 21 931,00 € 15 000,00 € -10,89%
Total 645 739,00 € 676 985,83 € 708 123,59€ 571 000,00 € 4,60%
Les dotations et participations de l’Etat et des autres collectivités territoriales connaissent une légère
augmentation (+4.60%) après une stagnation en 2023.
La progression importante des dotations de l’Etat (hors DGF) est le fait de recettes exceptionnelles.
Nous avons encaissé une indemnité de 53K€ issu du dispositif « filet de sécurité » mis en place pour
soutenir les collectivités face à la flambée des coûts énergétiques constatés sur l’année 2022 et 2023.
Un mécanisme d’acompte avait été proposé par le ministère de l’économie, mais devant la complexité
du calcul de ce dernier, la ville de Neufchâtel à préféré opter pour le paiement un une fois de
l’indemnité.
L’accroissement des participations des autres financeurs (régions/département) est dû à la fois à des
nouvelles subventions et des régularisations de recettes sur exercice antérieurs.
Les différentes compensations et attributions ont connu une baisse de 6%.
Les droits de mutations (DMTO) : les taxes perçues par les collectivités territoriales lors de la vente de
biens immobiliers sont en baisse sur 2024. Cette réduction tient à la crise immobilière que subi la
France depuis 2023. Le marché immobilier devrait voir son activité chuter de 8 à 10%. Les prix, après
avoir baissé jusqu’à 5.2% au plus fort de la crise, semblent s'être stabilisés depuis le printemps, voire
ont très légèrement rebondi. La vraie reprise n'aura pas lieu avant 2025.
12 > Autres produits de fonctionnement
PRODUITS DES SERVICES | CA 2022 CA2023 CA 2024 gp2o2s | “720% PREVISIONNEL 2023
Concession cimetiéres 9 858,00 € 5 320,00 € 8 993,00 € 10 000,00 € 69,04%
redevances funéraires 50,00 € 50,00 € 50,00 € - € 0,00%
RODP 87 024,00 € 3 438,92 € 189 856,44 € 33 000,00 € 5420,82%
redevances culturelles 6273,00€ 211 884,88 € 152 764,19 € 147 400,00 € -27,90%
redevances loisirs - € 6 192,00 € 6797,13€ 6 000,00 € 9,77%
redevances sociales 7781,00 € 11 502,05 € 11 744,50 € 9 000,00 € 2,11%
redevances restaurant
scolaire/périscolaires 228 933,00 € 229 938,30 € 250 401,75 € 194 900,00 € 8,90%
refacturation a destiers
{Bray Eawy, CPAM, CCAS) 19 125,00 € 15 965,06 € 42555,39 € 28 200,00 € 166,55%
TOTAL] 359044,00€ 484 291,21 € 663 162,40€ 428 500,00 € 36,93%
PRODUITS DE GESTION CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 Ecart 2024-
COURANTE PREVISIONNEL 2023
Produits des immeubles 249 260,00 € 237 162,50 € 248 791,19 € 252 000,00 € 5%
Produits gestion courante 23 193,00 € 21 651,63 € 66 492,06 € 21 000,00 € 207%
TOTAL] 272453,00€ 258 814,13 € 315 283,25€ 273 000,00 € 22%
e Produits de services :
La forte augmentation entre 2023 et 2024 vient essentiellement de la RODP (redevance d’occupation
du domaine public). Nous avons récupéré une redevance pour gestion qui était prévu à la convention
de DSP signée en 2013 concernant la chaudière biomasse. Cette redevance de 14 400.00€ (hors
révision) n'avait jamais été demandée à l’entreprise VIRIA. Après calcul du service des finances, cette
somme a été réclamée auprès de notre prestataire.
Les refacturations à des tiers augmentent de 166% suite à des prestations non encaissées par la Ville.
e Produits de gestion courante :
Les locations connaissent une légère croissance entre 2023 et 2024 avec la reprise de la location de la
Boutonnière. Les 2 appartements de la rue des cordelières, après des travaux, sont à nouveau sur le
marché. Un appartement est d'ores et déjà loué.
Les produits de gestion courante en accroissement de 207% correspondent à des retraitements
comptables suite au passage à la M57.
13 2.1.2 Les dépenses de fonctionnement
> Charges à caractère général (Chap. 011) :
DEPENSES DE CA 2024 VAR 2024-
FONCTIONNEMENT UE CH20 PREVISIONNEL ENS 2023
Charges à caractére
général 1487 710,00 € 176257145€ 1731 466,73 € 1836 677,00 € -2%
Charges du personnel 3 118 582,00 € 3367431,15€ 3 304 719,77 € 3336521,00 € -2%
atténuations de produits 244 032,00 € 270 607,00 € 293 443,00 € 265 000,00 € 8%
autres charges de
gestion courante 564 565,00 € 709 854,31 € 779 237,99 € 798 719,00 € 10%
charges financiéres 78 748,00 € 70 349,99 € 99 742,32 € 139 400,00 € 42%
charges exceptionnelles 460,00 € 14 913,09 € 8 108,01 € 15 000,00 € -46%
Opération d'ordre entre
section (042) 147 772,13 € 186 808,42 € 258 902,26 € 280 000,00 € 39%
DAP semi budgétaires - € - € 2 840,00 € 5 000,00 € N/A
TOTAL] 5641869,13€ 6382535,41€ 6 478 460,08 € 6676 317,00 € 2%
> Les charges à caractère général :
Nous avons connu une hausse de 2% en 2024, par rapport à l'exercice 2023. Les principaux postes de
dépenses sont les suivants :
Les consommables (eau, électricité, énergie et chauffage urbain) : 617K€ soit une baisse de 8%, après
une augmentation de 42% sur 2023.
Fournitures de petits équipements : 56K£€, une baisse de 26%
Contrats de prestations de services : 238K€, somme équivalente à 2023.
Maintenance : 126K€ qui connait une augmentation de 38% suite à la mise en place d’une
maintenance multi technique sur les différents bâtiments de la ville.
La légère baisse de 2024 est à mettre sur le compte d’un reflux de l'inflation en 2024 (2.3% en rythme
annuel). La dernière prévision de la Banque de France pour 2025 est affichée à 1.6%.
Pour le budget 2025, la prévision sur ce chapitre est en baisse de 2%, par rapport au BP 2024 après
une augmentation de 13% entre 2022 et 2023. La reconduction à l'identique du montant N-1 est à
mettre au crédit des différents services qui ont fait preuve d’une réflexion approfondie sur leurs
expressions de besoins.
> Atténuations de produits (Chap. 014) :
Ce chapitre est composé du fonds de garantie individuelles des ressources (FNGIR). Il est proposé de
reconduire le même chiffre dans l’attente des montants définitifs.
14 > Autres charges de gestion courante :
Elles augmentent de 9.7% par rapport à 2023. La principale augmentation concerne la participation
versée à O2 Bray (+78K€). La subvention affectée au CCAS en baisse de 50K£€.
> Charges financières (Chap. 66) :
Les charges financières ont augmenté en 2024 suite à la signature du nouvel emprunt sur le 297
trimestre 2024.
Le montant 2025 prend en compte les intérêts en année pleine de l'emprunt de 1700KE, ainsi qu’une
prévision positive des ICNE
2.1.3 Les charges de personnel
CHARGES DU
PERSONNEL CA 2022 CA 2023 CA 2024 PREV BP 2025 VAR 2024-2023
3 118 582,00 € 3 367 431,00 € 3 304 719,00 € | 3 643679,00€ -2%
Les charges de personnel ont connu une légère baisse en 2024 (-2%), après une hausse de 8% en 2023.
La réorganisation mise en place sur l’année 2024 à déjà porté ses effets. La projection 2025 fait état
d’une augmentation de 1.82% par rapport au BP 2024. La tendance est à une maitrise de la masse
salariale communale.
A compter de 2025, une mutualisation des fonctions supports de la ville et CCAS sera mise en place.
Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement prévoit une hausse de 4
points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la caisse
nationale des retraites des agents de collectivités territoriales (CNRACL).
Pour l’année 2025, un nouvel organigramme sera mis en place afin d'optimiser les ressources de la
collectivité. Il faudra aussi tenir compte des mesures internes, comme les avancements de grades et
les réussites à des concours. En outre la commune poursuivra la revalorisation du régime indemnitaire
{IFSE et CIA) initiée en 2024.
2.1.4 La composition de la masse salariale
En 2024, 75 agents (titulaires et non titulaires) composeraient les effectifs. Les répartitions des agents
par catégorie et contrats sont les suivants :
15 80
70
60
50
40
30
20
10
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
REPARTITION DES AGENTS PAR CATEGORIES
2022 2023 2024 projection 2025
Cat. A Cat. B Cat C MAutres
REPARTITION DES AGENTS PAR CONTRATS
2022 2023 2024 projection 2025
Titulaires MNontitulaires Total effectifs
Sur la période 2023/2024, le nombre d'agents a diminué de 15% dû à la réorganisation de 2024. Le
nombre de titulaire sur la même période est passé de 54 à 62 agents. Le personnel de catégorie C
représente 86% de la masse salariale de la ville.
16 2.2 L'investissement
2.2.1 Les recettes d'investissement
RECETTES CA 2022 CA 2023 CA 2024 prev BP 2025 Ecart 2024-2023
Subventions 844 000,00 € | 1320000,00€ | 323000,00€ | 150000,00€ -76%
Emprunts 22 322,00 € - *€| 1700000,00€ - € N/A
Dotations et fonds divers 121517,00 € 123 320,00 € 246 600,00 € 210 000,00 € 100%
excédent de
fonctionnement
capitalisés 1 700 304,00 € - €| 1028648,00€ | 500000,00€ N/A
2 688 143,00 € | 1443 320,00 € | 3 298 248,00 € | 860 000,00 € 129%
Les recettes d'investissement sur la période 2022-2024 sont le résultat à la fois de subventions
obtenues auprès des différents financeurs (Etat, Région, Département, autres) et d’un recours à
l’autofinancement. L’emprunt de 2024 venant financer les dépenses d'équipements en augmentation
sur la dernière année.
2.2.2 Les dépenses d'investissement
DEPENSES CA 2022 CA 2023 CA 24 prev BP 2025 Ecart 2024-2023
Dépenses d'équipements | 1120000,00 € | 1907 000,00€ | 2412 218,00 € | 1300000,00 € 26%
En 2024, la commune a réalisé divers travaux d'équipements qui se détaillent comme suit :
La voirie : 303K€
Les travaux de séparatif des eaux pluviales/bassins de rétentions : 750K€
Des travaux sur les bâtiments : 324K£ - appartement rue des cordelières, salle Jean Luc Thérier, école
de musique.
Mobilier (extérieur et intérieur) : 70OK€ - les WC à côté du cinéma, du mobilier pour les différents
services.
Informatique/communication : panneaux d’affichage (mairie, place de l’église), serveur de secours,
ordinateur (Perrault).
2.2.3 Les projets d'investissement 2024 :
Différents projets d’investissements verront le jour en 2025. Certains seront dans la continuité des
travaux entrepris en 2024.
17 La voirie : différents travaux de voiries (parking du mont d’Aulage, impasse de la gare, rond-point des
canadiens, rond-point de l’alouette), le chemin du Catharagé entrepris en 2024.
Les travaux des eaux pluviales : la poursuite du séparatif des eaux pluviales et des eaux usées. Une
partie importante ayant déjà commencé en 2024.
Le fonctionnement des services : pour le service technique, achat d’une balayeuse et d’un véhicule
polyvalent électrique. Des investissements nécessaires pour les services comme du matériel
informatique, du matériel pour les écoles.
Les bâtiments : travaux sur le centre des impôts, différents autres bâtiments.
Divers investissements : le relèvement de tombes comme en 2024, jeux parc Saint Pierre
3 LA DETTE
3.1 Présentation de la dette de la commune au 1° janvier 2024
> La répartition de la dette
BUDGET Capital restant dû %
Budget principal 4553 427,96 € 100%
TOTAL 4553 427,96 € 100%
Selon la charte de bonne conduite Gissler la dette de la ville de Neufchâtel-en-Bray ne comporte pas
de risque et est classée A1
3.2 Les caractéristiques de la dette
> Le taux moyen
TYPOLOGIE Capital restant dû
Encours au 01/01/2025 4553 447,96 €
Nombre d'emprunts 12
Taux moyen 2,68%
> La répartition par préteur
18 PRETEUR Capital restant dû %
Caisse d'Epargne 2022 471,35€ 44,4%
Crédit agricole 1 920 250,46 € 42,2%
Crédit Local 115 257,29€ 2,5%
Crédit foncier 479 842,95 € 10,5%
Caisse d'allocations 15 625,91 € 0,3%
TOTAL 4553 447,96€ 100%
3.3 La gestion de la dette
> Encours de la dette
ENCOURS DE LA DETTE
€5 000 000,00
€4 500 000,00
€4 000 000,00
€3 500 000,00
€3 000 000,00
€2 500 000,00
€2 000 000,00
€1 500 000,00
€1 000 000,00
€500 000,00 LH
_ CS
CRUE IE EU CU NY Y KY
ops ss pen ps Ses ls
SAS S SSL LS S SSI
Un nouvel emprunt a été contracté en 2024 (1700K£€) qui a eu pour conséquence une augmentation
de l’encours de la ville. En 2025, deux emprunts arriveront à échéance (ces 2 emprunts avaient été
contractés en 2017)
> Annuités de la dette
19 €600 000,00
€500 000,00
€400 000,00
€300 000,00
€200 000,00
€100 000,00
ANNUITES DE LA DETTE
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2025 2033
Les charges d'intérêts seront divisées par 3 à l'horizon 2033. Les annuités d'emprunts baisseront de
15% d'ici 2033 à niveau d'emprunt équivalent.
4 Différents ratios de solvabilité budgétaire
4.1 La CAF
La CAF brute est égale aux produits encaissables moins les charges décaissables. La CAF nette
correspond à la CAF brute à laquelle il est soustrait le remboursement en capital de la dette.
CAF 2021 2022 2023 2024 prevision | var 2024/2023
Produits réels de
fonctionnement | 6139805,75€ | 6568443,12€ | 6821789,56€ | 7011914,12€ 2,8% charges réelles
de
fonctionnement | 5188990,11€ | 5494099,70€ | 6195726,70€ | 6219 557,82 € 0,4%
CAF Brute 950 815,64€ | 1074 343,42 € 626 062,86 € 792 356,30 € 27%
Remboursement
de la dette 554318,99€ 564 396,12 € 497 998,00 € 372 221,19 € -25,3%
CAF Nette 396 496,65 € 509 947,30 € 128 064,86 € 420 135,11 € 228%
La CAF nette de la commune d’apprécie de 228% entre le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024. Elle
résulte d’une augmentation plus importante des recettes de fonctionnement et un freinage des
dépenses. Il est à noter qu’en 2024 des emprunts sont arrivés à échéance. Le nouvel emprunt aura un
impact plus important sur la CAF nette de 2025. Cet indicateur s’apprécie sur un temps long. Sa lecture
pris en compte sur un ou deux exercice comptable n’a que peu d'intérêt. Son interprétation doit tenir
20 compte des évènements structurels et conjoncturels susceptibles d’influer sur les dépenses et/ou les
recettes de fonctionnement.
4.2 Capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d'analyse financière des collectivités locales qui mesure le
rapport entre l'épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme
l’encours de la dette rapport à l'épargne brute (ou capacité d'autofinancement).
Il s’agit d’une valeur théorique, qui indique en nombre d’années le temps qu'il faudrait à une
collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne
nette. Pour autant, il permet de comparer l’encours de dette d’une collectivité à ses moyens de la
rembourser, de comparer des collectivités entres elles, mais aussi de la comparer à la durée moyenne
de la vie de la dette (sur la base du niveau actuel de remboursement en capital, dans combien d'années
la dette sera remboursée).
capacite de desendettement 2021/2024
cs SE
2022
2021
0 z À 3 4 5 6 7
2021 2022 2023 2024
M capacite de desendettement 4,5 3,8 5,25 5,74
La capacité de désendettement est inférieure à la norme qui est de 10 à 12 ans. Cette dernière
s’apprécie sur une période de 4 à 5 ans en fonction du cycle d'investissement de la commune.
4.3 Les ratios de niveau
Ci-dessous le tableau des ratios
En euros 2021 2022 2023 moyenne 2023 de la strate
RATIO 1 1001€ 1081€ 1222€ 1472€
RATIO 2 1161€ 1270€ 1313€ 1718€
RATIO 3 867€ 762€ 665€ 985€
RATIO 4 591€ 614€ 657€ 639€
21 Ratio 1 : dépenses réelles de fonctionnement/population
Ratio 2 : recettes réelles de fonctionnement/population
Ratio 3 : encours de la dette/population
Ratio 4 : dépenses de personnel/population
5 Glossaire
Dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale, en section de
fonctionnement.
Recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de
fonctionnement.
Dotation globale de fonctionnement reçue en fonctionnement
Prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales
Epargne brute
Recettes réelles de fonctionnement (hors cessions d’immobilisation) — Dépenses réelles de
fonctionnement. C'est donc l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L'excédent
contribue au financement de la section d'investissement. Elle matérialise l’autofinancement dégagé
sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments
exceptionnels (produits des cessions d’immobilisation).
Epargne nette
Epargne brute — le remboursement en capital de la dette. L'épargne nette exprime le montant des
recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après
remboursement du capital de la dette soit l'épargne disponible. Une épargne nette positive signifie
que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l'excédent de la section de
fonctionnement (l'épargne brute).
Annuité de la dette
Composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital.
Capacité de désendettement
Encours de dette au 31/12/N rapportée à l'épargne brute. Ce ratio est exprimé en nombre d'années
et mesure la solvabilité financière d’une collectivité. Il permet de déterminer le nombre d'années
théoriquement nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la
collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.
22