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Déliberation - de 2024 013
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2024_013
Séance du mardi 28 mai 2024
Membres en exercice
: 15
Présents : 10
Votants: 15
Pour : 15 - Contre :
0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Laurence DERON
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mai l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 21 mai 2024 dont un exemplaire a été affiché à
la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Roger
CANDAËS, Simon DEGEUSER, Philippe DEGROOTE, Laurence
DERON, Franck LAGRENE, Raphaël LALIN, Julien LETERME,
Jean-Pierre SANTY
Procurations: Christian BOISLEUX, Ghislaine ANSELIN, Nathalie
BUKOWINSKI, Sébastien ROUSSELLE, Julie VERMEESCH
Absents Excusés:
Modification de la délibération DE_2020_033
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter les nouveaux tarifs des concessions funéraires relatives au cimetière et son extension.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
- Article 1: Il est institué, en application de l'article L.2223-14 du code général des collectivités territoriales, que les concessions seront trentenaires, renouvelable au tarif unique de 30 euros.
- Article 2 : Les prix des concessions sont définis comme suit:
Tarif des concessions dans l'extension pour les propriétaires ou habitants de la commune
Concession 3 M2 (1.20m x 2.50m) maximum 3 places 300€ Concession 5 M2 ( 2.00m x 2.50m) 4 ou 6 places 500€
Tarif des concessions dans l'extension pour les personnes extérieures à la commune L'autorisation d'attribution sera accordée par Monsieur le Maire
Concession 3 M2 (1.20m x 2.50m) maximum 3 places 700€ Concession 5 M2 (2.00m x 2.50m) 4 ou 6 places 900€
Tarif des concessions dans le cimetière pour les propriétaires ou habitants de la commune
Concession 3 M2 (1.20m x 2.50m) maximum 3 places 800€ Concession 5 M2 (2.00m x 2.50m) 4 ou 6 places 1000€
Tarif des concessions dans le cimetière pour les personnes extérieures à la commune L'autorisation d'attribution sera accordée par Monsieur le Maire
Concession 3 M2 (1.20m x 2.50m) maximum 3 places 1300€ Concession 5 M2 ( 2.00 m x 2.50m) 4 ou 6 places 1500€ - Article 3: La répartition du prix de la concession sera de 2/3 pour la commune et 1/3 pour le CCAS.
- Article 4: Le règlement des concessions sera effectué au Trésor Public d'Arras.
- Article 5: Le Maire, auquel la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2020 a délégué, en application de l'article L.2122-22 8° du code général des collectivités territoriales, la délivrance des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 28 mai 2024
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 05/06/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/05/2024
062-216208645-20240528-DE_2024_013-DE
AGEDI
Dépôt Préfecture du Pas de Calais