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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-153
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-07-28-00006 - 28 - NADEGE SEILLIER -DELEGATION DE SIGNATURE
intérim M. GROSEIL AOUT 22 (1 page) Page 4
78-2022-07-28-00007 - 30 - Mme Sylvie DUPRE -DELEGATION DE
SIGNATURE - Interim Monsieur GROSEIL AOUT 22 (1 page) Page 6
78-2022-07-28-00008 - 31 - Sophie Morinière - délégation de signature -
Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22 (1 page) Page 8
78-2022-07-28-00005 - Michael MORGADO - Responsable des entrées
Délégation de signature (2 pages) Page 10
DDPP /
78-2022-07-29-00003 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines (4 pages) Page 13
DDPP / Secrétariat
78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des
concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les
especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines
(16 pages) Page 18
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-07-27-00002 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé
Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250) (4 pages) Page 35
78-2022-07-27-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19
078 0026 0 délivré à Monsieur Alexandre JOHANN pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN
situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250) (2 pages) Page 40
DDT / SHRU
78-2022-07-28-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA130_CHATOU (2 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2022-07-29-00001 - Arrêté d'hommage public - Caserne Teule - 2022 (2
pages) Page 46
78-2022-07-29-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire
du Chesnay-Rocquencourt - JF PEUMERY (1 page) Page 49
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78-2022-07-29-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Gaillon-sur-Montcient à l'élection municipale partielle
complémentaire Scrutin des dimanches 18 et 25 septembre 2022 (3
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2 78-2022-07-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Guerville (2 pages) Page 55
78-2022-07-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 58
3 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-28-00006
28 - NADEGE SEILLIER -DELEGATION DE
SIGNATURE intérim M. GROSEIL AOUT 22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00006 - 28 - NADEGE SEILLIER -DELEGATION DE SIGNATURE intérim M. GROSEIL AOUT 22 4 Pois S \ 7 | www.chi-polssy-si-germain.fr A Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/28
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1° : Une délégation de signature est donnée à Madame Nadège SEILLIER, Attachée d'Administration
Hospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer les
documents suivants :
- Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l’ensemble des personnels non médicaux
de l'établissement.
- Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de
stage.
- Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont
attribuées, ainsi que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l’exclusion des
sanctions disciplinaires, et tous les actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
- Tout courrier relatif à la gestion individuelle et aux mouvements des personnels non médicaux,
- Certificats et attestations de travail pour les agents en CDD et vacataires,
- Contrats et avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée.
- Fiche UF changement de service,
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de
Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, le 28 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, 4 Le Directeur Général par intérim,
Nadège SEILLIER Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéréssé
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale as - Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00006 - 28 - NADEGE SEILLIER -DELEGATION DE SIGNATURE intérim M. GROSEIL AOUT 22 5 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-28-00007
30 - Mme Sylvie DUPRE -DELEGATION DE
SIGNATURE - Interim Monsieur GROSEIL AOUT
22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00007 - 30 - Mme Sylvie DUPRE -DELEGATION DE SIGNATURE - Interim Monsieur GROSEIL AOUT 22 6 Poiss \ ”) ... wwwchi-paissy-st-germain.fr Ar Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/30
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022:
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Sylvie DUPRE, Cadre supérieur de Santé
responsable du service Formation Continue, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-
Laye, à l’effet de signer les documents suivants :
Formation Continue et Etudes promotionnelles :
- Documents relatifs aux conventions, ordres de mission et frais de mission jusqu’à 5 000€ hors cadres de
direction,
- La facturation à l'ANFH des indemnités de remplacement,
- La demande de paiement des intervenants (salaire brut)
- La demande de remboursements par l’ANFH des rémunérations des intervenants (salaire chargé),
- Lestitres de recette ANFH.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l’établissement, communiquée au Conseil de
Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, le 28 juillet 2022
Exemplaire de signature autprisée, > Le Directeur Général A
SyvieDUPRE ) Sylvain GROSEIL AY Destinataires : f/
ed
- L'intéréssée D
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27,43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00007 - 30 - Mme Sylvie DUPRE -DELEGATION DE SIGNATURE - Interim Monsieur GROSEIL AOUT 22 7 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-28-00008
31 - Sophie Morinière - délégation de signature -
Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00008 - 31 - Sophie Morinière - délégation de signature - Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22 8 Poiss . 7 | www.chi-poissy-st-germain.fr A Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/31
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du ler aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
ARTICLE 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Sophie MORINIERE, Adjoint administratif, faisant
fonction d’adjoint des cadres au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye à l’effet de
signer les documents suivants :
- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n’ayant pas
pour conséquence d'engager une dépense,
- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale,
assurances...) et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements...
- Déclarations de sinistres auprès de l’assureur,
- Demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL.
- Décisions de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident du travail.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de
Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
7
Sophie MORINIERE Sylvain GROSEL 7" A
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00008 - 31 - Sophie Morinière - délégation de signature - Intérim Monsieur GROSEIL AOUT 22 9 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-28-00005
Michael MORGADO - Responsable des entrées
Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00005 - Michael MORGADO - Responsable des entrées Délégation de signature 10 Chin Poissy 7 __ wmncnbpoier-atpenmait { ts he rm Saint-Germain-en-Laye pete” Centre Hospitalier Intercommunal > - H®@PITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2022/63
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-
33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé :
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes
administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5
août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022:
Vu le recrutement de Monsieur Michael PIMENTA MORGADO en tant que responsable du bureau des entrées
à compter du ler janvier 2022.
DECIDE
Article 1 : Monsieur MICHAEL PIMENTA MORGADO est Attaché d'Administration Hospitalière au CHI de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye.
Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Monsieur MICHAEL PIMENTA MORGADO
est chargé de la Cellule Performance Parcours Patient.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHF. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00005 - Michael MORGADO - Responsable des entrées Délégation de signature 11 Article 2 : Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy, Saint-Germain-en-Laye, une délégation permanente
de signature est donnée à Monsieur Michael PIMENTA MORGADO pour les actes suivants :
Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie ;
Autorisation de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées ;
Autorisations d'autopsies et autorisation de prélèvement d'organes ;
Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses ;
Bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature N°1/2022/14. La
présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement{s) concerné(s) et
publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 28 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Michael MORGADO Fa Sylvain GROSEIL
/
Destinataires :
- L’intéressé
- Direction Générale
- Monsieur Dupré -— Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
Page 2/2
Décision 1/2022/63
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-28-00005 - Michael MORGADO - Responsable des entrées Délégation de signature 12 DDPP
78-2022-07-29-00003
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON
Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
DDPP - 78-2022-07-29-00003 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 13 EE =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de procédure civile,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l'énergie,
VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
DDPP - 78-2022-07-29-00003 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 14 VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-
10 et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale
. de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
DDPP - 78-2022-07-29-00003 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 15 VU l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations des
Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral 78-2021-12-23-00004 en date du 23 décembre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du OS janvier 2010.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'ernpêchement de M. Jean-Bernard BARIDON,
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Nathalie PIHIER, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté préfectoral 78-2021-12-23- 00004 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PIHIER,
+ M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection
économique du consommateur ;
+ Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service produits non alimentaires et services afférents ;
+ Mme Hélène MASSON, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
+ _ M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
chef du service santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
+ Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service produits alimentaires et services afférents ;
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires rapports correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, Mme Corinne BACQUIAS, Mme Hélène MASSON , M. Guillaume GAUTHEROT et Mme Laure ALNOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :
DDPP - 78-2022-07-29-00003 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 16 + Mme Jennifer ROZE-MORAT, inspectrice experte de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée
sous l'autorité de M. Xavier JOSEPH:;
+ Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous
l'autorité de Mme Corinne BACQUIAS:
+ Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène MASSON:
+ Mme Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l'agriculture directement placée sous l'autorité de M. Guillaume GAUTHEROT ;
+ Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieure
de l'agriculture et de l'environnement, directement placées sous l'autorité de
Mme Laure ALNOT.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation 78-2022-03-22-00007 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
Jean-Bernard BARIDON
DDPP - 78-2022-07-29-00003 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 17 DDPP
78-2022-07-29-00004
Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires
des concours, compétitions, foires, marchés et
autres rassemblements pour les especes bovine,
ovine, caprine et porcine dans le département
des Yvelines
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 18 PRÉFET | Direction départementale
DES YVELINES | de la protection des populations
Liberté Service santé protection animale- abattoirs - environnement Égalité
Fraterité
Arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires des concours,
compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements
pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le
| département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le-transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement d'exécution 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du titre III du livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine
et caprine ;
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 19 VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1°’ ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ; U le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en | qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Considérant que des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements des espèces bovine, ovine, caprine, porcine sont organisés et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies répertoriées ;
Considérant la nécessité de mettre en pee des mesures de biosécurité pour prévenir la diffusion de maladies contagieuses ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des YVELINES ;
ARRÊTE
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 20 Article 1 - Cet arrêté expose les dispositions obligatoires minimales devant être respectées par l'organisateur et les participants de tout concours, compétition, foire, marché, exposition et autres rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des YVELINES. Toutefois, des dispositions supplémentaires pourront être définies à l'initiative de l'organisateur. |
On entend par rassemblement d'animaux: tout concours, manifestation, exposition, foire ou marché organisé de façon exceptionnelle ou habituelle, notamment dans un but sportif, zootechnique, commercial, informatif ou touristique, rassemblant des animaux appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales.
Les rassemblements étant considérés comme des élevages, les animaux sont soumis par ailleurs aux règles sanitaires inhérentes à ceux-ci, et notamment à celles qui s'appliquent à à la sortie des animaux hors des cheptels à risque de maladie.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et des opérateurs commerciaux.
Article 2 - Tout organisateur de concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des YVELINES est tenu d'informer au moins un mois avant la manifestation, la direction départementale de la protection des populations des YVELINES (mèl : ddpp@yvelines.gouv.fr) et le groupement régional de défense sanitaire d'Île-de-France et de déclarer les espèces animales prévues, la date et le lieu (mèls: marion.emmenecker.gds77@reseaugds.com et virginie.fortat.gds77@reseaugds.com ).
Article 3 - L'organisateur doit envoyer à la direction départementale de la protection des populations des YVELINES et au groupement régional de défense sanitaire d'Île-de-France, au moins dix jours ouvrés avant la manifestation, la liste des participants, les espèces et le nombre d'animaux prévus pour chacun des participants et les coordonnées du vétérinaire sanitaire qui assurera la surveillance lors de la manifestation.
Article 4 - Selon les espèces concernées, les participants doivent avoir fait valider dans un délai maximum de quinze jours avant la manifestation, les certificats sanitaires annexés à cet arrêté (annexes 1, 2 et 3) auprès de leur vétérinaire sanitaire et si nécessaire, auprès du groupement de défense sanitaire de leur département et/ou de la direction départementale en charge de la protection des populations de leur département.
Article 5 - Les copies des certificats sanitaires des animaux doivent être transmis à la direction départementale de la protection des populations des YVELINES et au ÉTOUREMENt régional de défense sanitaire d'Île-de-France au moins trois jours ouvrés avant la manifestation.
Article 6 - Pour être admis à un concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement, les animaux sont identifiés conformément à la réglementation. Ils sont accompagnés des documents d'identification propres à leur espèce et du certificat sanitaire requis par le présent arrêté. Ils proviennent d'exploitations régulièrement soumises aux opérations obligatoires de prophylaxie collective en vigueur et reconnues officiellement indemnes de brucellose, de leucose bovine enzootique, d'infection par complexe Mycobacteriun tuberculosis (tuberculose) et/ou maladie d'Aujeszky et indemnes d'IBR et BVD.
Article 7 - Les animaux présentés doivent être en bon état général et être aptes à participer au rassemblement. | Il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état de misère physiologique, malades, blessés, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport. Les animaux sont présentés dans des conditions compatibles avec leurs besoins physiologiques. Ils doivent disposer d'un espace suffisant, être protégés du soleil, des intempéries et des variations de température. S'ils sont attachés, l’attache doit leur permettre de se coucher. Ils doivent être isolés du sol par une litière ou tout autre revêtement ayant les mêmes propriétés.
Ils doivent être régulièrement nourris et abreuvés en permanence.
Les espèces sont séparées et des précautions sont prises pour les individus qui pourraient présenter un danger vis-à-vis de leurs congénères.
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 21 Article 8 - Le transport des animaux doit respecter la réglementation en vigueur. Les véhicules servant à l'acheminement des animaux doivent être adaptés à l'espèce transportée et conforme à la réglementation en vigueur pour le transport des animaux vivants. Ils sont, préalablement aux opérations de transport, nettoyés et désinfectés. De plus, afin de prévenir la propagation de maladies vectorielles, la direction départementale de la protection des populations des YVELINES pourra imposer que les animaux ainsi que leurs moyens de transport-soient désinsectisés avant le départ de l'exploitation d'origine.
Article 9 - Avant leur introduction dans l'enceinte d'un concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement, le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise Un contrôle des animaux. Il vérifie leur état de santé, les documents d'identification et la bonne validation des certificats sanitaires. Le vétérinaire refuse l'entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties sanitaires requises. Le vétérinaire s'assure que les animaux sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce.
Durant l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire. Le vétérinaire effectue en cas de besoin des soins d'urgence aux animaux.
Le vétérinaire rédige un compte rendu à l'issue de la manifestation selon le modèle en annexe 4 qu ‘il adresse à la direction départementale de la protection des populations des YVELINES dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de la manifestation.
Les frais liés à l'intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur. L'organisateur du rassemblement et le vétérinaire sanitaire peuvent établir un contrat avant le rassemblement (annexe 5).
Le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ainsi que les agents de la DDPP ont libre accès à tous les lieux du rassemblement et toute possibilité de procéder aux contrôles des animaux et à leurs conditions de détention et de manipulation.
Article 10 - La liste des éleveurs et des animaux ayant participé au concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement et les cessions doivent être enregistrés par l'organisateur sur Un registre conservé pendant cinq ans. Ce registre doit être conforme au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté. Il tient lieu de registre d'élevage au sens de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 11 - En cas d'apparition d'un événement de nature à modifier les conditions sanitaires, les présentes dispositions peuvent être complétées par un arrêté modificatif. Les manifestations en cours peuvent être suspendues ou interdites.
Dispositions spécifiques aux bovins
Article 12 - Les bovins sont présentés accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe 1 du présent arrêté.
Dispositions spécifiques aux ovins et aux caprins
Article 14 - Les ovins et caprins sont présentés accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe 2 du présent arrêté.
Dispositions spécifiques aux porcins
Article 15 - Les porcins sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
Application de l'arrêté
Article 16 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies de peines prévues par la réglementation en vigueur
Article 17 - La direction départementale de la protection des populations des YVELINES se réserve le droit d'interdire la tenue de la manifestation si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 18 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 22 Article 19 - Le secrétaire général de la préfecture des YVELINES le directeur départemental de la protection des populations des YVELINES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des YVELINES, le directeur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des YVELINES.
ès XL 22 Fait à Versailles, le
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 23 Annexe 1
CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES BOVINS
A transmettre au moins 3 jours ouvrés avant la manifestation à la DDPP des YVELINES (ddpp@yvelines.gouv.fr) et au GRDS lie de France (marion.emmenecker.gds77@reseaugds.com et virginie.fortat.gds77@reseaugds.com), et à remettre au vétérinaire sanitaire lors de l'entrée des animaux dans l'enceinte de la manifestation
N° d'exploitation :
| —- ATTESTATION DU DETENTEUR DES ANIMAUX
Je soussigné Madame Monsieur..............................................................
demeurant à (lieu-dit et commune) : .........................,.................,..dépt adresse mail : ‘ Tél : .......................
déclare présenter à la manifestation : ..............................................0
N° d'identification à 10 chiffres sexe N° d'identification à 10 chiffres sexe
Je m'engage à faciliter et à respecter les missions du vétérinaire sanitaire de la manifestation comme elles ont été définies par son organisateur.
Fait 1e... 46... mu pee ges. Le détenteur (Signature)
Il — ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIRE DE L'ELEVAGE (à valider dans un délai maximum de 15 jours avant la manifestation)
Je soussigné, Dr = atteste que les bovins désignés ci-dessus sont conformes aux spécifications techniques précisées au verso de ce certificat.
Date de réalisation de l'examen et du prélèvement : nl /
Fait le .......................,.,..... Vétérinaire Sanitaire (Signature et cachet)
ill — ATTESTATION PAR LE GDS (à valider dans un délai maximum de 15 jours avant la manifestation)
Je soussigné... . , Directeur du GDS... atteste que les bovins désignés ci-dessus sont conformes a aux x spécifiications techniques précisées au verso de ce certificat : Date de l'analyse IBR négative : 7 / /
Fait le : ........./................/....,...:...1LEe directeur du Groupement de Défense Sanitaire, (Signature et cachet)
IV — ATTESTATION de la DD(ETS)PP (à valider dans un délai maximum de 15 jours avant la manifestation)
Je soussigné, ......................................................... , atteste que les bovins désignés ci-dessus sont conformes aux spécifications techniques précisées au verso de ce certificat.
Fait le ........................,..... DDPP (Signature et cachet)
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 24 Spécifications techniques vérifiées par la DDPP
L'exploitation citée est :
- Officiellement Indemne depuis au moins trente jours de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique
Spécifications techniques vérifiées par le GDS
IBR : Les animaux cités ci-dessus :
- . proviennent d'un cheptel sous appellation « indemne d'IBR ».
- présentent un résultat négatif à une analyse sérologique réalisée dans les 2! jours précédant la manifestation (technique ELISA).
VARRON: Le cheptel cité ci-dessus :
- est situé dans une zone assainie en varron,
Er ou les animaux cités ci-dessus proviennent d'un cheptel français certifié au titre du varron, -- est en conformité avec les règles en vigueur dans le département.
BVD/MD : les animaux cités ci-dessus :
- soit bénéficient d’une garantie « Non (IPI » attribuée selon un critère conforme aux Cahier des Charges BVD 01 ACERSA (version 1)
-. soit présentent un résultat négatif à une analyse virologique individuelle, antigénémie ALISA sur biopsie ou culture cellulaire sur sang. Les animaux âgés de moins de 6 mois doivent obtenir simultanément un résultat négatif à une sérologie ELISA individuelle anti-P80 (=antiNS3).
OU un résultat négatif à une analyse individuelle antigénémie ELISA sur biopsie cutanée OU un résultat négatif à une analyse PCR sur prélèvement de sang (matrice sans total ou sérum, analyse individuelle pour les bovins de moins de 3 mois) ou de lait ou sur biopsie cutanée.
OU un résultat positif à une analyse sérologique individuelle ELISA anti-P80 (=antiNS3) effectuée sur sang ou lait, à un âge supérieur ou égal à 6 mois.
PARATUBERCULOSE :
s'ils sont âgés de plus de 12 mois présentent un résultat négatif à une analyse ELISA réalisée dans les 21 jours précédant la manifestation.
s'ils sont âgés de moins de 12 mois, ils ne sont pas testés, leur mère doit présenter un résultat négatif à une analyse ELISA datant de moins de 21 jours.
TUBERCULOSE : les animaux cités ci-dessus :
âgés de plus de 6 semaines, présentent une attestation de réaction négative à une intradermotuberculination comparative (conseillée) ou simple (cas échéant) réalisée dans les 21 jours précédant la manifestation. Si le bovin a subi une tuberculination pour une autre manifestation ou dans le cadre de la prophylaxie annuelle dans les 6 semaines précédant la manifestation, elle peut être prise en compte sur présentation du certificat d'intradermotuberculination négative.
Spécifications techniques vérifiées par le vétérinaire sanitaire
Les bovins désignés sur cette attestation sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur, ne présentent aucun signe clinique de maladie et sont exempts de parasites ainsi que de pathologie cutanée infectieuse. :
Contrôles spécifiques à mettre en œuvre pour la présentation des animaux à cette manifestation : - IBR (prélèvement sur tube sec, technique ELISA)
- Dépistage de la BVD/MD :
Bovins de plus de 6 mois: recherche virologique individuelle
Bovins de moins de 6 mois : recherche virologique et sérologique individuelles ou PCR Les bovins disposant déjà de la garantie « animal non-IPl » délivrée par le GDS selon le référentiel technique de garantie d’un bovin non IPI ne sont pas soumis au dépistage.
Tous les prélèvements doivent être réalisés dans les 21 jours précédant la manifestation.
Tous les bovins âgés de plus de 6 semaines, quel que soit le cheptel de provenance, doivent présenter une réaction négative à une intradermotuberculination comparative (conseillée) ou simple réalisée dans les 21 jours précédant la manifestation. Si le bovin a subi une tuberculination pour une autre manifestation, ou dans le cadre de la prophylaxie annuelle, dans les 6 semaines précédant la manifestation, elle peut être prise en compte sur présentation du certificat d'intradermotuberculination négative.
Tout animal ne satisfaisant pas aux spécificités techniques de ce certificat ne sera pas autorisé à descendre du véhicule sur le site de la manifestation.
Tout animal présentant des signes cliniques de maladie au cours de la manifestation, sera exclu immédiatement.
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 25 Annexe 2
CERTIFICAT SANITAIRE OVIN-CAPRIN
A transmettre au moins 3 jours ouvrés avant la manifestation à la DDPP des YVELINES (ddpp@yvelines.gouv.fr) et à remettre au vétérinaire sanitaire lors de l'entrée des animaux dans l'enceinte de la manifestation
Nom de la manifestation :
Date et lieu de la manifestation : musee essences nernennnersee seen den reesese
Date d'arrivée des animaux et lieu d'hébergement si différent du lieu de la manifestation :
ORGANISATEUR :
Nom OU raisOn SOCIAlE : nus ueu nee neuves cas ss sue su eu ses vernen see sesmenee encens se eoneenes
AGTESSE : sais aus ne ue sun sensoevoe vos avenunnanren sente ee su mmrnmennetrse seine COQUE POSTAI : se VIE : nrnrnnrnrnnenen see
Téléphone :.. tu M sen @rrnnenns
| EXPLOITATION DE PROVENANCE : ur nr rrr rss rsnssssnsessnsnennesnessennnnn esse scene
Nom ou raison SOCIale nes ses seen sense nn
AGTESSE ! nn nnrnennemnnmeennnennmnem COQUE POStAl : .......... Ville :
Téléphone pt... M eninenrennnee@rss
N° de cheptel :............ Nombre d'animaux présentés :.............
Liste des animaux (ou extrait inventaire avec numéros d'identification individuels) :
N° d'identification N° d'identification
Le transporteur :
Immatriculation du véhicule : sense seems
Si l'éleveur ne transporte pas lui-même les animaux:
Nom dU traNSPOrtEUr : ments
Adresse : nn nnnnnnnnnnnn nn COQ postal: Ville :
Vétérinaire sanitaire de l'exploitation:
NOM lannsuse see eue veuve ve cvecve ous onenee venons annee eve ous eseue cesse soc eee nee non ue comen nee eee
AGTESSE ! surnom rrse num semer mimren nm COUC POStAl : ............. Ville : ...
Téléphone nf efenref refus Ml or ancommn em sem men een anne ponas ans (nee ses deésessesess eee
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 26 E ATTESTATION DE L'ÉLEVEUR. | ni
Je soussigné (e), Monsieur, Madame ... h |
Responsable de l'exploitation précédemment ‘désignée, attesteexacts lesrenseignements fournis au recto du présent certificat et m'engage à :
1) ce que les animaux mentionnés (dans la liste annexée le cas échéant), soient détenus en France depuis plus de 30 jours et ne fassent pas | ‘objet de mesures de restriction de circulation ;
2) exposer à la manifestation, ces animaux identifiés conformément à la réglementation en vigueur ; 3) ce que les animaux soient transportés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté et conforme aux dispositions du règlement (CE) N°1/2005 ;
4) prévenir le vétérinaire sanitaire et l'organisateur en cas de problèmes sanitaires apparus après signature de la présente attestation ;
5) présenter, à l’arrivée sur le site de la manifestation, ce certificat sanitaire d'admission dûment complété sur lequel seront mentionnés tous les animaux acheminés.
En l'absence de ce document, j'ai bien pris note que les animaux seront refoulés.
Fait à le /__/ (Signature du responsable de l'exploitation)
: ATTESTATION DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
(à valider dans un délai maximum de 15jours avant la manifestation)
Je soussigné, Dr... Vétérinaire Sanitaire à
certifie que les ovins / caprins dont le signalement est mentionné au recto du présent certificat et qui m'ont été présentés comme faisant partie de l'exploitation susvisée :
aucun signe clinique de maladie contagieuse
. aucun signe de parasites externes (gale notamment) ni de plaies ou blessures non cicatrisées.
Fait à Je ns
(Signature du vétérinaire sanitaire, numéro ordinal national et cachet)
ATTESTATION DE LA DD (ETS) PP du département d'origine
(à valider dans un délai maximum de 15 jours avant la manifestation)
Je soussigné (nom, qualité) ses
atteste que les ovins-caprins désignés sur le présent certificat proviennent d'une exploitation dont le cheptel :
-ne fait pas l'objet de mesures de restrictions de circulation ;
- est reconnu « officiellement indemne » de brucellose ;
- n'a eu aucun cas confirmé de tremblante classique depuis au moins 3 ans. Les animaux de génotype ARR/ARR, attesté par un résultat individuel délivré par un laboratoire agréé, ne sont pas concernés par cette disposition.
- respecte les conditions nationales de mouvement à l'égard de la FCO fixées par instruction du Ministère de l'Agriculture, et/ou les conditions du Règlement délégué (UE) N°2020/668 pour les animaux faisant ou susceptible de faire l’objet d'un échange intracommunautaire
Fait à: le: / / (signature et cachet)
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 27 Annexe 3
CERTIFICAT SANITAIRE PORCIN
A transmettre au moins 3 jours ouvrés avant la manifestation à la DDPP des YVELINES (ddpp@yvelines.gouv.fr) et _à remettre au vétérinaire sanitaire lors de l'entrée des animaux dans l'enceinte de la manifestation
Nom de la manifestation : .ssssssssseeeesennnrnrsscsssssssscsnnnesseeseseesenenrenecesseeseneeeensessoeseeesoenenee
Date et lIeU : ss nsenenssssessnnncenensnssssssscsccsesescccccccenedeseeeeeseeseeseeseeseseeeeeeneseecoseéees
ORGANISATEUR :
Nom où raison SOCIale : een
Adresse
Téléphone :
EXPLOITATION DE PROVENANCE : ssAVAL NOR PT SET LRU
NOM OÙ FaAiSON SOCIAÏE !annee mens
Adresse
N° de cheptel (EDE)
Indicatif de marquage (N° TVA):
Nombre d'animaux :
Liste des animaux (ou extrait inventaire avec numéros d'identification individuels) :
N° d'identification Race Sexe N° d'identification Race Sexe
Le transporteur :
Immatriculation du VéhiICUIle : msn ne ces cnrs mens ss sn msrsse sens enr snnnensse
Si l'éleveur ne transporte pas lui-même les animaux:
Nom du traNSPOrtEUF : mener,
AGTESSE! ann nnnueerra ame rmerre ar aunrnmerrmme rer errant COUC POStal : ........... Ville :
Vétérinaire sanitaire de l'exploitation:
NOM une cce ces es ce cos vos ce vos nee ao8 ve ae nes von eue aoe con cnenee mener ne eeeeee eme nee
ATESSE : nee eus mnmrre sommes meme mme COQUE POStal : .......... Ville :
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 28 -
ATTESTATION DE L'ÉLEVEUR |
Je soussigné (e), Monsieur, Madame ... . ARC
responsable de l'exploitation précédemment désignée |
1.
2.
4.
m'engage à ce que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat, soient présentés à la manifestation, identifiés conformément à la réglementation en vigueur ; certifie que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujeszky.
ai bien pris connaissance que j'aurai à présenter, à l'arrivée sur le site de la manifestation, le présent certificat sanitaire d'admission dûment complété sur lequel seront mentionnés tous les animaux présentés.
m'engage à ce que les animaux soient acheminés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté.
En l'absence de l'un de ces documents, j'ai bien pris note que les animaux seront refoulés.
Fait à sue esse messes socues 1 re nennee ses cuve veones ss ensessese see
(Signature du responsable de l'exploitation)
ATTESTATION DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE |
(à valider dans un délai maximum de 15 jours avant la manifestation)
Je soussigné, Dr ne ue ... Vétérinaire sanitaire à.
certifie que les porcins dontle signalement est mentionné en n page1duprésent certificat et qui m'ont été
présentés comme faisant partie de | ‘exploitation susvisée.
A. ne présentent aucun signe clinique de maladie contagieuse propre à l'espèce
B. ne sont pas porteurs de parasites cutanés ni de plaies ou blessures non cicatrisées
C. sont identifiés individuellement s'il s'agit de reproducteurs.
(Signature du vétérinaire sanitaire, numéro ordinal national et cachet)
ATTESTATION DE LA DD(ETS)PP du département d'origine
(à valider dans un délai maximum de 15 jours avant la manifestation)
Je soussigné (nom, qualité) :.... | mmmmnmmn..., atteste que les porcins désignés ci- dessus proviennent d’une exploitationdont le cheptel :
- Ne fait pas l'objet de mesures de restrictions de circulation ;
- Est reconnu « officiellement indemne » de la maladie d'Aujeszky ;
Fait à : le :__/__ | (signature et cachet)
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 29 Annexe 4
COMPTE RENDU DE VISITE
D'UN RASSEMBLEMENT DE BOVINS, OVINS CAPRINS, PORCINS
Animaux exposés : a bovin Dovin a caprin a autres (à spécifier)
Nombre d'animaux inscrits : Nombre d'animaux présents :
Nom du vétérinaire sanitaire :
S NS | Observation
ETAT DES ANIMAUX |
Présence d'animaux blessés ou malades
ou en état de misère physiologique
CONDITIONS DE DETENTION
|
Manipulations et conduite des animaux |
tions d' | Mauvaises conditions d'hébergement
des animaux
TRANSPORT DES ANIMAUX
Anomalies constatées lors d'opérations
de déchargement et de chargement
Anomalies constatées relatives à la
propreté des véhicules .
IDENTIFICATION DES ANIMAUX
Présence d'animaux sans
identification
Autres anomalies
identification
Anomalies passeport
Anomalies attestations sanitaires
(laissez-passer, périmée, raturée ... )
Fait le ...../ .... / À rss seen ssesnene ee
Signature vétérinaire sanitaire Signature de l'organisateur
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 30 Annexe 5
CONTRAT TYPE
A retourner à la DDPP des YVELINES - 143 Blvd de la Reine 78 000 Versailles - (ddpp@yvelines.gouv.fr)
Article 1 - Désignation et qualité des parties
Le présent contrat est conclu entre :
- « organisateur du rassemblement »
Représenté par :
Adresse :
Ci-après dénommé « organisateur »
Désignation du rassemblement :
Lieu, Date
Et
* « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :
Représentée par le Dr vétérinaire :
Adresse :
Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »
Article 2 - Objet du contrat : vétérinaire sanitaire
Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec l'organisateur la mission d'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des animaux sur le rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :
- Contrôle de l'identité des animaux inscrits ou présents lors du rassemblement. - Contrôle de la conformité de leurs vaccinations.
- S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblements d'animaux. - Veiller à la santé et au confort des animaux sur le rassemblement.
Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l'organisateur pour définir le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé l'organisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d'intervention :
- Présence physique le(s) _/__/__de _h__ à __h__(et _/__}__ de _h__à _h_ ) - Contrôles systématiques des animaux à l'arrivée
- Contrôles aléatoires de __ % des certificats sanitaires.
Article 3 - Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse, en cas de maltraitance animale ou en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, le vétérinaire sanitaire informe sans délais la DDPP des YVELINES si ces manquements sont susceptibles de présenter Un danger grave pour les personnes ou les animaux.
Article 4 - Compte-rendu de contrôle
Le compte-rendu établi et signé par le vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP des YVELINES dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un animal de : - défaut d'identification, |
- défaut de vaccination,
- absence de certificat sanitaire,
- maltraitance animale.
Ce ‘compte-rendu de contrôle doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP des YVELINES
Article 5 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) : (indiquer les dates, la tranche horaire concernée et les disciplines).
L'organisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès qu'ils sont validés. Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de date ou de tranche horaire.
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 31 Article 6 - Rémunération
La mission de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires HT. forfaitairement par rassemblement à la somme de :
Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d'honoraires HIT. et forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de :
Article 7 - Responsabilité et Assurances
Le vétérinaire sanitaire atteste être :
- Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l'exercice vétérinaire. - Titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département où a lieu lerassemblement.
Article 8 - Exclusion
Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l'organisateur, notamment les actes médicaux, d'urgence, permanence des soins, avis technique.
Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l'objet d'un contrat séparé.
Fait à. en deux exemplaires originaux, le
L'organisateur Le vétérinaire sanitaire
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 32 Annexe 6
REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS ET DES CESSIONS RÉALISÉES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) : .
Nom et adresse de l'éleveur Numéro ou identité des animaux
Numéro | ayant présenté les animaux Nombre, espèce des présentés de animaux présents
l'empla-
cement
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 33 DDPP - 78-2022-07-29-00004 - Arrêté préféctoral fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés et autres rassemblements pour les especes bovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Yvelines 34 DDT
78-2022-07-27-00002
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à
MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2022-07-27-00002 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 35 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pie Bureau de l'éducation routière galité . Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN
situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 de M. REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 31 mars 2022 par Monsieur Charles-Henri CHERO, président de la SAS MC AUTO ECOLE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
35 rue ae Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-07-27-00002 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 36 ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 22 078 0017 O est délivré à Monsieur Charles-
Henri CHERO, président de la SAS MC AUTO ECOLE, pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d‘enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - BB - AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation; :
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; . 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de
défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2022-07-27-00002 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 37 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel paï son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Charles-Henri CHERO, représentant l'établissement CFR MEULAN. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
Versailles, le 2 7 NL. 2022
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2022-07-27-00002 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 38 DDT - 78-2022-07-27-00002 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0017 0 à Monsieur Charles-Henri CHERO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 39 DDT
78-2022-07-27-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
19 078 0026 0 délivré à Monsieur Alexandre
JOHANN pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN
YVELINES (78250)
DDT - 78-2022-07-27-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0026 0 délivré à Monsieur Alexandre JOHANN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 40 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière .Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0026 0 délivré à Monsieur Alexandre JOHANN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250)
Le Préfet,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4117-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 de M. REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-18-006 du 18 décembre 2019 accordant l'agrément n E19078 00260 à Monsieur Alexandre JOHANN, gérant de la SARL MEULAN CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250),
Vu l'acte de cession de fonds de commerce en date du 1° juillet 2022 de Monsieur Alexandre JOHANN
au profit de Monsieur Charles-Henri CHERO,
35 rue ce Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2022-07-27-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0026 0 délivré à Monsieur Alexandre JOHANN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 41 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2019-12-18-006 du 18 décembre 2019 accordant l'agrément référencé E 19 078 0026 O0 à Monsieur Alexandre JOHANN, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250) est abrogé à compter du 1° juillet 2022 suite au dossier de reprise déposé le 31 mars 2022.
Article 2 : Monsieur Alexandre JOHANN est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d’ apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de. manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l' enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Alexandre JOHANN. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 27 JUIL. 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0026 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2022-07-27-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0026 0 délivré à Monsieur Alexandre JOHANN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 42 DDT
78-2022-07-28-00004
AP_DPU_EPFIF_DIA130_CHATOU
DDT - 78-2022-07-28-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA130_CHATOU 43 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine pe Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier
d'Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien sis 93, boulevard de la République à Chatou
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;.
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la
compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars.2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-002 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-
2019 pour la commune de Chatou ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 09 novembre 2006 relative à l'instauration d'un droit de
préemption urbain sur le territoire de la commune de Chatou ;
Vu la déclaration d'intention d’'aliéner n° 078-146-22-00130 reçue.en mairie de Chatou le 04 juillet 2022
et portant sur le bien situé au 93, boulevard de la République à Chatou, parcelle cadastrée AD 22;
Considérant que la parcelle appartenant à M. Éric PREVOT, cadastrée AD 22, se situe dans le périmètre
d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que cette parcelle est située dans un secteur de veille foncière au sein de la convention
d'intervention foncière du 19 juillet 2021 établie entre l'EPFIF et la commune ;
Considérant que ce bien fait état d’un potentiel de réalisation d'un minimum de 6 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 566 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;
35 rue de Noäailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-07-28-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA130_CHATOU 44 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 93, boulevard de la
République à Chatou, parcelle cadastrée AD 22, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-
France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. |
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés
en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 7 8 JUIL. 2022
: Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
+
Sylvain REVERCHON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant.le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2022-07-28-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA130_CHATOU 45 Préfecture des Yvelines
78-2022-07-29-00001
Arrêté d'hommage public - Caserne Teule - 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-29-00001 - Arrêté d'hommage public - Caserne Teule - 2022 46 E | Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un hommage public
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire n°112500 du 29 octobre 2012 relative à l'appellation des casernements, à l'installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l'apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale ;
Vu le courrier n°35 du 8 février 2022 du général d'armée Christian Rodriguez, directeur
général de la gendarmerie nationale à Monsieur Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines,
portant agrément du dossier visant à baptiser la caserne du groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines à Versailles en caserne « gendarme Michel Teule » ;
Considérant que cet hommage public doit être autorisé par arrêté préfectoral ;
Considérant que cette dénomination perpétue le souvenir du gendarme Michel Teule, assassiné
. le 27 mars 1982 dans ses fonctions alors qu'il effectuait un contrôle routier ; qu'ainsi, ce nom de
baptême a vocation à célébrer l'héroïsme des gendarmes versaillais et est en rapport direct :
avec un événement qui a fortement ému les gendarmes du groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon
: 78000 VERSAILLES
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-29-00001 - Arrêté d'hommage public - Caserne Teule - 2022 47 Arrête :
Article 1° : L'appellation de la caserne du groupement de gendarmerie de Versailles en
caserne « gendarme Michel Teule » est autorisée.
Article 2 : L'installation d'une plaque commémorative apposée sur le mur extérieur de la
caserne est autorisée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché à la mairie dé la commune de Versailles et transmis au colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 JUL. 2922
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-29-00001 - Arrêté d'hommage public - Caserne Teule - 2022 48 Préfecture des Yvelines
78-2022-07-29-00002
Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire du Chesnay-Rocquencourt - JF PEUMERY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-29-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire du Chesnay-Rocquencourt - JF PEUMERY 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Vu la demande d'honorariat formulée par l'intéressé,
Considérant que Monsieur Jean-François Peumery remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°": Monsieur Jean-François Peumery est nommé maire honoraire de là commune du
Chesnay-Rocquencourt.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à
l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 29 JUIL. 2072
Jean-jac s BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-29-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire du Chesnay-Rocquencourt - JF PEUMERY 50 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-07-29-00005
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Gaillon-sur-Montcient à l'élection
municipale partielle complémentaire
Scrutin des dimanches 18 et 25 septembre 2022
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Gaillon-sur-Montcient à l'élection municipale partielle complémentaire 51 E 3 | Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Gaillon-sur-Montcient
à l'élection municipale partielle complémentaire
Scrutin des dimanches 18 et 25 septembre 2022
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-007 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à
compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 :
Vu l'arrêté n° 78-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu la circulaire n°INTA1625463] du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
Vu les démissions. de Monsieur Sylvain PACAUD et de Madame Valérie MARY intervenues
respectivement les 24 décembre 2020 et le 1° juin 2021;
Vu le décès de Monsieur Jean-Luc GRIS, maire de la commune de Gaillon-sur-Montcient, survenu le
8 mai 2022 :
Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l'élection complémentaire de trois conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseil municipal préalablement à l'élection du nouveau maire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ARRETE :
Article 1° : Convocation des électeurs :
Les électeurs et électrices de la commune de Gaillon-sur-Montcient sont convoqués le dimanche
18 septembre 2022 pour procéder à à une élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir
trois (3) sièges vacants au sein du conseil municipal.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu de 8h00 à 18h00 dans le bureau de vote de
Gaillon-sur-Montcient.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Gaillon-sur-Montcient à l'élection municipale partielle complémentaire 52 Article 3 : L'élection se fera au scrutin majoritaire.
- Nul n'est élu au premier tour s’il n’a réuni :
« la majorité absolue des suffrages exprimés,
< Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 4: S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, l'assemblée électorale est de droit
convoquée pour le dimanche 25 septembre 2022. Madame la Première adjointe au maire de la
commune de Gaillon-sur-Montcient fera les publications et prendra les dispositions nécessaires à cet
effet.
Article 5 : Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs et électrices inscrits sur les listes
électorales (générale et complémentaire municipale) de la commune de Gaillon-sur-Montcient, extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plus tard le vendredi 12 août 2022 sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.
Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que
non inscrits, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur
inscription ou d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.
Article 6 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt des candidatures est obligatoire,
en application de l’article L.255-4 du code électoral, les candidats assurent leur propagande par leurs
propres moyens en application des ärticles L.240, L.246, R.26 à R.30 du code électoral.
Article 7 : Modalités de dépôt de candidature :
La déclaration de candidature résulte du dépêt d'un dossier de candidature comportant l'ensemble des
pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento» à l'usage des candidats est
consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : http:/wwwyvelines.gouv.fr/ (rubrique
« politiques publiques », « élections ».)
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie de
messagerie électronique n'est admis.
Article 8 : Dates et horaires des prises de candidatures :
Les candidatures sont déclarées à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, de préférence sur rendez-vous
(01.30.92.8519), aux dates et horaires suivants :
*__ pour le premier tour de scrutin : du lundi 29 au mercredi 31 août 2022 de 8h45 à 12h30 et de
14h00 à 15h45 et le jeudi 1” septembre 2022 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.
Si le nombre de candidats présénts au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de
candidature.
* pour le second tour: le lundi 19 septembre 2022 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 et
le mardi 20 septembre 2022 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 213
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Gaillon-sur-Montcient à l'élection municipale partielle complémentaire 53 Article 9 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 septembre 2022 à zéro heure et prendra fin le
samedi 17 septembre 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 19 septembre 2022 à zéro heure et
prendra fin le samedi 24 septembre 2022 à zéro heure.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 11: Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et Madame la Première adjointe au maire de la
commune de Gaillon-sur-Montcient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Gaillon-sur-Montcient.
Mantes-la-Jolie, le 29 JUIL. 2022
Le Sous-préfet dé Mantes-la-Jolie,
e
Jean-Louis AMAT
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 3/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Gaillon-sur-Montcient à l'élection municipale partielle complémentaire 54 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-07-29-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Guerville
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Guerville 55 PRÉFET | Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Guerville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-12-04-065 du 4 décembre 2020 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Guerville :
| Considérant la démission de Madame Floriane BRUXELLE intervenue le 28 mars 2022 :
Sur la proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1°: Composition
L'article 1° de l'arrêté n° 78-2020-12-04-065 du 4 décembre 2020 sus-visé est remplacé par les
dispositions suivantes :
%
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaires
Monsieur Guillaume QUINTIN
Monsieur Ludovic DESCHAMPS
Suppléants
Monsieur Patrick RAULT
Titulaires
Madame Joëlle DUPUIS
Monsieur Alain COMPAROT
Monsieur Thierry DUMONTEIL
Suppléants
Monsieur Jean-Luc MOREAU
Monsieur Jean-Louis COCHIN
Madame Nadia JOREL
Le reste sans changement.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Guerville 56 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la Maire de la commune de Guerville sont chargés chacun en qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le
23 JUIL. 2022
Pour le Préfét ef par délégation,
Le Sous-Préfet/de Mäntes la Jolie,
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél] : 01.30.92.74.00 ‘ :
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Guerville 57 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-07-29-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Mantes-la-Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie 58 E Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté - Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU l'arrêté n° 78-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant les résultats de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire qui s'est tenue le 22 mai 2022;
Considérant que la commune de Mantes-la-Jolie est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête 3
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la liste ayant obtenu | appartenant à la deuxième appartenant à la troisième liste
le plus grand nombre de sièges lors | liste ayant obtenu le plus ayant obtenu le plus grand
du dernier renouvellement du grand nombre de sièges lors nombre de sièges lors du
conseil municipal du dernier renouvellement du | dernier renouvellement du
conseil municipal conseil municipal
Titulaire .__. Titulaire Titulaire
Madame Marie-Claude BERTHELOT | Monsieur Jean-Luc SANTINIH Monsieur Guillaume QUÉVAREC
Monsieur Florent GAVARIN Suppléant Suppléant
Madame Madeleine GARNIER Madame Audrey HALLIER
Suppléant
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie 59 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Mantes-la-Jolie sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 29 JUIL. 2022
Pour le Préfet/t par délégation,
Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
AA Jean-Louis AMAT
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 212
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-07-29-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie 60