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Déliberation - 3.3 Budget principal Rapport dorientation budgétaire 2020
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 3.3 Budget principal Rapport dorientation budgétaire 2020)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département de Loire-Atlantique de Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire,
à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 décembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe
BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN,
Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON, Christelle
ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Stephen
BOUCHET, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU,
Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET à Renée MINIER
Sébastien MOUSSION à Claude BESNARD
Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS
Était absent : Luc GEISMAR,
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-3-3-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Finances/VT
[ Délibération 17/12/2019 - 3.3
BUDGET PRINCIPAL - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
M. BOURGEOLET EXPOSE :
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par
l'article 107 de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe).
Désormais, le débat sur les orientations budgétaires est formalisé par un rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit être présenté dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget.
A Sainte-Luce, la formalisation des orientations budgétaires dans un rapport a été
mise en place dès 2008. Ce rapport a toujours été utilisé comme un outil pédagogique
permettant à tous les élus de se faire une idée des finances, de ses enjeux, afin de
participer aux débats.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation du 5 décembre 2019,
. APPROUVE le rapport sur les orientations budgétaires (ci-joint).
. AUTORISE M. le Maire à transmettre ce rapport à M. le Préfet et à Mme la
Présidente de Nantes Métropole (EPCI dont la commune est membre), ainsi qu'à
procéder à sa publication conformément à la réglementation en vigueur.
ADOPTÉ PAR 22 VOIX FAVORABLES, 3 ABSTENTIONS (Mme HALLOPE, M.
MISLER et Mme LUTUN), et 7 VOIX CONTRE { M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, Mme
CADIEU, M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 décembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu - . Accusé de réception en préfecture |
- de sa réception en Préfecture le 1 8 DEC. 201 044-214401721-20191217-3-8-DE Date de télétransmission : 18/12/2019
PAR publication FE q DE 2019 Date de réception préfecture : 18/12/2019
. >
PJ : ROB Rapport sur les orientations budgétaires 2020 =
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
Rapport de Philippe BOURGÉOLET
Adjoint aux affaires financières
Conseil municipal du 17 décembre 2019
1
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-3-3-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
Sommaire
Le cadre juridique du DOB....ssmcnnnnmnennnemenenennenntf
I - Quel est le cadre général du prochain budget ?nennnmnnnenneT
À 1 Become oranmonesndninnmutentente entente aGtmf
B - Le projet de loi de finances 2020 et la loi de programmation des finances publiques pour la
période 2018 à 2022... ner SE US ST Rat
IL La situation des finances locales en 201 crane 14
II - Le contexte de Sainte Luce : les enjeux et éléments impactants pour les budgets 2020 et
suiVantSissncansnieunndiiidsennmeeteanduninmemmneenenmeteÎS
À — Accompagner le besoin des familles... naines S
B - L'ouverture de la halle sportive ES LA 2 or nc QE y sx280
C — L'assurance pour les risques statutaires... mme Msopiisnte oser IT
D - L’isolement financier de la ville... USINE SEA His SRE Nan 17
IV - Les 0bjectifs.mmmnnennrnnenmmeneeennenmemnennneennenne2l
V - Une épargne brute forte pour limiter le besoin de financement. .ssssene22
À — L'objectif d'épargne brütesmtéennmeneenmemmemnentnie22
B — L'évolution de l'épargne brute... SdasaR Taser ends sé 22
C - La comparaison avec les communes de La Métropole,.mn23
D — L'évolution de l'épargne nette... assis a But ernnunrrnenenesennendf
VI La maîtrise des dépenses de fonctionnement .emnmnnmennnennmn2S
A -- L'évolution... cé f nd Marg LOS lle dan rouge liée 225
B — Les postes de déPERSES sninnnennnnnenenmnnmennmnnneennennnenennnnt26
C - La présentation de la masse salariale... mmnnene27
VIL- Les recettes de fonctionnement. Rae Ni selon NS RATS
A — L'évolution des recettes suisses nd I 33
B — Les principaux postes de recettes... NS SE dr | Accusé de-réception:en-prébèture 044-214401721-20191217-3-3-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
VIII — Poursuivre les investissements rrssrecvssenmeenmentenenennnnenneneernnnnc)S
À. —[Lesinvestissements-réaliséssisncanansssssa miss Masaudi is Riders 35
B - Les investissements prévus... GR dd TR clement insnidS
C— La répartition des investissements siiinditiiicniiastssdÔ
D - Le financement du programme d'équipements 2020 mme 37
IX — Investir sans EMprunterrrrrrernnnnmmnennnenmeenneeneneennneeneennernnenaneunnte)
A. — L'évolution de l’encours de dette... NRA sidi élire ic ti eat
B — Un comparatif avec les autres communes... rende hate 52
C — Les caractéristiques de La dette de a villessssmiresnnsnseses)
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-3-3-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
Le cadre juridique du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
La loi du 6 février 1992 à imposé la tenue d'un débat sur les orientations générales du budget dans
les deux mois qui précèdent l'examen de celui-ci par l'assemblée délibérante pour les communes de
plus de 3 500 habitants.
Le DOB a pour objectif de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein
de l'assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la
collectivité. Il améliore l'information transmise aux conseillers municipaux et leur donne la
possibilité de s'exprimer sur le sujet essentiel des finances publiques.
La loi ne prévoyait aucun formalisme sur le DOB. La seule obligation était de présenter une
délibération actant de la tenue de celui-ci.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la
responsabilité financières des collectivités territoriales. La forme et le contenu du débat sont
désormais précisés. La loi de programmation des finances publiques n° 2018-32 du 22 janvier 2018
est venue compléter les informations à présenter.
L'exécutif de la collectivité doit présenter à l'assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations
Budgétaires (ROB) qui doit contenir :
, é S = 4 juin 2016:
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,
notamment les hypothèses retenues pour la construction du projet de budget.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées,
en matière de programmation d’investissement.
- Des informations relatives à la structure et à la gestion de Pencours de dette contractée a « Accusé de réception en préfecture et les perspectives pour le projet de budget. 044-214401721-20191217-3-3-DE
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| Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
- L'évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d'épargne nette et de
l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
- Au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les
informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel comportant
notamment des éléments sur la rémunération, à la durée effective du temps de travail, à
l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel.
2 - Ln référence i de prograinmation des finan ques n° 2018-32 du 22 janvier
2018:
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
- L'évolution du besoin de financement (solde entre les nouveaux emprunts et les
remboursements d'emprunts).
Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibéraïion spécifique et qui donne lieu à un
vote.
Le DOB à Sainte-Luce
À Sainte-Luce sur Loire, la formalisation des orientations budgétaires dans un rapport a été mise en
place dès 2008. Ce rapport a toujours été utilisé comme un outil pédagogique permettant à tous les
élus de se faire une idée des finances, de ses enjeux, afin de participer aux débats.
Pour permettre aux élus et citoyens d’avoir une information complète pour contribuer aux débats, il
contient chaque année des informations relatives :
- au contexte financier de préparation du budget (national et local)
- aux réalisations passées afin de connaître la situation financière de la ville
. aux orientations budgétaires envisagées
- aux évolutions démographiques de la ville
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
Le rapport 2020 reprend la même ossature que les rapports précédents et s'inscrit dans le même
objectif d'informations sur :
- le contexte de préparation des BP 2020 (Budget Primitif) et suivants
- la situation financière actuelle de la ville
- les grandes orientations envisagées
Il présente des éléments sur les grands enjeux financiers, sur les indicateurs majeurs et sur les
principales dépenses ou recettes.
Il n'a pas vocation à faire une présentation exhaustive et détaillée des actions du BP 2020. Cette
présentation sera faite lors du vote sur le BP 2020 au conseil municipal du 11 février 2020. En effet,
la ville de Sainte-Luce, pour renforcer l'information des élus et des citoyens, dans le prolongement
du DOB, présente à l'appui de son BP un autre rapport contenant les informations sur les dépenses
et recettes prévisionnelles de la ville et sur les politiques et actions publiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
— SE
I Quel est le cadre général du prochain budget ?
A — Le contexte
La présentation de la situation économique générale est importante, car cela à un impact sur la ville
à plusieurs titres :
+ l’environnement- financier macro-économique -interagit sur la ville: taux d'inflation, taux
— d'intérêts:
- L'État ajuste sa politique économique en fonction du contexte et de ses priorités : à titre d'exemple,
les transferts versés aux collectivités étant l’un des postes principaux de dépenses, peuvent faire
l'objet de variations en fonction des objectifs retenus.
1 — La situation de la croissance dan r ce
Les prévisions de croissance
Vatation annuelle du PIB en %
29 2n
12 11 à 1)
2018 LL rat aus 8 ut 2e
MONDE ZONE EURO France
Source: FMI, La Banque Poste
Le Fonds Monétaire International (FMI) prévoit un ralentissement de la croissance mondiale à
partir de 2019 en raison de la montée des tensions commerciales et géopolitiques.
La France n’est pas épargnée par ce contexte, mais résiste mieux que ses voisins européens grâce à
la demande intérieure. Avec une prévision de croissance de 1,3 % en 2019, elle devrait être le
premier contributeur à la croissance dans la Zone euro pour la première fois depuis 2004.
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2 - Les autres indicateurs économiques en France
Les principaux indicateurs économiques {moyenses annuelles en #}
Taux d'inflation 12 13
Taux de chômage 62 16
Taux d'intérêt GAT 10 ans
Source : ls Banque Pastale
L'inflation devrait diminuer en 2019 (+ 1,2 %) après ime année 2018 marquée par la forte hausse
des cours du pétrole (+ 1,8 %). Une légère augmentation est prévue en 2020 : + 1.3 %,
Le taux de chômage devrait également diminuer en 2019 pour atteindre 8,2% et retrouver
quasiment son niveau d’avant la crise financière de 2008. Une nouvelle diminution est prévue én
2020 (prévisionnel de 7,6 %)
Pour atténuer le ralentissement de l’économie mondiale, les banques centrales ont adopté des
politiques monétaires moins restrictives (baisse de leur taux directeur), ce qui pèse sur les taux
d'intérêt. L'indice OAT 10 ans pourrait être négatif en 2020.
3 — Les orientations du déficit public et la dette publique
La trajectoire des déficits publics en %du PIB
Source : INSEE, projet LF 2020
2011 2017 208 3019 +120 2014 2015 eli6
22%
45
.… . .. FF | a
4% 1%
2,64
1%
41%
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Le déficit public devrait s’élever à 3,1 % du PIB en 2019. Ce niveau est mécaniquement gonflé par
les effets temporaire de la transformation du crédit d’impôts pour la compétitivité et l'emploi
(CICE) en baisse de charges pérennes pour 0,8 point. Hors cette mesure, le déficit serait de 2,3 %
du PIB.
Pour 2020, l'objectif fixé par le gouvernement est de -2,2 %. Le déficit va donc poursuivre sa
réduction, mais avec un rythme inférieur à celui prévu par la loi de programmation des finances
publiques 2018-2022 (projection d’un déficit public de — 1,4 % en 2020).
La dette publique, quant à elle, devrait rester sous la barre symbolique des 100 % du PIB avec une
prévision de 97,5 % en 2020, soit plus de 2 300 Milliards d’€.
B — Le projet d fi es 2020 et la loi de programmation des finances publiques
pour la période 2018 à 2022
Le projet de loi de finances (PLF) 2020 comprend un certain nombre de mesures ayant des
incidences pour les collectivités locales. Pour autant, l’élément majeur pour 2020 sera la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
1 — La réforme fiscale et la suppression de la taxe d'habitation
Dans le prolongement de la loi de finances 2018, l’article 5 du PLF 2020 prévoit la suppression
totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ainsi qu’une refonte du financement des
collectivités territoriales mise en œuvre entre 2020 et 2023.
1-1-La si
- Pour 80 % des foyers fiscaux (en fonction des revenus) : Îa loi de finances 2018 avait instauré un
dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur 3 ans entre 2018 et 2020 avec un allègement de
30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Les contribuables concernés n’auront donc plus
aucune cotisation à payer dès 2020.
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- Pour les 20 % restants : en 2020, ils paieront la totalité de leur taxe d’habitation. A compter de
2021, ils paieront cette taxe, non plus aux communes et à leurs Etablissements Publics de
Coopération Communale (EPCI), mais directement à l’État et bénéficieront d’un allègement
progressif: exonération de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
Cela signifie qu’à compter de 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur sa
résidence principale. Cela représentera un gain moyen annuel de 723 € pour 24,4 millions de foyers.
La réforme fiscale prévoit des mécanismes de compensations des pertes de recettes fiscales de la
taxe d'habitation pour les collectivités à partir de 2021 :
- Pour les EPCI à fiscalité propre, transfert d’une fraction de TVA à hauteur de 7,2 Milliards d’E
- Pour les départements et la Métropole de Lyon, transfert d'une fraction de TVA à hauteur de
15 Milliards d’€
- Pour la ville de Paris, transfert d’une fraction de TVA à hauteur de 0,6 Milliard d’E
- Pour les communes, transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB, pour 14,2 Milliards d’€) en remplacement de la patte de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (15 Milliards d’€), le complément étant pris en charge par PÉtat.
1-3 - La compensation pour les communes
Le gouvernement souhaite compenser les communes à l’euro près.
Pour une commune donnée, le produit du foncier départemental transféré ne peut pas être
équivalent au produit de taxe d’habitation (TH) perdu. Deux casde figures vont alors se présenter :
1 — le produit de la TH perdue est inférieur au produit de la TFPB départementale transférée => la
commune est considérée comme surcompensée
2 — le produit de la TH perdue est supérieur au produit de la TFPB départementale transférée => la
commune est considérée comme sous compensée (cas pour 10700 communes selon les premières
estimations)
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Un mécanisme de coefficient correcteur a été créé afin de compenser ces écarts. Ainsi, le produit
supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de TFPB sera prélevé aux communes
surcompensées pour être reversé aux communes sous compensées. De plus, l’État contribuera à
l'équilibre du dispositif en reversant aux communes une dotation complémentaire de 300 ME.
1-4 - La compensation pour Sainte-Luce
La Direction Générale des Finances Publiques à cffèctué une simulation de la situation de la ville de
Sainte-Luce à partir des informations de 2018.
Avant la réforme Après la réforme
Ressources de Produit de Produit da
TH (données Produit TFB | À foncier bäti ï Ressaurces foncier bâti Nr <
2018 du rôle Produit Départemental Cosfficient après de TH et commurral LA
général + TFPB TEPE transféré à la ES correcteur | application
compensations | commine Eee & du
d'exanérations) coefficient
r Fr r
{1} (2) (1+2) (3) (2+3) (1+2Y(2+3) {4}
6 483 656 3971 707 | 9 455 362 Der4a8t4 | 6646521 114226031935] 9 455 362
Avec la réforme, le produit de la TFPB départementale sera inférieur au produit de la TH perdue.
La ville sera donc considérée comme sous compensée et le mécanisme neutralisera l’impact.
1-5 - Les conséquences de la réforme
La réforme va ouvrir une nouvelle phase d’incertitudes fortes et Les interrogations sont nombreuses
sur ses Conséquences :
- la réforme va générer une perte de lien avec le territoire : il n’y aura plus de lien fiscal entre un
territoire communal et ses habitants locataires
_ Je foncier bâti aura-t-il le même rôle régulateur qu'avait la taxe d’habitation ? Pour mémoire,
depuis La décentralisation, les taux de foncier bâti ont évolué 2,5 fois plus vite que les taux de la
taxe d’habitation Accusé de réception en préfecture
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- La redistribution avec le coefficient correcteur n’est pas suffisante et un abondement de L'État est
mis en œuvre, car nécessaire, pour compenser les collectivités à l'euro près. Quelle sera sa position
quand il devra réaliser des économies sur son budget ? Gel ou réduction comme cela a été le cas
pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ?
- Selon une étude réalisée par le cabinet Kilopfer, la réforme va engendrer de grands
bouleversements sur les calculs des potentiels fiscaux et des dispositifs de péréquation. Le potentiel
fiscal qui sertà mesurer Le niveau de ressources des collectivités et qui joue un rôle majeur dans la
répartition des dotations et des mécanismes de péréquation pourrait varier pour les communes de
plus de 10 000 habitants (- 32 % à + 29 %), soit une très forte amplitude à situation financière
inchangée, Cela aurait des conséquences sur 11 dispositifs de péréquation : dotation de solidarité
rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), Fonds
de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), écrêtement Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF) …
Les incertitudes pour les années à venir sont donc nombreuses et les projections financières
difficiles à établir.
1—6-— Autres informations
- Les taux de taxe d'habitation sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.
- Les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la taxe d’habitation devraient être
revalorisées de 0,9 % en 2020.
- Les exonérations catégorielles devenues inutiles sont supprimées : personnes âgées, veuves où
infirmes et de condition modeste.
- En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non meublés non
affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe sur les logements vacants seront maintenues.
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Le PLF 2020 s’inscrit dans la trajectoire de la Loi de Programmation des Finances publiques 2018-
2022 prévoyant une stabilité des concours financiers (49,3 Milliards d’€) aux collectivités
territoriales en contrepartie d’une maîtrise renforcée de leurs dépenses.
- Soutien à l’investissement local : 9 Milliards d’€, dont :
+ 6 Milliards d’€ pour le FCTVA, avec une augmentation de 351 Millions d’€ en lien avec
la reprise des investissements |
+ | Milliard d’€ pour la DETR : niveau équivalent à 2019
* 570 Millions d’€ pour la DSIL : niveau équivalent à 2019
- Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales : stabilité en 2020 comme
en 2018 et 2019 à hauteur de 1 Milliard d’€
- Gel de l'enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à
26,9 Milliards d’€ :
Au sein de cette enveloppe de la DGF, la péréquation devrait progresser comme en 2019 de
190 Millions d’E avec
+ + 90 Millions d’E pour la Dotation de Solidarité Urbaine
+ + 90 Millions d’€ pour la Dotation de Solidarité Rurale
+10 Millions d'€ pour la Dotation de péréquation des départements
Comme les années précédentes, le financement de ces besoins nouveaux doit être réalisé en interne
par les écrêtements effectués sur les communes et les EPCI. Par conséquent, ces redéploiements de
crédits, opérés dans une enveloppe gelée, se traduiront comme en 2018 et 2019 par des variations de
DGF individuelles à la hausse ou à la baisse selon la situation des communes ou EPCT.
Avec ce système, malgré l'arrêt des baisses de dotations, l’écrêtement concerne plus de la moitié
des communes (53 % ont connu une baisse de leur DGF en 2019).
- Révision des valeurs locatives des logements avec un principe de mise à jour permanente des
évaluations en fonction de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations : les nouvelles
valeurs locatives devraient s’appliquer à partir de 2026.
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I — La situation des finances locales en 2019
Cet état des finances locales est réalisé à partir d’une note de conjoncture publiée par la Banque
Postale Collectivités Locales en septembre 2019.
Pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’épargne brute enregistrerait une cinquième année
consécutive de hausse (+ 8,5 %) pour atteindre un niveau record (39,4 Milliards d’€) grâce à une
augmentation des recettes (+ 2,1%) plus rapide que celle des dépenses (+ 0,9 %, soit une évolution
inférieure à l'objectif national fixé par la loi).
Pour les communes, en 2019, à la faveur d’une assiette fiscale dynamique et de dépenses de
fonctionnement maîtrisées, l'épargne progresserait à nouveau sur un rythme élevé (+ 6,5%). Elle
soutiendrait la reprise de l'investissement (+ 11%). L'évolution de l’encours de dette serait très
légèrement positive (+ 0,1%).
Finances des communes 2519
{estimations}
Recettes de fonctionnement 851 Mds£ +10 %
Dépénses de fonctionnement 72,0 Mds€ +0,1%
Epargne brute A3,2Mds€t +6,3%
Investissements 24,5 Mdst +110%
r
Dette 65,0 Mds€ +01%
Accusé de réception en préfecture
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14 Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
IX — Le contexte de Sainte Luce: les enjeux et éléments impactants paur les
budgets 2020 et suivants
Un certain nombre d'éléments (subis ou choisis) vont avoir des conséquences majeures sur
l'équilibre des finances de la ville.
- Acco r le besoin des famille
La livraison de logements a été très importante sur le mandat précédent, générant une évolution
importante de la population (Sainte-Luce a été pendant plusieurs années «la championne du
département » en terme de croissance démographique). De plus, un renouvellement conséquent des
familles a été observé dans les logements existants du centre ville. Cela a entraîné une croissance
significative des activités scolaires et extra scolaires. La ville a choisi d'accompagner ces
évolutions.
Croissance du nombre dé logements obssrvée para Pa
#4
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Sur le mandat actuel, la ville a maîtrisé son urbanisation et le rythme de livraison de logements est
remit e
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revenu à un niveau plus raisonnable. À la rentrée scolaire 2019-2020, la croissance de la population
scolaire s’est nettement ralentie (+ 5 enfants, contre un minimum de 26 à chaque rentrée scolaire
depuis 2014).
+32
ait
Evolution des effoctifs dans lea écoles publiques
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+25
2 1721-20191217-3-3-DE
Säte d&télétransmission : 18/12/2019
15
réception en préfecture
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
De même, le besoin des familles évolue. Une majorité de parents a une activité professionnelle et
des besoins de services pour leurs enfants sur les temps péri et extra scolaires. Pour l'accueil péri-
scolaire, en moyenne depuis la rentrée scolaire 2019, 290 enfants sont accueillis le matin (contre
258 en 2018) et 325 le soir (contre 290 en 2018). Cela génère 27 heures d’encadrement
supplémentaires par semaine, pour un coût en année pleine de 17 K€.
Pour les centres de loisirs, la totalité des places prévues étaient attribuées et un certain nombre
d'enfants se retrouvait sur liste d'attente, La ville a voulu répondre aux besoins des familles en
accroissant les capacités d'accueil à partir des grandes vacances 2019 : 20 enfants supplémentaires
ont été accueillis. Le coût de cet accompagnement a été de 25 KE en 2019 et représentera 50 KE par
an en année pleine à compter de 2020. Avec cette mesure, il n°y a plus d’enfant en liste d’attente.
Pour ces deux activités, le choix d’accompagnement des familles, effectué par l’équipe municipale
actuelle, représentera 67 k€ de masse salariale supplémentaire par an à partir de 2020.
B - L'ouverture alle sportive
La construction de la halle sportive est en cours et son ouverture est prévue en mai 2020, Cet
équipement de qualité va permettre la pratique de nombreuses activités sportives : basket, handball,
badminton, volley, escalade, arts martiaux .. Il sera fréquenté par un public important : activités
sportives des scolaires, des centres de loisirs, stages multi-sports, pratiques sportives des clubs et
des associations.
Cet équipement attendu générera une activité importante et entraînera des coûts de fonctionnement
nouveaux : entretien, fluides, maintenance …
Ces charges ont été évaluées à 62 000 € en 2020, auxquelles il convient d’ajouter la souscription
d’une assurance dommage-ouvrage de 30 000 €.
En année pleine (à partir de 2021) le coût de fonctionnement de l’équipement est évalué à 115 k€.
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LÉ Date de réception préfecture : 18/12/2019
) Rapport sur les orientations budgétaires 2020
C- L'assurance pour les risques statutaires
La ville a souscrit un contrat d'assurance pour se protéger contre le risque d'accidents du travail et
la maladie professionnelle d’une part, et le décès de ses agents d'autre part. Le coût de ce contrat
était en 2019 de 45 K€.
Le taux de sinistralité a connu une augmentation importante en 2019 et l’assureur a fortement révisé
ses tarifs. Le taux de cotisation pour 2020 est passé, pour la garantie accident du travail de 0,86 % à
3,44 % faisant passer la cotisation totale pour 2020 à environ 160 KE, soit une augmentation de
115KE. Le terme du contrat actuel est prévu fin 2020. Une nouvelle consultation sera lancée en
2020 pour réduire le coût de cette assurance.
D - L’isolement financier de la ville
La population a fortement augmenté depuis 2013, suite aux livraisons importantes de logements
intervenues lors du mandat précédent.
Population municipale totale selon le recensement INSEE
16490 15693
16 000
48 s
13777
12 994
E 11944 11968 11929 E k $
2015 n'a Lo auto FALL av? HAL 2914 au #43 #19
La population entre le recensement de 2013 et le recensement de 2019 a augmenté de 3 366
habitants, soit une croissance annuelle moyenne de 4,60 %.
Cette augmentation a bien évidemment généré des dépenses nouvelles comme cela a été évoqué
dans Les rapports sur les orientations budgétaires des années précédentes, mais aussi des recettes
fiscales nouvelles. En revanche, la croissance des recettes des partenaires principaux de la ville
(P'État au travers de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Nantes Métropole au travers . | , u Accusé de réception en préfecture de ses dotations communautaires) n’a pas suivi. 044-214401721-20191217-3-3-DE
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17 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
1 — La baisse continue de la DGF
Pour mémoire, la DGF de la ville à diminué de 756 422 € entre 2013 et 2019 suite à la contribution
au redressement des finances publiques, et ce, malgré la prise en compte des habitants
supplémentaires.
Evolution de la DGF entre 201 et2021
tes3t + pi a ——— “Une perte de
F gi TBE 422€ PASS Hi en
1413 b64
1483778 111780)
{44 270
am L'ALS mt pui dit 2020 p 2021 p
Certes, depuis 2018, l'enveloppe de la DGF est stabilisée au niveau national. Mais cette
stabilisation au niveau national ne garantit pas à une commune que sa DGF va être maintenue d’une
année sur l’autre. Elle peut en effet varier en fonction de l’évolution de sa population et/ou du
dispositif d’écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquation au sein de
Penveloppe globale. Pour rappel, cet écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal par
habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant. Il est plafonné à Ï % des
recettes réelles de fonctionnement constatées deux ans auparavant.
La ville de Sainte-Luce sera concernée par cet écrêtement à hauteur de 51 k€ environ pour 2020 et
2021.
L'accompagnement de la croissance démographique de la ville n’est donc pas réalisé.
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2 — Le pacte financier de la Métropole
2 - 1 — le mécanisme des dotations métropolitaines
Nantes Métropole reverse à ses communes membres deux dotations :
- L’Attribution de Compensation (AC) : lors de la création de la structure intercommunale, une
commission locale d'évaluation des transferts de charges a déterminé un montant d’Attribution de
Compensation, reversé à chaque commune, correspondant à la différence entre l’ancien produit de
taxe professionnelle et le niveau de charges transférées. C’est une dépense obligatoire pour Nantes
Métropole,
- La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : c’est une aide de Nantes Métropole versée à ses
communes membres. L'objectif est de favoriser la péréquation entre les communes. Le montant
versé à chaque commune est calculé à partir de critères :
+ Effort fiscal des ménages : 20 %
+ Insuffisance du potentiel fiscal : 40 %
* Insuffisance du revenu moyen par habitant : 40%
— 2 — Une situatio e
Dotations communautaires (AC et DSC) par habitant en 2013
800 €
700 €
600 €
4 423 Elhab
400 €
300€ Produit communautaire / hab : 200 €
200 € +
100 € []
-€
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Accusé de réception en préfecture
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19 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
En 2013, la ville percevait 123 € par habitant d’aides métropolitaines alors que la moyenne était de
200 € (soit un écart de 77 €). L'écart pour l’attribution de compensation était très important au
regard du niveau de taxe professionnelle transférée par les communes en 2001. Vingt ans plus tard,
le système de calcul n’a pas évolué alors que des transformations importantes sont intervenues au
sein des communes (par exemple la croissance démographique).
2-3 - L'évolution de la DSC
Le produit de la DSC de la ville a certes connu une croissanæ continue depuis 2013, mais bien
inférieure à celle de la population :
Evolution de la DSC de Sainte Luce et de la population à Saint Luce (Base 100 2013} 127,62
à
MT
fl eme e ?
AY TE nchené 121,24
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qats ao JûtË 2016 2017 300 za
(+ —Evoluton DSC M Evélution popuñain
Cela a eu pour conséquence une diminution du produit de la DSC par habitant de 49 € en 2013 à
46,6 € en 2019. L'accompagnement de la croissance de la ville n’a donc pas été réalisé. Si le niveau
de 49 €/habitant avait été maintenu, la ville percevrait un produit supplémentaire de 38 KE.
Evolution du praduit de la DSC en €lhab sttre 2013 at 2019
49%
pu mi ny din buis #3 Ent
Le pacte financier dans sa forme actuelle ne répond pas à la situation des communes, notamment
pour celles qui, comme Sainte-Luce, connaissent une évolution très importante de leur
démographie. Accusé de réception en préfecture
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30 Date de réception préfecture : 18/12/2019 | Rapport sur les orientations budgétaires 2020
IV - Les objectifs
Le budget 2020 traduira la poursuite des engagements de la municipalité à répondre au besoin de
cohésion sociale dans une ville et une société en pleine mutation, c’est-à-dire maintenir la qualité de
vie à Sainte-Luce en accompagnant les besoins des familles avec un renforcement du service public
et des interventions nouvelles dans les domaines de la médiation sociale, du soutien à la jeunesse et
du développement durable.
Les objectifs financiers s'inscrivent dans le prolongement de la ligne directrice établie en début de
mandat qui ont permis d’avoir une situation financière saine, soit :
1 — La ville ne veut pas alourdir la fiscalité lucéenne en n’augmentant pas les taux d’imposition
communaux, et ce, comme pour chaque budget depuis le début du mandat.
2 - La ville veut dégager une épargne brute importante afin de financer ses investissements tout en
maîtrisant son endettement, l'objectif retenu étant d’avoir une épargne brute en fin de mandat de
2,5 M€. L'épargne brute constitue la pierre angulaire de notre stratégie financière.
3 — La dynamique des recettes de fonctionnement est désormais limitée, et ce, durablement. La
préservation du niveau d'épargne passe nécessairement par une maîtrise des dépenses de
fonctionnement.
4 — La ville veut continuer à investir pour offrir de nouveaux équipements aux lucéens. Elle veut
aussi veiller à l’entretien de son patrimoine, La ville s’attachera à respecter un équilibre entre ces
deux besoins.
S — La ville veut maîtriser son niveau d’endettement pour garantir des marges de manœuvre pour
le futur. A fin 2019, l’encours de dette sera inférieur à celui de fin 2013.
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V Une épargne brute forte pour limiter le besoin de financement
— L'objectif d'épargne brute
L'épargne brute, c’est-à-dire la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de
fonctionnement, constitue le premier indicateur de pilotage financier de la ville.
Maintenir cette épargne brute à un niveau durablement élevé est révélateur de la bonne santé
financière d’une collectivité. Cela signifie en effet que :
1 - la collectivité maîtrise ses charges de fonctionnement. Elle peut aussi bénéficier de recettes de
fonctionnement exceptionnelles.
2 — la collectivité arrive à dégager des marges de manœuvre suffisantes pour mettre en oeuvre uné
politique d'investissement ambitieuse tout en limitant le recours à l’endettement.
L'objectif a été fixé à 2,5 ME afin de couvrir le remboursement en capital des emprunts et affecter
le reliquat (épargne nette) pour le financement des investissements (nouveaux équipements et
entretien du patrimoine).
B - L'évolution de Pépargne brute
Evolution de l'épargne brute de 2014 à 2021
(en ME)
Objectif Initial : 2,5 M€
27 36 3,1 de de 2,9 2,8
2014 2015 2016 2017 2018: 2019 e 2020 p 2021 p
£ Ratrakement en 2017 : vente d'un terra pour 167 k&à là Planchonnais
Depuis le début du mandat, le niveau d'épargne brute a été supérieur à l’objectif fixé de 2,5 ME et a
été systématiquement supérieur à 3 ME.
Accusé de réception en préfecture
| 044-214401721-20191217-3-3-DE
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Date de réception préfecture : 18/12/2019 )2 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
Pour 2019, selon les premières estimations en terme d’atterrissage, le niveau d'épargne va se situer
à nouveau au dessus des 3 ME.
Pour 2020 et 2021, le niveau prévisionnel est en baisse : il sera inférieur à 3 ME et restera au-delà
de l'objectif de 2,5 ME. Cette diminution était prévue et anticipée. La ville savait qu’il y aurait des
besoins nouveaux en fin de mandat, notamment avec l'ouverture d'équipements nouveaux.
C’est la raison pour laquelle :
1- L'objectif plancher n’a pas été revu
2 — Des niveaux supérieurs ont été dégagés pendant Pensemble du mandat, ce qui a permis la
constitution de provisions destinées à préparer le futur
- Lac ison ave unes de la Métropole
Taux d'épargne une e nantaise (2014-2018
16%
10%
0%-
Se PSS D se 0 EP PS LP S SF SES E s ss à S S # F k 5 ro) ri
sw” # # Ÿ # % © & 2. É
s y 4° + SC E © SE ES
#
Le taux d'épargne est le rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. C’est
un bon indicateur de la capacité financière d’une collectivité.
Sur la période 2014-2018, le taux d'épargne moyen de la ville de Sainte-Luce est élevé (20%) et
place celle-ci au 1 rang des communes de plus de 10 000 habitants. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20191217-3-3-DE Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Le CR Rapport sur les orientations budgétaires 2020
D — L'évolution de l’épargne nette
Evolution de l'épargne natte de 2014 à 2021
{er ME)
2,5 19 20.
21 22 27. + |21 | |2
2014 2015 2018 2017 2018 2018e 2020 p 2021 p
* Hors rambouréament anticipé d'emprunts
L'épargne nette, qui est la ressource dégagée par la section de fonctionnement pour le financement
des investissements, connaît une évolution proche de celle de l’épargne brute. En 2020 et 2021, elle
se maintient au dessus de 2 ME, en raison de la diminution du remboursement en capital des
emprunts suite aux remboursements anticipés intervenus en 2019 pour 1,2 M€.
Accusé de réception en préfecture
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4 Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
VI- La maîtrise des dépenses de fonctionnement
Afin de dégager une épargne brute forte et durable, la ville s’est fixée comme objectif principal la
maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. L'exercice est contraignant, car Sainte-Luce est une
ville dynamique. Elle est en évolution démographique et sociétale permanente, et
l'accompagnement de cette évolution entraîne le renforcement et/ou l’ouverture de nouveaux
services.
A Z 1 'ÉV olution
Evolution des dépenses de fonctionnement de 2013 à 2021
(en M€)
14,2
14,0
13,7
13.2 13,2
12.8
12,6
123
2013 2014 2045 2016 2017 2018 2019e 2020p 20è1p
Les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées sur la période 2014-2018 avec une évolution
annuelle moyenne de 1,9 %, malgré quelques pics liés à des ouvertures de services publics majeurs
comme le multi-accueil Félix Tessier en 2016 (+ 4,0%).
Pour les dépenses prévisionnelles, la comparaison reste difficile pour deux raisons :
- L'atterrissage 2019 n’est pas connu, il ne s’agit donc que de premières estimations
- Pour les exercices futurs, le travail de préparation n’est pas totalement finalisé à ce jour
Ainsi, il faut lire les éléments 2019, 2020 et 2021 comme des grandes tendances.
En 2020, une évolution conséquente et mécanique est attendue {de l’ordre de 2 à 3 %) en raison de
l'ouverture de la halle sportive, de l'augmentation de cotisation assurance statutaire et de
l’accompagnement des besoins des familles. Hors halle sportive et asqurance-statutaire.-Pévolution — Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20191217-3-3-DE Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
reste mesurée, Rapport sur les orientations budgétaires 2020
B — Les postes de dépenses
1 — Les charges courantes
C’est le poste qui devrait connaître l’évolution la plus sensible, puisque les dépenses afférentes à la
balle sportive ÿ sont inscrites.
2 - La masse salariale
Sur les années 2020 et 2021, il est prévu une augmentation annuelle inférieure à 2 % par rapport au
BP 2019, malgré les mesures prises pour l’accompagnement des besoins des familles,
3 Les autres charges de gestion courantes
Le soutien aux associations est maintenu et même renforcé, avec + 6 000 € pour l’Association
Musicale Lucéenne et 15 000 € pour une nouvelle association (l’outil en main).
4 - Les atténuations de produits
Une prévision de maintien en 2020 au niveau de 2019 est proposée pour le Fonds de Péréquation
des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et pour le prélèvement de la Loi SRU.
5 — Les charges financières
Elles sont en baisse d’environ 14 % par rapport au BP 2019, en raison du désendettement réalisé en
2019.
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26 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
C — La présentation de la masse salariale
-St i ot
DOB 2019 | DOB 2020 ETP prévus BP 2020
au vü du nombre d’heures demandées :
pour toute année
iTitulaires 180,12 181,95
Nontitulaires | 30,05
Apprentis + PEC*! 33,58 6,5
TOTAL 213,70 218,5
ETP REALISES : représente en ETP les agents présents tout au long de l'année c'est à dire le réalisé du chapitre de masse salariale
ETP PREVUS pour 2020 est à comparer aux ETP REALISES pour mesurer l'évolution de la masse salariale soit + 4,84 ETP,
Face au double défi, démographique et financier, la structure des effectifs a sensiblement évolué
depuis plusieurs années :
- création de postes pour répondre à des besoins de services nouveaux,
- changements de périmètre de gestion (extermlisation et délégation de service
public ….),
- réorganisation des services liée aux projets de directions du contrat d'administration et
au nouvel organigramme cible.
2017 : l'effectif est à 183 fonctionnaires auxquels sont à ajouter les 4 agents en disponibilité et 1
agent sur emploi fonctionnel, soit 188 agents titulaires qui correspondent à 174,74 ETP.
Les 13 agents contractuels du multi accueil Félix Tessier passent en délégation de service public
(changement du mode de gestion) et externalisation d’une partie du ménage (rentrée scolaire
2017/2018).
2018 : ouverture du Point fnformation Jeunesse, accompagntment renforcé autour de la question
des publics MENS, stagiairisation de contractuels en consolidation dans les services (animation,
restauration, bâtiment, vie citoyenne, informatique) et pris en compte de l’augmentation des
effectifs scolaires.
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27 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
2019 : consolidation et sécurisation sur certains métiers spécifiques :
- recrutement d’une assistante RH,
- stagiairisation d’un plombier et d’un électricien,
- titularisation d’un peintre, d’un officier d'état civil, d’un informaticien, d’un cuisinier et d'une
auxiliaire de puériculture.
Prévisions 2020 :
- stagiairisation d'un agent CAP Petite Enfance au multi accueil, d’un animateur, d'un 0,5 FLD
Educatrice de Jeunes Enfants au Relais Petite Enfance,
- poursuite de la dynamique de mobilité interne des agents titulaires,
- | contrat d’1 an pour un jardinier pour renforcer les équipes Espaces Verts.
- prise en compte des hausses de fréquentation des accueil périscolaires et centres de loisirs
2 - Dépenses en personnel et perspectives
| 2016 2017 | 208 201 | 202
Population municipale 14 475 15 000 15 490 15 553 | Non connu à
ce jour
Masse salariale globale (rémunérations | 8710413 | 8561390 | 8353 501 | 8595975 | 8 749 892
‘autres dépenses au chapitre comptable du
personnel) | | |
Ratio masse salariale/dépenses 68% 65% 63% 63% | Ga
2019 : une masse salariale maîtrisée.
Une année marquée par :
- des mutations externes, des départs à la retraite, des disponibilités, des recrutements externes et
des mobilités internes,
- des absences pour maladie ordinaire d’agents titulaires qui, en fonction des spécificités des
métiers, ont été soit remplacés par des contrats soit par réorganisation de service interne
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7 Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
Néanmoins, les efforts de réduction de la masse salariale devront donc être poursuivis en tenant
compte de :
- ja reprise du PPCR (Parcours Professionnel Carrière Rémunération) et des effets du GVT pour
l'avancement d'échelon (glissement vieillissement technicité). Le reclassement indiciaire avec
revalorisation de l'indice de rémunération se poursuit en 2020 avec les catégories A. L'impact
financier du PPCR devrait être de 9 500 € en 2020.
- le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) :
Le PPCR a annulé la cadence mini/maxi. Aujourd'hui, la cadence est unique pour tous les agents
avec avancement d'échelons pour un coût estimé de 27 000 € en 2020 .
- Les conditions d'attribution du complément indemnitaire annuel (CLA) valorisant le mérite ont été
revues et assouplies (cf : validation en Comité Technique du 24/09/2019). L'enveloppe dédiée est
de 30 000 € pour l’année 2020.
- la tenue des élections municipales va également avoir un impact sur la masse salariale 2020 pour
une enveloppe de 10 000 €.
- l'indemnité de départ volontaire ([IDV) : elle est versée dans le cas d'une démission d'un agent
titulaire, Cette indemnité est encadrée par le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 qui institue
une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
Une enveloppe financière de 36 000 € est proposée au BP 2020.
- Ja loi de transformation de la Fonction Publique permettra aux collectivités d’expérimenter la
rupture conventionnelle qui devrait fonctionner sur les mêmes principes que dans le secteur privé à
la seule différence que, la ville ne cotisant pas à Pôle Emploi, la charge financière correspondant au
versement des indemnités chômage sera à sa seule charge.
Les mesures telles que le non remplacement systématique des départs à la retraite et le recours
limité aux recrutements seront maintenues en lien avec les différentes directions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-3-3-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
29 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
3 — Rémunération des agents
Les montants ci-dessous correspondent à la rémunération seule.
Rémunération 2017 2018 2019 | PREV 2020
AGENTS TITULAIRES
Traitement brut * 3 851 015 3961286 | 4 042310 4019438
NBI, indemnité de résidence et 173 795 | 158597 | 136902 | 147 jé
(SF 1** |
(Régime indemnitaire | gsioss | 367 | 950850 | 9316
CIA Ü 0 | 30000 | 30000
|Charges sociales | 2 132 277 | 2049983 | 2095193 | 2152901
AGENTS NON TITULAIRES
Traitement brut * 922 360 784 101 712 050 689 177
Charges sociales | 418 670 | 343 494 313343 | 3415310
* Dont journée de carence et compensation CSG
** Supplément familial de traitement
En 2019, avec la mise en œuvre de la nouvelle organisation du travail, la rémunération des agents a
été revalorisée.
4 - Heures supplémentaires Indemnisées
Année | Heures supplémentaires Montant des heures
indemnisées | supplémentaires indemnisées|
2016 | 1 765 | 23 931€
2017 | 1 454 | 26 140 €
2018 | 839,5 | 18 073€
2019 808 | 14978 €
Depuis 2019, avec l’application du nouveau règlement sur le temps de travail, la priorité sera la
récupération des heures supplémentaires et l’indemnisation restera l’exception.
5 — Durée effective du travail
Les services de la ville fonctionneront en 2020 sur fa base réglementaire-des-1-607-heures-annuels Accusé de réception en préfecture
: 7 ù 3-DE avec 5 cycles de travail hebdomadaires qui répondent aux besoins des ushpéfs<éfétir etat Rene
30 Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
la spécificité de certains métiers ou encore de la saisonnalité de certaines activités (exemple : les
espaces verts) : 35 h, 36h, 39h, annualisation et forfait cadre pour les directeurs.
Un bilan global de la nouvelle Organisation du Temps de Travail sera réalisé au 1” trimestre 2020
et présenté en Comité Technique et CHSCT.
La collectivité va poursuivre son effort de maîtrise de la masse salariale en priorisant ses
recrutements et en favorisant le redéploiement interne des effectifs via des mobilités internes.
La politique Rh de formation s’articulera autour d’un plan de formation triennal qui tiendra compte
des souhaits émis par les agents et les supérieurs hiérarchiques lors des entretiens professionnels
annuels. Il intégrera aussi les nouvelles obligations issues de la loi de transformation de la Fonction
Publique en matière de formation, notamment en management des agents encadrants, égalité
Femme/Homme, ainsi que la priorisation de formations issues du PACT. Les collaborations internes
(formation intra) et externes (en union sur Le Canton) continueront à être développées afin de
proposer aux agents de nouveaux moyens de se professionnaliser et de monter en compétences.
La commission CPF (Compte Personnel de Formation) poursuivra lPétude des demandes
d'évolution professionnelle des agents en appliquant ses critères d'éligibilité et d’attribution. Un
budget de 6 000 € sera reconduit en 2020.
Pour mémoire : en 2019, au titre du compte personnel de formation, 2 agents de la collectivité ont
bénéficié d’une prise en charge financière globale des frais pédagogiques de leur formation
diplômante.
Le budget global alloué à la formation sera de 38 000 €.
Les agents de la ville bénéficient en outre:
+ d’un compte épargne temps,
+ d’une participation versée mensuellement pour leur adhésion au contrat groupe d'assurance
prévoyance pour un montant estimé à 20 000 € pour 2020.
* d'une prime de fin d'année mensualisée, Accusé de réception en préfecture prime de 044-214401721-20191217-3-3-DE
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1| Rapport sur les orientations budgétaires 2020
En 2020, les agents en difficulté sociale, même momentanée, bénéficieront de l’aide d’un nouveau
dispositif (qui n’a pu se mettre en œuvre en 2019): le fonds social de la collectivité pour les
soutenir. Les aides financières qui seront délivrées dans ce cadre seront soumises à des règles
strictes d'éligibilité et d'attribution sous le contrôle de la DRH et auront un caractère subsidiaire.
De même, la collectivité poursuivra son action solidaire et d’insertion par l’économie en ayant
recours à des prestataires extérieurs de type associations intermédiaires d'insertion par l’économie
ou à des ÉSAT pour les opérations non réalisables en régie.
Un service civique mutualisé entre la mission emploi et le point information jeunesse (PH)
bénéficiera des apports des professionnels.
Deux apprenties polyvalentes en restauration continueront leurs parcours d'apprentissage et |
apprentie en BPJEPS.
Cinq contrats PEC (Parcours Emplois Compétences) en animation et auprès des enfants en tant
qu'ATSEM se poursuivront en 2020 et seront accompagnés pour se professionnaliser et sécuriser
leur parcours professionnel.
La collectivité facilitera également l'inclusion des stagiaires écoles qui viendront apporter leur
collaboration et acquérir de l’expérience en milieu professionnel, ainsi que l'immersion sous forme
de stage pour des personnes en situation de handicap ayant besoin d'acquérir de l’expérience
professionnelle pour sécuriser leur parcours professionnel,
L'enveloppe dédiée aux démarches d’inclusion et insertion est considérablement réévaluée pour
2020 et s’élèvera à 144 547€,
En 2019, le CHSCT a adopté à l'unanimité le PACT (Plan d’Amélioration des Conditions de
Travail) 2019/2021 avec :
. un budget de 100 000 € dédié sur 3 ans,
« les 10 actions de prévention prioritaires communes à l’ensemble des directions,
. les plans d'actions de prévention par direction regroupant plus d’une centaine
d'actions Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20191217-3-3-DE
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[VIE — Les recettes de fonctionnement
À — L'évolution des recettes
Evolution des recettes de fonctionnement de 2013 à 2021
(en ME)
6e 170 169 170 16,5
159 159
15,2
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019e 2020p 20234
Sur la période 2014-2018, les recettes de fonctionnement ont connu une progression annuelle
moyenne de 2,9 %.
À l’image des dépenses de fonctionnement, les recettes 2019 restent à ce jour difficiles à évaluer,
notamment sur les recettes fiscales, car les bases définitives ne seront notifiées qu’en fin d'année.
B - Les principaux postes de recettes
1 — La fiscalité locale
En 2020, les taux communaux ne seront pas augmentés. Cela a été le cas pendant tout le mandat.
Les inscriptions budgétaires 2020 ont été réalisées à partir de la prévision d'atterrissage des bases.
Lorsque les bases 2019 seront notifiées, une mise à jour sera faite.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
Le Croissance
Taux PE physique des
bases
Taxe d'habitation Gael +0,9% 41%
Taxe foncière sur las propriétés Gel 41% 41% bâties:
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33 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
En 2021, avec l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité, une hypothèse très prudente de
croissance globale du produit fiscal de 1 % a été retenue.
— Les droi utation
Par prudence, l'inscription sera équivalente au BP 2019, soit 450 k€.
3 — La Dotation Globale de Fonctionnement
Une prévision de baisse de 48 KE est inscrite en raison de l’écrêtement. Le montant 2020 sera inscrit
pour | 164 K€.
4 — Les dotations Nantes Métropole
Le montant retenu sera identique aux recettes reçues en 2019, soit 1 816 K€.
$- Les recettes CAF
Une évolution importante est prévue par rapport au BP 2019 (+ 8%, pour une inscription de 745 kË)
en lien avec la progression de la fréquentation des activités et le prévisionnel de réalisation 2019.
6 -- Les recettes de latarification des services
Ces recettes seront en légère augmentation par rapport au BP 2019, liée à l’augmentation de la
fréquentation. Une augmentation des tarifs en lien avec l’inflation (probablement environ 1 %) sera
prévue pour 2020.
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(D Rapport sur les orientations budgétaires 2020
NAT — Poursuivre les investissements
A - Les investissements réalisés
La ville est très attachée à maintenir un niveau de dépenses d’investissement élevé, car cela lui
permet :
1 — d'offrir de nouveaux services aux lucéens
2. d'assurer l'entretien du palrimoine existant
Entre 2014 et 2019, la ville aura investi plus de 29 ME.
En faisant une comparaison avec les communes de la Métropole sur la période 2014-2018 (les
données 2019 ne sont pas encore publiées), la moyenne de Sainte-Luce est de 337 € par habitant,
soit la 4ème place des communes de la Métropole de Nantes.
Moyenne anuelle dépenses d'équipement brutes - De 2014 à 2018 en € par
hab
450€ . Casre)
400 €
350 €
Jeu €
see s or SE PO PE. Fa
Fa
# SF $ ps Æ V ë
B - Les investissements prévus
La ville va poursuivre son programme d’investissement ambitieux grâce à un niveau d’épargne
£ Accusé de réception en préfecture dégagé élevé. 044-214401721-20191217-3-3-DE Date de télétransmission : 18/12/2019
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35 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
En 2020, la prévision d’investissement est de 6,3 ME (5,9 ME au BP et 0,4 ME de reports). Elle
sera de 5,6 ME en 2021.
Evolution des dépenses prévisionnelles d'investissement de 2014 à 2021 en M€
. Projections 2020 -2021
29,2 ME
entre 2014 et
62MC : 6,3MC 2019 2 sou
0,4 M€
2016 2019 2020 2021
— La ré ition des investissements
Le programme d'investissement 2020 correspond à la poursuite de projets engagés et au lancement
de nouveaux. Il reste orienté dans l’objectif d’un juste équilibre entre opérations nouvelles et
entretien du patrimoine existant.
Il s'articule autour de 5 axes :
1 - Développer les pratiques culturelle et sportive, avec la fin du programme de la halle sportive
(3 120 k€ en 2020), la rénovation de la toiture de la salle Chéreau (300 k€), le lancement d’un
terrain synthétique au stade Porcher (50 k€ d’études en 2020 et réalisation en 2021 pour 950 K€) et
l'extension de la médiathèque (projet estimé à 2 000 KE, avec 50 KE d’études en 2020 et 1 500 kE en
2021 et 450 K€ en 2022).
2 - Préparer avenir de nos enfants, avec principalement Pacquisition du foncier pour le futur
groupe scolaire à l'Est (270 K€).
3 — Poursuivre le développement d’une ville solidaire, avec des travaux d'accessibilité aux
bâtiments publics (425 k€ en 2020 et 130 KE en 2021), la réhabilitation des logements d’urgence
(100 KE) et le lancement des études en 2021 pour une maison de la fraterr
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1hécusé de réception en préfecture
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4 - Entretenir et préserver le patrimoine : 1 478 k€ prévus en 2020, avec principalement des
travaux d'aménagement de l’hôtel de ville (250 k€), des investissements favorisant les économies
d'énergie (relamping pour 80 k€ en 2020 et 90 K€ en 2021)
5 — Sécurité et tranquillité publique, avec la mise en place de système de vidéo protection
d'équipements publics et de vidéo surveillance : 20 k€ en 2020 et 130 k€ en 2021
D - Le financement du programme d'équipements 2120
Le financement du programme d'équipement est assuré par :
- L'épargne nette dégagée par la section de fonctionnement pour environ 2,1 ME
- Le FCTVA pour 0,7 ME
- Des subventions et participations financières pour 1,2 ME, dont 0,9 ME correspondant au dernier
versement de la participation de Nantes Métropole au financement des équipements à l'Est de la
ville
- La vente de foncier pour la construction de la résidence seniors pour 0,4 ME
- La mobilisation des provisions constituées (le fonds de roulement) pour 1,9 M€
Il n'y aura donc pas d’emprunts nouveaux en 2020,
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37 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
IX — Investir sans emprunter
À — L'évolution de l’encours de dette
L'objectif de la ville était d’avoir en fin de mandat un niveau de dette inférieur ou égal à celui du
début de mandat, soit 10 ME.
Evolution de l'encours de deîte de 2015 à 2020 couI au
14,7 M€
{ 18 M ï AL some
U msn nn = né
2413 2014 2018 2016 2017 2019 « 202 p 2021p
Depuis 2014, aucun nouvel emprunt n’a été réalisé.
Fin 2019, l’objectif sera atteint avec un encours de dette de 9,8 ME. En 2019, en plus du
remboursement habituel du capital de la dette (0,8 ME), la ville a remboursé par anticipation deux
emprunts pour 1,2 ME, soit un désendettement de 2 ME sur l’ensemble de l’année.
La baisse se poursuivra en 2020 et 2021. Le programme d’investissement pourra être réalisé, sans
emprunts nouveaux, grâce aux provisions constituées sur le mandat qui s’achève.
Accusé de réception en préfecture
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ik Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
1200€
1000€
800 € -
HOQ €
AQTE -
200 €
B — Un comparatif avec les autres communes
Niveau de l'encours de dette par hab fin 2018 - Communes de l'agglomération
nantaise
Crabe }
“
gel €
N (IL TA
\ 4 4787 6
L’encours est certes en diminution, mais reste élevé par rapport aux communes de l’agglomération.
C — Les caractéristiques de la dette de la ville
La ville a renégocié deux emprunts en 2019, avec un passage en taux fixe pour les deux (0,40 %
pour l’un et 0,74 % pour l’autre). De plus, la durée d’un des deux emprunts a été raccourcie de
7 ans. Avec cette opération, elle a renforcé la sécurité de sa dette et diminué le taux moyen de ses
emprunts.
Ainsi, la dette de la ville est :
- sécurisée : composée principalement de prêts à taux fixes
- non soumise aux risques : aucun emprunt présentant un risque ne figure dans l’encours
- longue : sa durée d’extinction va jusqu’en 2035
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1) Rapport sur les orientations budgétaires 2020
1 — La structure de la dette
Structure de la dette au 31 décembre 2019
Taux variables |
1%
Taux fixes
9%
L’encours de dette, avec 93 % à taux fixe, est donc sécurisé et peu soumis aux aléas du marché.
2 — le classement selon les risques
LES > Five Libre Sin 2 ne nt np mn sp - 4
Avec la crise économique et l'apparition des emprunts toxiques, une classification des emprunts
selon leur risque a été créée. Les prêts sont classés selon une typologie à partir de structures et
d'indices sous jacents : les prêts classés AÏ ne présentent aucun risque et les prêts classés F5 sont
les plus risqués.
La totalité de l’encours de la ville ne présente aucun risque de ce type.
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40 Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
3 — L’extinction de la dette
Tableau prévisionnel d'extinction de la dette
1200 000.00 }
4 004 000,00
800 000.00
600 000.00
400 000,00
200 210,004
où a
2020 2021 2022 2023 20724 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2092 2033 2094 2035
[a Ameniasener Qinéds | CSS
Des remboursements sont prévus jusqu’en 2035.
4 — La capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un indicateur qui mesure le nombre d'années qu’il faudrait à une
collectivité pour rembourser la totalité des emprunts qu’elle a contractée si son épargne était
totalement consacrée à ce remboursement.
Capacité de désendettement en nombre d'années
Platond lol de programmatian : 12 ans
# Seuil da vigilance 92419
5,85
406 #5 3,90 v 3.28 3,10 3.11 288
2014 2015 2016 2017 2018 219 e 2020 p 2021 p
Malgré une légère baisse de l'épargne brute prévisionnelle, le ratio devrait se stabiliser autour de 3
à . 5: Accusé de réception en préfecture ans grâce à la baisse de l’encours de dette. 044.214401721-20191217-3.3-DE Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Rapport sur les orientations budgétaires 2020
CONCLUSION
Sainte-Luce sur Loire est :
- Une ville qui poursuit sa mutation avec des besoins nouveaux pour l’ensemble des lucéens
- Une ville qui n’augmente pas le taux de ses impôts communaux depuis 2014 et qui, à nouveau,
ne le fera pas en 2020
- Une ville qui offre de nouveaux services
- Une ville qui maîtrise ses dépenses de fonctionnement, ce qui lui permet d'augmenter sa
capacité d’investissement pour le bénéfice de l’ensemble des lucéens (29,2 ME déjà réalisés et
11,9 ME de prévus en 2020 et 2021), sans endettement supplémentaire
Tous ces éléments sont le signe d’une gestion financière saine et maîtrisée, qui permet
d’envisager sereinement l'avenir.
Accusé de réception en préfecture
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