Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 98 TARIFS AEP AEU modif redevances agence d
Déliberation - Deliberation n 11 redevance agence eau
Déliberation - Délibération 2025 064 Fixation redevance Agence
Convocation - Redevance de l Agence de l Eau
Déliberation - Delib 2024 054 Redevances Agence de leau 2025 tamp
Déliberation - DE 2025 003 redevances agence de l'eau
Déliberation - 2025 12 10 Redevance agence eau
Déliberation - AR DELIB 2025 013 REDEVANCES AGENCE DE L EAU
Déliberation - D 2024 150 redevance eau agence
Déliberation - 2025 03 2 06 redevances agence eau 2025
Déliberation - 2025 108 DELIBERATION 3 Redevances Agence de L EAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 108 DELIBERATION 3 Redevances Agence de L EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DÙÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le quatre décembre deux mille vingt-cinq sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF, David VILLENA
Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Christelle JOVOVIC a donné procuration à Fabrice CHANEL, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Brice BRUNEL, Jean-Marc BELLANCA Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL
Date de convocation des élus : 4 décembre 2025
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 4 décembre 2025 Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 8
Nombre de votants : 19
DELIBERATION 2025.108 DELIBERATION N°3 DE LA REGIE DES EAUX : MONTANT DES REDEVANCES AGENCE DE L'EAU 2026
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Les redevances sont perçues par la Commune directement auprès des usagers de l'eau puis sont reversée à l'agence de l’eau. La Commune n'est donc que le collecteur de la recette.
Ces redevances contribuent à financer des actions de préservation de la ressource dans le cadre des programmes d'intervention des Agences de l'eau.
Elles sont fixées par cette institution et doivent être répercutées sur les factures émises par le service.
Par délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 le conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse dont nous dépendons a fixé les taux de redevances pour les années 2025-2030.
Le coefficient de modulation varie entre 0,2 et en fonction du niveau de performance du service.
Le coefficient de modulation est basé sur une simulation issue des données de performance renseigné sur SISPEA pour l’année N-1.
Ce coefficient réduit le tarif de de la redevance.
Le détail des calculs est précisé par le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu:
de l'affichage le : T6 DEC. 2075
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20251210-20251210_108-DE
Reçu le 16/12/2025 Page 2 sur 2
L'année de facturation détermine le taux de redevance et les contrevaleurs (suppléments au mètre cube d’eau vendue) à appliquer et non la période de consommation.
Ces tarifs ont été présentés et approuvés par le conseil d'exploitation du 28/11/2025.
Ainsi le rapporteur indique :
Tarifs agence de l'eau pratiqués en 2026 pour la redevance performance assainissement :
Toux (&/m3) 0.03 EC 0.27 0.17 O.17 0.17
Tarif 2026 = 0.09 €
Coefficient agence 2026 = 0.7
0.09*0.7 = 0.063 € (contre 0.01 € en 2025 (0.03*0.003 = 0.009 arrondi à 0.01) Sur une facture de 120 m°, la redevance passera de 1,20 € à 7,56 €
Tarifs agence de l'eau pratiqués en 2026 pour la redevance performance AEP :
Redevance pour performance des réseaux d'eau potable
Taux (C/m3)
Tarif 2026 = 0,06 €
Coefficient agence 2026 = 0,82
0,06*0,82 = 0,0492 € arrondi à 0.05 € (contre 0.01 € en 2025 (0.05*0.2 = 0.01€) Sur une facture de 120 mÿ, la redevance passera de 1,20 € à 6,00 €
Tarifs agence de l'eau pratiqués en 2026 pour la redevance Consommation AEP : de Ve = ju à Lé Era RS EE | + nr | Redevance pour consommation d ‘eau potable + Rs
Tarif 2026 = 0,39 €
Coefficient agence 2026 = pas de coefficient sur cette redevance
0,39 € (contre 0,43 € en 2025)
Sur une facture de 120 m°, la redevance passera de 51,6 € à 46,8 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACTE les tarifs et coefficients définis ci-dessus au regard des informations communiquées par l’agence de l’eau RMC.
APPROUVE la modification des tarifs tels que détaillée ci-dessus. PRECISE que ces tarifs sont applicables aux factures émises à partir de janvier 2026 telles que prévus aux article 21.et 23 des règlements-de services. /
Le secrétaire de séance,
Christelle ROUSSEL
Le présent acte, à Supposér qu'il fasse QWe ajcompter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un rêtours contentieux auprès du Tribunal administraÿiffde Nimes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 1 6 DEC. 2025
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20251210-20251210_108-DE
Reçu le 16/12/2025