Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 1er octobre 2015 Special delegation et designation

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 1er octobre 2015 Special delegation et designation Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 1er octobre 2015 Special delegation et designation)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 94 1er octobre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION

DEPARTEMENTALE

MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015273-0002 du 30 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Robert BALLOCH, chef du secrétariat général de l’administration départementale 2

- Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015273-0003 du 30 septembre 2015 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

4

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 1er Octobre 20152

Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015273-0002

portant délégation de signature à M. Robert BALLOCH,

chef du secrétariat général de l’administration départementale

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0009 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Robert BALLOCH, chef du secrétariat général de l’administration départementale ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015236-0005 du 24 août 2015 portant délégation de signature à M. Robert BALLOCH, chef du secrétariat général de l’administration départementale ;

VU la note de service du 7 octobre 2009, portant nomination de M. Robert BALLOCH, en qualité de chef du secrétariat général de l’administration départementale à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la note de service du 20 avril 2015, portant nomination de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, en qualité de chef de la mission animation interministérielle, à compter du 1er octobre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : l‘arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015236-0005 du 24 août 2015 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Robert BALLOCH, chef du secrétariat général de l’administration départementale, à l'effet de signer :

- les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’Etat ;

- pour les domaines relevant des attributions du SGAD, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les copies conformes ;3

- les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d'instruction particulière ;

- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions ;

- les ordres de mission et autorisations de congé.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert BALLOCH, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les limites des attributions de chaque mission par :

- Mme Nathalie BROYART, attachée principale, chef de la mission pilotage des politiques publiques et développement territorial (M3PDT),

- Mme Nathalie MONTALAND, attachée, chef de la mission animation interministérielle,

- M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la mission veille économique et emploi.

Article 4 : en cas d'absence simultanée du chef de service et du chef de la mission directement responsable, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des matières, aux autres chefs de mission ci-dessus désignés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2015.

Article 7: le secrétaire général de la préfecture, le chef du secrétariat général de l’administration départementale et les chefs de mission désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 30/09/2015

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE4

Arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2015273-0003

portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 42 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-357-5 du 23 décembre 2009 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, il appartient aux préfets de désigner, pour les services placés sous leur autorité, une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 : est désignée comme responsable, pour les services de l'Etat dans le département, de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs : Mme Nathalie MONTALAND, chef de la mission de l’animation interministérielle à la préfecture de l'Ardèche (tél : 04.75.66.50.27 ; e-mail : nathalie.montaland@ardeche.gouv.fr).

Article 2 : la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

1. réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2. assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.5

Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour ; toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 30/09/2015

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE