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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 247 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 445 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 445 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-445
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique
2024-2025 (2 pages) Page 3
78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes de Drocourt, Fontenay-Saint-Père et
Guitrancourt (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition
du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département
des Yvelines (4 pages) Page 11
78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition
du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département
des Yvelines (3 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DEPANNAGE (2 pages) Page 20
78-2024-12-13-00006 - agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles BERUDEPANNAGE (2 pages) Page 23
2 DDT
78-2024-12-16-00003
Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder à l'expertise des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2024-2025
DDT - 78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 3 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78
fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la liste des estimateurs, transmise par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France, pour la campagne 2025;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 13 décembre 2024, relative à la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant les dispositions de l’article R. 426-6 du code de l’environnement selon lesquelles la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission départementale prévue par l’article L. 426-5 du code de l’environnement ;
Considérant les dispositions de l’article R. 426-8 du code de l’environnement, qui donnent compétence à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour dresser et mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 ;
Considérant les dispositions de l’article R. 426-8-2 du code de l’environnement, selon lesquelles les décisions de cette commission, relatives à la liste des estimateurs prévue à l’article R. 426-8, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 4 Anne-Florie CORON
ARRÊTE
Article 1 : La liste des estimateurs chargés, dans le département des Yvelines, de procéder à l’expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles donnant lieu à déclaration, pour la saison cynégétique 2024-2025, est la suivante :
Prénom Nom Commune de résidence
M. Gérard DELANNOY 78 830 Bullion
M. Alain LEFAUCHEUX 28 210 Senantes
M. Éric MOQUELET 78 630 Morainvilliers
M. Guillaume RIPAUX 78 120 Rambouillet
M. Michel CABLANT 28 500 La Chapelle-Forainvilliers
M. Philippe MIGNOT 91 720 Gironville-sur-Essonne
M. Olivier LANGRY 77 120 Amillis
M. Thierry DELAPORTE 95 510 Amenucourt
M. Rémi ROUSSEAUX 95 810 Grisy-les-Plâtres
M. Paul David ANTHIERENS 77 610 La Houssaye-en-Brie
M. Anthony ISAMBERT 92 100 Boulogne-Billancourt
Article 2 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à chacun des estimateurs désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2
DDT - 78-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2024-2025 5 DDT
78-2024-12-16-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite
à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes de Drocourt,
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, 6 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 11 décembre 2024, de Monsieur Benoît CHEMIN, exploitant agricole, signalant la présence et des dommages de sangliers sur ses parcelles agricoles C 44, C 228, C 287, J 277, J 302, J 303, J 307 et L 511, sises commune de Fontenay-Saint-Père et les parcelles F1, F 182, F 214 et F 231 sises commune de Guitrancourt ;
Vu le rapport en date du 11 décembre 2024 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription, faisant état de la persistance d’importants dégâts du sanglier et recommandant le renouvellement d’une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, sur les
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, 7 communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt, en étendant l’opération à la commune limitrophe de Drocourt ;
Vu la demande d’avis transmise le 11 décembre 2024 au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Benoît CHEMIN reçue par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur ses parcelles agricoles situées sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt ;
Considérant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur les parcelles objets des déclarations de Monsieur Benoît CHEMIN, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur l’ensemble des territoires des communes de Drocourt, Fontenay- Saint-Père et Guitrancourt dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
2/4
DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, 8 Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l’opération prend la forme de tirs de nuit ;
- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu’au 31 décembre 2024.
3/4
DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, 9 Signé par Fabien CHEBAUT, Chef
d'unité forêt, chasse et milieux
naturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Drocourt, Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d’unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-12-16-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-15-00001
Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition
du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de
l'Etat du département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 11 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lratérsité
Arrêté préfectoral n° DDETS78-2024-162 :
portant composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'État du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 et suivants ainsi que les articles R 224-1 et suivants;
VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ; |
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS - 2023-173 du 29 décembre 2023 portant composition du Conseil de Famille n°1 des enfants pupilles de l’État sur le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur Patrick Donnadieu en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU la délibération n° 2024-CD-1-7975-2 du 26 avril 2024 portant désignation de Madame
AOURIR Myriam, conseillère départementale, au titre de suppléante au sein du Conseil de Famille n°1 et n°2 des pupilles de l'État des Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-Yvelines Tél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 12 CONSIDERANT la fin de mandat de Mesdames GUGLIEMI, GNARKY, HUTIN-LAISNEY et LAHOUEL en date du 7 décembre 2024;
CONSIDERANT la démission de Madame CACCIABUE et Mme DELORME-MUNIGLIA en date du 13 août 2024 et du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT au nombre de 4, les vacances de postes de titulaires ou suppléants en date du 1er novembre 2024;
CONSIDERANT le souhait pour Mesdames BOULARAN, DESFORGES, BELGRAND-KOPP, SECKLER, ESQUERRE et BLONDON de renouveler leur mandat au sein du Conseil de famille n°1 ;
CONSIDERANT les candidatures de Mesdames Widelÿyne PETION et Myriam GUGLIELMI au poste de représentantes titulaire et suppléante au titre des associations familiales ;
CONSIDERANT la candidature de Madame Sonia GIFFEY au poste de représentante titulaire au titre de l'Association D'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat (ADEPAPE);
CONSIDERANT la candidature de Madame Sylvie HUTIN-LAISNEY au poste de représentante titulaire au titre d'une association des assistants familiaux ;
CONSIDERANT les candidatures de Mesdames Dominique PAGNIEZ et Sandy JAUNET au poste de représentantes titulaire et suppléante au titre de personnalités qualifiées en matière de protection de l'enfance et de la famille; : |
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° DDETS - 2023173 du 29 décembre 2023 portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l' État sur le département des Yvelines est abrogé.
Article 2: En sus du tuteur, le Conseil de Famille n°1 des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines se compose de :
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-Yvelines Tél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 13 L2
* Deux représentants du Conseil départemental désignés par cette assemblée
Titulaires Suppléantes
M BAX DE KEATING Geoffroy | Mme DESFORGES Gwendoline Mme BOULARAN Laurence Mme AOURIR Myriam
« Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives
Titulaires Suppléants Association
Mme PETION Widelyne Mme GUGLIELMI Myriam UDAF 78
Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Mme SECKLER Dorothea EFA 78
« Un membre de l'Association d’Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de L'Etat des Yvelines :
Titulaire Suppléant Association
Mme GIFFEY Sonia Poste vacant ADEPAPE 78
« Un membre d’une association des assistants familiaux :
Titulaire Suppléant
Mme HUTIN-LAISNEY Sylvie Poste vacant
= Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'enfance et de la famille :
Titulaires Suppléantes
Dr ESQUERRE Sandrine Dr BLONDON Mathilde
Me PAGNIEZ Dominique Me JAUNET Sandy
Article 3 : La durée du mandat de chacun des membres du Conseil de famille des enfants pupilles de l'État est définie comme suit :
Titulaires Fin de mandat
M BAX DE KEATING Geoffroy Pour la durée de son mandat
Mme BOULARAN Laurence Pour la durée de son mandat
Mme PETION Widelyne Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme GIFFEY Sonia Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme HUTIN-LAISNEY Sylvie Jusqu'au 15 décembre 2030
Dr ESQUERRE Sandrine Jusqu'au 15 décembre 2030
Me PAGNIEZ Dominique Jusqu'au 15 décembre 2030
Suppléants
Mme DESFORGES Gwendoline Pour la durée de son mandat
Mme AOURIR Myriam Pour la durée de son mandat Mme GUGLIELMI Myriam Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme SECKLER Dorothea Jusqu'au 15 décembre 2030
Dr BLONDON Mathilde Jusqu'au 15 décembre 2030
Me JAUNET Sandy Jusqu'au 15 décembre 2030
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-Yvelines
Tél : 01.75.95.54.00 ‘
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 14 AI
Article 4 Le présent arrêté sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaque membre du Conseil de famille, à chaque président d'association, ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, de faire l'objet d’un recours gracieux devant monsieur le Préfet des Yvelines,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’action sociale. Conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 45 [4 t{tottu
P/ Préfet des Yvelines,
et par délégation
Le Directaur Dé rterpsntal de l'Emploi
(1:
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-Yvelines
Tél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00001 - Arrêté DDETS78-2024-162 portant composition du Conseil de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-15-00002
Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition
du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de
l'Etat du département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 16 Délégation départementale de l'emploi,
E = du travail et des solidarités PRÉFET des Yvelines
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-163
portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l’État du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 et suivants
ainsi que les articles R 224-1 et suivants ;
VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral DDETS n°2024-050 du 24 juillet 2024 portant composition du Conseil
de Famille n°2 des enfants pupilles de l’État sur le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Patrick Donnadieu en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
VU la délibération n° 2024-CD-1-7975-2 du 26 avril 2024 portant désignation de Madame
AOURIR Myriam, conseillère départementale, au titre de suppléante au sein du Conseil de
Famille n°1 et n°2 des pupilles de l'État des Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-Yvelines ; Tél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 17 CONSIDERANT le souhait pour chaque membre de renouveler leur mandat au sein du
Conseil de famille n°2 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Yvelines
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral DDETS n°2024-050 du 24 juillet 2024 portant composition du
Conseil de Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines est
abrogé.
‘ Article 2: En sus du tuteur, le Conseil de Famille n°2 des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines se compose de:
= Deux représentants du Conseil Départemental des Yvelines désignés par cette assemblée
Titulaires Suppléantes
Mr BAX DE KEATING Geoffroy Mme DESFORGES Gwendoline
Mme BOULARAN Laurence Mme AOURIR Myriam
= Deux membres des associations familiales dont une association de familles adoptives
Titulaires Suppléantes Associations
Mr MORINIERE François Mme AFRICA Jessie UDAF 78
Mme CHEVILLARD Christiane Mme TOUPET Vanessa EFA 78
“ . Un membre de l'Association d’Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de L'Etat des
Yvelines :
Titulaire Suppléant Association
Mr VILLESECHE Olivier Poste vacant ADEPAPE 78
= Un membre d'une association des assistants familiaux:
Titulaire Suppléant
Mr LIGOT Thierry Poste vacant
= Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’enfance et de la famille :
Titulaires Suppléante
Dr DE RINALDO Monika Dr LIGUORI Sophie
Mme MOTTIER Julie Poste vacant
Adresse postale : 34 avenue du centre - 78182 Sain-Quentin-en-Yvelines
Tél : 01.75.95.54.,00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 18 Article 3: La durée du mandat des membres du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles
de l’État est définie comme suit :
Titulaires Nommé:-e:s
Mr BAX DE KEATING Geoffroy Pour la durée de son mandat
Mme BOULARAN Laurence Pour la durée de son mandat
Mr MORINIERE François Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme CHEVILLARD Christiane . Jusqu'au 15 décembre 2030
Mr VILLESECHE Olivier Jusqu'au 15 décembre 2030
Mr LIGOT Thierry _ Jusqu'au 15 décembre 2030
Dr DE RINALDO Monika Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme MOTTIER Julie Jusqu'au 15 décembre 2030
Suppléant-e-s
Mme DESFORGES Gwendoline Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme AOUÛURIR Myriam Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme AFRICA Jessie Jusqu'au 15 décembre 2030
Mme TOUPET Vanessa Jusqu'au 15 décembre 2030
Dr LIGUORI Sophie Jusqu'au 15 décembre 2030
Article 4 Le présent arrêté sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaque membre du Conseil de famille, à chaque président d'association, ainsi qu'à ‘à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, de faire l’objet d’un recours gracieux devant monsieur le Préfet des Yvelines,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’action sociale. Conformément aux
dispositions de l'article R. 4211 du Code dejustice administrative, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et de solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le #{12 fêcéi,
P/ Préfet des Yvelines,
et par dél Da égation
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 Sain-Quentin-en-Yvelines
Tél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-15-00002 - Arrêté DDETS78-2024-163 portant composition du Conseil de famille n°2 des enfants pupilles de l'Etat du département des Yvelines 19 Préfecture des Yvelines
78-2024-12-13-00005
agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL
DEPANNAGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DEPANNAGE 20 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales Liber Bureau de la réglementation générale
Lgaiite
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 25 octobre 2024 présentée par
Monsieur Grégory GUY, gérant de la société par actions simplifiée unipersonnelles (S.A.S.U.)
ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DÉPANNAGE, dont les installations se situent 1424 route
des Alluets à Orgeval (78);
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 2 au 6
décembre 2024 ;
Considérant que la S.A.S.U. ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DÉPANNAGE remplit les
conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses
installations sises 1424 route des Alluets à Orgeval (78) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.S.U. ASSISTANCE AUTO ZEUS ET
ORGEVAL DÉPANNAGE représentée par son gérant, Monsieur Grégory GUY, pour les installations
situées 1424 route des Alluets à Orgeval (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 19 décembre 2024.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet
des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des
. dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 |
Mél : pref-drct-fourrière-auto@vyvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DEPANNAGE 21 Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
Ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont copie sera adressée à la société dénommée ASSISTANCE AUTO ZEUS ET
ORGEVAL DÉPANNAGE.
: 4a ner 92n9L Versailles, le | 3 DEL. 2078
Le préfet,
. 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00005 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière ASSISTANCE AUTO ZEUS ET ORGEVAL DEPANNAGE 22 Préfecture des Yvelines
78-2024-12-13-00006
agrément portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles
BERUDEPANNAGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00006 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles BERUDEPANNAGE 23 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales ie Bureau de la réglementation générale Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 18 octobre 2024 présentée par
Madame Elise CAVILLON épouse LE BERRURIER, gérante de la la société à responsabilité limitée
(S.A.R.L.) BERUDEPANNAGE, dont les installations se situent 9 rue du Colombier à Méré (78) ;
Vu l'avis favorable de [a commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 2 au 6
décembre 2024 ;
Considérant que la S.A.R.L. BERUDEPANNAGE remplit les conditions d'agrément telles que définies
par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 9 rue du Colombier à Méré (78)
(78);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à fa S.A.R.L. BERUDEPANNAGE
représentée par sa gérante, Madame Elise CAVILLON épouse LE BERRURIER, peur |les installations
situées 9 rue du Colombierà Méré (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 1erjanvier 2025.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet
des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des
dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || peut
faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un
recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00006 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles BERUDEPANNAGE 24 Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
Ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont copie sera adressée à la société dénommée BERUDEPANNAGE.
Versailles, le À 3 DEC. 2024 me
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le CT général
r DEVOUGE
ati
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-13-00006 - agrément portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles BERUDEPANNAGE 25