Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP levée de zone du 9 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP levée de zone du 9 juin 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP levée de zone du 9 juin 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Eu Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté

Beat Frerriité

Arrêté préfectoral n° Z// - 2943 06-03 -00009

abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-04-00001

modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-04-00002,

modifiant le périmètre réglementé déterminé dans le

département de la Dordogne en levant les zones de

protection 5, 6, 7 et 8

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant des

rêgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrageant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement {UE} 2016/4298 du Parlement européen et du Conseil du mars 2016 modifié relatif aux

maladies animaies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« légisiation sur la santé animale >} ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/887 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant 18 règlement (UE)

2016/4298 du Parlement européen et du Conseil en ce qui conceme les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la iutte contre celles-ci :

VU le code rural et de la pêche marilime, notamment ses articles L. 201-4 à 4. 201-143 et L_ 221-f à1. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 Novembre 2024 nommant Jean-Sébastien Lamontägne, préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU farrêté ministériel du 10 septembre 2001 modiñé fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et infuenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection

de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance

et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza

aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relai° aux mesures de propagation des maladies animales via le transport

par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les Zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements déterant des volailles ou des oiseaux captifs dans le

cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-04-00001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la

Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'inflienza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-04-00002 modifiant l'Arrêté Préfectoral n°24-2022-08-04-00001 ;

VU Finstruction technique nationale déterminant les mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer

LAHP dans un établissement n°2021-148 du 25 février 2021 ;

VU l'instruction technique nationale déterminant une stratégie de lutte dans les départements 19, 24, 46, 47 et 87

n°2022-308 du 19 avril 2022 ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,

CONSIDERANT l'absence de nouveau foyer d'influenza aviaire dans le département de la Dordogne depuis le

30 avril 2022 et le maintien d'une situation à 59 cas foyers déclarés sur le territoire ;

CONSIDERANT l'abattage du demler foyer déciaré en Dordogne le 3 mal 2022 ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de nouveau foyer et de suspicion clinique où analytique depuis plus de 21 jours

après l'abattage du dernier foyer le 3 mai 2022, la situation peut être considérée comme stabilisée ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire,CONSIDÉRANT que les opérations de nettoyage et désinfection de niveau 1, ainsi que les visites vétérinaires

d'élevage commerciaux et non commerciaux, ont été réalisées dans la zone de protection 5 (ZP 6} de la zone

réglementée 5 et qu'ainsi les conditions pour la levée de la zone de protection sont remplles ;

CONSIDÉRANT que les opérations de nettoyage et désinfection de niveau 1, ainsi que les visites vétérinaires

d'élevage commerciaux et non commerciaux, ont été réalisées dans la zone de protection 6 (ZP 6) de la zone

réglementée 6 et qu'ainsi les conditions pour la levée de la zone de protection sont remplies ;

CONSIDÉRANT que les apérations de netoyage et désinfection de niveau 1, ainsi que les visites vétérinaires

d'élevage commerciaux et non commerciaux, ant été réalisées dans la zone de protection 7 {ZP 7} de la zone

réglementée 7 et qu'alnsi (es conditions pour la levée de la zone de protection sont remplies ;

CONSIDÉRANT que les apérations de netioyage et désinfection de niveau 1, ainsi que les visites vétérinaires d'élevage commerciaux et non commerciaux, ont été réalisées dans la zone de protection 8 (ZP 8) de la zone réglementée 8 et qu'ainsi les conditions pour la levée de la zone de protection sont remplies ;

ARRÊTE

Article 1“: l'arrété préfectoral n°24-2022-06-04-00001 déterminant un périmètre réglementé dans le

département de ia Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène, modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-04-00002, est remplacé par le présent arrété.

À compter de la date de la publication du présent arrêté, les zones de hrotection comprises dans les zones

réglementées 5, 6, 7 et 8 sont levées. Les communes des zones de pruieciion 5, 6, 7 et 8 passent en zone de

surveilance.

Article 2 — Définitions des zones réglementées

Une zone réglementée est considérée comme stabilisée si aucun foyer n'a été confirmé dans la zone dans les

derniers 21 jours, si aucune suspicion forte n'est en cours dans ladite zone, en fonction de la situation

épidémiologique, sulvant instruction de la DGAL. À défaut, elle est considérée comme « évolutive ». Les

mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives pour

tenir compte du risque de diffusion du virus.

Par zone de protection isolée (ZPI), il est entendu une zone autour d'un ou de deux sites-foyer d'un périmètre

de 3 km, y compris ce ou ces site(s), dans laquelle sont appliquées des mesures de iutte contre la malatle en

vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.

Par zone de surveillance isolée (ZSi), il est entendu une zone instaurée autour de la zone de protection dans

un périmètre de 10 km, à partir d'un ou de deux foyers confirmés, dans laquelle sont appliquées des mesures de

lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.

Par zone de protection coalescente (ZPC), il est entendu une zone réglementée composée dé la superposition

de plusieurs zones de protection proches.

A la levée de la zone de protectian coalescente, celle-cl est remplacée par une zone de surveillance renforcée

{ZSR) d'une durées de 4 semaines,

Par zone de surveillance coalescente (ZSC), il est enfendu une zone de surveillance dépendante d’une zone

de protection coalescente.

La liste des communes concernées par ces zones est fixée an annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les dispositions suivantes s'appliquent dans les zones réglamentées définlés à l'article 2 du présent arrèté :

1°{Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oissaux se déclarent auprès de la DDETSPP en

mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un sulvi régulier et le contrôle des registres est effectué par la

DDETSPP.

2°! Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur

Intemet via la procédure suivante : htin://mesdemarches.agriculture.qouv.frr.

3°1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale en charge de la protection des populations par les responsables des exploitations, qu'elles

soient de nature commerciale ou non, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage quand celui-ci est de nature

commerciale.

4°! Les lieux de détention de volallles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitalre à la demande de la

DDETSPP, dans le cadre de suspicion, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la

vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse

de laboratoire.

5°7 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque

de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les olseaux sauvages, en protégeant l'accès à

l'aïimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments, sans préjudice d'autres dispositions

réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourralent étre éliminés dans les meilleurs délais sont stockés

dans des containers étanches.

6°! L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à Pactivité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles

visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à

usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite

d’uns exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les

exploitations tiennent un registre de toutes Jes personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation,

Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volallles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de

le zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs

situé ou non dans la zone réglementée, est conditionné au strict respect des règles de biosécurité, tant pour les

personnes que pour lss moyens de locomotion.

7°! Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous fa responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lisn avec l'élevage avicaie teis

que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, (ès entrepôts, jes usines de fabrication d'aliments pour animaux, les

usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de

volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs....).

Les toumées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en

commençant de la périphérie vers lé centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son

activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°! Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.8°/ Les lächers de gibier à plumes sont Interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de Volailles ou gibier à plume est interdit, Par

dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de

l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat, lés

épandages en zone régiementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées

au sens de l’article 2 peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.

114 un plan d'autocontrôle analytique est mis en place dans tous les élevages commerciaux détenant des

palmipèdes situés dans la zone de surveillance suivant les dispositions de l'instruction technique nationale 2022-

308. Cette survelllance, réalisée par les opérateurs ou les organisations professionnelles, est à la charge des

opérateurs et peut être effectué dans des laboratoires agréés ou reconnus.

Article 4 - Levée des zones réglementées

1- Une levée de zone ne peut intervenir qu'en situation dite « stabilisée ».

a) La levée d'une zone de protection Isolée (ZPI) peut intervenir a minima 21 jours après la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (D0) du dernier foyer de la zone aux conditions

suivantes :

* la réalisation effective de la première phase des opérations de nettoyage et désinfection (ND1) des

élevages-foyer de ladite zone,

* la réalisation des visites dans les exploitations détenant des oiseaux (exploitations commerciales)

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

“la visite des élevages non commerciaux situés dans un périmètre de 500 mètres autour des foyers.

Après la levée de la zone de protection isolée, ls communes passent en zone de surveillance {solée.

b} Le levée d'une zone de surveillance isolée peut intervenir a minima 9 jours après la levée de la zone de

protection correspondante. Dans ce cas, la zone sera considérée comme une zone « indermne ».

c) La levée d'une zone de protection coalescente (ZPC) peut intervenir a minima 28 jours après la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone aux conditions

suivantes :

* a réalisation effective de la première phase des opérations de nettoyage et désinfection finales (ND1)

des élevages-foyer de ladite zone,

“la réalisation des visites de toutes les explaitations commerciales de la zone,

“la visite des élevages non commerciaux situés dans un périmètre de 500 mètres autour des foyers.

Après la levée de la zone de protection coalescente, les communes passent en zone de surveillance

renforcée.

d) La levée d'une zone de surveillance renforcée (ZSR) peut intervenir à l'issue d’une période de 4

semaines après sa mise en place, si une surveillance renforcée a été mise en place et si la situation

épldémiologique le permet Dans ce cas, la zone sera considérée comme une zone « indemne ».

€) La levée d'une zone de surveillance coalescente (ZSC) pourra intervenir a minima 9 jours après la levée

de la zone de protection coalescente correspondante, Dans ce cas, le zone sera considérée comme une

Zone « indemne ».2 - Modalités de levée des 70nes :

Les modalités de levée des zones réglementées sont les sulvantés pour chaque site d'élevage à visiter :

- Une visite du vétérinaire mandaté par l'État avec contrôle du registre d'élevage {volet zootechnique 8t sanitaire)

de l'ensemble des ateliers du sie d'élevage ;

- Un examen clinique et des prélèvements virologiques sur 20 volailles {20 écouvions closcaux et 20 écouvilons

9r0-nhanmgés ou trachéaux)

Les élevages à visiter en zone de protection isolée et zone de protection coaléssente sont tout élevage de

palmipèdes et de galliformes,

Les élevages à visiter en zone de surveillance kolée et zone de survellance coalescente sont tout élevage de

palmioèdes et par sondage, un à deux élevages de galliformes par commune. f

Ces madalliés de levée de zone sont prises en charge par l'État.

Pour les élevages-fover, ls modalités de surveillance sont fixées suivant les dispositions de linstruction

fschrique DGAL n°2021-148.

Article 5 - Modalités de repeuriement en zones réglementée

Toute mise en place est interdite dans le périmètre d'une zone de protection (ZI ou ZPCY.

Pour les éleveges-foyer les remises en pièce ne seront possibles qu'é partir de la levée de ieur arrété

préféctorel de décieration d'infeciion,

En zons de surveillance isolée (28H :

‘les mises en place de volailles de type galliforme sont possibles une fois la zone de protection isolée

lavé.

“le mise en place de volailles de pe palmipèdes est interdite pendant la durée de la zone de

surveillance isolée {6 jours),

En zone de survaillance coalescente (250):

"les mises en place de volailles de type galliformes sont possibles dès la levée de la zone de protection

coslescente

“la mise en place de volailles de type palmipèdes sera possible dans un délai de $ jours sulvant la

levée de la 20ne de protection coalescents.

En zone de surveillance renforcés {ZSR), sous condition d'une surveillance renforcée (ct, articl

des mises en plèce sont possibles ROUr :

- des volailles dé fvpe galliforme dès la levée de zone dé protection coslescente,

- des volailles de tyoe palmipèdes, dans un délai de $ jours après la levés de zone de protection coalescente

Les conditions suivantes doivent étre respectées pour procéder à là mise en dlacs des animaux

- L'opérateur déclare la miss en place de volailles qu'il souhaîte faire à la DCETSPP dans Les 8 jours avant

mouvement Les informations transmises comprennent :

+ Catégorie d'animaux concernés :

- Nombre d'animaux :

- ientification (NUAU et surface du bâtiment :» Densité attendue des animaux ;

° Origine des animaux ;

- Certification de conformité à la blosécurité (annexe 11) réalisée par le vétérinaire sanitaire, ls technicien de

l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de :

“6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE

«42 mois pour les grilles EVA.

« Les animaux sont maintenus en bâtiment fermé jusqu'à l'abaissement du niveau de risque national à

« négligeable ».

- L'établissement est en conformité avec la réglementation relative à la biosécurité (certificat du diagnostic

biosécurité) ;

- La mise en place est faite à l'occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète :

+ Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de tous les

élevages livrés ;

« En fin de Hivraison, le camion quitte directement la Zone pour se rendre au site de netioyage et désinfection

désigné en favorisant le passage par les grands axes routiers ;

- Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

Tout dossier incomplet entraînera le refus, par la DDETSPP, de la mise en place déposée.

Article 6 - Modalités de surveillance pour les mises en place en zones de survelllance :

1- Les modalités supplémentaires de surveillance à réaliser dans le cadre de la mise en place d'animaux

dans une zone de surveillance renforcée (ZSR), en établissement indemne, sont :

- une Visite clinique et documentaire réalisée 21 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de

volailles (galliformes / palmipèdes}.

- la réalisation de prélèvements sur 20 animaux (20 écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur chaque anima)

pour analyse virologique en laboratoire agréé, 21 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de

solalles (galliformes { paimipèdes) .

Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur. L'opérateur s'engage à

transmettre à la DDETSPP le résultat de la visite clinique ainsi que les résultats des prélèvements réalisés eur

les 26 animaux mis en place.

2-les modalités de surveillance à réaliser dans le cadre de la mise en place d'animaux dans une zone de

surveillance isolée ou une zone de surveillance coalescente, en établissement indemne, sont :

-réalisation de 3 chiffonnettes d'environnement {sur 3 endroits distincts), 21 jours après l'arrivée des animaux.

Cette surveillance est effectuée par l'opérateur, à sa charge.

Article 7 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et

en provenance d'une zone de protection/surveillance stabilisée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et ia mise en place de volailles et autres oiseaux captifs

ainsi que des œufs à couver, sont réglementés suivant le dispositif suivant :| Animaux Zone de protection isolée ou

zone de protection coalescente

(O-3km)

Zone de surveillance isolée ou

zone de surveillance renforcée ou

zone de surveillance coalescente

| (3-10 km)

Galius (dent giblers) |-Entrée interdite

Sortie vers abattoir agréé, de

transport sans rupture de charge,

sous couvert de laissez-passer (visite

vétérinaire 24 heures avant)

-Activité cynégétique interdite {glbler

plume et gibier d'eau)

Volailles prêtes à pondre ou

reproducteurs futures pondeuses :

sortie possible vers exploitation ne

détenant pas d'autres volailles, sur la

zone réglementée

-Gibier à plumes : sortie autorisée en

zone indemne

préférence en zone réglementée, avec

à -Activité cynégétique interdite (gibier à

- Entrée autorisée sous réserve de

déclaration de MEP si provenance de zone

indemne

|- Entrée autorisée sous réserve de

déctaration de MEP et demande de LPS sl

provenance de zone réglementée |

|

- Sortie vers abattoir agréé, de préférence |

en zone réglementée, transport sans

rupture de charge et sous couvert d'un

laissez-passer (visite vétérinaire 24 heures

avant)

| plume ét gibier d'eau)

| Volailles prêtes à pondre ou reproducteurs

| futures pondeuses : sortie possible vers

exploitation ne détenant pas d'autres

volailles, en zone réglementée

Gibier à plumes : sortie autorisée en zone

indemne

Palmipèdes -Entrée interdite

-Sortie vers abattoir agréé, de

transport sans rupture de charge,

sous couvert de laissez-passer (visite

vétérinaire 48 heures avant +

prélèvements 60 ET)

préférence en zone réglementée, avec

Ï

-Entrée autorisée à partir du 8eme jour

après la levée de la ZP correspondante,

sous condition de déclaration de MEP si

provenance de zone indemne

-Entrée autorisée à partir du Seme jour

après la levée de la ZP correspondante,

|sous condition de déclaration de MEP et

laissez-passer si provenance de zone

|réglementée

|-Sortte vers abattoir agréé de préférence

|en zone réglementée avec transport sans

rupture de charge, sous couvert de laissez-

passer (visite vétérinaire 48 heures avant +

prélèvements 60 ET)

-Sortie vers salle de gavage pour les PAG

sous couvert de laissez-passer (visite

| vétérinaire 48 heures avant + prélèvements

60 ET) vers la zone réglementée

Poussins,

- Entrée interdite

- Sortie autorisée territoire national,

sous couvert d'un laissez-passer

sanitaire avec protocole validé

- Entrée autorisée sous réserve de

déclaration de MEP si provenance de zone |

indemne |

- Entrée autorisée sous réserve de |

déclaration de MEP et demande de LPS si

provenance de zone réglementée

- Sortie autorisée territoire national, sous

couvert d'un laissez-passer sanitaire avec

| protocole validé ||Canetons, oisillons L Entrée interdite -Entrée autorisée à partir du 8eme jour

après la levée de la ZP correspondante,

sous condition de déclaration de MEP si

provenance de zone indemne

|

| |

| -Entrée autorisée à partir du 9eme jour | | après la levée de la ZP correspondante, |

| | | |

sous condition de déclaration de MEP et

laisser-passer si provenance de zone

réglementée |

| Œutfs à couver : |-Entrée autorisée |-Entrée autorisée |

nationat, sous couvert d'un laissez- sous couvert d'un laissez-passer sanitaire

passer sanitaire avec protocole validé [avec protocole validé |

-Sortie autorisée sur le territoire Son autorisée sur le territoire national, |

Les volailles issues de la zone réglementée ne peuvent pas faire l'objet d'échanges vers un autre Étet membre.

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus

d'exploitations en zone régiementés vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé

sur lé territoire national, dans les conditions suivantes :

* visite par un vétérinaire sanitaire préatable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises

en place ;

“utilisation d'un emballage à usage Unique ou apte au nettoyage et à la désinfection :

+ procédure de nettoyage et désinfection des véhicules en sortie d'exploitation ;

+ transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant :

+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des

marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone Indemne peuvent être lntroduits dans un centre

d'emballage d'œufs où de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un

protocole valldé par alles) diréction(s) départementale(s) en charge de \a protection des populations

concemée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

Article 8 - Mesures applicables en matière de mouvement des denrées animales dans la zone

réglementée

Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement Les

opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces

viandes.

Les produits ä base de viande, comportant des viandes issues des zones de protection peuvent faire l'objet

d'une commerciallsation intracommunautaire sous certification zoosanitire si :

- Les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même

zone régiementée où aussi près que possible de la zone réglementée,

et

- Les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe {ll de l'arrêté du 14/10/2008 fixant lesrègles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation

humaine.

Les viandes issues de zones de survelllance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires ou

internationaux.

Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent

pas étre mises sur lé marché, en vue d'être remises au consommateur en l'état

l'abattage en EANA est interdit dans la Zone de protection. L'abattage en ANA situé dans le propre site

d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve du respect des conditions suivantes :

* Information de l'Intentlon d'abattre des volailles à la DDETSPP, dans les 48 heures ouvrées. La demande

comporte a minima :

o Localisation géographique de l’exploitation et de FEANA,

o Date d'abattage,

o Nombre et espèce d'animaux abattus,

o Vétérinaire sanitaire en Charge de l'Inspection añte-mortsm et post-mortem,

o Modalités de commerciallsation des viandes ;

* La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée

pour un abattage récurrent selon un planning d’abattage défini préalablement.

* Respect des mesures de biosécurité dans l'élevage (AM 08/02/2016) ;

* Réalisation, k jour de l'abattage, d’une inspection ante-mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Le

vétérinaire sanitaire réallse une Inspection post-mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot

selon son analyse de risque compte tenu de fIAM. Un compte-rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à

la DDETSPP dans tes 48 heures qui suivent l'abattage. Les frals engagès par le vétérinaire sanitaire sont à la

Charge de l'exploitant.

Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution de préférence dans la zone de surveillance, voire sur un

marché local. Les ÉANA peuvent :

* Vendre des viandes fraîches en commerce de détail iocal :

* Commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés :

uniquement au domicile de l'éfeveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de

l'exploitation. Les clients ne doivent pas avoir accès à la Zone d'élevage.

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de

découpe et d'antrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette Interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- le transit, par la route ou le rail, en conteneurs ou emballages sécurisés, sans déchargement ni arrêt ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, À condition

que les volailles aient êté abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des

conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté ;

« le transport des vlandes de volailles issues d’exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage

autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un

nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux ;

- le transport vers un établissement qui réalise un traitement d'atténuation.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du

Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux

devant te tribunal administratif de Bordeaux via le site www telerecours fr

Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rurai et de la pêche maritime.

Article 41 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, là directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie

de la Dordogne, les maires des communes concemées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concemées

sont responsables, chacun en ce qui les concémme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.

Périgueux, le 9 juin 2022

Le Préfet,

Jean ébestien LamantagnANNEXE 1 : Liste des communes de Dordogne

en zones réglementées

Zone | Type Communes réglementée |

1 Zone de |BEAUREGARD-ET-BASSAC (24031),

protection | CLERMONT-DE-BEAUREGARD (24123)

coalescente |CAMPSEGRET (24077)

DOUVILLE (24155),

ZPC 1 ÉGLISE-NEUVE-DE-VERGT (24180) {

|

FOULEIX (24190)

JOURNIAC (24217)

LACROPTE (24220)

SAINT-AMAND-DE-VERGT (24365)

SAINT-AVIT-DE-VIALARD (24377)

BOURROU (24061)

SAINT-PAUL-DE-SERRE (24480)

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU (24362)

CREYSSENSAC-ET-PISSOT (24146),

SAINT-FÉLIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART (24404)

SAINT-FÉLIX-DE-VILLADEIX (24405)

SAINT-MAIME-DE-PÉREYROL (24459)

SAINT-MARTIN-DES-COMBES (24456)

VERGT (24571}

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX (24468)

SALON (24518)

VEYRINES-DE-VERGT (24576)

CHALAGNAC (24094)

LIORAC-SUR-LOUYRE (24242)

LALINDE (24223)

SAINT-MARCEL-DU-PÉRIGORD (24445)

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (24260)

CAUSE-DE-CLÉRANS (24088)

BANEUIL (24023)

PRESSIGNAC-VICQ (24338)

SAINTE-FOY-DE-LONGAS (24407)

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD (24414)

MANAURIE (24249)

LE BUGUE (24067)

CAMPAGNE (24076)

SAINT-CIRQ (24389)

SAVIGNAC-DE-MIREMONT (24524)

LA DOUZE (24156)

LAMONZIE-MONTASTRUC (24224}

ISSAC (24211)

QUEYSSAC (24345)

GRUN-BORDAS (24208)

BELEYMAS (24034)

SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC (24422)

SAINT-JEAN-D'ESTISSAC (24426)

VILLAMBLARD (24681)

MONTAGNAC-LA-CREMPSE (24285)

SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE (24431)

BOULAZAC ISLE MANOIRE (au Sud de l'A89) (24053)

SANILHAC (territoire au Sud de l'A89 et à l'Est de la RN21)| Zone de

survelllance

coalescente

| ZSC 1

|

SAINT-JEAN-D'EYRAUD (24427)

MONTREM (24295)

COULOUNIEIX-CHAMIERS (24138)

RAZAC-SUR-L'ISLE (24350)

SAINT-ASTIER (24372)

ALLES-SUR-DORDOGNE (24005)

|AUDRIX(24015)

|BADEFOLS-SUR-DORDOGNE(24022)

|BASSILLAC ET AUBEROCHE(24026)

BERBIGUIÈRES (24036)

LE BUISSON-DE-CADOUIN (24068)

CALÈS (24073)

CASTELS ET BÉZENAC (24087)

|COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS (24142)

COUZE-ET-SAINT-FRONT (24143)

ÎLES EYZIÉS-DE-TAYAC-SIREUIL (24172)

FLEURAC (24183)

JAURE (24213)

LEMBRAS (24237)

LIMEUIL (24240)

MANZAC-SUR-VERN (24251)

|IMAUZENS-ET-MIREMONT (24261)

MEYRALS (24268)

IMOLIÈRES (24273)

MOULEYDIER (24296)

PAUNAT (24318)

PEZULS (24327)

PONTOURS (24334)

ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC (24356)

SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE (24382)

SAINT-CHAMASSY (24388)

SAINT-CRÉPIN-D'AUBEROCHE (24380)

SAINT-CYPRIEN (24396)

SAINT-GEYRAC (24421)

SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC (24484)

SAINT-SAUVEUR (24499)

SIORAC-EN-PÉRIGORD (24538)

TRÉMOLAT (24558)

TURSAC (24669)

VARENNES (24566)

BOSSET (24051)

BOURGNAC (24059)

DOUZILLAC (24157)

LES LÈCHES (24234)

MUSSIDAN (24299)

|SOURZAC (24543)

LUNAS (24246)

NEUVIC (24309)

SAINT-SÉVERIN-D'ESTISSAC (24602)

VALLEREUIL (24662)

CREYSSE (24145)

GINESTET (24197)

COURSAC (24139)

SAINT-FRONT-DE-PRADOUX (24409)

SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE (24444)

GRIGNOLS (24205)

ÉGLISE-NEUVE-D'ISSAC (24181)

LAVEYSSIÈRE (24233)

MAURENS (24259)

SAINT-LÉON-D'ISSIGEAC (24441)BOULAZAC ISLE MANOIRE (au Nord de l'AB9) (24053)

SANILHAC (territoire au Nord de l'ABS et à l'Ouest de la RN21)

Zone de protection

coalescente

ZPC2

LA FEUILLADE (24179)

BORRÈZE (24050)

PAZAYAC (24321)

TERRASSON-LAVILLEDIEU (24547)

LA CASSAGNE (24085)

PAULIN (24317)

JAYAC (24215)

LES COTEAUX PÉRIGOURDINS (24117)

SAINT-GENIES (24412)

NADAILLAC (24301)

SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET (24392)

SALIGNAC-EYVIGUES (24516)

LA DORNAC (24163)

ARCHIGNAC (24012)

SAINT-AMAND-DE-COLY (24364)

LA CHAPELLE AUBAREIL (24106)

VALOJOULX (24563)

MONTIGNAC (24291)

THONAC (24552)

SERGEAC (24531)

TAMNIES (24544)

MARCILLAG SAINT QUENTIN (24252)

Zone de

surveillance

coalescente

ZSC2

SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE (24443)

TEMPLE-LAGUYON (24546)

PEYRILLAC-ET-MILLAC (24325)

SAINT-JULIEN-DE-LAMPON (24432)

BEAUREGARD-DE-TERRASSON (24030)

CONDAT-SUR-VÉZÈRE (24130),

CAZOULÈS (24089)

ORLIAGUET (24314)

SAINTE-NATHALÈNE (24471)

SIMEYROLS (24535)

PROISSANS (24341)

PRATS-DE-CARLUX (24336)

| SAINT-VINCENT-LE-PALUEL (24512)

COLY (24127)

CARLUX (24081)

SARLAT-LA-CANÉDA (24520)

SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS (24366)

ÎLES FARGES (24176)

MARQUAY(24255)

|FANLAC(24174)

PEYZAC-LE-MOUSTIER (24326)

BROUCHAUD (24066)

GABILLOU (24192)

LIMEYRAT (24241)

SAINT AUBIN DE NABIRAT (24376)

|NABIRAT (24300)

|GROLEJAC (24207)

VEYRIGNAC (24574)

SAINTE MONDANE (24470)

Zone de

protection

coalescente

ZzPC 3

CORGNAC-SUR-L'ISLE (24134)

NANTHEUIL (24304)

NANTHIAT (24305)

SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL (24505)

ANLHIAC (24009)

PREYSSAC-D'EXCIDEUIL (24339)SAINT-MESMIN (24464)

GÉNIS (24196)

SARRAZAC (24522)

EYZERAC (24171)

VAUNAC (24567)

| THIVIERS (24651)

DUSSAC (24158)

PAYZAC (24320)

LANOUAILLE (24227)

SAINT-MÉDARD-D'EXCIDEUIL (24463)

SAVIGNAC-LÉDRIER (24526)

SARLANDE (24519)

ANGOISSE (24008)

|NEGRONDES (24308)

SAINT JORY LAS BLOUX (24428)

SAINT GERMAIN DES PRES (24417)

| COULAURES (24137)

SAVIGNAC LES DEUX EGLISES (24527)

SORGES ET LIGUEUX (Est de la RN21) (24540)

Zone de |SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES (24397)

| surveillance |SAINT-JEAN-DE-CÔLE (24425)

coalescente |SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE (24513)

|SAINT-PIERRE-DE-CÔLE (24485)

ZSC3 |SARLIAC-SUR-L'ISLE (24821)

|SAINT-FRONT-D'ALEMPS (24408)

CUBJAC-AUVÉZÈRE-VAL D'ANS (24147)

LEMPZOURS (24238),

|SAINTE-EULALIE-D'ANS (24401)

| SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL (24476)

| SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT (24498)

ILA CHAPELLE-FAUCHER (24107)

VILLARS (24582)

SORGES ET LIGUEUX {Ouest de la RN21) (24540),

| TOURTOIRAC (24656)

| SAINT RAPHAËL (24493)

| CHERVEIX CUBAS (24120)

{ SAINT MARTIAL D'ALBAREDE (24448)

EXCIDEUIL (24164}

CLERMONT D'EXIDEUIL (24124)

ISAINT PAUL LA ROCHE (24481)

lABJA 001) M

isotée

le 04/06

Zone de _|PIÉGUT-PLUVIERS (24328),

| surveillance |SAINT-PIERRE-DE-FRUGIÉ (24488),

isolée | CHAMPNIERS-ET-REILHAC (24100),

SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BUSSIÈRE (24381)

ZS4 |NONTRON (24311)

| SAVIGNAC-DE-NONTRON (24525)

SAINT-PARDOUX-LA-RIVIÈRE (24479)

CHALAIS (24095),

|SAINTJORV-DE-CHALAIS (24428) MILHAC-DE-NONTRON (24271),

| \JUMILHAC-LE-GRAND (24218) territoire au Sud de la départementale

| MAYAC (24262) |LA COQUILLE (24133),

AUGIGNAC (24016),

SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS (24453),

CHAMPNIER ET REILLAC (24100)

|

isolée

passage de

ZP5en

le 0g/

Zone de

survelllance

isolée

ZS5

BARDOU(24024)

SAINT LEON D'ISSIGEAC (24441)

FAURILLES (24178)

SAINTE RADEGONDE (24492)

BOISSE (24045)

MONMARVES (24279)

ISSIGEAC (24212)

MONSAGUEL (24282)

SAINT PERDOUX 524483)

SAINT CERNIN DE LABARDE (24385)

BOUNIAGUES (24054)

RIBAGNAC (24351)

CONNE DE LABARDE (24132)

COLOMBIER (24126)

MONBAZILLAC (24274)

SAINT LAURENT DES VIGNES (24437)

BAYAC (24027)

BOURNIQUEL (24060)

BEAUMONTOIS EN PERIGORD (24028)

BERGERAC (Nord-Ouest de la RN21) (24037)

SAINT

Zone de

surveillance

isolés

2S6

CASTELNAUD-LA-CHAPELLE (24086),

SALLÉS-DE-BELVÉS (24517),

LARZAC (24230),

GRIVES (24206)

SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE (24438)

FLORIMONT-GAUMIER (24184)

CAPDROT (24080)

SAINTE-FOY-DE-BELVÈS (24406)

LOUBEAC (24245)

PAYS DE BELVES (24035)

|DAGLAN(24150)

|BOUZIC (24063)

|LAVAUR (24232)|MAZEYROLLES (24263)

SAINT-CYBRANET (24395)

SAINT MARTIAL-DE-NABIRAT (24450) | CENAC-ET-SAINT JULIEN (24091)

|

Zone de SAINTAVIT-SENIEUR (24379) | survellance |SAINTE-CROIX (24393) isolée |MARSALÉS (24257) LOLME (24244)

287 |SAINT-AVIT-RIVIÈRE (24378)

| GAUGEAC (24195)

| MONTFERRAND-DU-PÉRIGORD (24290) | |SOULAURES (24542)

| SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER (24485) |

LAVALADE (24231) |

MONPAZIER (24280)

BIRON (24043) | IVERGT-DE-BIRON (24572)

TI 4

| | Zonede |VANXAINS (24564) | surveillance |CHASSAIGNES (24114)

isolés |BOURG-DU-BOST (24058)

| SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS (24511) | ZS8 SAINT AULAYE-PUYMANGOU (24376)

PARCOUL-CHENAUD (24316)

| ALLEMANS (24007)

| LA JEMAYE-PONTEYRAUD (24216)

| SAINT-PAUL-LIZONNE(24482) | BOUTEILLES-SAINT-SÉBASTIEN(24062)

| RIBÉRAC(24352)

| COMBERANCHE-ET-ÉPELUCHE(24128)

8 | Zonede | SAINT-AUBIN-DE-CADELECH (24373) protection _|RAZAC-D'EYMET (24348)

coalescente | SERRES-ET-MONTGUYARD(24532)

|EYMET (Est de la D933) (24167)

| zpcs

Zone de |SAINT-JULIEN-D'EYMET (24433)

| surveillance |SINGLEYRAC (24536) |

| coalescente |SAINT-CAPRAISE D'EYMET (24383)

| PLAISANCE (24168) | ZSC9 |SADILLAC (24358)

| |FONROQUE (24186) (EYMET (Ouest de la D933) (24167)10 | Zone de

surveillance

| isolée

passage de

JUMILHAC-LE-GRAND (24218) territoire au Nord de la artementale

| ZP 10enzS

10 le 04/06

Zone de _|SAINT PRIEST LES FOUGERES (24489)

surveillance

isolée

ZS 10

1 Zone de _|SAINTE-TRIE (:

surveillance |TEILLOTS ( )

isolée [COUBJOURS (24136)

passage de | ZP 11enzsS | 11 le 04/06 |

| Zonede |SALAGNAC (24515) | | survelliance |BOISSEUILH (24046)

isolée |HAUTEFORT (24210),

ZzsS 11

12 Zone de |THENON (24550),

protection |AZERAT (24018)

Isolée SAINT-RABIER (24491)

CHATRES (24116)

ZP 52 PEYRIGNAC (24324)

LA BACHELLERIE (24020)

AURIAC DÙ PERIGORD (24018)

BARS (24025)

| | LA CHAPELLE SAINT JEAN (24113)

Zone de |FANLAC (24174)

surveillance |PLAZAC (24330)

isolée FOSSEMAGNE (24188)

AJAT (24004)

ZS 12 SAINTE-ORSE (24473)

GRANGES-D'ANS (24202)

NAILHAC (24302) |

| BADEFOLS-D'ANS (24021)

VILLAC (24580) | LE LARDIN-SAINT-LAZARE (24229) | L AUBAS (24014).

| 13 | Zonede |THENAC (24549) | | | surveillance [SAINTE EULALIE D'EYMET (24402) | lsolée SIGOULES (24534) | SAINTE INNOCENCE (24423)

ZS13 |CUNEGES (24148)

MONESTIER (24276)

RAZAC DE SAUSSIGNAC (24349)

SAUSSIGNAC (24523)

GAGEAC ET ROUILLAC (24193)

MESCOULES (24257)

|FLAUGEAC (24181)

38