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Procès Verbal - PV 13.04.2026 approuve le 11.05.2026 vise Pref Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.04.2026 approuve le 11.05.2026 vise Pref)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BRETEIL

1

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

13 avril 2026

Convocation

en date du 7 avril 2026

L'an deux mil vingt-six, le treize avril, le Conseil Municipal de la commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et sous la Présidence de Madame Nadège COULON-TRARI, Maire.

Secrétaire de séance : BONNERUE Linda a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026.

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 est adopté à l’unanimité avec la prise en compte de la remarque suivante réalisée par Stéphane GARDETTE, conseiller municipal :

- Le pourcentage indiqué pour l’augmentation des indemnités d’élus par rapport à la mandature précédente n’est pas de 17,98% mais de 22% environ.

Etaient présents : COULON-TRARI Nadège, MEURICE Paul, CHEVALIER Annie,

BEAUJEAN Thierry, LEDUC Katia, LE GALL Jean-Paul, BOUTTIER Élodie, ANDRÉ Sylvie, LE

BRUN Gilles, CLAVIER Jean-Christophe, SÉNÉCHAL Emmanuelle, MARCHAIS Yann,

BOURVIC Arnaud, BONNERUE Linda, Le NAOUR Solène, MARTIN Jérémy, LEPOIVRE

Aymeric, ASSIÉ Benjamin, GUYOT Albane, GUEGUEN Marie, GARDETTE Stéphane,

DANIEL Jean-Louis, AUBERT Yoan.

Excusés : AIDOUD Ahmed, LERAY Catherine, LE COUVIOUR Mélanie, BRUNET

Béatrice.

Absent : /

Pouvoirs : AIDOUD Ahmed à LE GALL Jean-Paul, LERAY Catherine à CHEVALIER

Annie, LE COUVIOUR Mélanie à LEDUC Katia, BRUNET Béatrice à GUEGUEN Marie.COMMUNE DE BRETEIL

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Décisions de La Maire :

Il n’y a pas eu de décisions de La Maire depuis le Conseil Municipal du 30 mars 2026.

I- VIE MUNICIPALE

1.1- Délégations Commissions municipales. Création et désignation des membres.

Ce point est reporté à la séance du 11 mai 2026.

1.2- Commission d’Appel d’Offres (CAO) – Élection des membres. (n°041/2026)

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission

d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Vu l’article 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour une commune de 3 500

habitants ou plus, la Commission d’Appel d’Offres est constituée du maire (ou de son

représentant), qui en assure la présidence, ainsi que de cinq membres du conseil municipal élus

en son sein selon le mode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu

à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en

nombre égal à celui des titulaires. Il est précisé que l’élection des membres titulaires et

suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent

comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour la désignation des membres de la CAO.

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des

cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.COMMUNE DE BRETEIL

3

Membres titulaires

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir): 27/5= 5,4

Membres titulaires Voix Attribution au

quotient

Attribution au

plus fort reste

TOTAL

Liste

- Annie CHEVALIER

- Thierry BEAUJEAN

- Arnaud BOURVIC

- Béatrice BRUNET

- Jean-Louis DANIEL

27 5 / 5

Proclame élus les membres titulaires suivants :

- Annie CHEVALIER

- Thierry BEAUJEAN

- Arnaud BOURVIC

- Béatrice BRUNET

- Jean-Louis DANIEL

Membres suppléants

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir): 27/5= 5,4

Membres suppléants Voix Attribution au

quotient

Attribution au

plus fort reste

TOTAL

Liste

- Solène LE NAOUR

- Emmanuelle SENECHAL

- Benjamin ASSIE

- Yoan AUBERT

- Marie GUEGUEN

27 5 / 5

Proclame élus les membres suppléants suivants :

- Solène LE NAOUR

- Emmanuelle SENECHAL

- Benjamin ASSIE

- Yoan AUBERT

- Marie GUEGUENCOMMUNE DE BRETEIL

4

1.3- Élections des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS (n°042/2026)

En application des articles R. 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil

Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers

municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après

l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Madame la Maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être

élue sur une liste.

La délibération du Conseil Municipal en date du 30/03/2026 a décidé de fixer à quatre, le

nombre de membres élus par le Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du

CCAS.

Le Conseil Municipal procède, au scrutin secret, à la désignation des conseillers

municipaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Albane GUYOT, conseillère municipale a procédé au dépouillement.

Après déclaration d’une liste de candidats,

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 4

Liste de candidats Nombre de suffrages

obtenus

Annie CHEVALIER

27 Katia LEDUC Jérémy MARTIN

Marie GUEGUEN

Proclame élus les conseillers municipaux membres du conseil d’administration du CCAS

suivants :

- Annie CHEVALIER

- Katia LEDUC

- Jérémy MARTIN

- Marie GUEGUENCOMMUNE DE BRETEIL

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1.4- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales. (n°043/2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et

de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l’objet d’un

contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Cette commission doit être composée :

- de trois conseillers municipaux de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, à l'exception du Maire, des adjoints ou de conseillers municipaux titulaires d'une délégation.

- de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans

le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le

maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause

au moins une fois par an.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne les membres de la commission de contrôle des listes électorales selon la composition suivante :

- Sylvie ANDRÉ

- Catherine LERAY

- Linda BONNERUE

- Yoan AUBERT

- Jean-Louis DANIELCOMMUNE DE BRETEIL

6

1.5- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Comité National d’action Sociale (CNAS) (n°044/2026).

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) invite la commune à désigner, pour les 6

années à venir, un élu et un agent qui seront délégués de la collectivité. Ils porteront la

voix de la commune au sein des instances du CNAS et, réciproquement, représenteront

le CNAS au sein de la collectivité. Cela conformément à l’organisation statutaire de

l’association.

Grâce à l’adhésion de la Commune au CNAS, le personnel communal bénéficie d’un large

éventail de prestations qui concours à son mieux-être.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne :

- Annie CHEVALIER, adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines, comme déléguée élue au CNAS.

- Muriel DECAVELE, responsable ressources humaines, comme délégué agent au CNAS.

1.6- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Syndicat Départemental d’Énergie 35. (n°045/2026).

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des

EPCI et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux

énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui

contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité

énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine,

propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à

ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.COMMUNE DE BRETEIL

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Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété

énergétique grâce aux services suivants :

• Pilotage du groupement d‘achat d’électricité et de gaz à l’échelle du

Département

• SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

• Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles

d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

• pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules

électriques

• gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

• porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

• en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

• en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

• au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui

participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des

délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par

les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du

conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a

accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le

SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le

référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec

le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-25 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat

Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique

d’électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du/de la représentant.e communal rappelé ci-dessus :COMMUNE DE BRETEIL

8

Considérant qu’il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du

SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera

ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du

mandat.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Paul MEURICE

comme représentant de la Commune au sein du SDE 35.

1.7- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales (ARIC).

(n°046/2026).

L’Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales (ARIC) demande

qu’un conseiller(e) municipal(e) soit désigné(e) délégué(e), référent « formation et

information » au sein de l’équipe municipale.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Nadège

COULON-TRARI comme déléguée à l’ARIC.

Madame la Maire précise que des formations sont obligatoires pour les conseillers

détenteurs d’une délégation dans l’année de leur élection. Il est également indiqué

qu’elle est la référente à l’ARIC pour Montfort Communauté.

1.8- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Eurêka Emplois Services. (n°047/2026).

L’association intermédiaire Eurêka Emplois Services demande que chaque commune du

secteur couvert par l’association intermédiaire dispose d’un représentant au conseil

d’administration avec voix consultative.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Emmanuelle

SENECHAL pour siéger au conseil d’administration de l’association intermédiaire Eureka

Emplois Services.COMMUNE DE BRETEIL

9

1.9- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Correspondant défense. (n°048/2026).

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal

en charge des questions de défense dans chaque commune,

Vu l’instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués

militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans

leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense

remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune

aux questions de défense.

Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région,

le rôle du correspond défense s’organise autour de trois axes que sont la politique de

défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :

- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la

France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le

territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense

d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui

seront directement adressées par la délégation à l'information et à la

communication de la défense du ministère des armées.

- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue

l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté,

l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent

la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment

privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion

aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant

défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse

pour mener à bien des actions dans sa commune.

- La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de

mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une

défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant

défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des

combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies

commémoratives.COMMUNE DE BRETEIL

10

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Thierry

BEAUJEAN comme élu correspondant défense.

1.10- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

(n°049/2026).

Un représentant de la Commune doit être désigné pour siéger au sein du Conseil

Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne :

Thierry BEAUJEAN comme délégué titulaire au CISPD,

Jean-Paul LE GALL comme délégué suppléant au CISPD.

1.11- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Syndicat de la copropriété du Trait d’Union. (n°050/2026).

Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un représentant de la commune au

sein du syndicat de copropriété de la résidence du Trait d’Union sise rue Joseph Berrée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Yann

MARCHAIS pour représenter la Commune au sein du syndicat de copropriété de la

résidence du Trait d’Union sise rue Joseph Berrée.

1.12- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Syndicat de la copropriété du 1 rue de Montfort. (n°051/2026).

Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un représentant de la commune au

sein du syndicat de copropriété du 1 rue de Montfort.COMMUNE DE BRETEIL

11

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Yann

MARCHAIS pour représenter la Commune au sein du syndicat de copropriété du 1 rue de

Montfort.

1.13- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Commission d’Information sur l’activité de la société COOPERL (site de

MONTFORT-SUR-MEU). (n°052/2026).

Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux représentants de la

commune au sein de la commission d’information sur l’activité de la société COOPERL

(site de MONTFORT-SUR-MEU).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Nadège

COULON-TRARI et Katia LEDUC pour représenter la Commune au sein de la commission

d’information sur l’activité de la société COOPERL (site de MONTFORT-SUR-MEU).

1.14- Désignation représentants – Fiscalité directe locale – Renouvellement de la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Ce point est reporté à la séance du 11 mai 2026.

1.15- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Organisme de gestion de l’établissement d’enseignement privé. École Notre

Dame sous contrat d’association avec l’État. (n°053/2026).

Un représentant de la commune doit être désigné pour siéger au sein de l’organisme de

gestion de l’établissement d’enseignement privé de l’école Notre Dame sous contrat

d’association avec l’Etat.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Deux candidatures ont été réceptionnées : Katia LEDUC et Yoan AUBERT.

Résultat du vote : Katia LEDUC : 22 voix et Yoan AUBERT : 5 voixCOMMUNE DE BRETEIL

12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité, désigne Katia LEDUC,

adjointe au Maire en charge de la Petite enfance, l’éducation et la jeunesse comme

représentante du Conseil Municipal à l’association de gestion de l’école privée Notre

Dame de BRETEIL.

1.16- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Enseignement du 1er degré. Structure de concertation au niveau de

l’établissement scolaire Les Trois Rivières, le conseil d’école. (n°054/2026).

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants auprès des instances de

concertation de l’école publique Les Trois Rivières :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Trois candidatures ont été réceptionnées pour deux places à pourvoir : Katia LEDUC, Arnaud BOURVIC et Yoan AUBERT.

Résultat du vote : Katia LEDUC et Arnaud BOURVIC : 22 voix et Yoan AUBERT : 5 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité, désigne Katia LEDUC

et Arnaud BOURVIC pour le Conseil d’école maternelle et Katia LEDUC et Arnaud

BOURVIC pour le Conseil d’école élémentaire comme représentants au sein de l’école

publique Les Trois Rivières.

1.17- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Élu référent sécurité routière. (n°055/2026).

La lutte contre l’insécurité routière constitue un des axes prioritaires de la politique de

l’Etat.

La Préfecture d’Ille-et-Vilaine :

- a rappelé l’attention des maires sur l’importance de la prise en compte de la sécurité routière : rôle à travers différents champs de compétence en matière d’urbanisme, de police, d’infrastructures routières mais aussi dans les domaines de prévention et de sensibilisation des habitants,

- et a invité les maires à désigner, au sein du Conseil Municipal, un « élu référent sécurité routière ».

Cet élu :

- constitue le correspondant privilégié de l’Etat et des acteurs locaux, - diffuse les informations relatives à la sécurité routière,

- contribue à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune,

- pilote et participe aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune,COMMUNE DE BRETEIL

13

- participe à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un

vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Thierry

BEAUJEAN comme référent sécurité routière.

1.18- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Élu référent BRUDED. (n°056/2026).

L'association BRUDED a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans

l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela,

l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs

expériences et leurs initiatives de développement durable. La commune est adhérente

depuis 2009.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Élodie

BOUTTIER comme représentante titulaire et Solène LE NAOUR comme représentante

suppléante à l’association BRUDED.

A noter que l’assemblée générale de BRUDED – Bien débuter son mandat aura lieu le mercredi 20 mai 2026 à Saint-Sulpice-la-Forêt (salle polyvalente – rue de la Grange). Elle est à destination de tous les élus du Conseil Municipal.

1.19- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Élu référent CEREMA. (n°057/2026).

Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire

transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de

recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour

les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de

compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au

service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de

deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) enCOMMUNE DE BRETEIL

14

complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences

d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les

ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une

démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre

qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à

la vie et aux activités du CEREMA.

L’adhésion au CEREMA en vigueur depuis 2023 (Délibération n°007/2023 du 16/01/2023)

permet notamment à la Commune de BRETEIL :

- de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en

adhérant, la Commune de BRETEIL participe directement ou indirectement à la

gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil

d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux

conférences techniques territoriales)

- de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-

régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au

Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et

de mise en concurrence

- de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- de rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations

spécifiques

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Yann

MARCHAIS comme élu référent auprès du CEREMA.

1.20- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Élu référent LPO. (n°058/2026).

Le 8 avril 2024, le Conseil Municipal a accepté de renouveler sa signature pour une

convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO). Le site du Fresne, domaine

communal de 30 ha été identifié comme refuge LPO.

La convention en vigueur prendra fin en 2028 avec des actions répartis comme suit :COMMUNE DE BRETEIL

15

Année Description Nb de jours Montant HT

2024

Inscription au réseau Refuges LPO à payer directement à la LPO France : 250 € par site 1 250,00

Assistance, suivi et validation des mesures 1 600,00

Total année 1 850,00

2025

Assistance, suivi et validation des mesures 1 600,00

Total année 2 600,00

2026

Assistance, suivi et validation des mesures 1 600,00

Total année 3 600,00

2027 Assistance, suivi et validation des mesures 1 600,00 Total année 4 600,00

2028

Diagnostic final (évaluation et perspectives) : inventaires avifaune, rhopalocères, odonates et orthoptères - Remise d'un rapport incluant les

préconisations d'aménagement et de gestion pour favoriser l'accueil de la faune et de la flore sauvages, rédaction d’un bilan et de fiches actions.

Protocole IQE

6 3 600,00

Total année 5 3 600,00

TOTAL 6 250,00 €

TVA Non soumis

€ TTC 6 250,00 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Élodie

BOUTTIER comme référente projet titulaire et Emmanuelle SÉNÉCHAL comme référente

projet suppléante.

1.21- Biodiversité – Chenilles processionnaires – Désignation de référents.

(n°059/2026).

Le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire

du chêne et la chenille processionnaire du pin a été publié au Journal Officiel.

Il marque l’ajout des chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea

L.) et des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa D.&S.) à la liste

des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans le Code de la santé

publique.

Cet ajout implique que les préfets de départements doivent définir, par arrêté

préfectoral, les mesures de gestion des populations de chenilles processionnaire à

mettre en place sur leur territoire. Par ailleurs, l’arrêté du ministère chargé de

l’agriculture du 31 juillet 2000 modifié établit la liste des organismes nuisibles aux

végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Afin d’organiser la lutte contre ces deux espèces, et de coordonner la lutte à l’échelle

intercommunale, au même titre que pour la lutte contre les autres espèces exotiques

envahissantes, la Commune de BRETEIL propose la nomination de référents communaux

sur le sujet (1 référent technique et 1 référent élu).COMMUNE DE BRETEIL

16

Un référent des chenilles processionnaires peut-être un élu local et/ou un agent

territorial ayant plusieurs rôles de médiation dans la lutte contre les chenilles

processionnaires :

• Repérer les zones colonisées et alerter les personnes concernées à agir, • Orchestrer la lutte sur le territoire communal,

• Contribuer, sous l’autorité du Maire, au respect de la réglementation en vigueur, • Communiquer et faire remonter l’information en cas de difficultés.

Vu l’article L.229-26 du Code de l’environnement,

Vu l’article L.2224-34 du CGCT attribuant le rôle de coordinateur énergétique aux

établissements publics de coopération intercommunal ayant adopté le plan climat-air-

énergie territorial mentionné à l’article L.229-26 du Code de l’environnement,

Vu le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille

processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin,

Vu l’arrêté du ministère chargé de l’agriculture du 31 juillet 2000 modifié établissant la

liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à

des mesures de lutte obligatoire,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de

la République (loi NOTRe),

Vu l’arrêté du 04 août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté,

Vu la délibération n° CC/2023/22 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté

en date du 02 mars 2023 relative à l’approbation du PCAET,

Considérant la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans

le Code de la santé publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- valider la nomination de référents communaux pour la gestion des chenilles processionnaires,

̵ nommer en référent élu : Ahmed AIDOUD

̵ nommer en référent technique : Hervé BRINDEJONC, référent d’activité espaces verts,

̵ autoriser Madame la Maire à signer l’ensemble des actes correspondants.

1.22- Biodiversité – Lutte contre les frelons asiatiques – Désignation de référents.

(n°060/2026).

Considérant que depuis plusieurs années déjà, le frelon asiatique est une espèce nuisible

qui continue de proliférer sur le territoire communautaire, comme départemental.COMMUNE DE BRETEIL

17

L’espèce ayant un impact de santé publique, Montfort Communauté organise depuis

2015, la lutte contre le frelon asiatique sur son territoire en partenariat avec les

communes, la FGDON 35 (Fédération Départementale des Groupements de Défense

contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine) et les entreprises de destructions

référencées par la FGDON 35 elle-même.

Par une délibération n°077/2023 du 11 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé

les termes des conventions détaillées ci-dessous :

- Une convention entre Montfort Communauté et la FGDON 35 permettant d’organiser la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire. La FGDON 35 s’engage notamment à fournir à la collectivité un bilan du suivi de la destruction des nids tous les mois afin que l’EPCI puisse valider la facturation aux communes ; - Une convention entre Montfort Communauté et ses communes membres s’accordant sur le principe de financement intégral par les communes elles- mêmes ;

- Huit conventions entre chacune des communes et HYNERA Environnement, unique entreprise conventionnée pour laquelle les communes prendront en charge la facturation de la destruction des nids de frelons asiatiques.

Ces conventions se poursuivent jusqu’en 2027.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le projet de territoire de Montfort Communauté,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°CC/2023/22 du conseil communautaire de Montfort Communauté,

en date du 02 mars 2023, relative à l’approbation du PCAET par le conseil

communautaire,

Vu la délibération n° 077/2023 du Conseil Municipal de Breteil, en date du 11 septembre

2023, relative à la convention pour la lutte contre les frelons asiatiques,

Considérant que le frelon asiatique est une espèce invasive avec un fort impact sur

l’environnement et la santé publique,

Considérant que l’organisation d’une lutte collective contre le frelon asiatique est

nécessaire sur le territoire de Montfort Communauté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- valider la nomination de référents communaux pour la gestion des chenilles processionnaires,

̵ nommer en référent élu : Ahmed AIDOUD

̵ nommer en référent technique : Hervé BRINDEJONC, référent d’activité espaces verts,

̵ autoriser Madame la Maire à signer l’ensemble des actes correspondants.COMMUNE DE BRETEIL

18

1.23- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Comité de jumelage Pologne. (n°061/2026).

Le Conseil Municipal est informé que l'association du Comité de Jumelage est

administrée par un conseil dont le nombre des membres est fixé à 19 :

- 7 administrateurs seront désignés par le Conseil Municipal pour représenter la

commune,

- 12 administrateurs désignés parmi les membres de l'Assemblée Générale.

Le cas échéant, chaque collège peut proposer à l'assemblée générale ses représentants

au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est élu pour quatre ans,

renouvelable par moitié tous les deux ans. Les premiers sortants seront désignés par

tirage au sort.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un

vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité désigne les membres

suivants pour siéger au sein du conseil d’administration du Comité de Jumelage :

- Nadège COULON-TRARI

- Jean-Paul LE GALL

- Solène LE NAOUR

- Elodie BOUTTIER

- Albane GUYOT

- Marie GUEGUEN

- Yoan AUBERT

1.24- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Fondation du Patrimoine. (n°062/2026).

La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la

valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides

financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des

collectivités au travers de différentes interventions :

- Participation au financement des travaux,

- Mobilisation autour du mécénat,

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.COMMUNE DE BRETEIL

19

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide

financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Jean-Paul LE

GALL comme référent auprès de la Fondation du Patrimoine.

1.25- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux. (n°063/2026).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

Considérant qu’un référent déontologue devait être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

Considérant qu’un référent déontologue devait être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023,

Considérant que le Conseil Municipal a nommé par sa délibération n°064/2023, en date du 3 juillet 2023, Monsieur Michel POIGNARD, en qualité de référent déontologue jusqu’à la fin du mandat 2020-2026,

Considérant qu’il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour la durée du mandat,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2 Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,COMMUNE DE BRETEIL

20

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération,

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,

Considérant que le ou les référents déontologues peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

Considérant que le ou les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (26 pour et 1 contre

Stéphane GARDETTE) :

- désigne en qualité de référent déontologue : Marc BERGBAUER (DGS honoraire de collectivités de moins de 10 000 habitants),

- décide que la personne susmentionnée exercera ses fonctions pour la durée du mandat qui a débuté suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

- fixe les modalités de saisine du référent ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu municipal, dans le cadre de ses

fonctions municipales.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de

préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom

de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra

transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées

par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

La présente délibération, permet aux élus de la Commune d’adresser directement leurs

requêtes sur la boite mail suivante : referent-deontologie@breteil.fr

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son

conseil.

- décide que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes :COMMUNE DE BRETEIL

21

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.

A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait

de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- décide que les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue sont les suivants :

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant

est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en

application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la Commune selon des modalités à déterminer

ultérieurement dans la limite du maximum autorisé.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de

besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

- décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Stéphane GARDETTE est intervenu pour indiquer que M. Marc BERGBAUER ne serait pas

dans le Département mais dans le sud. En réponse, il est précisé que le référent a été

contacté grâce à la liste fournie par l’AMF35 et le contact se fait en priorité par mail.

1.26- Règlement intérieur du Conseil Municipal. (n°064/2026).

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’assemblée

délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Madame La Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues

dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil

Municipal mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’adopter le

règlement intérieur joint en annexe.COMMUNE DE BRETEIL

22

1.27- Droit à la formation des élus. (n°065/2026).

La formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités

territoriales (CGCT) et notamment par l'article L.2123-12 et suivants et L. 2123-14 du

Code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux

fonctions des conseillers municipaux.

Le budget consacré à la formation des élus est encadré par un plancher et un plafond

définis à l’article L. 2123-14 du CGCT.

Le montant annuel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de

fonction maximales théoriques susceptibles d’être allouées aux membres du conseil

municipal. Il ne peut être supérieur à 20 % de ce même montant.

La notion d’« indemnités de fonction maximales théoriques » correspond au montant

total qui aurait été obtenu si les indemnités avaient été fixées au taux maximal prévu par

la loi (en tenant compte, le cas échéant, des majorations autorisées).

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire

d'un montant égal à 3,48% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la

formation des élus (soit environ 4 200 € considérant le montant de l’enveloppe maximum

autorisée de 120 780,23 €).

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, il est précisé que

conformément à l'article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 24

jours de formation sur toute la durée du mandat et ce quel que soit le nombre de

mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 3,48 % du montant des indemnités des élus,

- décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet,

- confirme que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants:

o agrément des organismes de formations ;

o dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

o liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

o répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.COMMUNE DE BRETEIL

23

II- RESSOURCES HUMAINES

2.1- Création de deux emplois saisonniers – Filière technique. Été 2026. (n°66/2026).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de créer deux

emplois saisonniers selon les conditions ci-dessous :

Cadre

d’emploi

Grade Nombre

d’emplois

Fractionnement Base

rémunération

Période

Filière

technique

Adjoint

technique

2 100% Adjoint

technique 1er

échelon

Du 01/07 au

31/08/2026

III- INTERCOMMUNALITE

3.1- Désignation de représentant(s) – Fiscalité directe locale – Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). (n°067/2026)

À l’issue des élections communautaires, la commission intercommunale des

impôts directs (CIID) doit être renouvelée.

La liste de propositions établie doit comporter 40 noms (20 titulaires et 20 suppléants).

Montfort Communauté a sollicité les communes pour proposer 5 personnes par

commune pour constituer la liste des 40 commissaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (Annie CHEVALIER

titulaire du pouvoir de Catherine LERAY ne prend pas part au vote), désigne les membres

suivants pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

- Jérôme EXBOURSE

- Frédéric DURAND

- Jérôme CHEVALIER

- Michel CHERIAUX

- Isabelle MONVOISIN

3.2- Information – Désignation dans des organismes via Montfort Communauté.

Ce point n’a qu’un but informatif et ne fait pas l’objet d’une délibération.

SMICTOM Centre Ouest : Thierry BEAUJEAN et Paul MEURICE.

Bretagne Mobilités : Paul MEURICE.

Ecole de musique du Pays de Brocéliande : Nadège COULON-TRARI et Jean-Paul

LE GALL.

Office de commerce Pourpre & Boutik : Yann MARCHAIS.COMMUNE DE BRETEIL

24

IV- URBANISME ET TRAVAUX

4.1- Conventions de servitude au profit de MEGALIS Bretagne – Installation

d’équipements techniques relatifs au déploiement du Très Haut Débit – Pouvoir au

Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-7 et

suivants ;

Vu les projets de convention de servitude au profit de MEGALIS Bretagne pour

l’implantation de divers équipements techniques relatifs au déploiement du Très Haut

Débit ;

Considérant que le projet Bretagne Très Haut Débit a pour ambition d’amener le Très

Haut Débit (THD) à travers la fibre optique à 100% des foyers bretons à l’horizon 2026.

Cette infrastructure publique permettra au FAI (Fournisseurs d’accès internet) de

proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que

l’internet à Très Haut Débit, la téléphonie, la vidéo ultra haute définition, …

Considérant que dans le cadre de ce déploiement, MEGALIS Bretagne interviendra sur la

Commune pour installer divers équipements techniques relatifs au déploiement du Très

Haut Débit ;

Considérant que pour ce faire, la Commune de BRETEIL après avoir pris connaissance de

l’implantation de ces équipements, accordera, par convention, à Mégalis Bretagne une

servitude d’implantation sur les parcelles communales concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- autorise Madame la Maire à signer les conventions de servitude, au profit de

MEGALIS Bretagne pour l’implantation d’équipements techniques relatifs au déploiement du Très Haut Débit,

- autorise Madame la Maire à signer les conventions de servitude, au profit de

MEGALIS Bretagne pour l’implantation d’équipements techniques relatifs au déploiement du Très Haut Débit, qui pourraient être présentées à l’avenir afin de ne pas retarder le déploiement du THD.

Informations diverses

- Intervention de Madame la Maire

Gérer Breteil, c'est aussi regarder au-delà de nos frontières communales.

Nous aurions pu nous contenter de nous concentrer sur notre seul périmètre communal.

Ce serait une erreur — et ce serait rendre un mauvais service à nos habitants.

Les vrais leviers de notre territoire ne s'actionnent pas seulement depuis la mairie de

Breteil. Ils se trouvent à Montfort Communauté, au Département d'Ille-et-Vilaine, à laCOMMUNE DE BRETEIL

25

Région Bretagne, au Centre de Gestion 35, à l'Association des Maires de France, et dans

de nombreux autres organismes. Ce sont des instances où se décident les grandes

orientations, où se négocient les financements, où se construisent les partenariats qui

bénéficient directement à nos habitants.

Être présents dans ces instances, ce n'est pas une question de prestige. C'est une

question d'efficacité.

Un élu isolé est un élu sans ressources. Une commune absente des réseaux territoriaux

est une commune qui passe à côté des opportunités — subventions, ingénierie, retours

d'expérience, projets partagés. Nous n'avons pas les moyens de nous payer ce luxe.

C'est pourquoi nous construisons nos délégations avec soin et cohérence, pour que

chaque instance soit couverte, que chaque représentant soit identifié, et que

l'information circule entre le terrain et le conseil. Vous avez pu en prendre connaissance.

Ce maillage territorial n'est pas une formalité administrative : c'est une stratégie au

service de Breteil.

La proximité avec les habitants, c'est notre socle. Le rayonnement au-dehors, c'est notre

levier. Les deux sont inséparables.

- Information de La Poste : arrêt temporaire de versement des fonds dans les agences postales communales du fait de la recrudescence des vols ces derniers mois. Cela pose la question de l’accès aux services de proximité. Sur la Commune il est aussi possible de retirer de l’espèce au Bar Le Troquet mais seulement pour le Crédit Agricole.

- Information Centre de Secours : proposition d'une visite du centre de secours le jeudi 23 avril à 09h30.

- La mise en place des commissions municipales le 11 mai prochain impliquera une première réunion dans les 8 jours suivants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 02 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 11 mai 2026 à 20h00.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 23 avril 2026 à 20h00