Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 17 Septembre 2015 delegations de signatures

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 17 Septembre 2015 delegations de signatures Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 17 Septembre 2015 delegations de signatures)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Institutions publiques, 1

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 88 17 Septembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE

MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté Préfectoral N° SGAD/MAI/2015259-0001 du 16 septembre 2015, portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, Rectrice de l’académie de Grenoble. 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté N° DDFIP/SEPT/15092015/01 du 14 septembre 2015, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 17 Septembre 20152

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION

DEPARTEMENTALE

MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015259-0001

Portant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ,

Rectrice de l’académie de Grenoble

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L-421-14 et R421-54 du code de l’éducation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret du 10 septembre 2015 portant nomination de Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, en qualité de rectrice de l’académie de Grenoble ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ, rectrice de l’académie de Grenoble à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche :

Les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité (collèges) ;

Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L421-14 et R421-54 du code de l’éducation ;

Article 2 : sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement autres que celles figurant à l’article 1 du présent arrêté.3

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ, rectrice de l’académie de Grenoble, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.

Article 4 : Mme Claudine SCHMIDT- LAINÉ, rectrice de l’académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la rectrice à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de l’académie de Grenoble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 16 septembre 2015

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRETE N° DDFIP/SEPT/15092015/01

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de LE TEIL

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame DI BARTOLOMEO Florence, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de LE TEIL et à Madame RAMUS Marie-Christine, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de LE TEIL, à l’effet de signer, en mon absence :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;5

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DI BARTOLOMEO

Florence

Inspecteur 15 000 €

15 000 €

(assiette)

10 000 €

(recouvrement)

12 mois 10 000 euros

RAMUS Marie-

Christine

Inspecteur 15 000 €

15 000 €

(assiette)

10 000 €

(recouvrement)

9 mois 25 000 euros

ELDIN Martine Contrôleur Néant

Néant

(assiette)

6 000 €

(recouvrement)

6 mois 6 000 €

MERCOIROL

Geneviève

Contrôleur 10 000 €

10 000 €

(assiette)

6 000 €

(recouvrement)

6 mois 15 000 euros

VIDALENCHE

Frédéric

Contrôleur 10 000 €

10 000 €

(assiette)

6 000 €

(recouvrement)

6 mois 15 000 euros

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

DARLEY Sylviane Contrôleur 1 500 € 6 mois 6 000 € MENIAUD Mélanie Agent 500 € 3 mois 2 000 € QUINSON Jacqueline Agent 500 € 3 mois 2 000 €6

Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

ANDRE Francine Contrôleur 10 000 € 10 000 € CORDISCO Cinzia Contrôleur 10 000 € 10 000 € DARLEY Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € DURAND Andrée Contrôleur 10 000 € 10 000 € MALARTRE Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € NEGRE Serge Contrôleur 10 000 € 10 000 € BEGOU Sylvia Agent 2 000 € Néant BETOUATI Khadidja Agent 2 000 € Néant DUMAS Françoise Agent 2 000 € Néant FAILLY Lisa Agent 2 000 € Néant LABROT Catherine Agent 2 000 € Néant LADREYT Sébastien Contrôleur 2 000 € Néant SOSINSKI Noëlle Agent 2 000 € Néant TANNAY Valérie Agent 2 000 € Néant VILLAREALE Marie-Pierre Agent 2 000 € Néant

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

A LE TEIL, le 14 septembre 2015

Le comptable, responsable du SIP-SIE de LE TEIL,

Signé

Pierre OLLIER

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 17 Septembre 2015