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Procès Verbal - PV CM 02.03.2026 Approuve en cm 30.03.2026 vise pref
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.03.2026 Approuve en cm 30.03.2026 vise pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
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BRETEIL
COMMUNE DE BRETEIL
1
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
02 mars 2026
Convocation
en date du 17 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le deux mars, le Conseil Municipal de la commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et sous la Présidence de Madame Isabelle OZOUX, Maire.
Secrétaire de séance : Hervé JAFFREDO a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Introduction par Marie GUEGUEN, conseillère municipale déléguée chargée de l’action sociale et conseillère communautaire déléguée à l’Egalité des chances, dans le cadre de la journée internationale des droits de la femme – 8 mars 2026
Le 8 mars approche. Le 8 mars, c’est la Journée internationale des droits des femmes.
Quand Isabelle m’a demandé de préparer un petit texte, je me suis demandée ce que j’allais vous dire. Les discours, ce n’est pas vraiment mon fort. Mais les droits des femmes, eux, m’ont toujours profondément inspirée.
J’ai grandi dans une ville où les femmes de marins, habituées à gérer seules la famille, étaient citées en exemple pour leur engagement et leur capacité à améliorer leurs
Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Véronique
VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Patrick JEHANNIN, Yves
DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO, Béatrice BRUNET, Bensououd
ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège
COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Jean-Louis
LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Alain THEBAULT, Marie-Pierre NOËL, Mélanie LE
COUVIOUR, Morgane BESNARD.
Excusés : Willy REMANDA.
Absent : /
Pouvoirs : Willy REMANDA à Marie GUEGUEN. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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COMMUNE DE BRETEIL
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conditions de vie. Une ville où, en mai 1925, Joséphine PENCALET fut élue parmi les premières femmes conseillères municipales de France.
Son élection fut invalidée par le Conseil d’État en novembre 1925, parce que les femmes n’avaient pas encore le droit de vote — un droit qui ne leur sera accordé qu’en 1944.
Depuis, les droits des femmes ont évolué. Du moins dans notre pays. Mais… faut-il vraiment rappeler les horreurs que nous découvrons presque chaque jour, avec la libération de la parole, en matière de violences faites aux femmes ? Les grandes affaires médiatiques, la banalisation de certains discours masculinistes sur les réseaux sociaux, la montée des discours de haine.
Faut-il rappeler que les femmes en France effectuent encore la majorité des tâches domestiques, que leurs salaires sont inférieurs de plus de 15 % à ceux des hommes à temps de travail égal, que leurs retraites le sont davantage encore ?
Que dans certains discours politiques et sociaux, le « réarmement démographique » fait peser une pression particulière sur les femmes, soumises à des injonctions contradictoires : être performantes au travail tout en assumant la responsabilité de la reproduction, de l’éducation, de l’équilibre familial.
Faut-il rappeler qu’en 2025, 167 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en France, que plus de 1 000 suicides sont estimés parmi les femmes victimes de harcèlement au sein du couple, que plus de 213 000 plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque année — et que cela ne représente qu’une partie infime de la réalité ?
Le viol entre époux n’a été reconnu qu’en 1990. Et ce n’est que le 28 janvier dernier que l’Assemblée nationale a voté la fin du devoir conjugal.
Ici, à Breteil, nous avons voulu apporter notre pierre à l’édifice en créant un logement d’urgence pour mettre à l’abri les victimes de violences conjugales.
À Montfort Communauté, nous avons signé en 2023 la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale. Nous avons mis en œuvre des actions culturelles mettant en lumière des femmes, interrogeant notre société, notre histoire, notre chemin collectif. Et surtout, nous avons engagé un travail essentiel auprès de nos adolescents, notamment sur la question du consentement.
Beaucoup reste encore à faire.
Pour les femmes.
Pour l’égalité.
Et pour l’humanité.
Car les droits des femmes sont des droits humains.
Le 8 mars n’est pas une fête. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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C’est une journée de mémoire, de lutte, de vigilance et de responsabilité collective. Une journée pour rappeler que rien n’est jamais acquis. Que chaque droit a été arraché. Que chaque avancée a été le fruit de combats, souvent portés par des femmes courageuses, parfois dans l’indifférence, parfois dans l’hostilité.
Mais c’est aussi une journée d’espoir. Parce que nous agissons. Parce que les collectivités s’engagent. Parce que des femmes et des hommes refusent l’injustice. Parce que des jeunes générations se lèvent avec des valeurs d’égalité, de respect et de consentement.
Alors continuons à éduquer,
A protéger,
A soutenir,
Et pour que l’égalité ne soit plus un combat, mais une évidence.
Parce que défendre les droits de femmes, c’est défendre la dignité humaine, c’est défendre la liberté, c’est défendre l’humanité.
Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 16 février 2026.
Le procès-verbal de la séance du 16 février 2026 est adopté à l’unanimité.
Intervention de Madame la Maire
Ce Conseil Municipal est le dernier du mandat 2020/2026.
A l’ordre du jour un sujet quasi unique celui du budget 2026, du moins sa première version
très précoce pour permettre la continuité de la vie communale qui va être impactée par
les élections municipales les 15 et 22 mars prochains.
Mais avant cela je souhaite revenir sur le mail du 17 février dernier que Paul Meurice a
fait parvenir à l’ensemble des personnes présentes lors du Conseil Municipal du 16 février
2026 (cf. pages 8 et9 du présent compte-rendu).
Je commencerai par la fin du mail et ton reproche de ne pas avoir pu intégrer la
commission urbanisme en janvier 2021. Effectivement, nous avons refusé ta demande
pour la simple raison que nous t’avons clairement donnée en réponse que ton groupe
comptait déjà deux personnes dans cette commission : Annie CHEVALIER et Bénédicte
GICQUEL soit 30% de votre liste. Toi en plus cela faisait 50%.
Après, la façon dont vous communiquez au sein de votre groupe vous appartient. Tes
colistières, en ce qui me concerne m’ont toujours semblé actives et compétentes pour Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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partager les savoirs acquis dans cette commission. Chaque conseiller ne peut participer à
toutes les commissions (en tout cas, personnellement, je n’en ai jamais rencontré au
cours de mes trois mandats). A chacun de nous de partager avec nos colistiers. De son
côté, Chantal Manchon en responsabilité de cette commission a toujours porté à
connaissance tous les dossiers dont elle a la charge et a toujours transmis, à qui les lui
demandait tous les documents utiles à l’élaboration de nos projets dans ces domaines.
De plus, faut-il le rappeler, tu as aussi été choisi par ton groupe pour le représenter au
sein du COPIL qui a auditionné et choisi l’aménageur pour la ZAC.
Ceci étant dit, la liste minoritaire me reproche de rappeler lorsque le sujet est à l’ordre
du jour que le projet ZAC a été voté à l’unanimité. C’est pourtant bien une réalité. Si vous
aviez du côté du groupe « Breteil ensemble » des réserves, vous aviez toute latitude pour
l’exprimer au moment des différents votes. Or, si comme moi vous avez pris le temps de
relire les comptes rendus de nos conseil municipaux vous constaterez qu’aucune
remarque n’est inscrite en ce sens. Donc en ce qui me concerne quand quelqu’un me dit
oui, j’acte que c’est bien un … oui.
Revenons sur le projet centre bourg au cœur duquel nous trouvons la résidence
intergénérationnelle et le Binôme. En ce qui concerne ce dernier et son coût je vous
renvoie au point 3.3 du notre dernier Conseil Municipal. Je vous propose aussi de
reprendre l’étude de faisabilité réalisée en avril 2021 par l’agence Univers (cf. pages 10 à
17 du présent compte-rendu). Le coût financier de ce projet (et à ce stade nous n’étions
que sur une première estimation) était de 1 534 950€ HT.
A ce moment la subvention dont le bénéfice vient d’être perdu, comme vous l’avez
rappelé, représentait à peine 10% du coût prévisionnel de réalisation de cet îlot. Pas plus
qu’aujourd’hui la Commune n’était, en 2021, en capacité financièrement comme
techniquement de porter un tel projet. Et ce, même si la partie logements collectifs aurait
pu être confiée à un bailleur.
Mais, je vous rappelle aussi qu’à cette époque nous n’étions toujours pas propriétaires de
la maison dite Casadéï sans laquelle rien ne pouvait se faire sur cet îlot. L’EPFB
(l’Etablissement Public Foncier de Bretagne) ne l’a acquise qu’en 2023 après plus de 40
ans de négociations entre la Commune et la famille propriétaire. Lors du Conseil du 16
février, je vous ai évoqué les minorations que nous avons obtenues pour le rachat de ce
bâtiment par la Commune.
Pour la résidence intergénérationnelle c’est exactement la même configuration.
Sur cette même période, plusieurs élus ont entamé un cycle de formations sur
l’urbanisme, la densification des bourgs et le ZAN. Je précise que des élues du groupe
minoritaire ont aussi activement participé à ces formations.
Nous avons alors acté qu’un accompagnement technique professionnel était
indispensable pour accompagner notre réflexion en matière d’urbanisme pour faire les
meilleurs choix pour Breteil. C’est alors que nous avons choisi une urbaniste Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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indépendante, Virginie BABLEE, rencontrée au cours de ces formations pour faire évoluer
notre projet politique sur les questions foncières.
Tout ce travail nous a amené collégialement à faire le choix d’une ZAC multi sites dite
ZAC du Trémillé.
Oui, c’est un changement de méthode. Je suis personnellement fière de porter un projet
qui sort du « tout lotissement », de l’habitude de coller des maisons les unes à côté des
autres sans autre projet que créer de l’habitat au risque d’y perdre son âme. Or, s’il y a
bien une chose que nous avons toutes et tous en commun me semble-t-il autour de cette
table c’est bien de valoriser et faire perdurer le bien et bon vivre ensemble à Breteil.
Pour cela, je le redis, il faut changer de méthode. C’est ce choix d’une ZAC qui va le
permettre. C’est l’outil idéal pour une urbanisation réussie au XXIème siècle. Densifier
une commune tout en permettant une extension mesurée et responsable est essentiel à
l’heure du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) dont l’un des objectifs est bien de permettre
à nos agriculteurs de conserver des terres pour nous permettre de conserver une
autonomie alimentaire au niveau local comme national.
Ce projet s’inscrit aussi pleinement dans le SCOT 2026, Schéma de Cohérence Territorial
qui sert de base à l’élaboration du nouveau PLUi de Montfort Communauté qui devrait
être validé d’ici début 2028 par les élus du mandat 2026/2032.
La qualité de ce projet a aussi été salué par la Préfecture au titre des PPA (Personnes
Publiques Associées) auxquelles ce projet a été soumis. Je vous renvoie au courrier reçu
en décembre 2025 et dont vous avez toutes et tous été destinataires. Pour mémoire vous
le retrouverez dans le compte rendu de ce Conseil (cf. pages 18 à 20 du présent compte-
rendu). Mais je peux aussi vous en refaire la lecture si vous le souhaitez.
Au cours des différents RDV, échanges que nous avons eus avant de définitivement
choisir une ZAC multi sites nous nous sommes à de nombreuses reprises questionnés sur
l’échelle de cette ZAC et ce qu’elle devait inclure ou non.
Il est très vite apparu que l’association réhabilitation/densification et extension était
vraiment le choix le plus judicieux. En effet, la réhabilitation est toujours extrêmement
plus onéreuse que l’extension urbaine. Associer les deux permet un réel équilibre
budgétaire.
Et en ce qui concerne l’autonomie stratégique de la Commune qui semble vous inquiéter.
Rappelons encore une fois que le traité de concession signé avec Viabilis indique
clairement les prérogatives des uns et des autres. Il est bien question d’une Zone
d’Aménagement Concerté. Le mot concerté est essentiel, central. Il est bien question
pour les 10 à 12 ans à venir de concertation entre Viabilis, les élus et nos concitoyens en
fonction de l’avancée des projets. Et, bien évidemment, ces projets posés aujourd’hui
vont évoluer au cours de la décennie à venir. Les façons d’habiter vont continuer à
évoluer, à s’améliorer, se diversifier. Si vous avez pris le temps de lire attentivement le Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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traité de concession et les documents du premier COPIL vous avez sûrement noté que le
Binôme allait, par exemple, faire l’objet d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) afin
de trouver un partenaire privé ou public pour travailler ce projet de cœur de bourg au
sein de l’îlot du même nom.
De plus, une constante dans ces projets restera bien le parcours résidentiel des habitants
grâce à une offre de logements diversifiés.
C’est-à-dire de permettre à quelqu’un de vivre toute sa vie dans la Commune s’il le
souhaite. De trouver son premier appartement, puis une maison pour sa famille et, plus
tard, un logement, sans doute plus petit, plus adapté, sans être obligé de changer de
commune. Et, en ce qui concerne la qualité de vie, la préservation des espaces comme les
haies bocagères, les cheminements doux…les projets portés par Viabilis en ce moment
sur des communes voisines bénéficient aujourd’hui de labellisations de haute qualité
environnementale il en sera de même pour Breteil ainsi que cela est vu dans le contrat
de concession.
Autre point important la ZAC n’est pas, n’est plus à réserver à des communes qui ne sont
pas maitre de leur foncier. Cette idée est totalement dépassée. Avec la ZAC, ce que nous
proposons et qu’à priori, vous ne validez pas ou plus. c’est un projet de société qui doit
favoriser les liens intergénérationnels en faisant cohabiter tout le monde.
Au cœur de la ZAC, nous créons les conditions de la rencontre, de l’entraide. Bien sûr, il
n’y a pas de mode d’emploi du bon voisinage dans les documents écrits. Mais la réponse
sera dans la conception même des quartiers. Rappelez-vous le travail réalisé lors des
ateliers publics. En mélangeant les types de logements, en les organisant autour
d’espaces partagés comme les jardins du presbytère en ce qui concerne la résidence
intergénérationnelle. Et je parle bien de résidence intergénérationnelle pas d’une
résidence séniore (type résidence Eléna). Ce mode d’habiter nécessite, mais vous le savez
sûrement, de mettre en œuvre au cœur même de la structure un personnel d’animation.
Question : le budget de fonctionnement de Breteil permet-il aujourd’hui d’envisager
cette hypothèse ?
La plus-value de la ZAC ? La cohérence des opérations et l’organisation dans le temps avec
une vraie vision globale du développement de notre Commune.
N’oubliez pas que les terrains qui sont aujourd’hui propriété de la Commune, ne seront
pas offerts mais vendus à Viabilis. Le prix d’achat était d’ailleurs l’un des éléments
apportés par les candidats pour les auditions qui nous ont amenés à choisir Viabilis Cela
permettra à notre Commune de financer d’autres projets, comme (par exemple) la future
médiathèque, et pour améliorer encore l’ensemble des services publics aux habitants.
Dans le même temps l’aménageur a déjà entamé des discussions avec les propriétaires
des parcelles n’appartenant pas à la Commune.
Un autre avantage d’une ZAC : le risque financier des opérations à venir sera supporté
par l’aménageur. Est-il besoin de rappeler ici tous les déboires liés au lotissement du Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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Chesnot ? Depuis 2020, nous continuons à écoper un bateau qui a pris l’eau de toutes
parts et dont le pont était en feu à notre arrivée. Des réceptions de chantiers
« fantaisistes », sans contrôle, des mal façons dont nous payons encore le prix. Faut-il
redire que ce lotissement communal, tellement vanté depuis 2013 est toujours en déficit
et qu’une action en justice est en cours pour tenter de récupérer des frais que nous
n’aurions jamais dû avoir à supporter ?
Dans le cadre de la ZAC, l’aménageur apporte avec lui une ingénierie qui, en lien
permanent avec la Commune, enlèvera à celle-ci une charge dont elle n’a pas la
compétence. Dans ce projet décennal la mairie se positionne comme le partenaire
incontournable, le facilitateur et pas, et plus, comme un décideur solitaire. C’est toute la
richesse et la vision d’un projet moderne bien ancré dans son époque et ses réalités...
Maintenant je ne peux vous empêcher de penser que la création de la ZAC est une erreur.
Permettez-moi, permettez-nous de ne pas partager ce point de vue. Encore une fois, c’est
une façon de faire différente de ce qui s’est fait pendant plusieurs décennies à Breteil.
Nos façons d’habiter ont évolué et avec la ZAC nous permettons à notre Commune de se
projeter fièrement vers l’avenir.
Un projet audacieux. Plus lent que faire un simple lotissement, plus lent que simplement
remplir une dent creuse en cœur de ville sans plus de réflexion.
Quel est le risque ? Avoir pris le temps de proposer un vrai projet de société fait pour
durer longtemps, très longtemps ; pour les générations d’aujourd’hui, de demain et au-
delà. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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Annexe n°1 – Mail du 17 février 2026 à 07h30 de Paul MEURICE, conseiller municipal à
l’attention de Madame la Maire
Bonjour Isabelle,
Lors du conseil d’hier, j’ai souhaité réagir au fait que tu rappelles régulièrement le vote à
l’unanimité concernant la ZAC, comme s’il traduisait une adhésion claire au projet. Je ne
suis pas sûr de m’être fait complètement comprendre sur le moment et j’éprouve donc
le besoin de préciser mon propos.
Le fait que nous ne nous opposions pas, à un instant t, à la ZAC ne signifie pas que nous
soyons en accord avec le chemin parcouru. Mon grief principal, et ce n’est pas le seul,
concerne le délai que cela a engendré pour différents projets du centre-bourg. Je pense
notamment à la résidence intergénérationnelle, mais cela concerne aussi le Binôme. À
plusieurs reprises, j’ai interrogé la possibilité de réfléchir, en parallèle de l’avancée de la
ZAC, au programme de cette résidence. J’ai par exemple évoqué l’idée d’une résidence
seniors. Ne pas avoir lancé cette réflexion retarde, de mon point de vue, un projet
attendu par des aînés des hameaux qui aimeraient pouvoir se rapprocher du centre-
bourg. Dans ce contexte, voter contre la ZAC aujourd’hui reviendrait à proposer une
trajectoire qui retarderait encore davantage la réalisation de ces projets.
Au-delà de cette question de calendrier, j’exprime aussi une inquiétude sur la perte
d’autonomie stratégique pour la commune. Je l’ai évoquée à plusieurs reprises. La
dernière discussion dont je me souviens était avec Chantal le 11 novembre. Je sais
l’énergie et la conviction qu’elle a mis dans ce projet. Le voir aboutir est je pense au coeur
de sa motivation pour le mandat qui vient. Mais je lui avais à nouveau partagé cette
crainte. Sur l’îlot Binôme comme sur la résidence et d’autres aspects, nous devrons
désormais rechercher des compromis entre les objectifs de la commune et les intérêts
de Viabilis. Tout en leur laissant le bénéfice du doute, mes premières interactions avec
eux ne m’ont pas pleinement rassuré.
À ce stade, je ne perçois donc toujours pas clairement la plus-value, par exemple pour
une résidence seniors, d’être intégrée à la ZAC, alors que j’en vois les limites. Et la perte
de la subvention est, au delà du glissement de calendrier, justifiée par le fait que la
commune ne porte plus de projet sur le Binôme, ce qui conforte mon positionnement.
J’ajoute enfin un élément de contexte personnel. J’ai demandé dès janvier 2021 à
intégrer la commission urbanisme, demande que j’ai renouvelée à plusieurs reprises
(notamment par mail en mai 2021), sans succès au motif qu’il y avait déjà trop de
membres. Je n’y ai été intégré qu’en novembre 2023, après l’arrivée de Claire Béguin
dans la commission le mois précédent (merci à elle!) en faisant également valoir que mon
rôle de référent mobilité auprès de Montfort Co le justifiait. Pour les conseillers qui ne
font pas partie de cette commission, il est difficile de maîtriser un sujet aussi complexe
sans accès régulier à l’information. Je reconnais donc qu’il m’a fallu du temps,
certainement trop, pour me forger une opinion sur ce projet. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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A l’avenir, nous devrons travailler à une gouvernance du conseil favorisant l’intelligence
collective.
Depuis le début du mandat, nous avons toujours cherché, en tant que membres de la
minorité, à adopter une posture constructive. Nous avons évité l’opposition frontale et
privilégié le dialogue. C’est pourquoi je te serais reconnaissant, Isabelle, de reconnaître
l’existence de divergences de points de vue en évitant de mettre en avant une unanimité
qui ne reflète pas entièrement ces nuances.
Bonne journée à toi,
Paul Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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Étude de faisabilité sur l'ilot Binôme
AVRIL 2021
Agence UNIVERS Mairie de Breteil
2 bis rue Lavoisier 13 Rue de Moi
35700 RENNES 35160 BRETEIL Tél. : 02.99.63,64.66 Tél: 02 99 06 O1 01 urbapaysagefagenceunivers.fr
hitp://agenceunivers.fr/
Urbanisi Paysagiste:
Maïtrise d'oeuvre paysagère Mattrise d'Ouvrage
BRETEIL
Îlot Binôme
VUE AÉRIENNE
SECTEUR D'ÉTUDES
à
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Agence UNIVERS
Urbanistes Paysagiste: AVRIL 2021
COMMUNE DE BRETEIL
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Annexe n°2 - Etude de faisabilité réalisée en avril 2021 par l’agence Univers sur l’îlot
Binôme Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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BRETEIL
Îlot Binôme
#14 VUE AÉRIENNE - 1950 48 NUE AÉRIENNE - 2021
Centre-bourg de Bretell très resserré autour de l'église L'ubanisation de Bretell s'est étendue.
Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL Maïbise d'Ouvrage AVRIL 2021 Urbanistes Paysagistes
BRETEIL
Îlot Binôme
VUES ANCIENNES
Bon
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Larue Principale, actuellement rue de Monfort
Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL 1 Moïrise d'Ouvrage AVRIL 2021 Urbanistes Paysagistes
COMMUNE DE BRETEIL
11 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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BRETEIL
Îlot Binôme
VUES ACTUELLES
11} PHOTOS DU SITE ACTUEL
@ = vue depuis la rue de Montfort
Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL Urbanistes Paysagistes Maïkrise d'Ouvrage AVRIL 2021
L BRETEIL LES COMMERCES / ÉQUIPEMENTS À PROXIMITÉ Îlot Binôme
Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL Urbanistes Paysagistes Maiïtrise d'Ouvrage AVRIL 2021
COMMUNE DE BRETEIL
12 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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BRETEIL
SECTEUR D'ÉTUDES m Îlot Binôme de TOPOGRAPHIE
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Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL Urbanistes Paysagistes Maïfrise d'Ouvrage AVRIL 2021
BRETEIL
Îlot Binôme
LE PLUI
Légende du règlement graphique
Eléments de zonage
A UA: zones urbaines de centre ancien
Itinéraires piétons, cyclistes ou équestres à protéger
EUX Périmètre de proximité d'une gare (500 mètres)
Numéro de l'OAP | Nombre minimal Suiface du
Commune | densité aurèglement| de logements à | {eur enha graphique réaliser
Breteil DI4 4 ge
Périmètres des secteurs concernés par une Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée
Emi et de P : les projets doivent être compatibles avec les schémas d'aménagement portant sur la zone au document n°3 «0AP> du PLUI.
ri Orientation d'Aménagement et de ion «Densité» Programmation ité» : les projets doivent être compatibles avec le programme de logements défini pour le tableau figurant au document n°3 «OAP» du PLUi
Agence UNIVERS
Urbanistes Paysagistes COMMUNE DE BRETEIL
Maïtrise d'Ouvrage AVRIL 2021
COMMUNE DE BRETEIL
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BRETEIL
Îlot Binôme
LE PLUI
pond à la zone urbaine du centre ancien de Breteil. EMILE CARRE MER URL AC
r % [”) bte! 3 Po? 0
de en — LL hrs MENTONÉCTENRENITE Dispositions générales
ARTICLE 4 : STATIONNEMENT Ca] La!
Bâtiment
patrimo
Zone Nombre de places exigées
pour de l'habitation
UA Non réglementé
IU
commerce
+ logement -
tit
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Logements
collectifs en
R+3+C/A
L. mi
É Fa
CERTTTEFTTITTI
IT.
F|: El " Se MER, UA-Aricle 1- Volumétrie et
implantation des constructions
1} Hauteur des constructions
+ La hauteur des constructions à
destination d'habitation ne doit
pas dépasser R+3+comble (ou
R+3+attique),
Agence UNIVERS
Urbanistes Paysagistes
CONCLUSION DE L'ANALYSE DU BÂTI ANCIEN RÉALISÉE PAR TERROIR BÂTI
COMMUNE DE BRETEIL Maïtrise d'Ouvrage AVRIL 2021
BRETEIL
Îlot Binôme
L'ensemble bâti se compose de 3 bâtiments distincts À, B et C.
Ces bâtiments étaient absents du cadastre de 1845.
D PET Socio CA dus Bone, Parois 1488
(D) créée le 01/04/2021
Conclusion :
L'ensemble étudié est globalement en bon état, au niveau des murs et des charpentes.
LA 1.104
La couverture des bâtiment A et C est à reprendre entièrement, tandis que la couverture du bâtiment B est en état mais en ardoise fibre- ciment.
Sur l'ensemble des bâtiments, les enduits extérieurs au ciment ne sont pas adaptés, et nécessitent d'être retiré au profit d'un enduit à la terre fibrée avec un enduit pelliculaire à la chaux aérienne en finition.
La dépose des enduits extérieurs va laisser apparaitre beaucoup d'encadrement d'ouverture cimenté. Il faudra donc une réflexion autour des encadrements d'ouverture existants entre la conservation des encadrements en ciment et une reconstitution d'encadrements en doubles carrées bois. D'autant que la forme des appuis de ces fenêtres favorisent l'écoulement de l'eau vers le mur, et sont tous à remplacer.
Les menuiseries ne sont pas en bon état et à remplacer complètement. Enfin en intérieur, les sols et les murs sont à purger des parements existants pour aménager les espaces avec des matériaux perspirants, compatibles avec la construction ancienne.
Agence UNIVERS
Urbanistes Paysagistes COMMUNE DE BRETEIL
AVRIL 2021 Maïkrise d'Ouvrage
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Hypothèse/ PLAN MASSE
+ Réhabilitation du bäti
ancien "Le Binome" en
logement + commerce
e Construction d'un semi-
collectif de 6 logements
d'environ 60m: SP chacun
en R+2+C
VILLE DE BRETEIL (35)/ Etude de faisabilité sur l'ilot Binôme (D
Esquisse - échelle 1/200 pe,
date : avril 2021
BRETEIL
Îlot Binôme
HYPOTHÈSE / Photomontage
" : HE
Photomontage vue depuis la rue de Montfort
Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL Maiïtrise d'Ouvrage AVRIL 2021 Urbanistes Paysagistes
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Îlot Binôme
1
HYPOTHÈSE / Maquette 3D
Vue depuis l'arrière
côté parking
Vues depuis la rue de Montfort j s -
Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL Urbanistes Paysagistes Maïtrise d'Ouvrage AVRIL 2021
BRETEIL
Îlot Binôme
1
HYPOTHÈSE / Référence
été 9
Saint Grégoire (35) - Le Petit Houlbert
Construction de 10 maisons
LE PRIOL ARCHITECTES
Agence UNIVERS COMMUNE DE BRETEIL Urbanistes Paysagistes Maïtrise d'Ouvrage AVRIL 2021
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LE VOLET FINANCIER
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Îlot Binôme
|
[Hypothèse : 6 logements en semi-collectifs [Surface en m°? [Prix au m2 [Montanten€HT |
[Démolition de la maison sud | _| -| 30 000.00 €|
Réhabilitation du bâtiment Binome (surface plancher
estimée) 270 2 100.00 € 567 000.00 €
[Logements en semi-collectif (surface plancher estimée) | 456 1 900.00 € 866 400.00 €
Extérieurs (sentes piétonnes, terrasses, murets, surfaces
plantées et engazonnées...) 390 50.00 € 19 500.00 €
[Parking paysager (résidence) | 347| 150.00 €| 52 050.00 €|
[Total Ilot Binome | | | _1534950.00€|
Agence UNIVERS
Urbanistes Paysagistes
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Maïlrise d'Ouvrage AVRIL 2021
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PRÉFET
D'ILLE- Direction départementale ET-VILAINE des territoires Liberté et de la mer Égalité Fraternité
SATT Rennes, le 2 3 DEC. 2005 Service aménagement des territoires et transitions
Pôle urbanisme et contractualisation
Madame le Maire,
Conformément à l'article L. 2131-1 du code Général des Collectivités territoriales (CGCT), vous m'avez adressé,
la délibération approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bréteil et les
pièces annexes nécessaires au contrôle de légalité.
Cette procédure intervient suite à l'annulation du PLUÏiH de Montfort Communauté le 6 mai 2024, ayant entraîné
la remise en vigueur du PLU communal de 2010. Ce dernier ne permettant pas la réalisation de la ZAC du
Trémillé telle qu'envisagée, vous avez eu recours à la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L.300-6 et L.153-54 du code de l'urbanisme.
Le projet, reconnu d'intérêt général, vise la réalisation de 274 logements sur une période de 10 ans pour
répondre aux besoins démographiques de votre commune située à proximité de l'aire urbaine de Rennes. Il se
déploie sur trois secteurs distincts totalisant environ 8 hectares : le secteur Centre-bourg en renouvellement
urbain, le secteur du Chesnot en extension à l'Est, et le secteur de la Berthelotière (2 et 3) à proximité
immédiate de la halte ferroviaire
Au regard des pièces transmises, je souhaite vous faire part des observations suivantes qui confirment la régularité de la procédure et la pertinence des choix d'aménagement.
L'instruction du dossier démontre une volonté de répondre aux exigences environnementales soulevées lors de
la phase administrative.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) et les personnes publiques associées (PPA), dont
les services de l'État, avaient émis des recommandations portant notamment sur la consommation d'Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), la préservation de la biodiversité (arbres isolés, haies) et la nécessité de traduire plus fidèlement le parti d'aménagement dans les pièces opposables du PLU.
Madame Isabelle OZOUX
Maire
Mairie
Rue de Montfort
35160 BRETEIL
DOTM35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23 167 - 35 031 Rennes CEDEX Tél : 02 90 02 32 00 ddtm@ilie-et-vilaine gouv.fr
Ouverture au public 9 h — 12 h/ 14 h— 17 h (16 h le vendredi) 1/3
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18
Annexe n°3 – Courrier de la Préfecture en date du 23 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Je note avec satisfaction que vous avez intégré ces demandes en modifiant les OAP. Le mémoire en réponse aux avis des PPA formalise ces évolutions. Les OAP précisent désormais plus clairement les éléments de
paysage à préserver (haies périphériques, arbres) et intègrent les enjeux de continuité écologique, répondant
ainsi aux préoccupations de l'Autorité Environnementale concernant la trame verte et bleue.
L'autre point saillant de ce dossier réside dans l'effort de densification, en cohérence avec les objectifs de la loi
Climat et Résilience et du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Alors que le SCoT du Pays de Brocéliande demande une densité minimale de 20 logements à l'hectare, votre
projet affiche des ambitions nettement supérieures. Les densités prévues dans les extensions urbaines oscillent
entre 31 et 35 logements à l’hectare.
Cette optimisation du foncier est particulièrement notable sur le secteur de la Berthelotière, où la densité permet
de libérer des espaces publics tout en concentrant l'habitat à proximité de la halte ferroviaire, favorisant ainsi le
report modal. De plus, la création de 52 logements en renouvellement urbain dans le secteur centre-bourg
témoigne d'une volonté d'optimiser le tissu urbain existant avant de consommer des terres agricoles. Ces choix
justifient l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU concernées d'autant qu'ils permettent de n'utiliser qu'une partie des zones constructibles pour un rendement en logements optimisé.
Enfin, la question du phasage de l'opération a fait l'objet d'une clarification nécessaire durant l'enquête publique.
Une confusion, née d'une erreur rédactionnelle dans le mémoire en réponse à la MRAe, laissait entendre un
ordre de priorité incertain.
Vous avez confirmé de manière non équivoque que l'urbanisation du secteur Centre-bourg sera engagée en
priorité, concomitamment avec le secteur du Chesnot (qui finalise une opération existante), avant d'engager les
secteurs de la Berthelotière 2 puis 3.
Cette programmation temporelle, désormais inscrite dans les OAP, est vertueuse. Elle garantit que la
revitalisation du cœur de bourg et la densification des dents creuses (comme le square Anne de Bretagne ou le site de la Hattais) ne seront pas reléguées au second plan au profit des extensions périphériques. La maîtrise foncière que vous exercez sur la majorité du secteur Centre-bourg crédibilise cet engagement et sécurise la
mise en œuvre de ce calendrier sur les dix prochaines années.
En conclusion, la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU qui l'accompagne me paraissent juridiquement fondées et conformes aux principes d'équilibre de l'aménagement du territoire. Aucune irrégularité
de nature à entacher la légalité de cet acte n'a été relevée.
Je tiens à appeler votre attention sur la procédure de finalisation de cette évolution réglementaire. Si votre commune est compétente pour se prononcer sur l'intérêt général de l'opération via la déclaration de projet, la
compétence en matière de PLU relève de Montfort Communauté.
Par conséquent, la délibération de votre Conseil Municipal ne suffit pas, à elle seule, à rendre opposable la mise
en compatibilité du PLU. Il appartient maintenant à votre commune de soumettre le dossier, comprenant votre
délibération et le dossier d'enquête publique, à Montfort Communauté.
Ce sont la délibération d'approbation de l'intercommunalité, la transmission du projet à mes services et le
téléversement sur le Géoportail de l'urbanisme qui rendront les nouvelles dispositions du PLU exécutoires et opposables aux tiers. Je vous informe que mes services procéderont également au contrôle de légalité de cet
acte de l'EPCI dès sa transmission en préfecture.
2/3
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19 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguéee4 Lepe
Pour le Préfet et par délégation,
Copie à : DDTM35 SATT
Délégation territoriale de Rennes-Brocéliande
Préfecture 35/ DCTC / Bureau de l'urbanisme
3/3
COMMUNE DE BRETEIL
20 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Décisions du Maire
012 12/02/2026 Prestation d'élagage (avec lamier) de haies bocagères - Devis de la société SARL PIRON FRERES - Approbation pour un montant HT de 1 500,00 €.
013 19/02/2026
Prestations d'entretien et réparation de la tondeuse débroussailleuse TORO - Devis de la société BERNARD MOTOCULTURE - Approbation pour un montant HT de 1 640,11 €.
014 19/02/2026
Mission d'études VRD et Paysage pour la création d'un second cimetière communal - Devis de la société ATELIER BOUVIER ENVIRONNEMENT - Approbation pour un montant HT de 7 109,00€.
015 24/02/2026
Travaux de l’Eglise – Avenant n°7 - Locations et travaux complémentaires Tranche optionnelle n°02 - Société JOUBREL – Approbation pour un montant HT de 9 828,00 €.
016 24/02/2026
Remplacement de l’adoucisseur eau chaude du lave-vaisselle du restaurant municipal - Devis de la société EURL Breizh Cuisines Professionnelles – Approbation pour un montant HT de 1 686,26 €.
017 24/02/2026
Prestation d’aménagements paysagers au Vallon de la Berthelotière – Offre de la société SARL NATURE ET PAYSAGE – Approbation pour un montant HT de 30 136,30 €.
018 25/02/2026 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 3 Rue de la Berthelotière (AD 80).
019 27/02/2026
Prestation de relevés topographiques sur les différentes parcelles envisagées en vue de l’extension du cimetière communal – Devis de la société HAMEL GE MONTFORT – Approbation pour un montant HT de 2 500,00 €.
I- FINANCES
1.1- Information – Dispositif de mécénat de compétences.
L'article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, un dispositif de mécénat de compétences visant à mettre un fonctionnaire à disposition d'un organisme d’intérêt général pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions de cet organisme et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles.
La mise à disposition peut être partielle ou totale, selon la convention signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont tenus d'établir un état des fonctionnaires mis à disposition ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition afin de permettre l'évaluation de cette expérimentation. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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Nombre total de fonctionnaires mis
Nom de la collectivité Nature N° de département à disposition par la collectivité au Nombre total de structures bénéficiaires
titre de l'année 2025
COMMUNE DE BRETEIL commune de plus de 3500 habitants 35 0 0
COMMUNE DE BRETEIL
22
Cet état, annexé au budget, doit être communiqué chaque année à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Aucune délibération n’est donc nécessaire.
L’état 2025 pour BRETEIL est le suivant :
1.2- Information – Etat des indemnités perçues par les élus municipaux en 2025.
L’article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.
Quelques observations concernant cet état :
- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;
- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais;
- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;
- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux (ou communautaires) avant l'examen du budget ;
- il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Aucune délibération n’est donc nécessaire. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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REMBOUR SEMENTS
DE FRAIS ET
AVANTAGES EN NATURE
REMBOURSEMENTS
DE FRAIS ET
VANTAGES EN NATURE
INDEMNITÉS DE FONCTION
MANDAT 2020-2026
INDEMNITÉS DE FONCTION
MANDAT 2020-2026 ELU(E)S QUALITÉ
AUBERT Yoann
BRUNET
GUEGUEN Marie
JEHANNIN Patrick
LANG LAIS Patrick
MANCHON Chantal
MOUAZAN Soizic
OZOUX Isabelle
TILBEURGH
au maire
œonseiller communautaire
maire
au maire
au maire
communautaire
au maire
COMMUNE DE BRETEIL
23
1.3- La fiscalité directe locale – taux 2026. (n°20/2026).
Considérant le calendrier avancé de cette proposition de délibération du fait de la tenue des élections municipales les 15 et 22 mars 2026, l’état 1259 n’a pas été reçu en mairie. Il s'agit d'une aide apportée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à la préparation budgétaire. Les conseils délibérants ne sont pas tenus, toutefois, d'attendre la communication de ces états pour voter leurs taux d'imposition.
Conformément à l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux et produits de fiscalité via la transmission de l’état de notification n° 1259 avant le 15 avril de chaque année. Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril les années de renouvellement général des conseils municipaux.
Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame la Maire propose de maintenir les taux.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
o taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,59 %,
o taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42 ,89 %,
o taxe d’habitation (TH) : 17,58 %.
- charge Madame la Maire :
o de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux,
o de transmettre l’état 1259 complété aux services fiscaux et préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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1.4- Subvention 2026 aux établissements d’enseignements. (n° 21/2026).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de verser en
2026 aux établissements d’enseignements (328 enfants scolarisés) les subventions
suivantes :
1.5- Subvention 2026 aux associations. (n° 22/2026).
Yoan AUBERT, Adjoint au Maire en charge de la vie associative présente les propositions d’attribution de subvention aux associations pour l’année 2026 suite au travail réalisé avec la commission n°1.
A la réception de la convocation du Conseil Municipal, Nadège COULON-TRARI, conseillère municipale a posé la question suivante, par mail, le 18 février 2026 :
Dans le point 1.5 de la note de synthèse, je voudrais comprendre comment ont été allouées les subventions 2026.
Par exemple :
• volant enchanteur : 400 euros (contre 300 précédemment et une demande 500)
• basket : 2 800 euros (contre 2.900 précédemment)
• foot : 4.250 euros (contre 4.000 précédemment)
TOTAL
- Ecole privée (maternelle et primaire ) 8,50 € x 116 = 986,00 €
- Ecole maternelle publique 8,50 € x 81 = 688,50 €
- Ecole élémentaire publique 8,50 € x 131 = 1 113,50 €
TOTAL
- Ecole privée (maternelle et primaire ) 26,00 € x 116 = 3 016,00 €
- Ecole maternelle publique 26,00 € x 81 = 2 106,00 €
- Ecole élémentaire publique 26,00 € x 131 = 3 406,00 €
TOTAL
2 470,50 €
4 847,00 €
- Ecole privée (maternelle et primaire ) 23,00 € x 102 = 2 346,00 €
- Ecole maternelle publique 23,00 € x 81 = 1 863,00 €
(enfants extérieurs convention cantonale) 23,00 € x 0 = 0,00 €
- Ecole élémentaire publique 23,00 € x 125 = 2 875,00 €
(enfants extérieurs convention cantonale) 23,00 € x 6 = 138,00 €
VI - Fournitures scolaires : (23,00€ par élève breteillais) TOTAL
(ou élève hors Breteil pour lequel la commune de résidence participe)
7 222,00 €
IV - Etablissement sous contrat d'association
- Forfait calculé à partir du coût d'un élève scolarisé dans l’enseignement public
en distinguant école maternelle et école élémentaire.
V - Fonctionnement courant des écoles publiques de Breteil
- Ecole maternelle publique (2 257,00 € en 2025) 7 317,50 €
- Ecole élémentaire publique (4 773,00 € en 2025)
I - Arbre de noël (8,50€ par enfant).
2 788,00 €
II - Actions éducatives (26 € par élève).
8 528,00 €
III - Voyages à l'étranger pour élèves des collèges et lycées.
- 45 € par voyage scolaire aux élèves breteillais à raison d'un versement
au cours de la scolarité du secondaire (collège et lycée) Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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25
etc.
et pourquoi certaines associations ne figurent pas dans ce tableau, histoire qu'on trace toutes les associations avec des éléments motivés.
Il y a quelque chose que je ne m'explique pas du tout. On a "Sophrologie" pour 90 euros. C'est qui ? C'est quoi ? C'est une subvention annuelle dans quel cadre ?
Dans le cadre du prochain conseil municipal, Yoan Aubert pourra sans doute répondre pour éclairer mes interrogations.
Yoan AUBERT, adjoint au Maire en charge de la vie associative a apporté les précisions suivantes :
Les subventions sont attribuées selon plusieurs critères objectifs et partagés :
• La réception d’un dossier complet, et plus particulièrement l’analyse du bilan
financier et de l’état de la trésorerie (à noter que trois relances ont été nécessaires pour certains dossiers).
• Le budget global de la Commune, avec un objectif de maîtrise des dépenses.
• Le nombre de licenciés, notamment les jeunes et adultes domiciliés à Breteil.
• La présence ou non d’emplois salariés au sein de l’association.
• Le nombre d’années de trésorerie disponible.
• Les subventions perçues par d’autres communes ou par la communauté de
communes.
• Les obligations fédérales (par exemple, le football doit justifier d’un minimum de
80 000 € de trésorerie).
• La participation aux événements communaux (Fondation du Patrimoine, fête de
la rentrée, Octobre Rose, Téléthon, forum des associations…).
Je rappelle que les subventions ne sont pas obligatoires. La Commune est là pour soutenir le fonctionnement des associations, non pour les enrichir.
L’objectif cette année était de réduire l’enveloppe globale dédiée aux associations sans les mettre en difficulté, compte tenu de la situation budgétaire. Pour mémoire, début janvier, il manquait 220 000 € pour équilibrer la section de fonctionnement.
Concernant certains cas particuliers :
• Football : attribution de 4 250 €, soit 250 € de plus que l’an dernier, pour une
demande de 7 500 €. Cette augmentation vise à compenser partiellement la baisse de la subvention de Montfort Communauté au titre du club de haut niveau. • Basket : légère diminution au regard de la situation financière et des critères évoqués.
• Le Volant Enchanteur : l’association sollicite la Commune ponctuellement selon
ses besoins. Elle présente un résultat proche de l’équilibre avec environ une année de trésorerie. Un effort a été consenti par rapport à l’an dernier, tout en restant en deçà des montants attribués en début de mandat (700 à 800 €). Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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26
• Sophrologie : il s’agit d’une association qui pratique ses activités depuis plus d’un
an à L’Unisson. La subvention de 90 € correspond simplement à une aide au fonctionnement courant.
Enfin, toutes les associations ne figurent pas dans le tableau de synthèse car elles sont trop nombreuses pour être détaillées individuellement dans ce document.
Nadège COULON-TRARI, conseillère municipale, indique qu'il est important de donner ces informations car il s'agit de la vitalité de la Commune.
Une précision est enfin apportée pour les Restos du Cœur. Cette année la Commune ne versera pas de subvention. Montfort Communauté en verse déjà une car il s'agit d'une association d'intérêt communautaire ainsi il y a incompatibilité si la Commune verse une subvention pour le même objet. A noter, que les bâtiments sont mis à disposition gracieusement par Montfort Communauté y compris la prise en charge des fluides.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de verser aux
associations, pour l’année 2026, les subventions suivantes : Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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1.6- Subvention 2026 – Amicale du personnel. (n° 23/2026).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de verser à
l’Amicale du personnel communal une subvention de 2 000,00 € pour l’année 2026.
1.7- Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026. (n° 24/2026).
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre
2026 Motiv ation
APEL 131,00 Fonctionnement courant id- 1 € x 131 élèv es
APE 197,00 Fonctionnement courant id- 1 € x 197 élèv es
AC HV B 800,00 Fonctionnement courant
AFN- AC PG- C AT M- C itoyens de l a Paix (Anciens C ombattants) 600,00 Fonctionnement courant
Amical e des C ycl os 300,00 Fonctionnement courant
Amical e des R etraités 600,00 Fonctionnement courant
Association Breteil l aise de T ennis de T abl e 750,00 Fonctionnement courant
Association de C hasse C ommunal e Agréée 750,00 Fonctionnement courant
Badminton, Le V ol ant Enchanteur 400,00 Fonctionnement courant
Basket cl ub de Breteil 2 800,00 Fonctionnement courant
Breteil C omité de Jumel age 1 700,00 Fonctionnement courant
C l ub T wirl ing Bâton 200,00 Fonctionnement courant
C ol l ectif des Auteurs du Pays Pourpré 150,00 Fonctionnement courant
C omité des Fêtes 200,00 Fonctionnement courant
Footbal l C l ub Breteil - T al ensac 4 250,00 Fonctionnement courant
Gymnastique V ol ontaire Breteil l aise 800,00 Fonctionnement courant
K Danse 200,00 Fonctionnement courant
La Boite à Grandir - Association des Parents 350,00 Fonctionnement courant
Marche Détente 250,00 Fonctionnement courant
Mosaïque 150,00 Fonctionnement courant
Pétanque Loisir Breteil l aise 350,00 Fonctionnement courant
R edek 200,00 Fonctionnement courant
Scout et Guide de France 450,00 Fonctionnement courant
Sophrol ogie 90,00 Fonctionnement courant
T aiji Quan et Gouren 100,00 Fonctionnement courant
T ennis C l ub de Brocél iande 200,00 Fonctionnement courant
T héâtre et animation 2 000,00 Fonctionnement courant
A ctiv ités socio- cul turel l es et sportiv es 18 968,00
Association des Maires 1 578,18 Fonctionnement courant 0,42 x 3759 hab
A ctiv ités l iées au fonct. de l a Mairie 1 578,18
ADOT 35 100,00 Fonctionnement courant
Burkina 35 300,00 Parrainage des enfants
Bruded 1 353,24 Fonctionnement courant 0,36 x 3759 hab
Fondation du patrimoine 500,00 Adhésion 2026
L'outil en main 350,00 Fonctionnement courant
LPO 600,00 Délibération spécifique conv ention (n°032/2024 du 08/04/2024)
Sté Horticul ture 35 40,00 Fonctionnement courant
A ssociations ex térieures et activ ités div erses 3 243,24
T OT A L GENERA L 23 789,42 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°082/2023 du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal, ainsi qu’aux budgets annexes Chesnot et aménagement du centre bourg ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- autorise Le Maire en exercice à procéder, à compter de l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- habilite le Maire en exercice à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette procédure.
1.8- Budget primitif 2026 : Budget principal et Budgets annexes. (n° 25/2026).
Le vote du budget primitif comprend le budget principal ainsi que les 2 budgets annexes : - budget annexe centre bourg,
- budget annexe lotissement Chesnot.
Pour rappel, par une délibération n°022/2025 du 17 mars 2025, le budget annexe assainissement a été clôturé. Cette décision a été prise dans le cadre du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2025 à Montfort Communauté.
Le budget primitif 2026, budget principal et budgets annexes, s’élève à 9 614 585,19 €, en dépenses et recettes.
La répartition par section est la suivante : Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédits proposés, dans cette section, s’élèvent à 5 379 947,00 € en recettes et en
dépenses, tous budgets confondus.
Le détail, par budget, vous est présenté ci-dessous :
V UE D'ENSEMBLE tou s
mou v emen ts
(en eu ros) - BP 2026
Section
d'in v estissemen t
Section de
fon ction n emen t TOTAL
BUDGET PRINCIPAL
Mon tan t du bu dget 2 672 303,75 3 563 807,00 6 236 110,75
...dont emprunt d'équilibre 1 156 155,00
BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
Mon tan t du bu dget 4 108,00 129 221,00 133 329,00
...dont emprunt d'équilibre 0,00
BUDGET ANNEXE CHESNOT
Mon tan t du bu dget 1 515 383,44 1 729 762,00 3 245 145,44
...dont emprunt d'équilibre 0,00
TOTAL TOUS BUDGETS
Mon tan t con sol idé du bu dget 2025 4 191 795,19 5 422 790,00 9 614 585,19
...dont emprunt d'équilibre 1 156 155,00
Investissement
4191 795 €
44% Fonctionnement
5422 790 €
56%
Le budget 2026 par section
Investissement Fonctionnement Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
(propositions - tous mouvements -
en euros)
RECETTES
2026
DEPENSES
2026
Evolution
BP 2025 /
BP 2026 en
%
- BUDGET PRINCIPAL 3 563 807,00 € 3 563 807,00 € -2,5
- BUDGETS ANNEXES :
CENTRE BOURG 129 221,00 € 129 221,00 € 13,8
CHESNOT 1 729 762,00 € 1 729 762,00 € 5,5
TOTAL TOUS BUDGETS 5 422 790,00 € 5 422 790,00 € 0,2
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont proposées pour 5 422 790,00 € contre
5 409 282,51 € au budget voté pour l’année 2025 (BP+DM).
Ces recettes sont classées dans les catégories comptables suivantes :
➢ produits des services et du domaine (chapitre 70)
Les produits des services et du domaine correspondent aux recettes perçues en
contrepartie de l’utilisation des équipements et services communaux, ou la vente de
produits, par application des tarifs
-
BUD…
CENTRE BOURG
2%
CHESNOT
32%
BP 2026 : répartition des dépenses/recettes
de fonctionnement par budget Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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➢ impôts et taxes (chapitre 73)
Il s’agit de la taxe d’habitation, impôt foncier bâti et impôt foncier non bâti.
➢ dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ces recettes concernent la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale, la
dotation nationale de péréquation, le FCTVA sur dépenses de fonctionnement,
subventions CAF pour le service enfance jeunesse.
➢ autres recettes (chapitres 042,013,75,77)
Ce poste de recettes intègre le remboursement de rémunérations et charges par des
organismes (CPAM…), ainsi que les loyers perçus.
On trouve également les écritures d’ordre (l’intégration des acquisitions de terrains,
études et travaux en cours dans la comptabilité de stocks)
Recettes de fonctionnement
(T ous Mouv ements - en €)
BUDGET
PRINCIPA L
BA CENT RE
BOURG
BA
CHESNOT
T OT A L Rappel BP
2025
Ev ol ution BP
2025/ BP
2026 en %
Produits des services et du domaine
(70)
261 310,00 € 0,00 € 108 165,38 € 369 475,38 € 278 166,00 € 32,8
Impôts et taxes (73) 1 883 348,00 € 0,00 € 0,00 € 1 883 348,00 € 1 874 753,00 € 0,5
Dotations, subventions,
participations (74)
1 117 465,00 € 0,00 € 0,00 € 1 117 465,00 € 1 132 837,00 € -1,4
Autres recettes (042, 043, 013, 75,
76, 77, 78)
208 281,32 € 16 000,15 € 809 911,16 € 1 034 192,63 € 1 035 252,50 € -0,1
Reprise du résultat antérieur (002) 93 402,68 € 113 220,85 € 811 685,46 € 1 018 308,99 € 1 088 274,01 € -6,4
T OT A UX 3 563 807,00 € 129 221,00 € 1 729 762,00 € 5 422 790,00 € 5 409 282,51 € 0,2 COMMUNE DE BRETEIL
32
B. Les dépenses de fonctionnement
Produits des
services et du
domaine (70)
369 475,38 €
8,4%
Impôts et taxes
(73)
1883 348,00 €
42,8%
Dotations,
subventions,
participations
(74)
1117 465,00 €
25,4%
Autres recettes (042,
043, 013, 75, 76, 77, 78)
1034 192,63 €
23,5%
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT (TOUS
BUDGETS) 2026
Dépenses de fonctionnement
(T ous Mouv ements - en €)
BUDGET
PRINCIPA L
BA CENT RE
BOURG
BA
CHESNOT
T OT A L Rappel BP
2025
Ev ol ution BP
2025 / BP
2026 en %
Charges à caractère général 922 505,00 € 77 074,68 € 106 203,00 € 1 105 782,68 € 1 173 727,12 € -5,8
Charges de personnel 1 767 439,00 € - € - € 1 767 439,00 € 1 778 143,08 € -0,6
Autres charges de gestion courante (dont
subventions)
351 063,00 € 52 146,32 € 10,18 € 403 219,50 € 426 245,20 € -5,4
Charges financières 68 000,00 € - € - € 68 000,00 € 73 000,00 € -6,8
Atténuations de produits (dont reversements
aux communes)
183 800,00 € - € - € 183 800,00 € 156 610,00 € 17,4
Autres dépenses 271 000,00 € - € 813 643,47 € 1 084 643,47 € 987 473,47 € 9,8
V irement à l a section d'inv estissement - € - € 809 905,35 € 809 905,35 € 814 083,64 € -0,5
T OT A UX 3 563 807,00 € 129 221,00 € 1 729 762,00 € 5 422 790,00 € 5 409 282,51 € 0,2 COMMUNE DE BRETEIL
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C. L’autofinancement
Tous budgets confondus, le virement à la section d’investissement s’élève à 809
905,35 € décomposé comme suit :
o 0,00 € sur le budget général (0,00 € en 2025)
o 0,00 € sur le budget annexe assainissement (0,00 € en 2025)
o 809 905,35 € sur le budget annexe Chesnot (814 083,64 € en 2025)
A noter que viendront s’ajouter au virement de la section de fonctionnement, en
ressources propres d’investissement, les recettes suivantes :
o La dotation aux amortissements,
o Le FCTVA,
o La taxe d’aménagement,
o Le produit des cessions d’immobilisations.
Charges à caractère
général
€1 105 782,68
20,4%
Charges de
personnel
€1 767 439,00
32,6%
Autres charges de
gestion courante
(dont subventions)
€403 219,50
7,4%
Charges financières
€68 000,00
1,3%
Atténuations de
produits (dont
reversements aux
communes)
€183 800,00
3,4%
Autres dépenses
€1 084 643,47
20,0%
Virement à la
section
d'investissement
€809 905,35
14,9%
BP 2026 : RÉPARTITION DES
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
PAR NATURE DE DÉPENSE (TOUS
BUDGETS) Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les crédits proposés en section d’investissement s’élèvent à 4 191 795,19 €
A. Les dépenses d’investissement
Le tableau ci-dessous présente le détail des dépenses d’investissement par grandes
catégories :
SECT ION D'INV EST ISSEMENT
(en euros)
DEPENSES /RECET T ES
2026
- BUDGET PRINCIPAL 2 672 303,75 €
- BUDGET S A NNEXES :
CENT RE BOURG 4 108,00 €
CHESNOT 1 515 383,44 €
T OT A L T OUS BUDGET S 4 191 795,19 €
- BUDGET
PRINCIPAL…
CENTRE
BOURG
0,10%
CHESNOT
36,15%
BP 2026 : répartition des dépenses/recettes
d'investissement par budget
Dépenses d'inv estissement
(en euros - tous mouv ements)
Budget
principal
BA
CENT RE
BOURG
BA
CHESNOT T OT A L
Immobilisations incorporelles et
corporelles (frais d'études, d'insertion
et acquisitions)
1 036 900,90 € 0,00 € 0,00 € 1 036 900,90 €
Immobilisations en cours (travaux) 1 323 697,85 € 0,00 € 0,00 € 1 323 697,85 €
Dépenses d'équipement 2 360 598,75 € 0,00 € 0,00 € 2 360 598,75 €
Emprunts et dettes assimilées 242 500,00 € 4 108,00 € 0,00 € 246 608,00 €
Reprise du résultat d'investissement 0,00 € 0,00 € 705 478,09 € 705 478,09 €
Autres dépenses (dont MO stocks) 69 205,00 € 0,00 € 809 905,35 € 879 110,35 €
T OT A UX 2 672 303,75 € 4 108,00 € 1 515 383,44 € 4 191 795,19 € Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
COMMUNE DE BRETEIL
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B. Les recettes d’investissement
➢ Les dotations et subventions d’équipements
➢ Le FCTVA
➢ Les emprunts
Dépenses
d'équipement
2360 598,75 €
56,3%
Emprunts et dettes
assimilées
246 608,00 €
5,9%
Reprise du résultat
d'investissement
705 478,09 €
16,8%
Autres dépenses
(dont MO stocks)
879 110,35 €
21,0%
B P 2 0 2 5 : R É PA R TI TIO N D ES D É P E N SES
D ' I N V EST I SS EM EN T PA R N AT U R E D E D É P E N SE
( TO U S B U D G ETS )
Recettes d'inv estissement
(en euros)
Budget
principal
BA
CENT RE
BOURG
BA
CHESNOT T OT A L
Dotations et subventions d'équipement 836 198,77 € 0,00 € 0,00 € 836 198,77 €
Emprunts et dettes assimilées 1 058 655,00 € 1 600,28 € 0,00 € 1 060 255,28 €
Autres recettes (dont amortissements) 432 210,00 € 0,00 € 705 478,09 € 1 137 688,09 €
Exédent d'investissement 2025 345 239,98 € 2 507,72 € 0,00 € 347 747,70 €
V irement de l a section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 809 905,35 € 809 905,35 €
T OT A UX DES RECET T ES 2 672 303,75 € 4 108,00 € 1 515 383,44 € 4 191 795,19 € Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
n_ LN
_
7
COMMUNE DE BRETEIL
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (5 abstentions – Nadège
COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Mélanie
LE COUVIOUR et 22 pour) :
- adopte le projet de Budget Primitif 2026 (budget principal et budgets annexes) tel qu’il a été présenté, complété des états annexes conformément à la réglementation en vigueur,
- autorise Le Maire en exercice à signer toutes les pièces s’y rapportant.
1.9- Restauration église Saint Malo. Marché travaux. Affermissement de la tranche
optionnelle n°3 – Approbation. (n°26/2026)
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 018/2023 du 13 février 2023 relative spécifiquement au marché de
travaux de l’église ;
Vu la délibération n° 081/2024 du 9 septembre 2024 relative spécifiquement au marché
de travaux de l’église ;
Vu le découpage du marché de travaux de restauration de l’Église Saint-Malo en quatre
tranches distinctes (une tranche ferme et trois tranches optionnelles) ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité et la cohérence du chantier de
restauration ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Dotations et
subventions
d'équipement
836 198,77 €
19,9%
Emprunts et dettes
assimilées
1060 255,28 €
25,3% Autres recettes
(dont
amortissements)
1137 688,09 €
27,1%
Exédent
d'investissement
2025
347 747,70 €
8,3%
Virement de la
section de
fonctionnement
809 905,35 €
19,3%
BP 2026: RÉPARTITION DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT (TOUS BUDGETS) Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
COMMUNE DE BRETEIL
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- décide d’affermir la tranche optionnelle n°3 du marché de travaux de restauration de l’Église Saint-Malo, conformément aux pièces du marché.
- autorise Le Maire en exercice à signer tout document afférent à l’exécution de cette tranche optionnelle.
1.10- Acquisitions foncières des parcelles AC15 et AD26 situées en centre-bourg, à
l’EPFB (Etablissement Public Foncier de Bretagne). (n°27/2026)
Madame la Maire rappelle que le projet porté par la Commune de Breteil était de procéder à l’acquisition de parcelles en centre-bourg, en complément de celles déjà réalisées précédemment par elle, afin d’y réaliser un projet de renouvellement urbain et de densification.
Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises au centre-bourg. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la Commune de Breteil a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 19 octobre 2012.
Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs suivants :
- Densité de logements minimale de 30/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)
- 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI.
L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
16/09/2019 M. VAULEON Louis AC0015 Bâtie 140 000,00€
05/05/2023 M. CASADEI Alexandre AD0026 Bâtie 140 000,00€
A la demande de la Commune de Breteil, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.
La Commune de Breteil doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 19 octobre 2012, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AC0015 1 415 m²
AD0026 263 m²
Contenance cadastrale totale 1 678 m²
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.321-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le III de l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale, Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Plan pluriannuel d’intervention de l’EPF Bretagne pour la période 2021-2025,
Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Breteil et l'EPF Bretagne le 19 octobre 2012,
Vu l’avenant n° 1 du 31 décembre 2018 à la convention opérationnelle précitée,
Vu l’avenant n° 2 du 31 décembre 2024 à la convention opérationnelle précitée,
Considérant que, pour mener à bien le projet de densification du centre-bourg de Breteil, la Commune a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 1 place de l’Eglise et 6 rue des Sentiers ;
Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende à commune de Breteil les biens suivant actuellement en portage,
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AC0015 1 415 m²
AD0026 263 m²
Contenance cadastrale totale 1 678 m²
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 19 octobre 2012, modifiée par les avenants 1 et 2 ultérieurs, prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :
- Densité de logements minimale de 30 /ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement),
- 20% minimum de logements locatifs sociaux.
Considérant que la Commune de Breteil s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient hors taxes.
Considérant que le prix de revient, établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle, est aujourd’hui estimé à QUATRE CENT TRENTE NEUF MILLE SIX CENT VINTRE-QUATRE EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (439 624,18 €) HT, se décomposant comme suit (détail joint en annexe).
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur prix total.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 19 octobre 2012, que, conformément au PPI 2021- 2025 de l’EPF Bretagne, le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière « travaux », l’EPF Bretagne gardant à sa charge jusqu’à 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (153 474,47 €) et d’une minoration foncière « réhabilitation » pour un montant de VINGT ET UN MILLE CENT CINQUANTE EUROS (21 150,00 €), Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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Considérant que la minoration a été calculée sur la base d’un déficit foncier estimé, et que si, dans les 5 ans de la vente, les bilans définitifs de l’opération font apparaître pour la collectivité des recettes supérieures à celles estimées à ce jour et/ou si, dans cadre des subventions publiques apportées au projet, le taux de participation de la Commune s’avérait inférieur à 20%, et, si la réhabilitation des biens qui a amené l’application du dispositif de minoration « réhabilitation » n’est finalement pas réalisée ou qu’elle conduit à une réhabilitation dont la destination ne serait pas à dominante logement ou activité économique, il y aurait lieu de revoir le montant de la minoration appliquée par l’EPF et que la collectivité rembourse le trop-perçu de minoration.
Considérant qu’en conséquence le prix de cession est aujourd’hui estimé à TROIS CENT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (317 999,65 €) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :
- Prix hors taxe : 264 999, 71 € ;
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 52 999,94 €,
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et, qu’en conséquence, la Commune de Breteil remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- demande que soit procédé à la revente par l’EPF Bretagne à la commune de Breteil les parcelles suivantes :
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AC0015 1 415 m²
AD0026 263 m²
Contenance cadastrale totale 1 678 m²
- approuve les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINFR-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES (264 999, 71 €) HT à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,
- approuve la cession par l’EPF Bretagne à la commune de Breteil, des biens ci- dessus désignés, au prix de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE- VINGT-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (317 999,95 €) TTC,
- approuve de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens et/ou de rembourser la différence de minoration si cette dernière venait à être revue dans le cadre des hypothèses développées ci-dessus,
- autorise Le Maire en exercice à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer l’acte de cession à intervenir avec l’EPF Bretagne. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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1.11- Accord de principe relatif à une offre d’acquisition, d’un bien situé 11 rue du Houx, présentée par la société Urbatys. (n°28/2026)
Chantal MANCHON, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme, informe le Conseil municipal de la réception d’une offre d’acquisition portant sur le foncier situé 11 rue du Houx – 35160 Breteil.
L’emprise concernée constitue une partie de la parcelle section AA n° 324.
Après plusieurs rencontres et études, la Commission n° 2 « Urbanisme, liens et action sociale » a porté son choix sur une opération permettant la réalisation d’un ensemble de logements.
Chantal MANCHON rappelle les éléments suivants à l’assemblée délibérante : - En 2024, une procédure de déclassement anticipé a été engagée pour ce secteur. La désaffection devant prendre effet au plus tard dans les trois ans à compter de l’acte de déclassement.
- Un appel a projet avait été lancé mais est demeuré infructueux.
- Les opérateurs ayant retirés ce dernier ont été recontactés.
- Deux propositions ont été reçues pour deux projets distincts l’un pour la réalisation de trois lots libres et l’autre pour la réalisation de huit logements. - Le choix de la commission n°2 du 20 janvier 2026, s’est porté sur une version à 6 logements à la majorité. Il a été motivé par le souhait d’une production de plus de logements. Ce petit collectif devrait bien s’intégrer dans l’environnement. Il comprendrait 2 T2 et 4 T3 en vente libre.
La société Urbatys a confirmé par courrier son intention de signer une promesse de vente en vue de l’acquisition du terrain concerné, selon les modalités principales suivantes :
• Prix d’acquisition : 30 000 € net vendeur, paiement comptant au profit des propriétaires ;
• Signature d’une promesse de vente comprenant les conditions suspensives suivantes :
- Terrain libre de toute occupation ;
- Absence de pollutions de toutes sortes ;
- Absence de fouilles et de prescription archéologique ;
- Absence de contraintes de construction générant des surcoûts inconnus à ce jour ;
- Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et tout retrait comprenant :
o La construction d’un collectif d’appartements pour un total de 360 m² habitables ;
o La rétrocession à la Commune de la partie aménagée située au sud-est de l’opération comprenant parking et voirie ;
• Obtention d’une garantie bancaire pour la réalisation de l’opération. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- donne son accord de principe à l’offre d’acquisition du foncier situé 11 rue du Houx à Breteil, aux conditions ci-dessus exposées ;
- autorise Le Maire en exercice à engager les démarches nécessaires à la poursuite
de cette opération et à signer tout document afférent à cet accord de principe ;
- précise que la présente décision vaut accord de principe et que la signature
définitive interviendra après réalisation des conditions suspensives et validation des éléments juridiques et techniques correspondants.
1.12- Adhésion au groupement de commande relatif à la passation d’un marché à bons de commandes pour la maintenance de la voirie et des réseaux divers – composé des communes de Bédée, Pleumeleuc, Montfort-sur-Meu, Iffendic et de l’EPCI Montfort Communauté. (n°29/2026)
Il est proposé au Conseil Municipal de faire adhérer la Commune au groupement de
commande relatif à un marché de travaux de voirie à bons de commande avec les
communes de Pleumeleuc, Bédée, Montfort-sur-Meu, Iffendic et l’EPCI Montfort
Communauté aux fins d’optimiser les coûts des prestations de travaux sur la voirie
communale et ses dépendances.
La Commune de Bédée serait désignée coordonnatrice du groupement.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant la proposition d’adhésion au groupement de commandes pour lancer une
consultation relative à un marché de travaux de voirie à bons de commande,
Considérant l’intérêt de la Commune,
Annie CHEVALIER, conseillère municipale fait part de deux remarques sur le projet de
convention :
4-1 Politique générale et représentation des membres du groupement
Un bilan financier établi par le coordonnateur du groupement devrait être transmis
chaque année afin de vérifier et d’ajuster les ressources nécessaires, à la hausse comme
à la baisse, par voie d’avenant.
4-2 : Passation du marché
Il serait opportun d’ajouter des précisions sur le calendrier des réunions du comité de
groupement, a minima une fois par an ou une fois par trimestre ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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- approuve l’adhésion au groupement de commandes pour lancer une consultation
relative à un marché de travaux de voirie à bons de commande ;
- approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement de
commandes en prenant en compte les remarques d’Annie CHEVALIER, détaillée
ci-dessus,
- désigne la Commune de Bédée en tant que coordonnateur du groupement,
- autorise Le Maire en exercice, ou son représentant, à signer ladite convention et
les documents se rapportant à ce dossier,
- charge Le Maire en exercice, de l’exécution de la présente décision.
II – RESSOURCES HUMAINES.
2.1- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er avril 2026. (n°30/2026)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L.712-1, L.713-1, L.
714-1, L.714-4 à 13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025,
Le régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des
Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été mis en place par
délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2016 pour une prise d’effet au 1er janvier
2017.
Il se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de server Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Il a été adapté à plusieurs reprises par les délibérations n° 070/2022 du 12 septembre
2022, n° 013/2023 du 16 janvier 2023, n° 061/2024 du 10 juin 2024 et n° 068/2025 du 7
juillet 2025 (ajout de nouvelles fonctions ou adaptation fonctions/catégorie des agents).
En complément, la délibération du 8 décembre 2003 reste d’actualité concernant
l’attribution d’heures supplémentaires pour les agents de la filière technique et les
indemnités versées lors des consultations électorales pour la filière administrative.
Dans le cadre d’un travail mené par les services communaux et la commission n° 5 «
Finances locales, gestion du personnel et suivi des travaux », une nouvelle adaptation du
RIFSEEP est proposée au 1er avril 2026, selon les termes suivants, celui-ci devant être
réexaminé tous les 4 ans.
I.l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise
requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou
cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est attribué :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum
spécifiques.
• Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires
de mairie de catégorie A. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 - DGS 0 36 210 € 36 210 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
• Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsables de service avec
encadrement :
- Responsable Enfance Jeunesse
- Responsable services à la population
0 17 480 € 17 480 €
Groupe 2
Responsables de service sans
encadrement :
- Responsable Finances/Comptabilité
- Responsable RH
0 16 015 € 16 015 €
Groupe 3
Référents d’activité :
- Agent chargé de l’urbanisme, du
cimétière et des logements sociaux
- Agent chargé des élections et de la
communication
0 14 650 € 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les animateurs territoriaux. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Référents d’activité : - Animateur(trice) : PS Jeunes 0 14 650 € 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Arrêté ministériel du 05 novembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service avec
encadrement :
- Responsable ST
0 19 660 € 19 660 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au
corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des
bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service avec
encadrement :
- Responsable de la médiathèque
0 16 720 € 16 720 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants : Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
• Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Référents d’activité :
- Accueil/Etat civil
- Gestion agence postale communale
0 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 - Agents administratifs 0 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 - ATSEM 0 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux
adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
- Directeur des accueils périscolaires
- Directrice adjointe périscolaire et
centre de loisirs
- Agent d’animation faisant de la
direction
0 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
- Agents d’animation
- Agents en charge d’accueil de
mineurs
0 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 transposables aux adjoints
techniques de la filière technique.
ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
- Second de cuisine
- Responsable entretien des
locaux/assistante de prevention
- Référent d’activité bâtiment
- Référent d’activité VRD et festivités
- Référent d’activité mécanique
- Agents des services techniques
confirmés
0 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
- Agents des services techniques
- Agents de restauration
- Agents polyvalents
- Agents en charge de la propreté des
locaux
0 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants: Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 transposables aux agents de
maîtrise de la filière technique.
AGENTS DE MAÎTRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES Groupe 1 - Responsable de la restauration
- Référent d’activité espaces verts 0 11 340 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour application au corps des Adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 - Bibliothécaires confirmées 0 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 - Bibliothécaires 0 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement. • En cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’IFSE suivra le sort du traitement.
• En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE sera fonction du temps de travail effectif.
• En cas de période de préparation au reclassement, l’IFSE suivra le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l’IFSE sera maintenue à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. • En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.
Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie, de grave maladie
ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé
antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie lui
demeure acquise.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A
Le complément indemnitaire est attribué aux:
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique
d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des
critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces
montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent
être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce pourcentage sera déterminé suite à une attribution de points selon l’engagement
professionnel sur la base de critères et sous-critères lors de l’entretien professionnel : Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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A/ CRITÈRES LIÉS AUX RESULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS PAR L'AGENT ET LA
REALISATION DES OBJECTIFS (60 points) :
- Implication dans le travail : disponibilité, motivation,
- Capacité à se former et à se renouveler,
- Assiduité et ponctualité,
- Capacité à organiser et planifier avec rigueur, autonomie et méthode, - Réussite des objectifs fixés dans l'année.
B/ CRITÈRES LIÉS AUX COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES (20 points) :
- Fiabilité du travail effectué et qualité,
- Capacité à rendre compte,
- Capacité à prendre des initiatives,
- Respect des règles Hygiène et sécurité,
- Maîtrise des outils de travail (se reporter à la fiche de poste).
C/ CRITÈRES LIÉS AUX QUALITÉS RELATIONNELLES AVEC LES USAGERS, LES COLLÈGUES
ET LA HIÉRARCHIE (20 points) :
- Sens de l'écoute et du dialogue,
- Travail en équipe,
- Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles (réserve, discrétion, tenue, disponibilité envers le public…),
- Respect des relations hiérarchiques et avec les élus.
D/ CRITÈRES LIÉS À LA CAPACITÉ D’ENCADREMENT / DE COORDINATION OU À EXERCER
DES FONCTIONS D’UN NIVEAU SUPÉRIEUR (20 points) :
- Animation et pilotage d’équipe,
- Communication,
- Prévention, gestion et arbitrage des conflits,
- Capacité à déléguer et à contrôler le travail.
En fonction du nombre de points obtenus, un pourcentage allant de 0% à 100% sera
attribué à l’agent.
Ce pourcentage déterminera le montant de Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
percevoir. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
• Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires
de mairie de catégorie A. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 - DGS 0 345 € 6 390 €
• Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsables de service avec
encadrement :
- Responsable enfance Jeunesse,
- Responsable services à la population
0 345 € 2 380 €
Groupe 2
Responsables de service sans
encadrement :
- Responsable Finances/Comptabilité
- Responsable RH
0 345 € 2 185 €
Groupe 3
Référents d’activité :
- Agent chargé de l’urbanisme, du
cimetière et des logements sociaux
- Agent chargé des élections et de la
communication
0 345 € 1995 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Référents d’activité : - Animateur(trice) : PS Jeunes 0 345 € 1 995 € Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Arrêté ministériel du 05 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service avec
encadrement :
- Responsable ST
0 345 € 2 680 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au
corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des
bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service avec
encadrement :
- Responsable de la médiathèque
0 345 € 2 280 €
• Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Référents d’activité :
- Accueil/Etat civil,
- Gestion Agence postale communale
0 345 € 1260 €
Groupe 2 - Agents administratifs 0 345 € 1200 € Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 - ATSEM 0 345 € 1 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux
adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
- Directeur des accueils périscolaires,
- Directrice adjointe périscolaire et
centre de loisirs,
- Agent d’animation faisant de la
direction
0 345 € 1 260 €
Groupe 2 - Agents d’animation - Agents en charge d’accueil de mineurs 0 345 € 1 200 € Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’Etat
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 transposables aux adjoints
techniques de la filière technique.
ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
- Second de cuisine
- Responsable entretien des
locaux/assistante de prévention
- Référent d’activité bâtiment
- Référent d’activité VRD et festivités
- Référent d’activité mécanique
- Agents des services techniques
confirmés
0 345 € 1 260 €
Groupe 2
- Agents des services techniques
- Agents de restauration,
- Agents polyvalents,
- Agents en charge de la propreté des
locaux
0 345 € 1 200 €
Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 transposables aux agents de
maîtrise de la filière technique.
AGENTS DE MAÎTRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 - Responsable de la restauration - Référent d’activité espaces verts 0 345 € 1 260 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour application au corps des Adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 - Bibliothécaires confirmées 0 345 € 1260 €
Groupe 2 - Bibliothécaires 0 345 € 1200 € Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. - L’indemnité de maniement de fonds
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera
l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article L.714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre
individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- adopte la nouvelle version du RIFSEEP applicable à compter du 1er avril 2026.
- autorise Le Maire en exercice à signer tout document afférent à l’exécution de ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Informations diverses
- Rappel du déroulement des opérations de vote pour le prochain scrutin municipal des 15 & 22 mars 2026.
Intervention de Madame la Maire pour conclure la dernière séance du Conseil Municipal
du mandat 2020-2026.
Il est temps maintenant, pour chacune, chacun d’entre nous de tourner la page de ce
mandat démarré de façon très confinée le 3 juillet 2020.
Beaucoup de choses se sont passées au cours de ces presque 6 années.
Beaucoup de chantiers menés au sein de la Commune mais aussi au cœur de la
Communauté de Communes du Pays de Montfort et plus largement au sein du Pays de
Brocéliande.
Chaque événement, chaque projet, chaque réussite nous rappelle en permanence que
Breteil n’est pas une petite île isolée et solitaire mais au contraire un maillon
indispensable d’un territoire en continuelle évolution où nous avons toutes et tous un
rôle à jouer.
Et puis, avant de clore le chapitre de cette belle aventure j’ai une pensée toute
particulière pour trois amis partis trop tôt pendant ce mandat.
Il y a eu :
Laurent THOMAS de la liste Breteil ensemble. Un cœur qui lâche bien trop tôt laissant un
vide sidéral pour ceux qui lui étaient chers.
Sonia ROSTAGNI de ma liste Osons Breteil. Epouse d’Eric LECLERC Elle a perdu un long
combat contre la maladie. J’ai une pensée particulière pour elle à chaque Octobre rose.
Et puis, Christophe BESNARD. Avant d’Oser Breteil il a osé défier la mort pendant des
années. Morgane, tu sais à quel point notre amitié était forte. Sa joie de vivre et ses
engagements pour Breteil ont été sans faille jusqu’au bout….
Mais que serions-nous, nous élus sans l’accompagnement au quotidien de nos agents
communaux. Qu’ils soient en charge du nettoyage de nos rues ou de nos bâtiments, en
charge des espaces verts, de leur création comme de leur entretien, de la voirie, en
responsabilité de nourrir nos enfants mais aussi d’assurer certains repas comme tous les
mois celui de notre club génération Mouvement, de nourrir nos esprits au cœur d’une
médiathèque où pétille la culture, de gérer nos comptes, nos ressources humaines, notre
foncier et tout ce qui s’y rattache, nos services à la population, nos accueils péri et extra
scolaires, s’occuper de notre courrier à l’agence postale, notre communication à travers
des publications comme le Breteil mag ou le Bret’œil, l’accueil de toutes et tous ici à la Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
ID :035-213500408-20260302-PV_CM_020326-DE
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mairie. Bon C’est un peu comme une liste à la Prévert : on sait où elle commence mais
reste sans fin tant les besoins sont immenses.
Et toute cette fourmilière hyper active fonctionne comme un véritable orchestre. Chaque
instrument est indispensable mais c’est le chef d’orchestre qui permet que chaque note
sur la portée soit jouée sans accroc. Vous l’aurez reconnue. Cette cheffe d’orchestre à
Breteil c’est notre Directrice Générale des Services.
Merci Aurore pour votre professionnalisme sans faille et votre sens aigu du service public.
Enfin, pour terminer, quels que soient vos projets à venir je vous souhaite à toutes et tous
de vivre encore de belles et nombreuses aventures personnelles et/ou collectives après
le 15 mars 2026.
Merci
L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 35 minutes.
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Vendredi suivant l’élection du nouveau Conseil Municipal en vue du mandat municipal
2026-2032.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 5 mars 2026 à 20h00 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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CLOTURE DE SEANCE
Procès-verbal validé par le Conseil Municipal
lors de sa séance du 30 mars 2026
FONCTION NOM PRÉNOM SIGNATURE
MAIRE OZOUX Isabelle ET
{
SECRETAIRE DE SÉANCE JAFFREDO Hervé
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