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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Vedène.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commuñi de VEDENE Te: Département ] C de Vaucluse àg'57 épôt en Préfecture | ns: D
| 16 JUIL. 2024 wi publication ou notiticaron
2.1.2 — PLU
Séance du 11 juillet 2024 if 23 JUIL, 2024
Délibérati L'an deux mille vingt-quatre et le onze juillet à 19 heures 06,
ent ération le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
n convoqué en date du 05 juillet 2024, s'est réuni au nombre
2024_1107_31 prescrit par la loi, exceptionnellement au Centre Communal
d'Action Sociale — Pôle Jean Jaurès, sous la présidence de M.
Joël GUIN, Maire.
: SN i 5 : M. , , M. Objet de la Délibération Etaient présents : M. GUIN, Mme DURIEU, Mme GOTTRA, M BORIE, M. DALL'ORSO, Mme HEDDEBAUX, M. HERVE, M.
Approbation de la modification MAIRE, Mme WOLFF, Mme HALGAND, M. CHLAKHOFF, M.
n° 2 du PLU (devenant GACHON, M. FALLAMI, Mme PICON, Mme THOMAS, Mme
modification n°1 du PLU) ORTIGOSA, Mme. RIEU, M. LORIENT, M. . FAURE, Mme
BENARFA, Mme RICCI-JEAN, M. BONVOISIN, : »
Absents ayant donné procuratior : . * se :
Mme SILVESTRE Claireà Mme DURIEU Martine,
Monsieur LAMOUROUX Roland à M HERVE Charly,
Monsieur DAVID Quentin à M. GUIN Joël, :
Etaient absents :
Mme TRUTEAU, Mme MARTINEZ, M. CORBIERE, M. VERDET,
Mme VARLET, Mme PRADAPREL, Miné VERA, M.
DOUCENDE. nn" n
M. Le Maire expose à l’Assemblée :
La Commune a engagé la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui porte sur :
= Des ajustements du règlement et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone AU « Petit Flory »,
" Des ajustements ponctuels du règlement.
L'objectif de cette modification n°2 du PLU, est d’adapter le règlement et les OAP de la zone 1AU « Petit Flory » en lien avec l’avancée du projet opérationnel.
L'autorité environnementale, saisie le 29 janvier 2024 dans le cadre de la demande d'examen au cas
par cas, a conclu à l'absence de nécessité d’une évaluation environnementale de la modification n°2
du PLU par avis conforme n°CU-2024-3617 du 28 mars 2024. Cette décision a été versée au dossier d'enquête publique.
Le Conseil Municipal, par délibération du 4 avril 2024, a donc décidé de ne pas réaliser d'évaluation environnementale.
| Le projet de modification n°2 du PLU a été notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux
personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-S du Code de l'urbanisme. Les avis reçus ont
été également versés au dossier d'enquête publique.
Dot o@ ut
«1 Sur lcnue despe rsonnespubliques associées
1-
1
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if .
La Chambre de Comrhèrce et d'Industrie (CCI) de Vaucluse, par courrier du 14 février 2024, a
AU un” ARRET" avec deux observations :
« Le dossier de modification pourrait être complété par une carte localisant les secteurs UE
= impactés para modification du règlement. »
Réponse : de la Commune:
Le rapport de présentation (pièce n°1) est complété avec une carte localisant les secteurs UE.
«La CCI de Vaucluse invite la Commune à prendre en considération les besoins des
entreprises déjà implantées en zone UE afin que cette modification n'impacte pas leur
développement futur. De plus, la zone UE de Gromelle comporte encore des disponibilités
foncières. La vocation de la zone UE pourrait également être précisée. En l'état, sont
autorisées : les constructions destinées au commerce et activités de service et les
constructions à usage d'industrie. »
Réponse de la Commune :
Les destinations autorisées dans la zone UE correspondent aux secteurs d’activités économiques. Les
modifications apportées sont mineures et n’obèreront pas les activités futures.
2-
scrsce
Le Conseil Régiofäf PACA a accusé réception du dossier par courrier du 22 février 2024 sans émettre d'avis: °!” E ee -- .
La Chamtbré d'Agriculture de Vaucluse a accusé réception du dossier par courrier du 5 mars
2024 sansrémettre d'avis.
La Chambre d2s Métiers et de l'Artisanat de Vaucluse, par courrier du 15 mars 2024, à émis
un avis favorable sans observation.
= -& 3 “à
Le bureau du-syndicat mixte pour le SCOT du bassin de vie d'Avignon, a rendu un avis favorablé, avec une réserve et des recommandations, transmis par courrier du 20 mars 2024 :
« Sous réserve que le dossier apporte des compléments en protégeant les secteurs à forts
enjeux écologiques sur les zones 1AU et 2AU, au titre de l'article L151-23 (anciennement
1123-1-5) au niveau du règlement graphique et écrit, à savoir :
e Les 3,356 ha de zones humides identifiées, dont la zone humide avérée de 0,4 ha sur la
zone 1AU ;
+ Les haies/boisements et le canal qui constituent des corridors de déplacement pour la
majorité des espèces
e La plante hôte de la Diane ({aristoloche à feuilles rondes). L'OAP devra également
Identifier cet enjeu et éviter d'impacter ces espèces dans l'aménagement du site. »
Réponse de la Commune :
Le dossier de modification-du PLU est complété en identifiant la zone humide et les éléments boisés
à forts enjeux de la zone 1AU au titre de l’article L.151-23 du code de l'Urbanisme au niveau du
règlement {pièce 4) et du zonage (pièce 5). S'agissant des 4 stations d’aristoloches recensées sur la zone TAU, elles seront transplantées dans le
cadre du projet opérationnel. L’aménageur a trouvé un accord avec le propriétaire d’un terrain situé
en zone agricole et proche de la zone 1AU pour permettre de transplanter les 4 stations et ainsi
garantir leur préservation. Un engagement écrit du propriétaire du terrain stipulera que le site de
transplantation devra être préservé. La modification du PLU porte sur la zone 1AU, les mesures sur la
zone 2AU du Petit Flory seront prises lors de son l’ouverture à l’urbanisation dans le cadre d’une prochaine procédure d’évolution du PLU.
- _« Assorti des recommandations suivantes :
« Préciser la justification ayant conduit à déterminer l'absence d'incidence du projet sur
l'environnement, au regard des enjeux environnementaux détectés. »
Réponse de la Commune :
Dans le cadre de la modification du PLU, il s’agit d'évaluer les incidences des modifications apportées
au PLU et non d'évaluer l'incidence de l’ensemble de la zone 1AU déjà ouverte et dont les incidences
ont été évaluées dans le cadre de la révision du PLU approuvée en 2019. Comme indiqué en page 39
de l'additif au rapport de présentation versé au dossier d'enquête publique, les modifications
apportées à la zone 1AU n’engendrent pas d’incidences notables sur l’environnement, bien au
contraire, la modification du PLU va permettre de préserver une zone humide de 0,4 ha et des
boisements/haies ce qui est positif pour l’environnement.
° « Adapter le règlement de la zone 1AU et enlever la possibilité de créer des clôtures
maçonnées (mur plein ou mur bahut) en privilégiant les clôtures en grillage "ét/ou haie vive,
sur le même principe que la règle pour les clôtures adjacenïe ‘aux coùrs® d'eau. Et cela
notamment à proximité de la zone humide. » ss £ © ve ©
Réponse de la Commune : Len
Il est précisé dans le règlement (pièce n°4) que les clôtures devront présenter #es-caractéristiques
permettant le passage de la petite faune. e G sor5r£
° « Adapter le règlement de la zone 2AU en enlevant la possibilité de créer des clôtures
maçonnées (mur plein ou mur bahut) en privilégiant les clôtures en grillage et/ou haie vive,
sur le même princibe que la règle pour les clôtures adjacent aux? céurs d'eau. Et cela
notamment à proximité ou au sein des zones humides et plus générzle des 20nes d'enjeux 40% =
écologiques forts. » di
Réponse de la commune :
Idem réponse précédente
e «Joindre au dossier l'arrêté préfectoral mentionné dans le rapport de présentation ainsi que
l'étude complète sur la délimitation des zones humides. »
Réponse de la commune :
L'arrêté préfectoral sera annexé. L'étude zone humide annexée est complète.
6- Le bureau de Grand Avignon, par délibération du 27 mars 2024, a émis un avis favorable avec deux recommandations :
° «La zone humide identifiée et les haies et bosquets identifiés à enjeux forts seront repris dans
le règlement graphique du PLU au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. »
Réponse de la commune : Le dossier de modification du PLU est complété en identifiant la zone humide et les éléments boisés
à forts enjeux de la zone 1AU au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme au niveau du
règlement (pièce 4) et du zonage (pièce 5).
e «Les clôtures devront présenter des trouées permettant le passage de la petite faune
{grillage ou barreaudage à large maille ou création d’un passage au pied des clôtures d'une
taille minimal de 10x10 cm tous les 30 mètres). Il est exigé, à minima, la création d'une trouée
par unité foncière. »
Réponse de la commune :
Il est précisé dans le règlement (pièce n°4) que les clôtures devront présenter des caractéristiques
permettant le passage de la petite faune.
7- La Direction Départementale des Territoires {(DDT) de Vaucluse, par courrier du 12 avril 2024,
a émis un avis favorable avec trois observations :
e «Les études environnementales menées dans le cadre de l'aménagement de ce secteur ont
permis d'identifier des enjeux forts de protection d'une zone humide d'environ 4 000 m2 au
Nord-Ouest du site ainsi que des haies, boisements, bosquets, présents au Nord, Nord-Ouest
et Est de la zone 1AU. Ces éléments naturels sont identifiés et préservés par l'orientation
d'aménagement et de programmation (OAP). Cependant, cette préservation gérée
uniguement par l'OAP n'apparaît pas suffisante. L'OAP s'impose aux demandes d'autorisation
de construire dans un rapport de compatibilité. Elle ne peut pas remplacer le règlement
lorsqu'il s'agit d'interdire les constructions dans un secteur précis du PLU. Par conséquent, il
conviert geeconforter cette intention de préservation par une traduction réglementaire au
titre dk '151-23 duscode de l'Urbanisme. »
Réponse de la Commun",
Le dossier de rübdification du PLU est complété en identifiant la zone humide et les éléments boisés
à forts enjeux de là zone 1AU au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme au niveau du
règlement (pièce-4} et du z6nage (pièce 5).
e «Enfin, en teñries d'aménagement, la zone humide est un lieu fragile mais qui pourrait être
traité comme un espace public naturel avec un usage de promenade {cheminement en bois,
ponten:.).-DES lars: ce lieu mériterait de ne pas être isolé du reste du projet et pourrait être
intégré- à votre- convenance en inscrivant au sein de l'OAP des continuités piétonnes ainsi
qu'une‘ é-ÿétalisetion des parcours. »
Réponse de la commune :
S'agissant de l’usage de promenade de la zone humide, le milieu étant sensible avec un arrêté
préfectoral indiquant sa préservation stricte, la Commune préfère ne pas ouvrir la porte à des
aménagements qui pourraient avoir un impact sur la zone humide.
e _« Votre Commune est couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin de
vie d'Avignon approuvé en 2011. Ce schéma est non intégrateur des dispositions et des
normes exprimées par les documents de rang supérieur. Par conséquent, toute évolution du
PLU doit permettre d'assurer une compatibilité directe avec les documents supra-SCOT en
particulier le SRADDET adopté en 2019 et son objectif de diminution par deux de la
consommation foncière. Le rapport de présentation doit donc être complété sur ce point. »
Réponse de la commune :
Un paragraphe est ajouté au rapport de présentation sur la compatibilité avec le SRADDET et son
objectif de diminution par deux de la consommation foncière. Sur la période 2011-2021, selon les données mode d'occupation des sols (MOS) réalisées dans le
cadre de la révision du SCOT en cours, la consommation d’espaces agricoles et naturels sur la
Commune de Vedène représente 43 ha. Sur 2022-2032, en application de l’objectif du SRADDET, la
commune devra diminuer de moitié le rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et
forestiers soit 21,5 ha environ.
Nota : cet objectif est similaire à l'objectif intermédiaire de la loi « Climat et Résilience » qui sera traduit dans les SRADDET et SCOT en cours de révision.
Depuis le 1er janvier 2022, la consommation d'espaces agricoles et naturels sur la commune est de 3
ha environ :
- _ Unlotissement de 1,5 ha environ impasse Figo,
- Un lotissement de 1,5 ha environ rue de la Picholine.
La consommation du projet représente de 3,3 ha environ (hors zone humide, boisements, etc.) et
rentre dans l’objectif de réduction de moitié posé par le SRADDET à savoir 21,5 ha au total à l’horizon
2031.
8- Le Conseil Départemental de Vaucluse, par courrier du 18 avril 2024, a émis un avis favorable avec réserves :
- «En l'état, et faute de précision sur la faisabilité de la création d'un accès sur la RD 53, et sur
les conditions de réalisation de celui-ci, le Département émet un avis très réservé sur le projet.
Plus globalement, il est impératif que la trame viaire principale des zones DAU @€: 1AU fassent
l'objet d'une étude globale intégrant la problématique de la sécurisation des accès directs sur
la RD942. » 172% 5
Réponse de la Commune : ver 7
La Commune, le Conseil Départemental, gestionnaire de la route d’EntraiguesEt l'éménägeur sont en
discussion sur les conditions techniques et financières concernant l’'anérageméht de l'accès au
projet depuis la RD 53 (carrefour giratoire, tourne à gauche). La communs-a rmissionné un bureau
d'étude pour faire des propositions et une estimation financière. de
I n’y aura pas d’accès direct pour la zone 2AU et 1AU. Cette requalification. d'accès serasapordée lors
d'une modification/révision ultérieure pour ouvrir la zone 2 AU. ° ñ As
-_ «Point d'attention : la baisse du nombre de logements locatifs sociau* produits sur
l'opération.
La Commune de Vedène est identifiée comme polarité de niveau 2 par le Plan départemental
de l'habitat (PDH1) de Vaucluse. L'effort de production y est d'autant plus important à mettre
en œuvre pour proposer une offre de logements financièrement abordables et favoriser un
équilibre du parc de logements. La Commune est en effet déficitaire vis-à-vis de la loi SRU et a
même fait l'objet d'un constat de carence suite à la période triennale 2020-2022.
Il conviendra de rester attentif à la programmation en logements sur le reste du secteur
d'urbanisation afin de respecter les 50% de LLS affichés et de rattraper le déficit de la
Commune. »
Réponse de la Commune :
La Commune précise qu’il y a une baisse de LLS du fait d’une baisse de la superficie constructible
(zone humide de 0,4 ha) et de l'implantation d’une gendarmerie avec une cinquantaine de logements
qui ne sont pas considérés comme des LLS. Cette double contrainte fait baisser le nombre de LLS mais le pourcentage reste à 50%.
- _ «L'additif au rapport de présentation pourrait comporter une analyse de la consommation
foncière passée afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de modification. » Réponse de la Commune :
Un paragraphe est ajouté au rapport de présentation sur la compatibilité avec le SRADDET et son
objectif de diminution par deux de la consommation foncière. Cf. réponse avis DDT.
- «Les modifications apportées au règlement écrit pourraient être l'occasion d'intégrer les
dispositions de l'article 24 du nouveau Règlement de Voirie Départemental par exemple dans
l'article 16 des dispositions générales du règlement {page 18) »
Réponse de la Commune :
Le PLU prend déjà en compte ces ajustements dans son article C « implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques ».
!l- Sur le déroulement de l’enquête publique
L'enquête publique s’est tenue du 2 mai 2024 au 31 mai 2024 inclus. Une seule observation a été
inscrite au registre et deux observations orales ont été faites auprès de Madame le Commissaire-
Enquêéteur pendant ses permanences. Suite à l'enquête publique, Madame le Commissaire-
Enquêteur a transmis un procès-verbal de synthèse des observations pour lequel la Commune a
apporté ses réponses dans une note en retour. Les observations et les réponses de la Commune sont
intégrées au rapport du Commissaire-Enquêteur disponible en Mairie et sur le site internet de la
Commune pendant un an.
. “ne . ce . Ces observations ñe remettent pas en cause le projet de modification du PLU. Elles portent sur la
préservation, G&,la Mayre de Gigognan, sur les équipements communs prévus dans le projet, sur le
niveau des équifements scolaires et sur l'accès sur la RD53.
Madame le €ommissaire-Enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis favorable sans
réserve ou récominandation le 30 juin 2024. « .…s #
, an x$
Enfin, la procédure: de-modification n°1 du PLU engagée sur le secteur « La Lorraine » pour
l'ouverture à l’urbäñisation d’une zone 2AUe n'étant pas achevée à ce jour, le projet de
modification n°2 du PLU devient modification n°1 du PLU pour la présente approbation.
VU le Code GEñéral'ües Collectivités Territoriales ; er
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-36 et L.151-41 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2019 approuvant la révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ;
VU la décision n°CU-2024-3617 du 28 mars 2024 de la Mission Régionale de l'Autorité
Environnementale (MRAE) concluant à l'absence de nécessité d’une évaluation environnementale de
la modification n°2 du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 avril 2024 décidant de ne pas réaliser d'évaluation
environnementale dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU ;
VU l'avis favorable avec observations de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Vaucluse
transmis par courrier du 14 février 2024 ;
VU l'accusé de réception du dossier par le Conseil Régional PACA en date du 22 février 2024; VU l'accusé de réception du dossier par la Chambre d'Agriculture de Vaucluse en date du 15 mars
2024 ;
VU l'avis favorable avec réserve et recommandations du bureau du Syndicat mixte pour le SCOT du
bassin de vie d'Avignon transmis par courrier du 20 mars 2024 ;
VU l'avis avec recommandations du bureau du Grand Avignon adopté par décision du 27 mars 2024 ;
VU l'avis avec observations de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse transmis par courrier du 12 avril 2024 ;
VU l'avis avec réserves du Conseil Départemental de Vaucluse transmis par courrier du 18 avril 2024 ;
VU l'arrêté municipal n° ART 2024-166 en date du 12 avril 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique portant sur le projet de modification n°2 du PLU ;
CONSIDERANT que l'enquête publique s’est déroulée du 2 mai 2024 au 31 mai 2024 ;
VU le procès-verbal de synthèse de Madame le Commissaire-Enquêteur du 8 juin 2024 ;
VU la note en réponse de la Commune du 21 juin 2024 ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de Madame le Commissaire enquêteur en date du
30 juin 2024 ; - #
CONSIDERANT que les remarques issues des avis des personnes pabliques associées et des conclusions du Commissaire Enquêteur appellent des adaptations ne "remettant. as en cause l’économie du projet de modification n°2 du PLU soumis à enquête publique; :
CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du PLU devient modificatiorr n°1 du PLU pour la présente approbation ;
CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLU tel qu'il est prés2nté au Corseil Municipal
est prêt à être approuvé ; PE nn
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le projet de modification n°2 du PLU devient modification n°1 du PLU dans le cadre
de son approbation ;
APPROUVE la modification n°1 du PLU, telle qu’elle est annexée à la présente,
INDIQUE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune, d'un affichage en
Mairie pendant un mois et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
SIGNALE que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble
des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. PRECISE que le dossier de modification n°1 du PLU est mis à disposition du public au service
Urbanisme & Foncier de la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la
commune et en Préfecture. Il sera également téléversé sur le Géoportail de l'urbanisme.
VOTE DU CONSEIL
POUR : 21
CONTRE : 3 (FALLAMI, PICON, GACHON)
ABSTENTION : 1 (BONVOISIN)
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site
internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
me Joël GUIN
3 Fe
* République Française
Département
de Vaucluse
2.1.2.
Plan Local d'Urbanisme
Délibération
n L
2024_0404_17
Objet de la Délibération
Modification n° 2 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) — Décision
de ne pas réaliser une étude
environnementale
M. Le Maire indique à l'Assemblée :
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L G
ID : 084-218401412-20240404-DEL2024_06404_17-DE
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de VEDENE
Séance du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril à 19 heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué en date du 22 mars 2024, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la salle Capeau, sous la présidence de
M. Joël GUIN, Maire.
Etaient présents : M. GUIN, Mme DURIEU, Mme GOTTRA,
M. BORIE, Mme. RIEU, Mme HEDDEBAUX, M. DALL'ORSO,
M. HERVE, Mme ORTIGOSA, M. MAIRE, Mme WOLFF,
Mme HALGAND, M. CHLAKHOFF, M. LORIENT,
Mme THOMAS, Mme BENARFA, Mme VERA, M. GACHON,
M. FALLAMI, M. FAURE, M. BONVOISIN.
Absents ayant donné procuration :
M. DOUCENDE à Mme RIEU
M. VERDET à Mme ORTIGOSA
M. LAMOUROUX à M. HERVE
Mme SYLVESTRE à Mme DURIEU
M. DAVID à M. GUIN
Mme PICON à M. FALLAMI
Etaient absents :
Mme TRUTEAU, Mme MARTINEZ, M. CORBIERE, Mme RICCI-
JEAN, Mme PRADARELLI, Mme VARLET.
Une modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été engagée dans le but de procéder à : 1- des ajustements du règlement et des Opérations d'Aménagement et de Programmation {OAP) de la zone 1AU « Petit Flory », afin de prendre en compte une zone humide
identifiée, des boisements à enjeux écologiques et l'implantation d’une gendarmerie ; 2- des ajustements ponctuels du règlement sur les zones UE et 2AU.
Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme. Désormais, dans le cadre notamment d’une modification du PLU, il
appartient à l'autorité compétente en matière de PLU de décider si la procédure nécessite la
réalisation d'une évaluation environnementale, au vu des incidences prévisibles sur l'environnement.
Le dossier soumis à l'avis de l'autorité environnementale a permis de conclure que la modification n°2 du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 s
Publié le 10/04/2024 L O
ID : 084-218401412-20240404-DEL2024_0404_17-DE
- Agriculture : les modifications apportées au règlement et aux OAP de la zone 1AU « Petit
Flory » et le toilettage réglementaire n'auront aucun impact sur l’agriculture. La zone 1AU
n’est plus cultivée et le foncier est maîtrisé en vue de la réalisation de cette opération ;
- Milieux naturels : les modifications apportées aux OAP de la zone 1AU « Petit Flory » ont une
incidence positive sur les milieux naturels puisqu'elles conduisent d’une part à préserver une
zone humide présente au Nord-Ouest de la zone 1AU (0,4 ha environ), et d'autre part de
conserver des haies et bosquets à enjeux forts ;
- Paysage: les modifications apportées aux OAP de la zone 1AU « Petit Flory », avec la
préservation de la zone humide, les haies et bosquets d'enjeux forts, contribuent également
à l'intégration paysagère du projet dans son environnement. Cela a donc une incidence
positive sur le paysage ;
- Risque : la zone 1AU est concernée par les risques sismique et retrait-gonflement des argiles
ce qui n'interdit pas sa constructibilité. Les modifications apportées au règlement et à l’'OAP
n'engendrent pas d'incidence négative par rapport à ces risques.
En application des dispositions des articles R104-12 3° et R104-35 du Code de l'Urbanisme, l'autorité
environnementale a été consultée au titre de l'examen au cas par cas réalisé par la personne
publique responsable dit « ad hoc ». Elle a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale par avis conforme n° CU-2024-3617 du 28 mars 2024 considérant que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l’environnement et là santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2021 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-41 et suivants, L104-3, R104-12 et R104-
33 et suivants ;
VU la saisine de l’autorité environnementale pour avis conforme au titre de l'article R104-33 du Code
de l'Urbanisme en date du 29 janvier 2024 ;
VU l'avis conforme n° CU-2024-3617 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 28 mars 2024 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
dans le cadre de la procédure de modification n°2 du PLU ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R104-12 3° du Code de l'Urbanisme, la modification n°2 du PLU est soumise à évaluation environnementale s'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R104-33 du Code de l'Urbanisme, il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation
environnementale;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments exposés par Monsieur le Maire, la modification n°2 du PLU n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
CONSIDERANT que l'avis conforme n° CU-2024-3617 de la MRAE en date du 28 mars 2024 sur
l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale confirme ces conclusions ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 s
Publié le 10/04/2024 LG
ID : 084-218401412-20240404-DEL2024 0404_17-DE
CONSIDERANT qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de là procédure de
modification n°2 du PLU;
INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une transmission en Préfecture.
!VOTE DU CONSEIL
POUR : 22
CONTRE : 5 (Mme VERA, M. BONVOISIN, Mme PICON, M. FALLAMI, M. GACHON)
ABSTENTION : O0
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois et an susdits.
La Secrétaire de séance, en _.. 3ème Adjointe, Ç Le Maire, À E DE:
ne He
Chantal GOTTRA ÊTES \ — Joël GUIN “Yciuse) République Française Extrait du Registre
Département des Délibérations Du Conseil
de Vaucluse Municipal
2.12 PLU de la Commune de VEDÈNÉ Do +
Délibération Séance du 07 mars 2019.° 4 . y ! 3° À ! 5
2019 0703 08 L'an deux mille dix neuf
et le sept mars
à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, en date du 1er mars 2019, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Joël GUIN, Maire.
Révision n° 1 du Plan Local Présents: M. LE MAIRE, Mme DUMONT, M. BORIE, Mme PETIT, M. d’ isme (P : STEUDTNER, Mme DURIEU, Mme TONEGUZZO-CASTAN, M.
Urban SI € (PLU) GARCIA, M. DOUCENDE, M. DALL'’ORSO, M. ROUX, M. VERDET,
Approbation M. ROUVEIROL, Mme LABAREILLE, M. ROSSI, M. DEFONTENAY,
Mme GOTTRA, Mme PELLEGRIN, Mme ORTIGOSA, Mme THOMAS, Mme RIEU, Mme BENARFA, Mme DAVID, M. BIGOU, M. GOMES, M.
£ FALLAMI, M. COTTAREL, Mme TALET, Mme FALLET-MICHEL, M. La séance ouverte, PONS, Mme VERA. Ont donné procurations: M. POIRET. Absent: M. KARKRI.
Le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2015, la commune de Vedène a prescrit la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, définissant les principaux objectifs à poursuivre suivants :
e Définir une vocation aux espaces dans la partie du territoire encore couverte par le POS suite à l’annulation du Tribunal Administratif,
e Actualiser le PLU tel qu'approuvé en prenant en compte la loi « Engagement National pour le Logement » et la loi pour « 1’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » en démontrant que des besoins démographiques découlent les besoins fonciers et que la consommation des espaces agricoles et forestiers est maîtrisée par une urbanisation contrôlée,
. Corriger le règlement du PLU qui en l'état contient des erreurs matérielles et est source d'interprétation,
e Rendre compatible les règles d'urbanisation du secteur dit de Carmejeanne avec l'urbanisation existante du quartier,
e Réviser le règlement et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Petit Flory pour permettre de tenir les engagements pris avec l’EPF dans le cadre de la convention d'intervention foncière,
° Réviser certaines orientations d'aménagement dont le contenu est trop détaillé et ne permet pas l'adaptation des projets aux évolutions.
Il précise que conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Municipal, le 06 avril 2017. Il précise que le PADD se décline en 4 orientations générales :
Orientation 1 : Préserver le cadre de vie et l’identité Vedénaise
Orientation 2 : Contenir et structurer le développement résidentiel
Orientation 3 : Confirmer Vedène comme pôle économique
Orientation 4 : Assurer la « continuité » de la ville
Il indique que l’ensemble des orientations retenues à l’horizon 2030 visent à :
e Mañriser le développement urbain puisque les élus souhaitent ralentir le rythme de croissance démographique que la Commune a connu ces 30 dernières années avec un développement particulièrement soutenu. La croissance démographique que les élus pensent raisonnable de pouvoir accueillir sur Vedène à l’horizon 2030 est de l’ordre de 1 % par an (soit environ 1 680 habitants supplémentaires à horizon 2030) alors qu’elle était de 1,55 entre 1999 et 2007 et de 2,9 entre 1990 et 1999).
. Maintenir le dynamisme de de la Commune, c’est-à-dire encourager une production de logements capable de permettre le renouvellement des générations et assurer un développement équilibré en matière d’équipements, de services et de commerces de proximité.
e Maintenir et développer l’emploi sur la Commune.
e Transmettre le patrimoine naturel, vernaculaire et agricole aux générations futures.
e S'inscrire dans un développement respectueux des ressources naturelles du territoire et du cadre de vie des vedénais.
e S’engager dans des opérations d’aménagement innovantes, mettant en œuvre les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Il ajoute que le PADD fixe également des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, le projet de Révision de PLU ne prévoyant pas de nouvelles ouvertures à l’urbanisation, l’ensemble du développement résidentiel et économique étant limité sur les 75 hectares disponibles classés au précédent PLU en zone U et AU.
Il rappelle également que conformément aux articles L103-3 à L103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal a, lors de la délibération du 03 décembre 2015, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.
Il explique que cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal.
Les personnes publiques associées ou consultées suivantes ont rendu des avis
favorables sans observations :
e Le Président du Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de vie d’Avignon a rendu un avis favorable sur le projet de PLU par délibération du 13 juillet 2018,
e Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon a rendu un avis favorable sur le projet de PLU suite aux modifications intervenues dans le cadre de la révision du PLU), sur les règles d’urbanisme de la ZAC Chalançon le 06 août 2018,
e Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon a rendu un avis favorable sur le projet de PLU par délibération du 25 juillet 2018,
e La commune de Sorgues a rendu un avis favorable sur le projet de PLU le 5 octobre 2018.
1. Les personnes publiques associées ou consultées suivantes ont rendu des avis favorables assortis de remarques ou observations :
e Le Préfet de Vaucluse a rendu un avis favorable au PLU par courrier en date du 12 septembre 2018, invitant néanmoins la Commune à prendre en compte les observations émises dans son avis,
e La Commission Départementale de Préservafiün cdes ‘Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Vaucluse a rendu un ais “favdréble à Sür le prajét, des. PLU arrêté le 31 juillet 2018: avis favorable sous réserve ‘au fitré des dispositions * du* règlement applicables aux extensions et annexes des bâtiments d “habittionéxis as dans lese, zones naturelles et agricoles et un avis favorable au titre de la déirhitation® dès STECAL, ! 8 "or
e Le Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse : a rendu son avis Sür 1° projet de PLU arrêté le 27 août 2018: avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques formulées,
e Le Président du Conseil Départemental de Vaucluse a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté le 20 août 2018 : avis favorable avec observations émises par le Conseil départemental,
e L’Agence Régionale de Santé (ARS) a rendu son avis le 21 juin 2018 sur le projet de PLU arrêté : avis favorable sous réserve de la prise en considération des remarques formulées,
e Le Président la Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) de Vaucluse a rendu son avis le 27 juillet 2018 sur le projet de PLU arrêté : avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques formulées,
e Le Président du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues a rendu son avis le 11 septembre 2018 sur le projet de PLU arrêté : avis favorable sous réserve de l’intégration des observations formulées,
Les personnes publiques associées ou consultées suivantes ont émis des observations et remarques sur le projet de PLU :
e L'institut National de l’origine et de la qualité (INAO) a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté le 27 août 2018 assorti de quelques remarques.
e La société GRT Gaz a rendu son avis le 10 juillet 2018 sur le projet de PLU arrêté assortis de quelques remarques.
Le projet de révision générale du PLU a été soumis à un examen au cas par cas. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) n’a pas soumis le projet à évaluation environnementale dans son avis en date du 2 novembre 2017.
Les autres personnes publiques associées ou consultées n’ont pas émis de remarques ou d’avis.
Il stipule que les remarques présentes dans ces avis et la manière dont il en a été tenu compte sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Il expose par ailleurs que, par la décision n° E18000101/84 du 11 juillet 2018, le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné Madame Florence REARD, architecte DPLG, en qualité de commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique afférente à la révision du Plan Local d'Urbanisme.
L’arrêté municipal n°2018-358 du 27 août 2018 de mise à enquête publique a ensuite été prescrit, laquelle a été organisée pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 inclus, conformément à l’article L153-19 du Code de l’urbanisme.
…. Des permanences ont été organisées à l’Hôtel de Ville :
e le lundi 17 septembre 2018 de 09h00 à 12h00 ;
le mercredi 3 octobre 2018 de 09h00 à 12h00 ;
le jeudi 11 octobre 2018 de 14h00 à 17h00 ;
le vendredi 19 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
Il précise que durant l'enquête, 11 observations ont été consignées sur le registre, 2 observations ont été complétées par des documents remis et annexés au registre, 1 courrier a été riçu et joint au registre d’enquête, 9 observations ont été déposées sur le registre dématérialisé inis à disposition du public sur le site de la Mairie dédié à l’enquête.
Il informe que le rapport d’enquête et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur ont été rendus le 16 novembre 2018 soit un avis favorable sur le projet de PLU, sans réserve ni observation.
Il indique que la prise en compte des remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et de l’enquête publique a nécessité d’apporter des corrections au projet de Plan Local d'Urbanisme mais que compte tenu de leurs caractéristiques, celles-ci ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme.
Ainsi, le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'urbanisme.
ENTENDU l'exposé des motifs
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-11 à L153-26,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 3 décembre 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
VU le débat sur les orientations du PADD organisé au sein du Conseil municipal du 6 avril 2017,
VU la délibération en date du 24 maï 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté du Maire en date du 27 août 2018 prescrivant l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme,
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 16 novembre 2018,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les OAP, le zonage, le règlement et les annexes,
VU les avis favorables sans observations du Président du Syndicat Mixte du SCoT du Bassin de vie d’Avignon, du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon au titre de la ZAC Chalancon, du Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon sur le projet de PLU, et de la commune de Sorgues,
st ls VU les avis favorables avec remarques du Préfet de Vaucluse, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Vaucluse, du Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse, du Président du Conseil Départemental de Vaucluse, de l’ Agence Régionale de Santé (ARS), du Président la Chambre de Commerces et d’Industrie (CCT) de Vaucluse, du Président du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, ges, sos, porc none L ce e e € ec ercre tree +
VU les observations de la société GRT Gaz et de l'institut Nationaï de l’ériginè-el des
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7 .°tes ° r 2 VU l’absence d’avis émis par les autres Personnes Publiques A$Sociéé$ ou C'onsuliées:*
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions,
VU l'avis de la Commission de l'Urbanisme, des Affaires Foncières et des Travaux en date du 26 février 2019,
CONSIDÉRANT les réponses aux observations et remarques de l’ensemble des personnes publiques associées et du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu'aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet procèdent de l’enquête publique et des avis des Personnes Publiques Associées,
CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de VEDENE,
DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme et R.2121-10 du Code général des Collectivités territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.
DIT que Conformément à l’article L153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et une mention de cet affichage dans un journal du Département.
DIT que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier d’approbation du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de VEDENE aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Département.
…. DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme, sera transmise au Préfet.
VOTE Di] CONSEIL Ainsi fait et délibéré les jour, POUR : 23 mois et an susdits.
CONTRE : 4 ——
ABSTENTIONS : 5 Le Maire,
Joël GUIN
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi par application
informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr