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Déliberation - 22 428 dm Urbanisme AMO instruction des demandes d¿autorisation d¿urbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 428 dm Urbanisme AMO instruction des demandes d¿autorisation d¿urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Eve PAR
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 6 DEC. 2077 N°22/49 8
URBANISME
Objet: Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2123-1 et suivants,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 423-1 alinéa 8,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22/104 du 28 septembre 2022 autorisant l’externalisation ponctuelle et partielle de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme en ayant recours à un prestataire privé en application des articles L. 423-1 et R. 423-15 du code de l’urbanisme,
Vu les propositions des sociétés URBANITE, ADScom, URBEXT et SGS France Urbanisme,
Considérant que la proposition remise par la SASU Urbanité est celle qui répond le mieux au besoin identifié de la commune : expérience de l’instruction en collectivité, bonnes références sur des communes urbaines des Yvelines, utilisation du logiciel métier de la ville, rapport d’instruction détaillé pour chaque dossier, possibilité de se déplacer dans les services, délais,
Considérant qu’il convient de signer une convention de prestation pour l’assistance de la commune dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme avec la SASU Urbanité.
DÉCIDE :
Article 1°" :
De signer un contrat de prestation pour l’assistance de la commune dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme avec la SASU Urbanité sise 24 rue Duffaut 92140 CLAMART, pour un montant de 14 400 € HT soit 17 280 € TTC.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20221206-DM22-428-CC
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 Article 2 :
Ce marché prendra effet à compter de la date de sa notification.
Article 3 :
De préciser que les dépenses sont inscrites au budget communal (Service : 35, Fonction : 820, Nature : 6288).
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
VILLE DE HOUILLES
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été
accomplies pour le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20221206-DM22-428-CC
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022