Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 1er Septembre 2015 delegations de signatures M CLAUDON

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 1er Septembre 2015 delegations de signatures M CLAUDON Document publié le Mardi 1 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 1er Septembre 2015 delegations de signatures M CLAUDON)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 81 1er Septembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE

- Arrêté Préfectoral N° SGAD/MAI/2015244-0001 du 1er Septembre 2015, portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Ardèche. 2

- Arrêté Préfectoral N° SGAD/MAI/2015244-0002 du 1er Septembre 2015, portant délégation de signature à M. Lucas TAHMAZIAN, chef du bureau du cabinet et Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles. 4

- Arrêté Préfectoral N° SGAD/MAI/2015244-0003 du 1er Septembre 2015, portant délégation de signature à Mme Annie MARCHANT, Directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales. 6

- Arrêté Préfectoral N° SGAD/MAI/2015244-0004du 1er Septembre 2015, portant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 9

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 1er Septembre 20152

Arrêté préfectoral N SGAD/MAI/2015244-0001

Portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC,

Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l’article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation N° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté N° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2015068-0007 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Jean- Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la note de service du 29 juillet nommant M. Lucas TAHMAZIAN, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er septembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;3

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral N° 2015068-0007 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet à l’exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés réglementaires,

- de l’approbation des plans de défense et de secours,

- des correspondances destinées aux parlementaires,

2) les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité « cabinet » imputés sur le budget du ministère de l’intérieur, pièces comptables, et notamment les titres de paiement, de virement, les ordres de recettes, états et documents justificatifs concernant les affaires du cabinet du préfet ;

3) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;

4) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet de l’Ardèche ainsi que les documents et extraits de documents.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Lucas TAHMAZIAN, chef du bureau du cabinet, à l’exception des arrêtés ou autres documents, comportant décision ou avis de principe.

Article 4 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes administratifs et décisions suivantes :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction

de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de

l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives

compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

- Décisions de suspension du permis de conduire au titre des articles L 18, L18-1 et R 128

du code de la route ;4

3) Hospitalisation sans consentement

- Arrêtés préfectoraux d’hospitalisation sans consentement en application des articles

L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

4) Cartes d’identité et passeports

- Délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er Septembre 2015

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

Arrêté préfectoral N° SGA/MAI/2015244-0002

Portant délégation de signature à M. Lucas TAHMAZIAN, chef du bureau du cabinet et Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;

VU le décret N° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

VU le décret N° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

VU le décret N° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret N° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche;5

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté N° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2015068-0021 du 9 mars 2015, portant délégation de signature à Mme Delphine JALABERT, chef du bureau du cabinet et Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

VU la note de service en date du 24 février 2014 nommant Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

VU la note de service en date du 29 juillet 2015 nommant M. Lucas TAHMAZIAN, attaché, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er septembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015068-0021 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 2 : délégation est donnée à M. Lucas TAHMAZIAN, attaché, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer :

- les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe ;

- les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

- les demandes d’enquêtes administratives ;

- les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes à son service pour un montant inférieur à 300 € imputés sur le budget du ministère de l’intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lucas TAHMAZIAN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à l’effet de signer :

- les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe ;

- les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

- les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes à son service pour un montant inférieur à 300 € imputés sur le budget du ministère de l’intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gwenaëlle THEBAULT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Pascale HONORE, secrétaire administratif de classe6

exceptionnelle, collaborateur du chef du service interministériel de défense et de protection civiles, en charge de la prévention.

Article 4 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er Septembre 2015

Le Préfet

Signé

Alain TRIOLLE

Arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015244-0003

Portant délégation de signature à Mme Annie MARCHANT,

Directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l'administration ;

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

VU le décret N° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel en date du 28 décembre 2011 nommant Mme Annie MARCHANT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 16 janvier 2012 ;7

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0012 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Annie MARCHANT, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales ;

VU la note de service du 29 juillet 2015 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de la circulation, au 1er septembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 2015068-0012 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Annie MARCHANT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales, pour :

• les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de

compétence de la direction ;

• les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui

concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés généraux de police réglementant l’activité des débits de boissons, restaurants, discothèques et dancings ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- arrêtés portant déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes.

• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant

dans le champ de compétence de la direction notamment en matière de droit des étrangers.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie MARCHANT, délégation permanente est donnée à :

- Mme Céline BOUR, attachée , chef du bureau de la circulation ;

- Mme Françoise COMBALUZIER attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des collectivités locales ;8

- M. Christophe HUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle immigration intégration ;

- Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée, chef du bureau des élections et de l’administration générale ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l’article 2 du présent arrêté, à l’exception des :

- décisions administratives défavorables,

- arrêtés préfectoraux y compris les mesures de suspension, de rétention du permis de conduire ainsi que les mesures d’annulation du permis de conduire pour perte totale de points,

- mesures d’éloignement du territoire national et des décisions de placement en rétention administrative. Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HUET, chef du pôle immigration intégration, délégation de signature est donnée à :

- Mme Michèle DUVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- M. Hervé GROHAN, secrétaire administratif de classe supérieure,

- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer :

- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DUVAL, de M. GROHAN et de Mme MERGAERT délégation de signature est donnée à :

- Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,

- Alain IBARRONDAU, adjoint technique de 1ère classe,

- Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Maria THERON, agent contractuel à compter du 28 septembre 2015.

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.9

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, chef du bureau de la circulation ou de Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales, ou encore de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections et de l’administration générale,

délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la circulation,

- M. Gilles ROBERT, attaché, au bureau des collectivités locales,

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, secrétaire administrative de classe supérieure et adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale,

dans le champ de compétences relevant de leur bureau respectif, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Annie MARCHANT directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales, du chef de bureau directement responsable et de son adjoint, délégation de signature est donnée aux autres chefs de bureau pour l’ensemble des matières visées à l’article 3 faisant l’objet d’une délégation de signature permanente.

Article 7 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et les chefs du pôle et des bureaux désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er Septembre 2015

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

Arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015244-0004

Portant délégation de signature à M. Michel CRECHET,

Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;10

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret NOR INTA1232838D du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° INTA1323279D en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Monique LÉTOCART, sous-préfète de Largentière ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015236-0003 du 24 août 2015 portant délégation de signature à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015236-0003 du 24 août 2015 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer pour le Préfet de l’Ardèche tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.11

Article 3 : Pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Michel CRECHET à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, documents et relatifs à :

A - Police générale

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

- réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

- contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

- octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 Juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, à savoir :

- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,

- le contrôle des documents budgétaires,

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité,

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

- arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

- autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

- autorisation dérogatoire aux délais d’inhumation prévue par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales ;

- enquête de commodo et incommodo pour la création de chambres funéraires ;

- actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres prévus par les articles 103, 111 du code rural ; 24 de la loi du 21 juin 1898, et L 2213-30 et L 2213-31 du code général des collectivités territoriales ;

- enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;12

- autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892) ;

- constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

- autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

- la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R 331-18 à R 331-34 ;

- la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R 331-35 à R 331-44 ;

- arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L-3332-15 du code de la santé publique ;

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

- établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

- expropriation pour cause d'utilité publique (articles L 11-1 et R 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;

- Arrêtés d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires,

- Arrêtés de déclarations d'utilité publique et de cessibilité concernant des projets

entièrement réalisés dans l'arrondissement, y compris ceux relatifs à la police des eaux et nécessitant des enquêtes hydrauliques,

- Mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L 11-4 du code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique, rappelant expressément les dispositions de l'article L 123-8 du code de l'urbanisme (complété par celles de l'article R 123-35-3) et aussi les dispositions de l'article L 124-2,

- Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et modification des documents d’urbanisme

(ou modification d'un projet d'aménagement ou plan d'urbanisme approuvé) en application des textes cités à l'alinéa précédent.

- consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

- décisions de suspension du permis de conduire au titre de l'article L. 224-1 et L 224-2 du code de la route ;

- autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;13

- attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'Etat, situés dans l'arrondissement ;

- transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R 2213-22 et R 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

- délivrance de récépissés de déclaration de ventes en liquidation ;

- délivrance des livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe ;

- délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

- délivrance des accusés de réception de déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes.

- délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2.122-34, L 2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue par les articles L 522-1 du code général des collectivités territoriales et R 162-1 du code des communes relatifs aux biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

10) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L. 2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

11) application des articles 11 et 12 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;14

12) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

13) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

14) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

15) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux de l’assemblée des électeurs ;

16) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire.

17) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

18) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement.

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'Etat en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les "pays" qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l'Etat en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l'Etat dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi.

D – Centre de responsabilité

1) 1) 1) 1) signer les actes d’engagements juridiques et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité placé sous son autorité imputé sur le budget du ministère de l’intérieur.

Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A- Etrangers :

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées ;15

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B - Permis de conduire

Décisions de suspension du permis de conduire au titre des articles L 224-2 du code de la route pour les arrondissements de Privas et de Largentière.

C - Hospitalisation sans consentement

Arrêtés préfectoraux d'hospitalisation sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D- Circulation

Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 28 mars 2006).

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CRECHET, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Monique LÉTOCART, sous-préfète de Largentière.

Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, attaché, et à Mme Martine DREVETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

- autorisation d'inhumation dans les propriétés privées,

- autorisation dérogatoire aux délais d'inhumation prévue par l'article R-2213.33 du code général des collectivités territoriales,

- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

- autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs,

- décisions de suspension du permis de conduire au titre de l'article L.224-1 et L224-2 du code de la route,

- transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R-2213.22 et R-2213.24 du code général des collectivités territoriales,

- délivrance des livrets de personnes sans domicile fixe,

- délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises,16

- délivrance des accusés de réception de déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes,

- les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité de la sous-préfecture pour un montant inférieur à 300 € impartis sur le budget du

ministère de l'intérieur,

- signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,

- organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

- établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser.

- dans le département :

1) délivrance des cartes d’identité et passeport, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles DAVID et de Mme Martine DREVETON, M. Christophe OLLIVIER et Mme Marie-Noëlle PRUNEL sont habilités à signer les documents prévus à l'article 6.

Article 8 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et la sous- préfète de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 1er Septembre 2015

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 1er Septembre 2015