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Déliberation - deliberations cm 14 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bluffy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 14 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2023
L
y
Publié
le 20/09/2023
,
GC
Di
ID
: 074-217400365-20230914-DEL26_08_23-DE
Mairie de BLUFFY
(74290)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Date
de
mise
en
ligne
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
19/09/2023
municipal
de
la
commune
de
BLUFFY
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
(Publicité
en
la voie
électronique)
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
TRIMBUR,
Maire.
Date
de
convocation
:
PRESENTS
: M.
Olivier
TRIMBUR,
M.
Gilbert
PAULY,
M.
Sylvain
STIHLE,
08/09/2023
Mme
Annie
REVOL,
Mme
Marie-Christine
REY,
M.
Benjamin
EXCOFIER.
Nombre
de
Conseillers
:
a
En
exercice
: 10
EXCUSES
:
M.
Olivier
WEILAND
pouvoir
à
Gilbert
PAULY,
M.
Gilles
"A
Présents
: 6
POSSOZ
pouvoir
à Olivier
TRIMBUR,
M.
Alain
RICHARD
pouvoir
à Marie-
=
Votants
: 10
Christine
REY,
M.
Laurent
SEVESTRE
pouvoir
à Annie
REVOL.
ABSENTS :
/
Secrétaire
de
séance
: Gilbert
PAULY
Assiste
et rédige :
le secrétaire
général
: Gilles
de
MARCILLAC.
Délibération
n°
26/08/23 :
CONVENTION
BILATERALE
DE
RESERVATION
POUR
LA
GESTION
EN
FLUX
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
AVEC
1
BAILLEUR
SOCIAL
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(dite
loi ELAN)
et notamment
son
article
1 14 qui
rend
obligatoire
la gestion
en flux
des
contingents
sur
l’ensemble
du
parc
social
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et notamment
son
article
78
qui
reporte
la date
butoir
pour
la mise
en
conformité
des
conventions
de réservation
en
flux
au
23
novembre
2023
;
Vu
le décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
et fixe
les modalités
de
calcul
du
flux
annuel
;
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
vient
généraliser
le
passage
à
une
gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
de
logements
sociaux.
Cette
réforme
a pour
objet
de
permettre
une
plus
grande
souplesse
dans
l’orientation
des
logements
entre
les
réservataires,
garantissant
ainsi
une
meilleure
articulation
entre
les priorités
d’attributions
locales
et nationales
et les objectifs
d’équilibre
territorial
de
l’occupation
du
parce
social.
En
outre,
la gestion
en
flux
doit
permettre
d’optimiser
l’adéquation
entre
l’offre
et les besoins,
dans
le respect
des
priorités
de
chaque
réservataire.
A
ce
titre,
cette
gestion
devrait
notamment
permettre
un
meilleur
traitement
des
mutations
et un
meilleur
accompagnement
des
parcours
résidentiels.
Localement,
une
charte
départementale
a
été
rédigée
par
l'Etat,
les
bailleurs
sociaux
et
les
principaux
réservataires
intervenant
dans
le processus
d’attribution,
pour
fixer
des
grands
principes
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
la
gestion
en
flux.
Elle
a
également
pour
but
d’instaurer
de
la
transparence
et
de
favoriser
la
coordination
entre
réservataires.
Cette
charte
est
annexée
à la convention. Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2023
Publié
le
20/09/2023
S
L Gr
ID
: 074-217400365-20230914-DEL26_08_23-DE
Ainsi,
Conformément
au
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020,
la
commune
de
BLUFFY
doit
signer
une
convention
fixant
les modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
des
réservations
avec
chaque
bailleur
détenant
du
patrimoine
sur
son
territoire,
une
convention
doit
donc
être
signée
avec
1 bailleur
social
: La
SEMCODA.
Les
présentes
conventions
reprennent
les grands
principes
du
cadre
multi-partenarial
et ont
pour
but
de définir
les modalités
de
gestion
et de
suivi
des
réservations
dans
le cadre
de
la gestion
en
flux.
Le
contenu
de
chaque
convention
est
similaire,
seul
le
pourcentage
de
logements
réservés
diffère.
Elles
précisent
également
le
patrimoine
des
bailleurs
sociaux
retenu
pour
la
gestion
en
flux,
la
méthode
de
transformation
du
stock
en flux,
les modalités
de gestion
des
réservations
ainsi
que
les engagements
du
bailleur
et de
la commune.
Monsieur
le maire
expose
que
pour
la commune,
la mise
en place
de
la gestion
en
flux
n’aura
aucune
incidence
financière. Enfin,
en
application
de
l’article
R441-5
du
Code
de
la construction
et de
l’habitat,
un
bilan
détaillé
devra
être
transmis
par
le bailleur
à la commune
avant
le 28
février
de
chaque
année.
Les
présentes
conventions
sont
conclues
pour
une
durée
de
1 an
à compter
de
leur
signature,
et peuvent
être
renouvelées
par tacite
reconduction
deux
années
soit une
durée
totale
de
3 années.
Ainsi,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
voix
:
>
Approuve
la charte
départementale
>
Approuve
les
conventions
bilatérales
de
réservation
pour
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
avec
le
bailleur
SEMCODA
>
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
ces
conventions
et toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Gilbert
PAULY
Mairie
de
Bluffy
—
Place
du
Général
de
Gaulle
- 74290
BLUFFY
— Tél
: 04
50
02
82
33
- E-mail
: mairie@bluffy.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2023
S'LO
g
Publié
le 20/09/2023
Di
ID
: 074-217400365-20230914-DEL27_08_23-DE
Mairie de BLUFFY
(74290)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Date
de
mise
en
ligne
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
19/09/2023
municipal
de
la
commune
de
BLUFFY
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
(Publicité
en
la
voie
électronique)
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
TRIMBUR,
Maire.
Date
de
convocation
:
PRESENTS
:M.
Olivier
TRIMBUR,
M.
Gilbert
PAULY,
M.
Sylvain
STIHLE,
08/09/2023
Mme
Annie
REVOL,
Mme
Marie-Christine
REY,
M.
Benjamin
EXCOFIER.
Nombre
de
Conseillers
:
Ë
En
exercice:
10
EXCUSES
:
M.
Olivier
WEILAND
pouvoir
à
Gilbert
PAULY,
M.
Gilles
.
Présents
: 6
POSSOZ
pouvoir
à Olivier
TRIMBUR,
M.
Alain
RICHARD
pouvoir
à Marie-
L
Votants
:10
Christine
REY,
M.
Laurent
SEVESTRE
pouvoir
à Annie
REVOL.
ABSENTS
: //
Secrétaire
de
séance
: Gilbert
PAULY
Assiste
et rédige
: le secrétaire
général
: Gilles
de
MARCILLAC.
Délibération
n°
27/08/23 :
MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
RESIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
MEUBLES
NON
AFFECTES
À
L’HABITATION
PRINCIPALE
Monsieur
le
maire
rappelle
qu’en
séance
du
08/09/2022
le
conseil
avait,
conformément
aux
dispositions
offertes
par
l’article
1407
bis du Code
général
des
impôts,
assujetti
les logements
vacants
à la taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à la résidence
principale.
Monsieur
le
maire
expose
également
que
l’article
1407
ter
permet
au
conseil
municipal
dans
les
communes
classées
dans
les zones
géographiques
mentionnées
au
I de
l'article
232,
de majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au titre
des
logements
meublés.
Il
est
précisé
que,
sur
réclamation
présentée
dans
le
délai
prévu
à
l'article
R.196-2
du
livre
des
procédures
fiscales
et dans
les formes
prévues
par
ce
même
livre,
bénéficient
d'un
dégrèvement
de
la majoration
:
-
Pour
le
logement
situé
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle,
les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
;
-
Pour
le logement
qui
constituait
leur résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
ou
service
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
1414
B
du
présent
code,
les personnes
qui
bénéficient
des
dispositions
du
même
article
;
-
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
aux
1°
et 2°
qui,
pour
une
cause
étrangère
à leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le logement
à un
usage
d'habitation
principale.
Les
dégrèvements
résultant
de l'application
des
1°
à
3°
sont
à
la
charge
de
la
commune
et
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2332-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le maire
expose
au
conseil
qu’il
avait
été
délibéré
sur
le sujet,
en
séance
du
13/07/2023
et ce,
avant
la
parution
du
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023,
publié
au
JORF
du
26
août
2023,
actualisant
la
liste
des
communes
situées
dans
le zonage
et ayant
motivé
la demande
de retrait de
ladite
délibération
par
la Préfecture. Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2023
Publié
le 20/09/2023
s
L CF
ID
: 074-217400365-20230914-DEL27_08_23-DE
Ainsi,
compte
tenu
de
la
parution
de
ce
décret,
et
des
tensions
récurrentes
sur
l’accession
au
logement
observées
sur
le
bassin
annécien,
il
est
proposé
au
conseil
de
se
prononcer
sur
le
taux
de
majoration
de
la
cotisation
susmentionnée.
Il
est
rappelé
que
les
communes
concernées
ne
peuvent
plus
percevoir
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
précitée.
Ainsi,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le maire,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
9 voix
pour
et
une
voix
contre
:
>
Décide
de
majorer
de
60
%
la part
communale
de taxe
d’habitation
due
au titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
;
>
Charge
Monsieur
le maire
de notifier
la présente
aux
services
préfectoraux
;
>
Rapporte
la délibération
n°
25/07/23
du
13 juillet
2023. Ainsi
fait
et
délibéré les,
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Gilbert
PAULY
Mairie
de
Bluffy
— Place
du
Général
de
Gaulle
—
74290
BLUFFY
— Tél
: 04
50
02
82
33
- E-mail
: mairie@bluffy.fr Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2023
G
Publié
le 20/09/2023
S'LOF
Di
ID
: 074-217400365-20230914-DEL28_08_23-DE
Mairie de BLUFFY
(74290)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Date
de
mise
en
ligne
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
19/09/2023
municipal
de
la
commune
de
BLUFFY
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
(Publicité
en
la voie
électronique)
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
TRIMBUR,
Maire.
Date
de
convocation
:
PRESENTS
: M.
Olivier
TRIMBUR,
M.
Gilbert
PAULY,
M.
Sylvain
STIHLE,
08/09/2023
Mme
Annie
REVOL,
Mme
Marie-Christine
REY,
M.
Benjamin
EXCOFIER.
Nombre
de
Conseillers
:
à
En
exercice
: 10
EXCUSES
:
M.
Olivier
WEILAND
pouvoir
à
Gilbert
PAULY,
M.
Gilles
>
Présents
: 6
POSSOZ
pouvoir
à Olivier
TRIMBUR,
M.
Alain
RICHARD
pouvoir
à Marie-
vd
Votants
: 10
Christine
REY,
M.
Laurent
SEVESTRE
pouvoir
à Annie
REVOL.
ABSENTS
: //
Secrétaire
de
séance
: Gilbert
PAULY
Assiste
et rédige
: le secrétaire
général
: Gilles
de MARCILLAC.
Délibération
n°
28/08/23
:
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
SALLE
COMMUNALE
Monsieur
le
maire
fait
part
à
l’assemblée
délibérante
de
la
demande
de
Mme
Isabelle
REY,
résidente
de
BLUFFY,
diplômée
de
Hatha
yoga,
souhaitant
louer
la salle
communale
à des
fins
d’enseignement
de
yoga.
Compte-tenu
de
la disponibilité
de
ladite
salle,
M.
le maire
propose
de signer
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
avec
Mme
Isabelle
REY,
en
vue
de
la mise
à disposition
de
la salle
communale
les mercredis
de
18h30
à 20H,
la redevance
étant
fixée
à 50
€ par
mois.
Ainsi,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 9 voix
pour
et
une
voix
contre
:
>
Autorise
la signature
de
la convention
d'occupation
avec
Mme
Isabelle
REY ;
>
Approuve
le montant
de
la redevance
fixé
à 50 € mensuelle.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Gilbert
PAULY
Mairie
de
Bluffy
— Place
du
Général
de
Gaulle
—
74290
BLUFFY
— Tél
: 04
50
02
82
33
— E-mail
: mairie@bluffv.fr