Procès Verbal - PV 20 janv 2024

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Procès Verbal - PV 20 janv 2024 Document publié le Samedi 20 janvier 2024 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 janv 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE SENLIS

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

Séance du 20 janvier 2024

| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-quatre, le vingt janvier à 09 heures 00,

Afférents | 7] Quront pris . . pes Lo yo au Conseil | Enexercice | partäla Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Municipal Délibération

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence 19 17 17 de M. Didier DOUCET-Maire,

Etaient présents : M. DOUCET D., M. DAUDRE A., M. CODVELLE F. MME NOSLIER V., M. KUHLEN D., MME OCIPSKI M., MME IDOUXS.,, M. PROFFITE G., MME PIERROT M-C., M. SEIGNE F., MME GUYONS., MME BENTHOS., M. LAGNIER M., MME CAPOEN C., M. PROTIN H Date d’affichage :

24 janvier 2024

Absents représentés : MME LEMOINE S. par M. DOUCET D.

M. MARTY L. par M. KUHLEN D

Secrétaire de séance : M. PROFFIT G.

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2023

Finances

2. Attribution du marché des fouilles archéologiques prévus dans la zone de prestige 3. Demande de subvention auprès du Fonds National d'Archéologie Préventive pour les fouilles prescrites dans la zone de prestige

4. Cession des terrains de la zone de prestige et fixation de leur tarif

5. Demande de subvention auprès du Fonds National d'Aménagement des territoires pour les travaux de création d’une micro ferme maraîchère bio

6. Acceptation du remboursement de Groupama suite au sinistre intervenu dans la sacristie 7. Travaux de création du réseau d’eau pluvial dans la rue d’EVE, lancement de la procédure MAPA

8. Demande de subvention pour le passage aux LED des installations sportives 9. Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres

10. Attribution d’une subvention au profit de l’AFM-téléthon

Urbanisme

11. Application du Droit de préemption renforcé

Ressources Humaines

12. Modalité de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal

1Divers

13. Délégations données au Maire

14, Approbation de la publication d’un acte de servitude dans le cadre de la convention de servitude signée entre la commune et GrDF

15. Questions diverses

La séance est ouverte à 9h05

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la demande de subvention pour l’aménagement de la zone de prestige ainsi qu’un point concernant le projet des zones d’accélération des énergie renouvelables

Les membres du conseil municipal autorisent à l’unanimité l’ajout de ces points.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2023

M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 2 décembre 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Muvicipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2023.

Attribution du marché des fouilles archéologiques prévus dans la zone de prestige

Monsieur Le Maire rappelle l’obligation pour la commune de faire procéder à des travaux de fouilles archéologique sur la zone de prestige.

Au regard de ces éléments un marché public a été lancé pour ces dites travaux. Ils débuteront en mars 2024 et dureront pour la tranche ferme environ 3 à 4 mois. A l’issu des fouilles, le terrain sera remis à la disposition de la commune,

Considérant l’arrêté délivré par le Préfet de Région, daté du 11 janvier 2024 sur l’offre émise par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ENTERINE la décision d’attribution du marché de travaux des fouilles archéologiques

dans la Zone de Prestige à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives

pour un montant de 546 223,25€ HT pour la tranche ferme et de 137 456,25€ HT pour la

tranche optionnelle.

- INSCRIT la dépense à l’article 605 « Achat de matériel, équipements et travaux ».au

Budget primitif 2024 du budget annexe de la Zone de Prestige

Demande de subvention auprès du Fonds National d’Archéologie Préventive pour les fouilles prescrites dans la zone de prestige

Pour rappel, les travaux de fouilles s’élèvent au titre de la tranche ferme à 546 223,25€ HT auxquels peuvent s’ajouter une tranche optionnelle à 137 456 ?25€ HT en fonction des prospections réalisées.

Pour mener à bien cette opération, il est possible de demander une subvention auprès du Fonds National pour l’Archéologie Préventive (FNAP). Cette subvention peut aller jusqu’à 50% du montant du coût des fouilles.Monsieur le Maire expose que cette subvention peut être sollicitée sur La base de la tranche ferme de travaux mais également sur la tranche optionnelle, dans le cas où celle-ci serait débloquée.

La subvention portant sur la tranche optionnelle sera sollicitée uniquement en cas de réalisation des dites travaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SOLLICITE une subvention basée sur le coût de la tranche ferme de travaux, soit

546 223,25€ HT, au plus fort taux auprès du FNAP pour le projet de fouilles d’une

superficie de 10 930 m2 sur Le site de la Zone de Prestige, sur les parcelles AA74 et AA7S.

- DIT qu’en cas de réalisation de la tranche optionnelle des travaux de fouilles, une demande de subvention au plus fort taux sera réalisée auprès du FNAP sur la base de 137 456,25 € HT.

-__ AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Cession des terrains de la zone de prestige et fixation de leur tarif

VU Je code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2241-1,

VU le code de l’urbanisme,

La ville de LAGNY LE SEC a pour ambition de développer sur son territoire de nombreux services à la population.

Afin de permettre leur implantation, elle s’est engagée dans l’aménagement de parcelles (AA 15, AA74, et AA75) situées dans la zone de prestige.

8 lots ont été identifiés.

LOT Surface en m2 Prix HT au m2 Total HT

1 2 862 95 € 271 890 €

2 2 543 95 € 241 585 €

3 1 568 95 € 148 960 €

4 1105 95 € 104 975€

5 1 289 95 € 122 455€

6 2 974 95 € 282 530 €

7 16 205 95 € 1539475 €

8 8 452 95 € 802 940 €

Plusieurs acquéreurs ont manifesté leur intérêt pour acquérir l’un des lots précités.

Aussi, il est demandé au conseil d’approuver la vente des terrains de la zone de prestige et d'approuver la cession de ces derniers.

Il convient de fixer le prix de vente des terrains au regard des différentes dépenses engagées pour l’aménagement de la zone de prestige et de l’obligation pour la commune de faire procéder à des fouilles.

Les travaux de fouilles se composent d’une tranche ferme d’un montant de 546 223,25€ HT et d’une tranche optionnelle qui s’élève à 137 456,25€ HT. Cette dernière sera débloquée en fonction des prospections réalisées lors de la 1° phase de travaux.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer un prix de vente maximum à 95€HT/m2.

3Le prix définitif sera déterminé à l’issue des fouilles en fonction de l’activation ou non de la phase optionnelle.

Dans l’hypothèse où les ventes seront signées avant la fin des fouilles, seuls 90% du prix de la vente seront versés au moment de la signature, Le solde l’étant après établissement du prix final des fouilles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - __ AUTORISE la vente des terrains de la zone de prestige,

- APPROUVE la cession de ces terrains,

- FIXE le prix maximum de vente des terrains précités à hauteur de 95€HT/m2

- DIT que le prix définitif sera déterminé à l’issue des fouilles en fonction de l’activation ou non de la phase optionnelle

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces biens dans les conditions prévues au CGCT et dont les actes seront dressés par un notaire.

Demande de subvention auprès du Fonds National d'Aménagement des territoires pour les travaux de création d’une micro ferme maraîchère bio

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la subvention régionale pour les travaux de création de la ferme maraîchère a été allouée pour un montant de 201 408€.

Il convient de réactualiser la demande de FNADT pour cette opération dont le montant total de l'opération est estimé à 1 051 524 €HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention auprès du FNADT pour un montant de 504 731.52 €

-__ APPROUVE le plan de financement de l’opération joint en annexe à la délibération -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Acceptation du remboursement de Groupama suite au sinistre intervenu dans la sacristie :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au sinistre du 11 juin 2023 à la sacristie de l’église, l’assurance Groupama a accepté de rembourser sans franchise, les travaux de réparation à hauteur de 1 807,20€.

Au regard de ces éléments il convient d’abroger la délibération 2023-67.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE le remboursement de l’assurance Groupama à hauteur de 1807, 20€.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération

Travaux de création du réseau d’eau pluvial dans la rue d'EVE, lancement de la procédure MAPA:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;

VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;Considérant la nécessite de passer un marché de travaux portant sur la création d’un réseau pluvial dans la rue d’Eve.

Considérant qu’il convient de fixer les critères de sélection de cette consultation avec une pondération établie comme suit :

Prix : 40% Mémoire technique : 60%

Considérant qu’il convient de missionner le bureau d’études AREA en qualité de Maîtrise d’œuvre en charge du suivi du dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à mandater le bureau d’études AREA en qualité de maîtrise d'œuvre - AUTORISE le Maire à procéder à la passation du marché de création d’un réseau pluvial dans la rue d’Eve

- __ AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Demande de subvention pour le passage aux LED des installations sportives

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de passage aux LED des installations sportives ont fait l’objet de chiffrage. L’estimation pour le passage aux LEDS du dojo et du gymnase ainsi que le remplacement des éclairages publics des terrains de rugby et de football s'élèvent à 80 908,92€ HT.

Des subventions sont susceptibles d’être obtenues auprès de l’Etat au titre de la DSIL et du Conseil Départemental de l'Oise pour la réalisation de travaux de passage aux LED des installations sportives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ SOLLICITE des subventions auprès du Conseil départemental et auprès de la DSIL pour ce dossier

-__ APPROUVE le plan de financement joint en annexe de la délibération - DIT que les dépenses afférentes à ce dossier seront inscrites au budget primitif 2024 - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres

Monsieur Le Maire précise que Le bilan tiré de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres montre la nécessité de faire évoluer les critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours ».

L'objectif étant notamment de financer de nouveaux projets tels que la création de schéma de défense incendie, la création d’ilots de fraicheur dans les écoles, mais aussi des projets en lien avec la lutte contre le ruissellement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, l'objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1% janvier 2017,VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1° juillet 2021 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2023 / 124 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 portant évolution du Pacte Financiers et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,

- CONSTATE qu’au terme de ce processus d’approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018, et modifié par Délibération n°2021 / 67 du Conseil Communautaire du ler juillet 2021.

Attribution d’une subvention au profit de l’AFM-téléthon :

Dans le cadre de l’opération nationale « Téléthon 2023 » organisée par l’association Française contre les Myopathies, une manifestation a été organisée par des habitants en partenariat avec la commune de LAGNY-LE-SEC le dimanche 3 décembre 2023.

Afin de soutenir cette mobilisation et la recherche contre les maladies génétiques rares, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’allouer une subvention à l'association Française contre les Myopathies (AFM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ALLOUE une subvention d’un montant de 800 € au profit de Association Française contre les Myopathies (AFM) en soutien de cet évènement.

- DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574 « Subventions versées » au Budget primitif

2024

Application du Droit de préemption renforcé

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et suivants et R211-1 et suivants,

Vu la délibération n °2022-27 du conseil municipal approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n°2023-12 du conseil municipal portant sur la modification simplifiée du PLU,

Considérant qu’il convient d’adopter une nouvelle délibération pour instaurer le droit de préemption urbain renforcé,

Le droit de préemption urbain dont les modalités d’application sont définies par les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme permet à la collectivité qui l’instaure, de préempter, si elle le souhaite à l’occasion de leur alinéation, les biens qu’elle envisage d’inclure dans des opérations entrant dans le cadre des dispositions de l’articles L300-1 du code de l'Urbanisme,

Conformément aux dispositions de l’article L.211-4 ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite

6du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16

juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel

ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son

achèvement.

Toutefois, la commune, par délibération motivée, peut décider de les y soumettre. On parle alors de droit de de préemption renforcé ou DPU « renforcé ».

L’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé permettrait ainsi la constitution de réserves foncières pour :

- La mise en œuvre d’un projet urbain

- La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat

- L'organisation, le maintien et/ou l’extension et l’accueil des activités économiques dans leur

diversité, et notamment si l’intérêt se présente, de préempter les murs des commerces

constituant des lots de copropriétés pouvant échapper au droit de préemption urbain simple - La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti,

Dans ces conditions la commune doit être en mesure de préempter des logements en copropriété ou des bâtis collectifs pour éviter ainsi le développement de l’habitat indigne,

L’instauration du droit de préemption renforcé, tel que défini à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, permettra à la commune de Lagny Le Sec de mener à bien la politique définie en considération de l'intérêt général de ses habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

e DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur la totalité des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (Révision) ;

e CHARGE le maire d’adresser sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du Code de

PUrbanisme la présente délibération et un plan précisant le champ d’application du DPU : © au directeur départemental des services fiscaux ;

© au conseil supérieur du notariat ;

© à la chambre départementale des notaires ;

© au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Senlis ;

o au greffe du Tribunal de Grande Instance de Senlis ;

° DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicités prescrites par Particle R.211-2 du code de l’urbanisme, lequel prévoit :

- Un affichage en mairie pendant un mois

- La publication d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

e PRECISE que la présente délibération ainsi qu’un plan définissant le périmètre d’application de celle-ci seront annexés au PLU révisé.

Modalité de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour Les besoins de

recensement de la population

Depuis le 1° janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Le recensement relève de la responsabilité de L'État : l'Insee l’organise et le contrôle, les communes

préparent et réalisent la collecte.

Les campagnes de recensement sont des moments clefs pour les collectivités. Connaître la population

légale de la commune va permettre d’adapter les décisions publiques, notamment celles relatives aux équipements collectifs nécessaires (logements, petite enfance, personnes âgées, moyens de

transports).

La campagne de recensement pour la commune se déroule du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

A ce titre, l'Etat versera une dotation forfaitaire de recensement de 3 761 € à la commune pour l'accompagner dans la réalisation de cette enquête.

Les opérations de recensement nécessitent le découpage de la commune en 4 districts qui seront visités

par un agent recenseur.

Pour réaliser le recensement 2024, la commune a besoin, en plus d’un coordonnateur communal chargé

de préparer et d’encadrer la collecte, de 4 agents recenseurs.

La commune désigne les agents recenseurs et fixe les conditions de leur rémunération.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur seront inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012 et articles prévus à cet effet.

La recette correspondant à la dotation forfaitaire de recensement sera inscrite au budget de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de fixer la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur de la manière suivante :

- Le coordonnateur communal bénéficiera d’une augmentation ponctuelle de son régime

indemnitaire d’un montant forfaitaire de 476 € brut

- Les agents recenseurs seront rémunérés à hauteur de 4,15€ brut par feuille de logement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE la rémunération du personnel comme suit :

e Le coordonnateur communal bénéficiera d’une augmentation

ponctuelle de son régime indemnitaire d’un montant forfaitaire de

476 € brut,

+ Les agents recenseurs seront rémunérés de la manière suivante :

4,15 € brut par feuille de logement,

- AUTORISE le Maire à recruter les agents recenseurs dans le cadre du prochain

recensement

" Délégations données au Maire :

Au therme de l’article L.2122-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Il est donc investi d’une compétence générale.Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal peut déléguer au Maire un certains nombres de pouvoirs. Ces derniers figurent à l’article L.2122-22 du CGCT.

S'agissant de pouvoirs délégués, le Maire doit en rendre compte à chacune des séances du conseil municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code précité.

Par délibération, en date du 18 mai 2020, le conseil municipal a délégué une partie des compétences autorisées par le CGCT au Maire,

Afin de simplifier et faciliter Padministration communale, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés charge le Maire pour la durée de son mandat :

1° De fixer, dans les limites de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque leur montant est inférieur à 100 000€ HT et que crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros :

9° De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

12° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 20 000 € par sinistre ;

14° D’exercer au nom de la commune la renonciation au droit de préemption défini par l’article L. 214- 1 du même code

15° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

16° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour la réalisation de tout projet communal quel que soit son montant ;17° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Au titre de cette délégation, le maire pourra signer les demandes de permis de construire, de démolir, d'aménager, de déclaration préalable ou de certificat d’urbanisme concernant les bâtiments dont la commune est propriétaire ;

18° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

19° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.

Approbation de la publication d’un acte de servitude dans le cadre de la convention de servitude signée entre la commune et GrDF

La société GrDF a régularisé avec la commune de LAGNY LE SEC une convention de servitude sous seing privé en date du 10 août 2023, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles cadastrée section AA, numéros 15 et 74,

Ces parcelles appartenant à la Ville de LAGNY LE SEC, GRDF sollicite la commune pour la publication d’un acte de servitude, conformément à la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GRDF.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- APPROUVE les dispositions qui précédent

- _ AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à La mise en œuvre de la présente

délibération.

Demande de subvention pour l’aménagement de la zone de prestige (phase 2) :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la présente délibération annule et remplace les dispositions de la délibération n°2023-05 sollicitant une subvention auprès de la DSIL pour l'aménagement de la zone de Prestige phase 2 basée sur une estimation des travaux.

En effet, au regard du coût réel des travaux, il convient de réévaluer la demande de financement auprès

de la DSIL.

Monsieur le Maire informe que la réalisation des aménagements de la zone de Prestige, en vue du développement d'activités tertiaires et de services à la population s’élève à 1 120 251,41 € HT.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - SOLLICITE une subvention de l'Etat au titre de la DSIL pour le programme « Aménagement de la zone de Prestige» pour un montant de 336 075, 42€ - __ APPROUVE le plan de financement joint en annexe de la présente délibération - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Projet des zones d'accélération des énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

10En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée,

La zone d’accélération illustre des secteurs où les communes considèrent que des projets d’énergies renouvelables pourraient s'implanter.

Dans cet objectif, L'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du I] de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Il est proposé au conseil municipal d'organiser une concertation du public du 9 au 29 mars 2024 selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition d’un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune,

consultable à accueil de la Mairie ou par voie d’affichage,

- Tenue d’un registre en Mairie

- _ Diffusion de la consultation par mail, sur Le site internet de la ville et sur le panneau lumineux.

Il est proposé au conseil municipal de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

Zones d’accélération - photovoltaïque :

- 3 zones ont été identifiées :

- Les zones de Baranfosse (0,598 km2) et de la couture (0,147km2). Ces zones industrielles

comptent de nombreuses toitures d’entrepôts qui pourraient accueillir des panneaux

photovoltaïques.

- La zone du gymnase et du tennis couvert (5 455 m2) dont les toitures de ces bâtiments offrent

un potentiel pour développer l'installation de panneaux photovoltaïques.

11Zone de Baranfosse

Zone de la couture

Zone du gymnase et

du tennis couvert

Zone d’accélération — géothermie

- La zone située dans le parc, entre la chapelle et la maison du parc (1 762m2). Sous réserve que

les arbres et les espaces verts du parc soient conservés.

Il n’est pas prévu de zone pour les autres types d’énergies renouvelables.

Le Conseil municipal, valide à l’unanimité, les modalités de la concertation ainsi que la proposition de zones qui servira de base à la concertation.

Questions diverses :

La commémoration du crash d’un B24 Liberator de l’opération Carpetbaggers était initialement prévue

le 29 juin 2024.

Toutefois une grande cérémonie est organisée à Versailles du 25 au 29 juin pour les 90 ans de l’ Armée

de l’Air et de l’Espace.

Afin de pouvoir compter sur la présence de la base aérienne de Creil, il convient de modifier la date de

cet événement.A l’unanimité, il est décidé d’organiser la commémoration le même jour que la fête du village le 15 juin 2024, Une commission animation se réunira dans les prochains jours afin de prévoir l’organisation de cette journée sur le thème des Etats-Unis.

La séance est clause à 10h40.

Le Maire, Ç Le seerétnire de séance,

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