Arrêté - ARRETE AP 036 RUE Moulin DES Bruyeres Interdiction de Stationnement Societe Eurequip du 03 JANVIER 2024 AU 19 JANVIER 2023

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Arrêté - ARRETE AP 036 RUE Moulin DES Bruyeres Interdiction de Stationnement Societe Eurequip du 03 JANVIER 2024 AU 19 JANVIER 2023 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AP 036 RUE Moulin DES Bruyeres Interdiction de Stationnement Societe Eurequip du 03 JANVIER 2024 AU 19 JANVIER 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - 6000 Z - OBJET : RUE DU MOULIN DES BRUYERES - INTERDICTION DE STATIONNEMENT -— SOCIETE EUREQUIP - DIRECTION DE LA

VOIRIE - RG/NL — AP 036

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 décembre 2023 n° 2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel par la société EUREQUIP en date du 20/12/23,

Considérant que la société EUREQUIP sise 722 Faubourg d’Arras 59552 Lambres-lez- Douai, doit réserver des emplacements de stationnement dans le cadre d’une livraison de mobiliers dans une résidence étudiante, rue du Moulin des Bruyères,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du MERCREDI 03 JANVIER 2024 et jusqu’au VENDREDI 19 JANVIER 2024, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre le stationnement des véhicules de la société EUREQUIP :

> RUE DU MOULIN DES BRUYERES : au droit du n°09 sur 04 emplacements de stationnement

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société EUREQUIP sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et

réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet

d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux. - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté.

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN. - La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette livraison.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 23.70 € par jour pour le stationnement en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 04 emplacements de stationnement (du 03/01/2024 au 19/01/2024).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société EUREQUIP auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE _6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché et notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, LAAAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le 0? JAN. 2024

joint au Mairg délégué à la sécurité,

la préventionge la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 0 2 JAN. 2024

Arrêté notifié le 0 ? JAN. 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)