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Conseil Municipal - 2211 45 délibération PPR CIG
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2211 45 délibération PPR CIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
* , +
à
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Objet: Approbation d'une
convention avec le Centre
Interdépartemental de
Gestion de la Petite
Couronne relative à la
période de préparation au
reclassement (PPR).
Publiée le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2022
Par suite d'une convocation adressée le 24 novembre 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se son réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 13h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire er exercice.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - M. COSCAS Yves - Mme EL BAKALI Iman - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUC Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - M. LE GOT François - Mme DE LA TOUANNE Véronique - M. SÉRIE Yves - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - Mme ROYO Muriel - M. BOUYER Maurice - M. LE ROUX Jean-Jacques - M MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - Mme DANDRE Sandrine - Mme AALLALI Samira —- Mme VAN DER WAREN Dominique - M SANTOS Frédéric - M. RABEAU Roland - Mme HARTEMANN Agnès - Mme MANGEARD BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - Mme DOS SANTOS Silviane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibére valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BLANC Michelle
Mme QUILLERY Christine
Mme DANDRE Sandrine
M. LE GOT François
Mme DE LA TOUANNE Véronique
Mme MINASSIAN Jacqueline
Mme EL BAKALI Iman
M. GUIMARD Jean-Patrick
M. RONCARI Patrice
Mme HARTEMANN Agnès
Mme ADIL Rachel
M. KEHYAYAN Serge
Mme RIBEIRO Sally
Mme CARUGE Françoise
M. BRUNEL Edouard
Mme HUARD Colette
Mme POIRIER Frédérique
M. CAUJOLLE Mathieu
Mme VILLAVICENCIO Maria
M. CARRIVE Pierre >
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Mme HARTEMANN Agnès, Mme MANGEARD BLOCH Nathalie, M. RABEAU Roland et M HUYNH David ont quitté la séance à 16h33 (Questions orales)
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, er conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'électior d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2211_45
Nomenclature : 4.1.7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2022
Objet: Approbation d’une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite
Couronne relative à la période de préparation au reclassement (PPR).
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de M. Yves COSCAS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code générale de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 826-2 et L. 826-7 ;
Considérant que la PPR concerne, selon l'article L.826-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est
assimilée à une période de service effectif.
Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. » ;
Considérant que l'obligation de solliciter en premier lieu le Centre de Gestion Interdépartemental de la Petite Couronne à une portée générale et qu'elle s'applique donc à l'ensemble des collectivités et établissements qu'ils soient affiliés ou non affiliés ;
Considérant que la PPR a pour objet :
- de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé,
- d'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement ;
Considérant que la période de préparation au reclassement peut comporter des périodes : - de formation,
- d'observation,
-__ de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Considérant que conformément à la réglementation, la PPR doit faire l'objet d’une convention tripartite entre l'agent concerné par ce dispositif, la collectivité, Ville de Clamart, le Centre Interdépartementale de Gestion de la Petite Couronne ou le CNFPT pour les agents de catégorie A+, qui définit : -le contenu même de la préparation au reclassement,
- les modalités de mise en œuvre de la PPR,
- la durée au-delà de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
Vu lavis favorable de la commission n° 2 - ressources humaines, affaires générales, élections,
communication en date du 25 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1°": D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs aux périodes de préparation au reclassement, notamment les conventions et avenants.
Article 2 : D'INSCRIRE au budget, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants. Article 3 : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Terri
Vallée Sud - Gra