Conseil Municipal - CM du 11 07 2024 (2)

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Conseil Municipal - CM du 11 07 2024 (2) Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Marcellaz-Albanais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 07 2024 (2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, L

DELIBERATION N°D2024_44

DE MARCELLAZ-ALBANAIS

Le 11 juillet 2024, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la

présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.

Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Ghyslaine LESUEUR, Volcy LEROUGE, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.

Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Nicolas BAYART, Mathieu BEHAGHEL, Fabrice COCATRIX et Benoît CURT.

Absents excusés : Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. Ms Eric CHASSAGNE (pouvoir donné à M. Philippe De PACHTERE) et M. Miguel

MARTINS (pouvoir donné à Mme Christiane DAUNIS).

Date de convocation : 05 juillet 2024 Madame Annie TISSOT

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15 + 2 pouvoirs a été nommée secrétaire de séance

OBJET : création d’un emploi et signature de contrats — rentrée scolaire 2024-2025

Dans le cadre de la rentrée scolaire 2024/2025, et ce pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire :

° À créer un poste non permanent d'agent d'animation à hauteur de 6. 90/35°", afin de faire face à l'accroissement du nombre d'enfants à encadrer au restaurant scolaire ; et à signer le contrat de travail correspondant ;

+ A signer des contrats de travail pour les postes suivants :

- Un poste d'Atsem — 31/35°" (renouvellement);

- Un poste d'Atsem — 28/35 (renouvellement) ;

- Trois postes d’adjoint d'animation : 1 à 8. 80/35È"E et 2 à 6.90/35°7e

ainsi que les contrats pour tout poste en cas de modification d'organisation d'ici la rentrée scolaire liée notamment à la défection d’un agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :

A l'unanimité :

> AUTORISE, Monsieur le Maire, à créer, à compter du 1° septembre 2024, un poste non

permanent d'agent d'animation à hauteur de 6.90/35°Te ;

> AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer, pour la rentrée scolaire 2024-2025, les contrats de travail décrits ci-dessus ;

> AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire, à signer d'éventuels autres contrats de travail en cas de changement d'organisation lié notamment à la défection d'un agent.

AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire, La secrétaire,

Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT

49 HN. 2024 Acte cerlifié exécutoire le :

ments 9 JUIL,

1 9 JUIL. 2024& DELIBERATION N°D2024 45

DE MARCELLAZ-ALBANAIS

Le 11 juillet 2024, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.

Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Ghyslaine LESUEUR, Volcy LEROUGE, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.

Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Philippe De PACHTÈRE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Nicolas BAYART, Mathieu BEHAGHEL, Fabrice COCATRIX et Benoît

CURT.

Absents excusés: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. Ms Eric CHASSAGNE (pouvoir donné à M. Philippe De PACHTÈRE) et M. Miguel MARTINS (pouvoir donné à Mme Christiane DAUNIS).

Date de convocation : 05 juillet 2024

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15 + 2 pouvoirs

Madame Annie TISSOT

a été nommée secrétaire de séance

OBJET : signature de contrat - remplacement responsable bibliothèque

Dans le cadre du remplacement de la responsable de la bibliothèque pour raison de congés maternité, il est nécessaire de signer un contrat de remplaçant temporaire de fonctionnaire dans la limite de l'absence de l'agent remplacé (CGFP — art. L332-13).

Les dates du contrat devraient être du 26 août 2024 au 23 février 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire, à signer un contrat de remplaçant

temporaire de fonctionnaire, d'environ 6 mois, pour le poste de responsable de bibliothèque.

AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire, La secrétaire,

Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT

Acte certifié exécutoire le : Î g JUIL. 2024

Émeseune À Q JUIL, 2024 1 S JUIL. 2074P

DELIBERATION N°D2024 46

DE MARCELLAZ-ALBANAIS

Le 11 juillet 2024, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.

Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Ghyslaine LESUEUR, Volcy LEROUGE, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.

Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Nicolas BAYART, Mathieu BEHAGHEL, Fabrice COCATRIX et Benoît CURT.

Absents excusés: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. Ms Eric CHASSAGNE (pouvoir donné à M. Philippe De PACHTERE) et M. Miguel MARTINS (pouvoir donné à Mme Christiane DAUNIS).

Date de convocation : 05 juillet 2024 Madame Annie TISSOT Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15 + 2 pouvoirs a été nommée secrétaire de séance

OBJET : Bar restaurant — Résiliation du bail

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 10 février 2022, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un bail commercial au profit de la société « Le cochon qui louche » en vue d'exploiter un restaurant

situé 33, place de l’Albanais à Marcellaz-Albanais.

Le 20 février 2024, le tribunal de Commerce d'Annecy a constaté l'état de cessation de paiement de ladite société et a prononcé l'ouverture de la procédure judiciaire en ordonnant au liquidateur la vente des biens mobiliers dans les quatre mois suivant le jugement. En date du 11 juillet 2024, du fait de l'absence de paiement des loyers par la société « le cochon qui louche » postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la commune est autorisée à poursuivre la résiliation du bail commercial qui la lie à ladite société et à diligenter tous les actes nécessaires à cette bonne fin.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à résilier le bail et à procéder à toutes les démarches administratives liées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l'unanimité :

> AUTORISE, Monsieur le Maire, à résilier le bail commercial qui lie la commune à la société « Le

cochon qui louche » ;

> AUTORISE, Monsieur le Maire, à procéder à toutes les démarches administratives liées et à

signer tous les documents s’y afférant.

AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire, La secrétaire,

Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOFÆ

pote ceniné exéeuore le: À 2 JUIL. 2024 Télétransmis en préfecture le

Téérarame 1 2 JUIL, 2024,

1 2 JUIL. 2024

AL

Eræ-

DELIBERATION N°D2024 47

DE MARCELLAZ-ALBANAIS

Le 11 juillet 2024, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.

Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Ghyslaine LESUEUR, Volcy LEROUGE, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.

Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Nicolas BAYART, Mathieu BEHAGHEL, Fabrice COCATRIX et Benoît CURT.

Absents _excusés: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. Ms Eric CHASSAGNE (pouvoir donné à M. Philippe De PACHTERE) et M. Miguel MARTINS (pouvoir donné à Mme Christiane DAUNIS).

Date de convocation : 05 juillet Ce Madame Annie TISSOT Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15 + 2 pouvoirs a été nommée secrétaire de séance

OBJET : Débat relatif au Règlement Local de Publicité Intercommunal

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du RLPi de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

l'est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du RLPi par délibération le 26 septembre 2022. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

1. Adapter la règlementation nationale en matière de publicité extérieure aux caractéristiques du territoire en prenant en compte les enjeux locaux et les spécificités du territoire.

2. Préserver l'identité du territoire par la protection et la mise en valeur de son patrimoine. 3. Identifier et traiter de manière qualitative les abords des axes de circulation du territoire, notamment les entrées de ville et le long des axes structurants, en maîtrisant davantage l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie.

4. Renforcer l'attractivité des Zones économiques en encadrant les possibilités d'installation des publicités, préenseignes et enseignes, sur le territoire. 5. Répondre aux enjeux de revitalisation du centre-ville de Rumilly par une règlementation adaptée.

6. Mettre en œuvre un règlement adapté aux communes du territoire et des outils d’information de la population à la disposition des collectivités.

7. Intégrer les dernières exigences environnementales notamment en élargissant les obligations d'extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses, en limitant la pollution visuelle et nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux (limitation de la puissance lumineuse, etc.).8. Anticiper l'apparition des nouveaux dispositifs d'enseignes et de publicités liés notamment à l'apparition des nouvelles technologies de communication, pour limiter les atteintes qu'ils seront susceptibles de porter à l'environnement

Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le RLPIi ne comporte pas de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil

municipal, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur Philippe De Pachtère, adjoint au Maire, expose les orientations générales du projet de

RLPi. Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l'élaboration du RLPi cités ci avant, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s'est fixé les orientations suivantes :

o Orientation n°1

Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire en cherchant à harmoniser la règlementation sur le territoire intercommunal

o Orientation n°2

Limiter l'impact des publicités et préenseignes lumineuses (notamment numériques) y compris à l'intérieur des vitrines :

- en fixant une plage d'extinction nocturne plus restrictive que le RNP - en règlementant ou interdisant les publicités et préenseignes numériques dans certaines zones

o Orientation n°3

instaurer une dérogation pour les publicités et les préenseignes supportées par le mobilier urbain situées dans certains lieux protégés au titre de l’article L581-8 du code de l'environnement

o Orientation n°4

Améliorer l'insertion des publicités et préenseignes dans les paysages

o Orientation n°5

Eviter l'implantation d'enseignes à certains endroits (sur les arbres, etc,) en suivant une logique

proche des interdictions existantes pour les publicités et préenseignes

o Orientation n°6

Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes en façade, notamment en centre-ville de Rumilly compte tenu des enjeux patrimoniaux présents

D 2024 47o Orientation n°7 © P

Encadrer les enseignes sur les clôtures (absence de réglementation nationale)

o Orientation n°8

Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol: - en les encadrant lorsqu'elles font moins d'un mètre carré (absence de réglementation nationale)

- en harmonisant leur format lorsqu'elles dépassent un mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur)

o Orientation n°9

Limiter l'impact des enseignes lumineuses (notamment numériques), y compris à l'intérieur des vitrines :

- en fixant une plage d'extinction nocturne et

- en règlementant ou interdisant les enseignes numériques dans certaines zones

o Orientation n°10

Renforcer la règlementation en matière d'enseignes temporaires (règlementation nationale partielle)

Après cet exposé, Monsieur Philippe De Pachtère, adjoint au Maire, déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Des échanges ont eu lieu entre les membres du Conseil Municipal. Le document émanant de la Communauté de Communes a permis de répondre aux diverses questions. En conclusion, les élus considèrent que les questions liées aux enseignes sont moins prégnantes pour une commune rurale comme celle de Marcellaz-Albanais, que pour la ville centre.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations

générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 26 septembre 2022 prescrivant l'élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> PREND ACTE à l'unanimité de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l'environnement et L. 153-12 du code de l'urbanisme.

AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire, La secrétaire,

Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT

1 9 JUIL. 2024 Acte certifié exécutoire le :

émmemréeauet À Q JUIL, 2024 1 9 JUIL. 2024 D 2024_47Æ

DELIBERATION N°D2024_48

DE MARCELLAZ-ALBANAIS

Le 11 juillet 2024, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.

Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Ghyslaine LESUEUR, Volcy LEROUGE, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.

Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Nicolas BAYART, Mathieu BEHAGHEL, Fabrice COCATRIX et Benoît

CURT.

Absents excusés: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. Ms Eric CHASSAGNE (pouvoir donné à M. Philippe De PACHTERE) et M. Miguel MARTINS (pouvoir donné à Mme Christiane DAUNIS).

Date de convocation : 05 juillet 2024 Madame Annie TISSOT

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15 + 2 pouvoirs a été nommée secrétaire de séance

OBJET : Rétrocession stationnements + trottoirs copropriété Villas Saint Maurice

Le syndicat des copropriétaires des Villas Saint Maurice, représentée par Monsieur et Madame Fabrice GHELFI, gérants de la SAS HEREDIT'IMMO, demande de procéder à la rétrocession, au profit de la commune, des parcelles cadastrées section AD n° 575p2 et n° 583p2 situées rue des Ecoles, d'une contenance de 0 ha 2 a 22 ca, conformément au plan de division établi par la SELARL DAVIET -BISSON, géomètres-experts, en date du 07/05/2024.

Il est proposé que l'acte de rétrocession soit sans prix ni indemnité et les frais d'acte de cession à la charge de la SAS HEREDIT'IMMO. La valeur vénale dudit bien est estimé à 60 €/

m2, soit 13 320 €.

Il convient aussi de procéder à l'annulation de la 1ére servitude, dite « Servitude Nord », constituée par la délibération n° D2021 42 du 09 septembre 2021, servitude publique de passage piétons sur trottoir et d'usage d’un parking de 9 places de stationnement aux termes de l'acte de cession, étant donné que la commune va devenir propriétaire de ces

aménagements.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l'unanimité :

> APPROUVE, la rétrocession des parcelles cadastrées section AD n° 575p2 et n° 583p2

d’une contenance de 0 ha 2 a 22 ca sans prix ni indemnité.

> AUTORISE, l'annulation de la 1° servitude constituée par la délibération n° D2021_42, dite « Servitude Nord » d'usage partagé entre la copropriété VILLAS SAINT MAURICE et la commune portant sur un trottoir et 9 places de stationnement.

> AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer l'acte de rétrocession et tous les documents s'y afférant.

AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire, La secrétaire

Jean-Pierre LACOMBE

1 9 JUL, 2024

ces. À S JUIL. Mis en sr: g JUIL. 2024X-

DELIBERATION N°D2024 49

DE MARCELLAZ-ALBANAIS

Le 11 juillet 2024, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.

Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Ghyslaine LESUEUR, Volcy LEROUGE, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.

Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Philippe De PACHTEÈRE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Nicolas BAYART, Mathieu BEHAGHEL, Fabrice COCATRIX et Benoît CURT.

Absents excusés: Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. Ms Eric CHASSAGNE (pouvoir donné à M. Philippe De PACHTERE) et M. Miguel MARTINS (pouvoir donné à Mme Christiane DAUNIS).

Date de convocation : 05 juillet 2024 Madame Annie TISSOT Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15 + 2 pouvoirs a été nommée secrétaire de séance

OBJET : vente et services ambulants — modification du règlement

Un règlement fixant les modalités d'occupation de l’espace sur le parking du hangar technique, pour les ventes ou les services ambulants (hors marché hebdomadaire), avait été validé en séance de Conseil municipal du 13 juin 2024 (D2024 42).

Il s'avère nécessaire d'apporter quelques modifications audit règlement, notamment sur le point « délimitation des emplacements ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> ACCEPTE à l'unanimité le règlement d'application des modalités d'occupation ci-joint.

AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire, La secrétaire,

Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT

Acte certifié exécutoire le Î 3 JUIL. 2024

a eee SG JUIL. 2024

1 S JUIL. 2024ce

DELIBERATION N°D2024_50

DE MARCELLAZ-ALBANAIS

Le 11 juillet 2024, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.

Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Fabienne BINET, Annie TISSOT, Ghyslaine LESUEUR, Volcy LEROUGE, Isabelle PEGAZ TOQUET et Widèd GREVISSE.

Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Nicolas BAYART, Mathieu BEHAGHEL, Fabrice COCATRIX et Benoît

CURT.

Absents excusés : Mmes Alexandra BEAUQUIS et Fabienne M'TANIOS. Ms Eric CHASSAGNE (pouvoir donné à M. Philippe De PACHTERE) et M. Miguel MARTINS (pouvoir donné à Mme Christiane DAUNIS).

Date de convocation : 05 juillet — Madame Annie TISSOT

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15 + 2 pouvoirs a été nommée secrétaire de séance

OBJET : convention enfouissement des réseaux électriques et télécom

Dans le cadre de travaux de renforcement de la ligne électrique, rue des Ecoles, ENEDIS propose le déplacement de plusieurs poteaux supports.

Souhaïitant un enfouissement de la ligne, la commune a consulté le SYANE qui a répondu favorablement.

La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, gestionnaire des réseaux d'eau potable a également été consultée, afin de réaliser des travaux coordonnés de renforcement du

réseau.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec le SYANE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire, à signer la convention de travaux et de

financement rédigée par le Syane.

AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire, La secrétaire,

Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT F

Acte certifié exécutoire le : ténor

préfeclure le : Î 9 JUIL.

2024

1 3 JUIL. 2024