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Déliberation - Deliberation no 2898 du 20 09 2022 Prise en charge d un equipement propre de DECI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation no 2898 du 20 09 2022 Prise en charge d un equipement propre de DECI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
GF/EB
N° 002898
Service Urbanisme -
Prise en charge
d’un équipement
propre de Défense
Exterieure Contre
l’Incendie (DECI) —
Remboursement des
frais engagés par la
commune permettant
l'attribution d’une
autorisation
d'urbanisme
Affiché le :
VOTES POUR : 30
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
République Française
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 20 Septembre 2022
19 heures 00
Le Mardi 20 Septembre 2022 à 19 heures 00 le Conseil Municipal, convoqué le
14 septembre 2022, s’est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans
la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Véronique ARNAUD- DELOY, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint),
Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme
Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick
ESPITALIER (9ème adjoint), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI
(Conseiller municipal), Mme Dominique SANTONI (Conseillère Municipale), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale), Mme Laurence GREGOIRE
(Conseillère Municipale), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER (Conseillère Municipale), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller
municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI
(Conseiller municipal), M. Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseillère Municipale)
ONT DONNÉ PROCURATION : M. Yannick BONNET donne pouvoir à Mme Brigitte
BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), M. Pierre DIDIER donne pouvoir à
M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Sabrina HARCHACHE donne pouvoir à Mme
Emilie SIAS (2ème adjoint), Mme Amélie LEBRETON donne pouvoir à M. Frédéric
SACCO (5ème adjoint), M. Nathan SAIHI donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-
DELOY (Maire)
ABSENTS EXCUSÉS :
ABSENTS : M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), Mme Julie BOVAS
(Conseillère Municipale), Mme Céline CELCE (Conseillère Municipale)
La séance est ouverte, Mme Sandrine BEAUTRAIS est nommé(e) Secrétaire.
Il est rappelé que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet
d'assurer, en fonction des besoins résultants des risques à prendre en compie,
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par
l'intermédiaire de points d’eau incendie (PEI).
Il est précisé que le Maire doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents comme les incendies et leurs différents types de feu. Le transfert à un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence de distribution d'eau potable, ne modifie ni les obligations de la commune, ni les pouvoirs
du Maire relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.
Les communes sont donc compétentes pour la création, l'aménagement et la gestion
des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendieetide secours. Elles peuvent demander à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau, la réalisation des ouvrages, travaux et aménagements
VILLE D'APT - Conseil Municipal du vingt septembre deux mille vingt-deux Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220926-2898_1-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie, service public que la commune prend en charge.
Dans le cas présent et sur demande du pétitionnaire, une autorisation d'urbanisme n° PA08400322A0003 est susceptible d’être délivrée sous condition d'installation d'un poteau incendie conforme aux prescriptions de sécurité. || s'agit d'un équipement propre. Un équipement propre est un équipement qui n’est destiné qu'à une seule opération spécifique pour le compte d’un seul pétitionnaire.
Dans ce cas, le poteau incendie est considéré comme équipement propre et peut être mis à la charge du pétitionnaire, avec son accord, conformément à l'article L 332-15 du code de l'urbanisme.
L'article 4.4.1 règlement départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie pour le Département de Vaucluse précise que «Lorsque des PEI sont exigés, par application des présentes dispositions réglementaires, pour couvrir les besoins propres (exclusifs) d'exploitants ou de propriétaires, ces PEI sont à la charge de ces derniers. Un équipement privé est dimensionné pour le risque présenté par le bâtiment qui l’a nécessité et son environnement immédiat. Il n'est normalement pas destiné à la DECI des projets de constructions futures. »
L'autorisation d'urbanisme peut donc avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau, prévoir un raccordement au réseau d'eau sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Vu l’article L 2213-32, l'article L 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux pouvoirs de police spéciaux en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI).
Vu la délibération n° 2224 du 13 février 2018 décidant la mise en place du service public de Défense Extérieure Contre l'incendie.
Vu Farticle L332-15 du code de l'urbanisme, par lequel l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, peut imposer la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction.
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-858 du 20 février 2019 portant règlement départemental de Défense Extérieure contre l'incendie pour le Département de Vaucluse et plus particulièrement ses articles 4.4.1 et suivants concernant les points d'eau incendie (PET) couvrant des besoins propres.
Vu, l’article R2225-7 du code général des collectivités territoriales, relative à l'approche conventionnelle concernant la mise à disposition du service public de la défense extérieure (DECI) contre l'incendie d'un point d'eau incendie (PEÏ) couvrant des besoins propres.
Vu l'engagement en date du 08.08.2022 de rembourser les frais engendrés pour l'implantation par la commune de cet équipement propre, pour le montant de 4745,75 € TTC tel qu'indiqué par la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon - gestionnaire du réseau - dans son devis n°649 du 04.08.2022,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon n'établit plus de devis et ne réalise plus les travaux relatifs à la pose de points d’eau incendie (PEl) sur le domaine public pour le compte des pétitionnaires, mais seulement pour les communes exerçant la compétence défense extérieure contre l'incendie (DECI),
Considérant qu'il s’agit d'un équipement de défense incendie propre nécessaire à la délivrance d’une autorisation d'urbanisme portant sur la rénovation d'une habitation | existante antienne ferme agricole.
VILLE D’APT — Conseil Municipal du vingt septembre deux mille vingt-deux Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220926-2898_1-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'implantation du poteau incendie par la collectivité compétente en lieu et place du pétitionnaire qui en contrepartie devra en assumer la prise en charge,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
Approuve l'implantation du point d’eau incendie (PEI) quartier les eygaux par la
commune pour le compte de dans les conditions fixées
par la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon dans son devis n°649 du
04.08.2022 joint à la présente délibération,
Précise qu'en contrepartie le remboursement des frais d'implantation du poteau incendie sera effectué par le pétitionnaire pour un montant de 4745,75 € TTC.
Approuve, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la convention
financière relative à l'installation d'un point d’eau incendie (PE) pour le compte du
pétitionnaire.
Dit, qu’en application de l’article 4.4.2 relatif aux points d'eau incendie (PEI) financés
par des tiers, ces derniers après leur création sont entretenus, contrôlés, remplacés à
la charge du service public de la DECI comme les autres PEI publics.
Dit que la dépense et la recette sont affectées au budget 2022.
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et tous
actes nécessaires à l'exécution de la présente. 1
POUR EXTRAIT CONFORME
{1 LEMARE
Véronique ARNAUD-DELOY
VILLE D'APT - Conseil Municipal du vingt septembre deux mille vingt-deux Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220926-2898_1-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220926-2898_1-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022