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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Hundsbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 25 PV 12 DECEMBRE 2022 1de2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 12/12/2022
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH
DE LA SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022
Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 6
Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,
Etaient présents : (5)
Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, EHNY Lionel, RUEFF Martin, SIMON Pascal.
Étaient excusées : (4)
Mesdames COLIN Marie, GRAHN Sabine, LANG Annick, PELLOUX Sylvie. Était non excusé : (1)
Monsieur SCHWEITZER Didier
En début de séance, une minute de silence est observée pour rendre hommage à M. Romain ROELLINGER, ancien conseiller municipal, décédé le 10 décembre 2022.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2022
Administration générale, finances, ressources humaines
3. Etat des dépenses
4. Placement compte à terme
5. Emplacement pour la pose d’un hélicoptère de nuit
Urbanisme
6. Nouvelle convention ADS
7. Dossiers déposés
8. Informations sur dossiers en cours
Communications diverses
9. Distribution colis aînés
10. Saint Nicolas
11. Cimetière
12. Informations diverses
1. Désignation du secrétaire de séance
M. Lionel Ehny est désigné comme secrétaire de séance assisté par Mme MEYER Martine, secrétaire de mairie. COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 12/12/2022
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2. Approbation du PV de la séance précédente
Le compte-rendu de la séance du 8 novembre 2022 a été envoyé aux conseillers municipaux par mail. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.
3. Etat des dépenses
Monsieur le Maire présente aux conseillers l’état des dépenses. Il n’y a pas de remarques particulières de la part de l’assemblée.
4. Placement « Compte a Terme »
Le maire expose :
Le CDL (Conseillers aux décideurs Locaux) d’Altkirch informe les collectivités que celles disposant d'une grande trésorerie inutilisée et n'ayant pas de projets immédiats peuvent ouvrir un compte à terme auprès de la DGFIP.
Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix du client. C'est une formule sans risque, à court terme et autonome, qui n'est pas adossée à un compte à vue, mais tenue dans les écritures de l'Etat. Depuis 2004, les collectivités locales peuvent ouvrir ces comptes à terme.
Principales caractéristiques
Montant minimum : 1000 euros par multiple de 1000 euros sans maximum Durée du placement de 1 à 12 mois
Taux fixé mensuellement par l'Agence France Trésor.
La commune de Hundsbach disposant d’une trésorerie conséquente, le Maire propose d’ouvrir un compte à terme.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
De placer sur un compte à terme auprès de la DGFIP la somme de 300 000 € pour une durée de 12 mois et 100 000 € pour une durée de 6 mois. Ces sommes proviennent de l'aliénation d'éléments du patrimoine (vente de terrains du lotissement communal "Sainte Odile").
De placer ces sommes à compter du 01/01/2023.
D'autoriser le Maire à procéder au renouvellement ou au remboursement dudit placement si nécessaire.
D'autoriser le maire à signer tout acte à intervenir pour ce dossier.
Contrôle de légalité : 19/12/2022 Publication : 19/12/2022
N° délibération : 2022 DCM 12 12 - 01 Nomenclature ACTES 7.2
5. Dispositif d’éclairage automatique pour la pose des hélicoptères de secours
Le Maire expose :
La commission Prévention Sécurité de la Communauté de Communes Sundgau a travaillé sur l’équipement des terrains de football de dispositifs d’éclairage automatique pour les hélicoptères de secours, zones d’atterrissage définies conjointement entre le Chef des pilotes du SAMU 68 et la CC Sundgau. COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 12/12/2022
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15 communes avaient été retenues dont 9 ont fait l’objet d’une première dotation. Rappel sur le financement : L’ensemble de l’installation et de l’équipement reste bien entendu à la charge des communes.
Cependant, la Communauté de communes a décidé de porter le projet de consultation et d’acquisition du matériel. Une demande de subvention a été déposée auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace qui a été acceptée à un taux de 40 % du montant HT. La Communauté de communes participera également à hauteur de 50 % du montant HT du reste à charge de la commune pour l’installation et la fourniture de l’équipement. La Société HIS est chargée de mettre en œuvre son dispositif e-Boo qui est déployé sur notre territoire et sur le Sundgau. Le coût de ce dispositif et son installation se monte à 3 450€ HT. Le reste à charge serait donc de 1 035€ HT.
La prestation comprend :
− L'installation et la mise en service du système
− La maintenance annuelle
− Le dépannage sous 24h
− La garantie des liaisons avec les services de secours
Un point sera fait en amont avec le prestataire qui viendra sur place pour vérifier les infrastructures et détailler, le cas échéant, les travaux préalables à effectuer.
Les communes ayant été retenues, tant par la Communauté de Communes Sundgau que techniquement par le prestataire, devront faire le nécessaire au préalable de toute installation afin que :
− Les infrastructures soient adaptées à l’atterrissage des hélicoptères − Les installations électriques soient conformes aux normes en vigueur et adaptées à l’installation du dispositif.
Concernant l’accessibilité du site, l’idéal serait qu’aucun moyen n’entrave l’accès aux véhicules de secours pour approcher l’hélicoptère. Dans le cas contraire, le prestataire retenu décidera ou pas de la validation du site.
A noter également qu’un abonnement annuel d’environ 300 € HT sera intégralement à votre charge. Il comprend :
− La connexion multi opérateurs, au serveur de gestion en ligne
− L’autocontrôle toutes les 15 min de l’alimentation du coffret
− Ses mises à jour
La communauté de communes a suggéré un terrain derrière le plateau sportif. Il faudrait éventuellement procéder à un peu de terrassement. L’éclairage est déjà présent. L’accès des véhicules de secours pourra se faire via la piste présente autour du stade. Il faudra remplacer les cadenas de la barrière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable pour la poursuite du projet.
6. Nouvelle convention ADS – fusion des services
Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.
Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 12/12/2022
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à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.
La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.
La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.
Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :
- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).
Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.
- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté.
Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre 2026.
La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier. Ce barème est détaillé dans la convention.
Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la commune de renouveler l’adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR Pays du Sundgau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
➢ Décide de renouveler son adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2023,
➢ Approuve le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 octobre 2026,
➢ Approuve les modalités de financement de ce service,
➢ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées,
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en place du service commun d’instruction.
Contrôle de légalité : 19/12/2022 Publication : 19/12/2022
N° délibération : 2022 DCM 12 12 - 02 Nomenclature ACTES 2.2 COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 12/12/2022
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7. Urbanisme
- DP BAUMLE Anthony / 34A rue Principale – abri de jardin : avis favorable
8. Informations sur dossiers en cours
8.1 – Echange de terrain – chapelle
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les consorts Misslin ont décidé de rectifier l’implantation de leur clôture sur la limite parcellaire réelle de leur terrain. Ils ne souhaitent pas procéder à un échange de terrain, une solution également évoqué lors des discussions.
8.2 – Dépôts des dossiers d’urbanisme
Le maire informe l’assemblé que depuis le 1er septembre 2022, les demandes d’urbanisme peuvent se faire via un guichet numérique.
Il précise également que les demandes envoyées par mail ne seront plus recevables. Seules des demandes papiers ou déposées sur le guichet numérique seront prises en compte.
9. Personnes âgées – distribution
La municipalité a opté cette année pour une distribution de « bons repas » pour les aînés de la commune. Les personnes en maison de retraite auront droit à un panier garni. La distribution se fera le samedi 17 novembre par les conseillers municipaux.
10. Saint-Nicolas
Monsieur le Maire souhaite faire un retour sur la manifestation qui a été organisée le 5 décembre dernier.
Plusieurs remarques seront à prendre en compte pour l’année prochaine.
11. Recensement du cimetière
Monsieur le Maire présente le tract qui sera distribué aux habitants des deux communes pour commencer le recensement des tombes au cimetière.
12. Informations diverses
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Club Vosgien a fait un tour de reconnaissance sur le futur sentier de découverte de la commune de Hundsbach.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.
Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication