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Déliberation - Délibération 2025 064 Fixation redevance Agence Eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 064 Fixation redevance Agence Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
de
OVhAL
Vaucluse
»
Provence
[
Délibération 2025-064
Où
Date
de
convocation
: 03/12/2025
Date
du
conseil
: 08/12/2025
Membres
afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Membres
en
exercice
: 17
Votants
: 15
POUR
: 15
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
—
CANTON
DE
BOLLÈNE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
huit
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS
Présents
: Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE
Karine
LE
PARLOUER,
Karine
MEDELEFF,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
ayant
donné
procuration
: Aucun.
Absents
excusés :
Julie
VALLA
et Valéry
TRIAT.
de
la
présente dé
Elan.
2e)
Acte
pub
&
re
OBJET
DE
LA
À DÉLIBÉRATION
dfration
redevance
Agence
de
l’eau.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Par
délibération
2024-25
du
04/10/2025,
le
Conseil
d'Administration
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
décidé
d’instaurer
sur
sa
circonscription
administrative
des
redevances
pour
pollution,
pour
consommation
d’eau
potable,
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
pour
pollutions
diffuses,
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau,
pour
stockage
d’eau
en
période
d'étiage,
pour
protection
du
milieu
aquatique
et
la redevance
cynégétique,
au
titre
des
années
2025
à 2030,
en
application
des
articles
L.
213-10
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
La
Commune
de
Mornas
est
concernée
par
cette
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
au
titre
de
compétence
l'assainissement
collectif et il appartient
au
Conseil
municipal
d'arrêter
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
afin
de
permettre
son
application
dès
le
1er
janvier
2026
et
sa
correcte
imputation
sur
les
factures
par
le
responsable
de
facturation.
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.213-10-5,
D.213-48-12-2
à
D.213-48-
12-7,
L.213-11
et
D.213-48-35-1,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
dans
sa
version
modifiée
par
l’arrêté
du
2 octobre
2024,
applicable
à
compter
du
1er janvier
2025,
Vu
la délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
sur
la fixation
des
tarifs
des
redevances
pour
la
période
2025
à 2030,
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20251208-DEL2025-064-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2025
Délibération
2025-064
Page
1 sur
2 Vu
la
convention
de
facturation
relative
au
reversement
de
la
part
perçue
pour
le
compte
de
la
collectivité
(«
surtaxe
»).
Considérant
que
la
réforme
des
redevances
des
Agences
de
l’eau
a
pour
effet
d’assujettir
la
collectivité
à
la
nouvelle
redevance
«
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»,
Considérant
que
pour
permettre
aux
collectivités
de
recouvrer
auprès
des
usagers
du
service
les
recettes
leur
permettant
d'acquitter
cette
redevance,
le
Code
de
l'environnement
les
autorise
à
fixer
une
contre-valeur
répercutée
sur
les
factures
sous
la
forme
d’un
supplément
de
prix
au
mètre
cube,
Considérant
que
compte
tenu
du
cycle
de
vie
de
cette
redevance,
il convient
de
fixer
en
année
N-1
cette
contre-valeur
pour
permettre
sa
facturation
et
son
recouvrement
en
année
N,
Considérant
que
le
montant
de
la
contre-valeur
est
établi
en
tenant
compte
de
plusieurs
paramètres :
e
Un
tarif
unitaire
de
redevance
fixé
par
l'Agence
de
l’eau,
e
Un
coefficient
de
modulation
propre
à chaque
service.
Considérant
pour
l’année
2026,
les
valeurs
à
prendre
en
compte
pour
ces
paramètres
sont
les
suivantes :
Redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
Tarif
(T)
Coefficient
(C)
0,09
€/m3
0,3
au
titre
de
la simulation
des
modulations
par
STEU
Sur
cette
base,
le
montant
de
la
contre-valeur
est
fixé
par
application
de
la formule
suivante :
(TxC)
Pour
2026
l'application
de
la formule
aboutit
au
montant
suivant
: 0,027
€/m3,
Considérant
qu’il
convient
de
charger
le
responsable
de
facturation
du
recouvrement
de
cette
contre-valeur
conformément
aux
dispositions
contractuelles
relatives
au
recouvrement
de
la
part
perçue
pour
le
compte
de
la
collectivité,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'arrêter
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
afin
de
permettre
son
application
dès
le
1er
janvier
2026
et sa
correcte
imputation
sur
les
factures.
DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
FIXE
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» à 0,027
€/m3.
-
CHARGE
Madame
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
autant
que
besoin,
notamment
de
la
communiquer
dans
les
meilleurs
délais
au
chargé
de
facturation
pour
permettre
l’application
de
la contre-valeur
sur toutes
les factures
qu’il
émettra
à compter
du 1er
janvier
2026.
||
en
assurera
le
reversement
selon
les
mêmes
modalités
que
la
surtaxe
conformément
aux
dispositions
contractuelles.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
premier
Adjoint,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
délibératiof.
QE
MGS
NS
|
SA
à
Le
secrétaire
de
séan
François
LUCAS
À N
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
susdits
Ont
signé
les
membres
présents,
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
-
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2
mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
en
Mairie
pour
les
administrés
et
de
la
réception
à
la
Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20251208-DEL2025-064-DE D:
élét:
ission
:
SSL
2
«
Bale deécopbon moon
à OU 1206
Délibération
2025-064
Page
2 sur 2