Procès Verbal - 2021 09 20 3. Classement voirie rue Camus

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Procès Verbal - 2021 09 20 3. Classement voirie rue Camus Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 20 3. Classement voirie rue Camus)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 20 septembre 2021

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en _ fonction : | Et 29 AU TAR

Conseillers 2 à SEP, 207 | présents :

26 ___ du Contrôle de Léy

Il —- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2021-65 (3) : Classement de voirie — opération rue Albert Camus

Rapport au Conseil municipal :

En date du 25 mai 2018, les sociétés SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Albert Camus ont déposé un permis de construire valant division n° PC 6734318V0007 dans le cadre de l'urbanisation d’un nouveau quartier sis sur le lieu-dit Kapelle Links.

Dans ce cadre, la Commune d'Oberhausbergen a entrepris diverses actions validées en Conseil Municipal :

e Signature du protocole transactionnel entre l’'aménageur et la Commune,

e Réalisation d'une enquête publique conjointe entre les Communes d’Oberhausbergen et de Mittelhausbergen aux fins de cessions de trois parcelles constituant un chemin rural,

e Cession des trois parcelles suite à l'enquête publique conjointe pour un montant de 158 113,44 euros hors taxes :

o Section 7 -n°111

o Section 7 - n°309

o Section 7 -n°567.

Parallèlement, une réunion s’est tenue le 5 mai 2021 entre l'Eurométropole de Strasbourg, les communes d’Oberhausbergen et de Mittelhausbergen et les aménageurs. Lors de ces échanges, il a été décidé le raccordement de la future rue Albert Camus par la route de Strasbourg afin d’avoir un débouché sur cette route.

Dans ce cadre, le raccordement justifie un élargissement de la voirie sur une partie de la parcelle, section 7 - n°110 qui doit être intégrée dans le permis de construire valant division modificatif n° PC 6734318V0007M04.

Afin de déterminer la surface de cette nouvelle parcelle issue de la division de la parcelle, section 7 — n°110, la Commune d'Oberhausbergen a fait appel à un géomètre afin de dresser le procès-verbal d'arpentage avant rétrocession (cf: plan ci-joint). Suite à l’arpentage, une nouvelle parcelle section 7 — n°XX d’une surface de XX m? sera créée.

Page 1 sur 2Seule cette nouvelle parcelle, nouvellement créé, sera versée dans le domaine public de la Commune d'Oberhausbergen afin de permettre aux aménageurs d'élargir la future voirie Albert Camus et de permettre ainsi son débouché sur la route de Strasbourg.

Conformément à la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 qui a mis en place la Communauté urbaine de Strasbourg le 1°’ janvier 1968, la voirie fait partie de ses douze compétences. Ces compétences acquises ont été transférées de plein droit à l'Eurométropole de Strasbourg suite à la transformation de la CUS en métropole par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Ainsi, le transfert définitif de propriété de la nouvelle parcelle, aménagée en voirie, est acté par des délibérations concordantes du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg et du Conseil Municipal de la Commune d'Oberhausbergen et prendra effet après intégration de la rue Albert Camus dans le domaine viaire de la métropole par les aménageurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu le décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 ;

Vu le permis modificatif valant division PC 6734318V0007M04 du 30 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission du droit des sols en date du 11 août 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE l'intégration de la parcelle section 7 - n° XX/110 d'une surface de XX m2 dans le domaine public de la Commune d'Oberhausbergen afin de permettre les travaux de raccordement de la future rue Albert Camus sur la route de Strasbourg par les aménageurs ;

- AUTORISE le transfert de la parcelle section 7 — n° XX/110 de la Commune d'Oberhausbergen vers l'Eurométropole de Strasbourg, sans paiement de prix et en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de son classement dans le domaine viaire de l’'Eurométropole ;:

- PRECISE que ce transfert interviendra suite à la rétrocession de la rue Albert Camus par les aménageurs ;

- AUTORISE Madame Le Maire à signer l'acte relatif à ce transfert de propriété ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adoptée à la majorité

28 voix pour

1 abstention (LOTZ)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Cécile D

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