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Compte-Rendu - DOSSIER 5 R D
Ordre du Jour - DOSSIER 4 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 6 R 7D
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 6 R 7D)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Rapporteur : M. MEDAN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024
000
ACQUISITION PAR LA COOPERATIVE HAUTS DE BIEVRE
HABITAT DE 544 LOGEMENTS SITUES AU PARVIS DE LA BIEVRE A ANTONY :
OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR LES EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS (CDC)
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT DE 2 100 000 €
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE RESERVATION DE
LOGEMENTS
000
RAPPORT
La Ville apporte son soutien aux bailleurs sociaux en garantissant les emprunts qu’ils souscrivent pour le développement du logement social sur le territoire communal.
La Coopérative Hauts de Bièvre Habitat va acquérir un parc de 544 logements (287 LLS +257 LLD) répartis sur cinq tours d’habitation du Parvis de la Bièvre, pour lesquels la Ville va apporter sa garantie aux emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un total de 65 295 863 €.
L’opération se décompose de la façon suivante :
-Immeuble Saturne au 5 Parvis de la Bièvre (94 logements LLS): 13 316 530 € répartis en sept lignes de prêts
-Immeuble Triton au 3 Parvis de la Bièvre (100 logements LLS): 5 066 035 € répartis en six lignes de prêts
-Immeuble Neptune au 4 Parvis de la Bièvre (146 logements LLD) : 16 459 IO0I € répartis en deux lignes de prêts
-Immeuble Mercure au 2 Parvis de la Bièvre (111 logements LLI) 17 121 933 € répartis en deux lignes de prêts
-Immeuble Bièvre 6 au 1 Parvis de la Bièvre (93 logements LLS): 13 332 264€ répartis en sept lignes de prêts
Emprunt de
Emprunt de
Emprunt de
: Emprunt de
Emprunt de REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUXKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
47 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
02 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND - M. AÏT-OUARAZ) OBJET: OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE A HAUTS DE BIEVRE HABITAT
POUR UN EMPRUNT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE L’ACQUISITION DE 94 LOGEMENTS LLS (IMMEUBLE SATURNE) SITUES AU 5 PARVIS DE LA BIEVRE A ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le projet de Hauts de Bièvre Habitat d’acquisition de 94 logements LLS (Immeuble Saturne) situés au 5 parvis de la Bièvre à Antony ;
Vu la demande formulée par Hauts de Bièvre Habitat tendant à obtenir de la commune sa garantie pour les emprunts destinés à financer cette opération ;
Vu l'intérêt pour la ville de soutenir ce projet ;
Vu l'offre de prêt établie par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jointe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1% - Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de treize millions trois cent seize mille cinq cent trente euros (13 316 530 €) souscrit par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de treize millions trois cent seize mille cinq cent trente euros (13 316 530 €) (Montant calculé au prorata de la quotité garantie) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt constitué de sept lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition de l’immeuble Saturne situé au 5 parvis de la Bièvre à Antony.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des lignes de prêt de cet emprunt sont les suivantes :
PLAI
Montant du prêt : 2 274 799 €
Durée : 40 ans
Commission d’instruction : 0€
Index de référence : Livret A
Marge fixe sur index -0,40%
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret A -0,40% (Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Périodicité des échéances : Annuelle
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés), Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLAI foncier
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLUS
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
3 235 707 €
50 ans
0€
Livret A
-0,40%
Livret A -0,40% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés),
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
3 914 855 €
40 ans
0€
Livret A
+0,60%
Livret À +0,60% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLUS foncier
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLS (PLSDD 2024)
Montant du prêt :
Commission d’instruction :
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
0%
0%
2 804 473 €
50 ans
0€
Livret A
+0,60%
Livret À +0,60% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
289 274 €
170 €
40 ans
Livret À
+1,11%
Livret À + 1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0% PLS foncier (PLSDD 2024)
Montant du prêt :
Commission d'instruction :
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
423 825 €
250 €
50 ans
Livret A
+1,11%
Livret À +1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
CPLS (complémentaire au PLS 2024)
Montant du prêt :
Commission d’instruction :
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
373 597 €
220 €
40 ans
Livret A
+1,11%
Livret À + 1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
ARTICLE 3 - La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune d’Antony est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ARTICLE 5 - La Ville d’Antony déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque.
ARTICLE 6 - Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire, en qualité de représentant du garant, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Suivent les signatures
Soooocooccosecccecccccccccceccesesee
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUXKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
47 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
02 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND - M. AÏT-OUARAZ) OBJET: OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE A HAUTS DE BIEVRE HABITAT
POUR UN EMPRUNT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE L’ACQUISITION DE 100 LOGEMENTS LLS (IMMEUBLE TRITON) SITUES AU 3 PARVIS DE LA BIEVRE A ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le projet de Hauts de Bièvre Habitat d’acquisition de 100 logements LLS (Immeuble Triton) situés au 3 parvis de la Bièvre à Antony ;
Vu la demande formulée par Hauts de Bièvre Habitat tendant à obtenir de la commune sa garantie pour les emprunts destinés à financer cette opération ;
Vu l'intérêt pour la ville de soutenir ce projet ;
Vu l'offre de prêt établie par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jointe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1% -— Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de cinq millions soixante six mille trente cinq euros (5 066 035 €) souscrit par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de cinq millions soixante six mille trente cinq euros (5 066 035 €) (Montant calculé au prorata de la quotité garantie) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt constitué de six lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition de l’immeuble Triton situé au 3 parvis de la Bièvre à Antony.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des lignes de prêt de cet emprunt sont les suivantes :
PLAI foncier
Montant du prêt : 157 960 €
Durée : 50 ans
Commission d'instruction : 0€
Index de référence : Livret A
Marge fixe sur index -0,40%
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret A -0,40% (Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Périodicité des échéances : Annuelle
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLUS
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLUS foncier
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
648 561 €
40 ans
0 €
Livret A
+0,60%
Livret A + 0,60% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret À sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
502 921 €
50 ans
0 €
Livret A
+0,60%
Livret A+ 0,60% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLS (PLSDD 2024)
Montant du prêt :
Commission d'instruction :
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLS foncier (PLSDD 2024)
Montant du prêt :
Commission d’instruction
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
0%
0%
1 417 459 €
850 €
40 ans
Livret A
+1,11%
Livret À +1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
1 017 854 €
610 €
50 ans
Livret A
+1,11%
Livret À +1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret À sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0% CPLS (complémentaire au PLS 2024)
Montant du prêt : 721 280 €
Commission d’instruction : 430 €
Durée : 40 ans
Index de référence : Livret A
Marge fixe sur index +1,11%
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret À +1,11% (Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret À sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Périodicité des échéances : Annuelle
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Conditions de remboursement
anticipé volontaire : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des
échéances : 0%
Taux plancher de progressivité
des échéances : 0%
ARTICLE 3 - La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune d’Antony est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ARTICLE 5 - La Ville d’Antony déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque.
ARTICLE 6 - Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire, en qualité de représentant du garant, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
% ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
47 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
02 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND - M. AÏT-OUARAZ) OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE A HAUTS DE BIEVRE HABITAT
POUR UN EMPRUNT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) EN VUE DE L’ACQUISITION DE 146 LOGEMENTS LLI (IMMEUBLE NEPTUNE) SITUES AU 4 PARVIS DE LA BIEVRE À ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le projet de Hauts de Bièvre Habitat d’acquisition de 146 logements LLI (Immeuble Neptune) situés au 4 parvis de la Bièvre à Antony ;
Vu la demande formulée par Hauts de Bièvre Habitat tendant à obtenir de la commune sa garantie pour les emprunts destinés à financer cette opération ;
Vu l'intérêt pour la ville de soutenir ce projet ;
Vu l’offre de prêt établie par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jointe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1%- Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de seize millions quatre cent cinquante neuf mille cent un euros (16 459 101 €) souscrit par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de seize millions quatre cent cinquante neuf mille cent un euros (16 459 101 €) (Montant calculé au prorata de la quotité garantie) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition de l’immeuble Neptune situé au 4 parvis de la Bièvre à Antony.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des lignes de prêt de cet emprunt sont les suivantes :
PLI (PLIDD 2024)
Montant du prêt : 8 662 678 €
Durée : 35 ans
Commission d’instruction : 5190 €
Index de référence : Livret A
Marge fixe sur index +1,40%
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret À +1,40% (Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Périodicité des échéances : Annuelle
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLI foncier (PLIDD 2024)
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
7 796 423 €
50 ans
4 670 €
Livret À
+1,40%
Livret À + 1,40% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
ARTICLE 3 - La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune d’Antony est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ARTICLE 5 - La Ville d’Antony déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque. ARTICLE 6 - Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire, en qualité de représentant du garant, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Suivent les signatures
osnessnenenenensessosscosssenssens
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
4 ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
47 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
02 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND - M. AÏT-OUARAZ) OBJET: OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE A HAUTS DE BIEVRE HABITAT
POUR UN EMPRUNT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) EN VUE DE L’ACQUISITION DE 111 LOGEMENTS LLI (IMMEUBLE MERCURE) SITUES AU 2 PARVIS DE LA BIEVRE A ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le projet de Hauts de Bièvre Habitat d'acquisition de 111 logements LLI (Immeuble Mercure) situés au 2 parvis de la Bièvre à Antony ;
Vu la demande formulée par Hauts de Bièvre Habitat tendant à obtenir de la commune sa garantie pour les emprunts destinés à financer cette opération ;
Vu l'intérêt pour la ville de soutenir ce projet ;
Vu l’offre de prêt établie par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jointe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1% — Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de dix sept millions cent vingt et un mille neuf cent trente trois euros (17 121 933 €) souscrit par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de dix sept millions cent vingt et un mille neuf cent trente trois euros (17 121 933 €) (Montant calculé au prorata de la quotité garantie) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition de l’immeuble Mercure situé au 2 parvis de la Bièvre à Antony.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des lignes de prêt de cet emprunt sont les suivantes :
PLI (PLIDD 2024)
Montant du prêt : 9011 544 €
Durée : 35 ans
Commission d’instruction : 5 400 €
Index de référence : Livret A
Marge fixe sur index +1,40%
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret À +1,40% (Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Périodicité des échéances : Annuelle
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLI foncier (PLIDD 2024)
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
8 110389 €
50 ans
4 860 €
Livret A
+1,40%
Livret A +1,40% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
ARTICLE 3 - La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune d’Antony est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ARTICLE 5 - La Ville d’Antony déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque. ARTICLE 6 - Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire, en qualité de représentant du garant, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
47 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
02 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND - M. AÏT-OUARAZ) OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE A HAUTS DE BIEVRE HABITAT POUR
UN EMPRUNT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) EN VUE DE L’ACQUISITION DE 93 LOGEMENTS LLS (IMMEUBLE BIEVRE 6) SITUES AU 1 PARVIS DE LA BIEVRE A ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le projet de Hauts de Bièvre Habitat d’acquisition de 93 logements LLS (Immeuble Bièvre 6) situés au 1 Parvis de la Bièvre à Antony ;
Vu la demande formulée par Hauts de Bièvre Habitat tendant à obtenir de la commune sa garantie pour les emprunts destinés à financer cette opération ;
Vu l'intérêt pour la ville de soutenir ce projet ;
Vu l’offre de prêt établie par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jointe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1° - Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de treize millions trois cent trente deux mille deux cent soixante quatre euros (13 332 264 €) souscrit par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de treize millions trois cent trente deux mille deux cent soixante quatre euros (13 332 264 €) (Montant calculé au prorata de la quotité garantie) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt constitué de sept lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition de l’immeuble Bièvre 6 situé au 1 parvis de la Bièvre à Antony.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des lignes de prêt de cet emprunt sont les suivantes :
PLAI
Montant du prêt : 1 719 842 €
Durée : 40 ans
Commission d’instruction : 0€
Index de référence : Livret A
Marge fixe sur index -0,40%
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret À -0,40% (Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Périodicité des échéances : Annuelle
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLAI foncier
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLUS
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
2 683 258 €
50 ans
0 €
Livret A
-0,40%
Livret A -0,40% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
4 672 564 €
40 ans
0 €
Livret A
+0,60%
Livret A +0,60% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLUS foncier
Montant du prêt :
Durée :
Commission d’instruction :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
PLS (PLSDD 2024)
Montant du prêt :
Commission d’instruction :
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
0%
0%
3 469 185 €
50 ans
0 €
Livret A
+0,60%
Livret A+0,60% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
204 183 €
120 €
40 ans
Livret A
+1,11%
Livret À +1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0% PLS foncier (PLSDD 2024)
Montant du prêt :
Commission d’instruction :
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d'amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
311 180 €
180 €
50 ans
Livret A
+1,11%
Livret À +1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0%
CPLS (complémentaire au PLS 2024)
Montant du prêt :
Commission d’instruction :
Durée :
Index de référence :
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Périodicité des échéances :
Profil d’amortissement :
Conditions de remboursement
anticipé volontaire :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
272 052 €
160 €
40 ans
Livret A
+1,11%
Livret À +1,11% (Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Double révisabilité limitée (DL)
0%
0% ARTICLE 3 - La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune d’Antony est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ARTICLE 5 - La Ville d’Antony déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division et au partage du risque.
ARTICLE 6 - Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire, en qualité de représentant du garant, à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Suivent les signatures
20000000000000000000000000000000000
Pour extrait conforme
\ Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
% ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
47 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
02 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND - M. AÏT-OUARAZ) OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A LA COOPERATIVE HAUTS DE BIEVRE HABITAT POUR L’ACQUISITION DE CINQ IMMEUBLES D’HABITATION AU PARVIS DE LA BIEVRE A ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2252-
1 et L.2252-2 ;
CONSIDERANT l'acquisition par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat de cinq immeubles d’habitation ((Tours Saturne, Triton, Neptune, Mercure et Bièvre 6) situés au Parvis de la Bièvre ;
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité d'accompagner la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat dans le développement de son parc de logements sociaux ;
CONSIDERANT l'intérêt local de cette acquisition ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1° : Décide d’attribuer une subvention d’investissement à la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat pour l’opération suivante :
-Objet : Acquisition de cinq immeubles d’habitation (Tours Saturne, Triton, Neptune, Mercure et Bièvre 6) situés au Parvis de la Bièvre à Antony
-Montant : 2 100 000€
ARTICLE 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 de la Ville.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
À Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
47 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
02 N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE (M. LEGRAND - M. AÏT-OUARAZ) OBJET : ACQUISITION DE CINQ IMMEUBLES D’HABITATION AU PARVIS DE LA BIEVRE A ANTONY : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNTS ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC LA COOPERATIVE HAUTS DE BIEVRE HABITAT
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2252-
1 et L.2252-2 ;
CONSIDERANT l'acquisition par la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat de cinq immeubles d’habitation (Tours Saturne, Triton, Neptune, Mercure et Bièvre 6) situés au Parvis de la Bièvre ;
VU la garantie accordée par la Ville par délibérations en date du 12 décembre 2024 pour les emprunts souscrits dans le cadre de ces acquisitions ;
VU la subvention d’investissement accordée par la Ville d’Antony par délibération en date du 12 décembre 2024 pour financer ces acquisitions ;
VU le projet de convention de garantie d’emprunts et de réservation de logements joint à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE UNIQUE : Adopte la convention de garantie d’emprunts et de réservation de logements établie avec la Coopérative Hauts de Bièvre Habitat dans le cadre de l’acquisition de cinq tours d’habitation (Tours Saturne, Triton, Neptune, Mercure et Bièvre 6) situées au Parvis de la Bièvre à Antony, et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Suivent les signatures
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Pour extrait conforme