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Procès Verbal - 2021 09 20 14. Approbation avenant techniques alternatives
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 20 14. Approbation avenant techniques alternatives)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 20 septembre 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
PREFECTURE Conseillers en Le 1 Va
_DYU BAS-RHEN fonction :
29 s | à & SEP. 2021 |
Conseillers 7 DCL-Burean présents : L__ du Contrôle de Légalité 26
IV —- EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
2021 — 77 (14) : Approbation de l’avenant n°1 portant sur la modification de l’inventaire des techniques alternatives entretenues par la Commune
Rapport au Conseil municipal :
L'Eurométropole de Strasbourg (EMS) propose aux communes membres une convention portant sur l'entretien des ouvrages dits de « techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales » (noues, fossés, bassin à ciel ouvert...) intitulée convention d'entretien et de superposition d'affectation des ouvrages de gestion d'alternative des eaux pluviales.
Ces ouvrages relèvent de la compétence assainissement de l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article L.5217-2 du CGCT.
Par convention, il est possible de définir des zones où :
- __ L'Eurométropole de Strasbourg assure l'entretien des ouvrages considérés, à raison de deux entretiens annuels, à l'entière charge de l'EMS,
- La commune prend en charge l'entretien de ces ouvrages à un rythme plus soutenu que les entretiens biannuels de l'EMS afin de maintenir un niveau d'entretien semblable aux espaces verts et/ou plantés communaux dans lesquels ils s'insèrent. Dans ce cas, la convention prévoit une contrepartie financière de l'EMS vers la commune en compensation de l'entretien biannuel.
À Oberhausbergen, une convention a été signée entre la Commune et l’'Eurométropole de Strasbourg en date du 11 avril 2019. Elle concerne actuellement les seules noues situées au pied des immeubles de la rue de la Paix et le long du chemin du Passe-Temps gérées par les services communaux. Ce fonctionnement donne satisfaction.
Suite à la création de nouvelles noues le long de la voie verte « Chemin du Verger » qui relie la Route de Saverne et la Rue Adèle Woytt, il est proposé d'ajouter à l'inventaire ces nouveaux ouvrages et d'inclure leur entretien et la contrepartie financière par le biais d’un avenant à la convention susmentionnée.
Page 1 sur 2 Vu les articles L. 5217-7 et L. 5215-27 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention signée le 11 avril 2019 entre l'EMS et la Commune concernant les ouvrages
dits « de techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales » ;
Vu le projet d'avenant n°1 portant sur la modification de l'inventaire des techniques alternatives
entretenues par la Commune ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'Oberhausbergen de maintenir un niveau d'entretien semblable aux espaces verts et/ou plantés communaux dans lesquels ces ouvrages supplémentaires s'insèrent ;
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement/Transition Ecologique/Santé en date du 9 septembre 2021 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'avenant n°1 portant sur la modification de l'inventaire des
techniques alternatives entretenues par le Commune dans le cadre de la convention
d'entretien et de superposition d'affectation des ouvrages de gestion alternative des
eaux pluviales, établie et signée entre l’Eurométropole et la Commune
d'Oberhausbergen le 11 avril 2019 ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 objet de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
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