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Déliberation - DE 2024 012 Identification DES Zones D Acceleration DES Energies Renouvelables
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 012 Identification DES Zones D Acceleration DES Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240229-DE-2024-012-DE|
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/04/2024}
Publication : 03/04/2024
n EXTRAIT DU REGISTRE Pour l'autorité compétente par délégation
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSE/7 ICIPAL
#
MONT VENTOUX 0 nn Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 29 février 2024
Notre de membres: L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf février, à 18h00, le Conseil Municipal de la Afférents au conseil Municipal : 23 commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
à nie ja défbération- #3 la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence ui ont pris part à la délibération : 5
Dont pouvoirs: 3 de M. Alain CONSTANT.
Date de la convocation : 24/02/2024
Datedepubication:01/08/2024 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme
Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain
DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M.
Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel
PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M.
Christophe CHAUMARD.
Était absent non excusé : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. David
MALINGE, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-012
OBJET : IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORTEUR: Mme Cécile PAULIN
Par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l'Etat a souhaité
que soient identifiées au sein de chaque commune des « zones d'accélération des énergies renouvelables » (ZAENR), afin
de traduire les objectifs de transition énergétique dans une dynamique de planification locale.
La loi vise ainsi à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de
l’acceptabilité locale.
En Vaucluse et afin d'atteindre l'objectif assigné par l'Etat de 40% d'énergie renouvelable dans la production d'électricité
d'ici 2030, il convient de multiplier par 3.5 la puissance installée des ENR, pour une occupation de foncier de 1300
hectares.
Par courrier en date du 10 mai 2023, la Préfète de Vaucluse a sollicité l’ensemble des Maires du Département afin que
chaque commune conduise un travail d'identification des ZAENR, après consultation du public et débat au sein de
l’intercommunalité, qu'elles transmettront au service de l'Etat.
Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie.
De plus « lorsque les communes sont intégrées dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional », la loi prévoit
que « l'identification des zones est réalisée en concertation » avec ce dernier pour les zones situées en leur sein. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Les futures zones d'accélération offriront deux principaux avantages aux porteurs de prÜfet9t8400 ar Atage2 ÉT DA @0ñ€;0€2-DE)
sur le prix de revente de l'énergie et une réduction du délai d'instruction des dossiers dépséésrätimédeieservices de
l'Etat. Il est ainsi à prévoir que les projets d'implantation se concentreront essentiellenRéseräiangaredsétess G40420?4| au Publication : 03/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
cours des prochaines années.
Les zones d'accélération ne sont toutefois pas exclusives : des projets pourront toujours & en-dehors de ces zones
mais un comité de projet sera alors obligatoire.
Le conseil communautaire devra organiser un débat sur la cohérence du zonage avec le projet de territoire.
A l'issue de la restitution de l'avis du comité régional de l'énergie, les communes seront à nouveau consultées, soit pour
identifier des zones complémentaires en cas d'avis défavorable, soit pour émettre un avis conforme sur la cartographie
arrêtée par la Préfète en cas d’avis favorable.
Il s’agit par la présente délibération de définir les zones d'accélération sur le territoire de la commune de Bédoin. Elles
sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la
nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L.141-5-
3 du code de l'énergie)
La démarche d'identification a été réalisée avec l'accompagnement du parc naturel régional du Mont Ventoux, dont la
commune est membre, et qui dans sa charte localise « des secteurs de sensibilité paysagère et/ou environnementale au
sein desquels l'installation d'infrastructures énergétiques (éoliennes ou centrales solaires au sol) n’est pas souhaitable au
regard de la qualité des patrimoines naturels et paysagers. »
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu l'avis favorable avec réserve du Parc naturel régional du Mont-Ventoux en date du 15 janvier 2024,
Considérant les éléments nécessaires à la compréhension des propositions soumis à la concertation du public lors d'une
réunion organisée le 22 février 2024 en mairie de Bédoin,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables telles que figurant sur les
cartographies annexées à la présente délibération,
e De transmettre les propositions de zones présentées en annexe et sous forme cartographique SIG, au référent
préfectoral unique,
e De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout
document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération,
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme,
Préfecture de Vaucluse le : 0.3 {0441 2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune
de Bédoin le: 03 {Qt [2024
La secrétaire de séance, Carole PERRIN D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-
nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.