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Procès Verbal - PV DU 05.03.2025 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 05.03.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MARS 2025

Convocation du 24 mai 2023 – Affichage du 25 mai 2023 Suite à convocation de Monsieur le Maire, en date du 17 février 2025, le conseil municipal s’est réuni salle

polyvalente, le mercredi 5 mars 2025 à 18H30.

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Albin Noël, Maire de la commune.

Présents : Outre Monsieur le Maire, Monsieur Blanc G, Mesdames Dupré S, Adjoints, Mesdames Barsotti C, Ratajczak P et Messieurs Beninati S et Pavone L conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame Domerego M représentée par pouvoir à Monsieur Blanc G et Monsieur Nicaise O représenté par pouvoir à Madame Dupré S.

Absents : Madame Videau A.

Secrétaire de séance : Madame Barsotti C désignée à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 10/12/2024 - CFU 2024 des budgets de la commune et de la régie de l’eau et de l’assainissement - Affectation des résultats des budgets de la commune et de la régie de l’eau et de l’assainissement - Rapport d’orientations budgétaires 2025 - Vacance d’emploi et modalités de recrutement - Réforme des redevances de l’Agence de l’eau - Statuts et tarifs pour la location de la salle rurale Marcel Pagnol - Rapport de la Cour des comptes – CCPP - Rapport d’activité 2023 de la CCPP - Questions diverses

En préambule, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux présent à la première réunion de l’année.

APPROBATION DU PV DU 10 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal du 10 décembre est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET DE LA COMMUNE (DEL2025-066)

Monsieur le Maire rappelle que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il précise que ce CFU regroupe les opérations de l’ordonnateur et du comptable public.

Il remercie ensuite Madame François pour le travail qu’elle a effectué en relation avec Monsieur Francavilla, conseiller aux décideurs locaux.

Monsieur le Maire indique qu’étant ordonnateur, il ne peut présider la séance de vote du compte financier unique conformément aux articles L.2121-14 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il désigne Madame Sylviane Dupré, adjointe aux finances et au budget, pour présider la séance et quitte la salle.

Madame l’adjointe aux finances, qui assure la présidence, fait une présentation détaillée du compte financier unique de la commune aussi bien en section de fonctionnement que d’investissement.

Pour la commune, les chiffres sont arrêtés de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

Résultats reportés en fonctionnement 313 016.18 €

Recettes de fonctionnement 318 459.77 €

Dépenses de fonctionnement 247 517.51 €

Résultat de l’exercice 70 942.26 €

Résultat d’exécution de fonctionnement 383 958.44 €CM DU 05/03/2025

2

50%

0%

2%

29%

15%

4%

0% 0% 0%

Excédents

antérieurs

reportés

013-Atténuation

de charges

70-Produit des

services

73-Impôts et

taxes+fiscalité

locale

74-Dotations et

participations

75-Autres

produits de

gestion

courante

77-Produits

exceptionnels

78-Reprise sur

amortissements

provisions et

dépréciations

042-Opérations

d'ordre entre

sections

23%

46%

0% 0%

31%

0%

011-Charges à

caratère général

012-Charges de

personnel

014-Atténuation de

produits

42-Opérations

d'ordre entre sections

65-Autres charges de

gestion courante

66-Charges

financières

Les recettes de la commune

Les dépenses de la commune

Section d’investissement :

Résultats reportés en investissement 255 944.04 €

Recettes d’investissement 242 492.65 €

Dépenses d’investissement 60 140.40 €

Résultat de l’exercice 182 352.25 €

Résultat d’exécution d’investissement 438 296.29 €

Madame Dupré indique que dans les annexes présentées figure le détail des chapitres et que le résultat à affecter après l’approbation du compte financier unique s’élève à 383 958.44 €.

Elle indique également que le résultat global cumulé des sections de fonctionnement et d’investissement s’élève à 822 254.73 €.

En section de fonctionnement, les charges à caractère général ont augmenté de 12 502.34 € en 2024,soit environ 22%. Ce qui s’explique notamment, par le règlement des taxes foncières 2023 et 2024 sur l’année 2024, par l’entretien des forêts par l’ONF et par l’augmentation du tarif des timbres.

Les charges de personnel restent sensiblement stables.

D’une manière générale, les dépenses de fonctionnement ont diminué de 5% de 2023 à 2024.

Les recettes de la commune ont également diminué dans la même proportion, avec 9% de moins entre 2023 et 2024. On peut noter la baisse des droits de mutation de 62 802 € en 2023 à 48 738 € en 2024, soit 22% de moins.

En section d’investissement, les comparaisons sont rendues difficiles car d’une part, les dépenses relatives aux travaux de la salle rurale ont été réalisées sur 2023 alors que les subventions ont été encaissées sur 2024 et d’autre part le résultat affecté en 2024 est 5 fois supérieur à celui de 2023.CM DU 05/03/2025

3

37%

16%

47%

Excédents antérieurs reportés 042-Amortissement des

subventions

70-Ventes et prestations de

service

18%

19%

6%

53%

4%

011-Charges à

caratère général

012-Charges de

personnel

014-Atténuation

de produits

042-Dotation aux

amortissements

66-Charges

financières

En ce qui concerne la dette de la commune, composée de l’emprunt pour la réhabilitation de l’appartement du moulin et de la répartition des travaux d’entretien du réseau électrique, elle représente 1.91% du total des dépenses de fonctionnement et d’investissement, ce qui se traduit par la somme 19.11 €/habitant.

Madame Dupré indique que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. C’est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Madame l’Adjointe déclare toutes les opérations de l'exercice 2024 du budget de la commune définitivement closes et les crédits annulés et propose d’approuver le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget de la commune, hors la présence de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte financier unique 2024 de la commune.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (DEL2025-067)

Madame Sylviane Dupré poursuit en présentant le compte financier unique de la régie de l’eau et de l’assainissement, qui est arrêté de la façon suivante :

En section d’exploitation :

Résultats d’exploitation reportés 31 985.50 €

Recettes d’exploitation 55 871.40 €

Dépenses d’exploitation 53 115.19 €

Résultat de l’exercice 2 756.21 €

Résultat d’exécution d’exploitation 41 286.03 €

Les recettes de la régie de l’eau et de l’assainissement

Les dépenses de la régie de l’eau et de l’assainissementCM DU 05/03/2025

4

Madame Dupré indique que les dépenses d’exploitation sont en légère augmentation par rapport à 2023. Cette augmentation est due à la hausse des prix des consommables mais aussi aux dépenses d’entretien de la station de pompage.

En ce qui concerne les recettes, celles-ci diminuent également en 2024, du fait d’un produit exceptionnel reçu en 2023 relatif à un remboursement d’assurance reçu suite à un dommage sur les sondes des bassins de distribution d’eau potable.

En conclusion de son analyse sur la section d’exploitation, madame l’adjointe attire l’attention sur le l’excédent dégagé en 2024, qui reste assez faible bien que positif et pourrait mettre la régie de l’eau et de l’assainissement en difficulté pour poursuivre sereinement sa politique d’investissement.

Section d’investissement :

Résultats reportés en investissement 195 669.47 €

Recettes d’investissement 37 864.58 €

Dépenses d’investissement 29 897.00 €

Résultat de l’exercice 7 967.58 €

Résultat d’exécution d’investissement 203 667.05 €

Madame Dupré indique que la différence entre les dépenses d’investissement entre 2023 et 2024 s’explique par des travaux effectués sur la station de pompage en 2023 ainsi que des travaux sur le réseau d’eau et d’assainissement en 2024.

Les recettes sont stables et l’augmentation en 2024 est due à l’affectation du résultat en 2024 pour 9 300.53 € contre 1 702.19 € en 2023.

En ce qui concerne la dette de la régie de l’eau et de l’assainissement, elle représente 11% de l’ensemble des dépenses d’exploitation et d’investissement. La dette par habitant représente 33.01 €.

Comme pour la commune, Madame l’adjointe rappelle que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. Elle précise que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Madame l’Adjointe déclare toutes les opérations de l'exercice 2024 du budget de la régie de l’eau et de l’assainissement définitivement closes et les crédits annulés et propose d’approuver le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget de la régie de l’eau et de l’assainissement, hors la présence de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte financier unique 2024 de la régie de l’eau et de l’assainissement.

AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DE LA COMMUNE (DEL2025-068)

Monsieur le Maire rejoint la salle et remercie les membres du conseil municipal pour leur vote unanime des différents comptes financiers uniques et pour le travail accompli par Madame la secrétaire de Mairie et Madame l’adjointe aux finances pour les mettre en œuvre.

Puis il donne à nouveau la parole à Sylviane Dupré pour procéder à l’affectation des résultats de l’année 2024 du budget de la commune.

Madame Dupré rappelle que le compte financier unique 2024 de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 383 958.44 € qui se décompose comme suit :

Résultat de l’exercice 70 942.26 €

Résultat antérieur reporté 313 016.18 €

Résultat à affecter 383 958.44 €CM DU 05/03/2025

5

Madame l’adjointe propose d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 pour 241 703.71 € en réserves d’investissement au R1068 et pour 142 254.73 € en report de fonctionnement au R002, du budget 2025 de la commune.

Un virement entre section d’un montant de 100 000 € sera affecté à l’investissement.

L’affectation du résultat 2024 de la commune telle que présentée est adoptée à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (DEL2025- 069)

Madame Sylviane Dupré poursuit en présentant le résultat d’exploitation du compte financier unique 2024 de la régie de l’eau et de l’assainissement qui s’élève à 34 741.71 € et qui se décompose comme suit :

Résultat de l’exercice 2 756.21 €

Résultat antérieur reporté 31 985.50 €

Résultat à affecter 34 741.71 €

Madame l’adjointe propose d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 pour 15 332.95 € en réserves d’investissement au R1068 et pour 19 408.76 € en report de fonctionnement au R002, du budget 2025 de la régie de l’eau et de l’assainissement.

Un virement entre section d’un montant de 2 000 € sera affecté à l’investissement.

Monsieur le Maire indique que le résultat de l’exercice de la régie de l’eau et de l’assainissement reste fragile bien que positif. Il précise que dans le cas d’un déséquilibre, le budget de la commune sera dans l’obligation d’abonder les recettes du budget de l’eau et de l’assainissement.

De plus, le prix de l’eau étant très bas, il conviendra de procéder à des augmentations significatives des tarifs de l’eau et de l’assainissement. Par ailleurs, Monsieur le Maire ajoute que cette année, on est d’ores et déjà obligé d’investir environ 8 000 €, pour des travaux d’entretien de la station de pompage, ce qui devient récurrent car la station de pompage est vieillissante. Elle a été construite en 2007.

L’affectation du résultat 2024 de la régie de l’eau et de l’assainissement telle que présentée est adoptée à l’unanimité.

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Monsieur le Maire indique que le rapport d’orientations budgétaires fait état de la situation de l’exercice écoulé de la commune ainsi que des projections pour l’année à venir. Il servira de fil conducteur pour l’élaboration du budget 2025.

Il est constitué d’une analyse du contexte national et local, ainsi que de loi de finances 2025.

Monsieur le Maire précise que la commune n’est pas tenue d’établir un rapport d’orientations budgétaires, néanmoins il lui parait intéressant de s’approprier ce document et de débattre des orientations budgétaires au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que ce rapport est établi dans un contexte national très instable. Ce redressement

ne sera pas sans conséquences sur les collectivités locales. Un effort de près de 7,1 milliards d’euros

faussement minimisé à 2,1 milliards par le gouvernement menace les collectivités selon le vice-président de

l’Association des Maires de France (AMF). Ces restrictions financières font peser de lourds dangers sur les

services publics et le quotidien des citoyens.

Au travers des dotations, les collectivités territoriales n’engagent aucune dépense inutile par soucis de bonne

gestion de l’argent public. Bien au-delà des économies d’argent public, les collectivités locales font vivre tout le tissu économique local mais aussi national.

Ces restrictions financières font peser de lourds dangers sur les services publics et le quotidien des citoyens.

La population de Touët de l’Escarène reste stable. Elle sert de base pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement.CM DU 05/03/2025

6

Monsieur le Maire rappelle le faible potentiel fiscal et financier de la commune par rapport à ceux de la même strate.

COMMUNE STRATE

Potentiel fiscal/habitant 500.84 € 700.95 €

Potentiel financier/habitant 605.53 € 795.19 €

Concernant la commune, les dépenses de fonctionnement à caractère général, il est à souligné qu’en 2022, de grosses dépenses de réparation ont été effectuées sur le véhicule communal qui a été remplacé depuis.

2022 2023 2024 Prévisions 2025

Charges à caractère

général 63 451.17 € 43 994.41 € 56 496.75 €

60 000.00 €

A ajuster lors de

l’élaboration du

budget

Charges de personnel 105 522.00 € 108 891.76 € 113 130.32 € 130 000.00 €

Les charges de personnel sont assez bien contenues malgré la difficulté d’anticiper la dépense réelle d’année en année. Elles correspondent aux besoins nécessaires pour assurer un service public de qualité. Il est prévu de maintenir les prévisions budgétaires à 130 000 € comme en 2024.

Elles se composent de :

- 2 équivalents temps plein administratif et technique

- 2 contrats aidés à temps partiel, administratif et technique

- 4 périodes de 15 jours d’emplois saisonniers sur la période estivale

- 1 temps partiel entretien des locaux

- 1 période de 4 mois de remplacement des agents en maladie

Cette année, ont été recrutés 2 agents sous contrat aidé à temps partiel. Il s’agit de 2 jeunes femmes occu-

pant les postes d’agent administratif et d’agent technique. L’une d’elle, âgée de 20 ans est diplômée en ges-

tion des administrations et des entreprises, l’autre, âgée de 35 ans a une expérience en espaces verts. Toutes

les 2 résident dans le pays des Paillons et donne pour l’instant une entière satisfaction de par leurs initiatives

et leur efficacité.

Le montant des subventions aux associations sera maintenu à 6 200 € et attribué aux associations qui en ont

fait la demande à ce jour. Le reste sera attribué au fil de l’eau.

En ce qui concerne les principaux postes de recettes pour 2025, l’enveloppe des dotations aux communes

diminue, ce qui génèrera une diminution des services rendus à la population ou une augmentation de la

pression fiscale sur les foyers.

Les dotations de l’Etat et du groupement de rattachement

ETAT 2022 2023 2024 2025

DGF 34 482 € 34 933 € 34 740 € Reconduction

des montants

de 2024 en

attente de la

publication le

31/03/2025

Elu local 4 547 € 4 762 € 4 815 €

Péréquation TP 8 327 € 8 327 € 3 675 €

Dotation de solidarité rurale 21 036 € 22 834 € 24 103 €

Dotation nationale de péréquation 9 423 € 9 949 € 9 310 €

Droits de mutation 63 170 € 62 802 € 48 738 €

CCPP 2022 2023 2024 2025

Attribution de compensation 3 353 € 3 353 € 3 353 € 3 353 €

Dotation solidarité communautaire 21 445 € 26 270 € 24 195 €

Prévision à

minima

24 000 €CM DU 05/03/2025

7

La CCPP prend en charge les factures des chapiteaux en direct, à concurrence de 8 000 € pour Touët. Il en est

de même pour le spectacle de l’arbre de Noël depuis de 2023 à hauteur de 3 000 €.

La fiscalité directe locale :

2024 2025

Bases

réelles Taux Montant

Bases

prévisionnelles Taux Montant

COMPENSATION

TAXE HABITATION 27 613 € 27 613 €

TAXE HABITATION

RESIDENCES

SECONDAIRES

77 551 € 19.89% 15 425 € 78 326 € 20.49% 16 046 €

MAJORATION THRS 15 425 € 30% 4 628 € 16 046 € 30% 4 814 €

TAXE FONCIERE

BATI 200 677 € 24.65% 49 467 € 202 684 € 25.39% 51 460 €

TAXE FONCIERE

NON BATI 5 168 € 45,34% 2 343 € 5 220 € 46.70% 2 438 €

TOTAL DES 3 TAXES 99 656 € TOTAL DES 3 TAXES 102 372 €

Il est prévu une augmentation des bases d’imposition de 1% à minima pour 2025.

Rappel : Majoration TH résidences secondaires et logements vacants au 01/01/2024 par délibération n°2023-

022.

Pour 2025, il parait opportun d’augmenter les taux communaux sur la base d’un taux d’inflation de 3%.

Cette augmentation aura une incidence de 2.58% sur la taxe foncière du contribuable, ce qui se traduira par une

augmentation comprise entre 9 € et 39 € pour le contribuable selon la base d’imposition.

La location des logements communaux et de la salle polyvalente :

Au total la commune est propriétaire de 5 logements communaux et d’un local commercial, tous loués. Au total

ces recettes s’élèvent à 27 384 €. Les loyers sont révisés selon l’indice de référence des loyers, publié par l’INSEE

trimestriellement.

Actuellement seule la salle polyvalente est louée pour des réunions et des évènements familiaux.

Le CCAS a validé le projet de location de la salle rurale Marcel Pagnol. Il propose les tarifs suivants :

- Pour les résidents de la commune : 100 €

- Pour les résidents hors commune mais pays des Paillons : 200 €

- Caution de 500 €

- Gratuité pour les anniversaires des enfants de la commune jusqu’à leurs 18 ans.

- Gratuité pour les associations locales

La salle polyvalente serait dédiée aux réunions.

Tarifs inchangés pour la location des jardins familiaux, tous loués à l’heure actuelle :

- La Barma lot1 : 25 €

- La Barma lot2 : 25 €

- La Barma lot3 : 50 €

- L’Orti : 25 €

- Le Bausset : 230 €CM DU 05/03/2025

8

Les redevances :

NB : une 2ème licence de taxi a été créée en 2023

Les concessions funéraires :

Monsieur le Maire rappelle que les revenus des concessions funéraires sont répartis pour 1/3 au profit du CCAS

et pour 2/3 tiers au profit de la commune. Il sera proposé de maintenir ces tarifs pour 2025.

En ce qui concerne les investissements de la commune, Monsieur le Maire indique que sur 3 ans, les finances

municipales ont permis de réaliser 385 520.09 € d’investissements répartis sur différents programmes.

Ces programmes ont fait l’objet de subventions de la part de l’Etat, de la Région Sud, du Département des Alpes

Maritimes et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, à hauteur de 132 955 €, soit environ 35%

du total de la dépense.

Les dépenses d’investissements :

Programmes 2022 2023 2024 TOTAL

Gros travaux de voirie 33 896.96 € 22 669.20 € 18 340.20 € 74 906.36 €

Travaux bâtiments communaux 4 721.80 € 2 963.10 € 7 684.90 €

Achat de matériel et outillage 2 442.00 € 6 623.20 € 4 195.91 € 13 261.11 €

Acquisitions foncières 16 650.00 € 80.00 € 16 730.00 €

Acquisition camion 39 510.00 € 39 510.00 €

Réhabilitation maison Auzias 4 404.00 € 864.00 € 5 268.00 €

Salle rurale 9 354.00 € 174 276.21 € 14 140.71 € 197 770.92 €

Equipement salle rurale 12 041.13 € 1 226.59 € 13 267.72 €

Pompe à chaleur Mairie 17 121.08 € 17 121.08 €

TOTAUX 110 978.76 € 215 689.74 € 58 851.59 € 385 520.09 €

Subventions reçues :

Programmes 2022 2023 2024 TOTAL

Gros travaux de voirie 25 811.38 € 14 450.00 € 40 261.38 €

Travaux bâtiments communaux 5 313.12 € 5 313.12 €

Acquisitions foncières 175 775.00 € 175 775.00 €

Acquisition camion 27 986.50 € 4 938.50 € 32 925.00 €

Salle rurale 55 118.28 € 58 073.72 € 113 192.00 €

TOTAUX 229 572.88 € 60 056.78 € 77 836.84 € 367 466.50 €

En 2025, ces programmes seront abondés afin de poursuivre durablement la mise en œuvre de la politique

d’investissement de la commune. Le programme phare de cette année sera la réhabilitation de l’ex maison

AUZIAS située au 14 route Nationale, en logements communaux et en locaux à usage divers. Le maitre

d’œuvre a été choisi suite au lancement du marché public. Ce projet sera échelonné sur plusieurs exercices

budgétaires.

Occupation de voirie Taxi 250 € Vote CM 08/02/2021

Occupation de la terrasse pour le Bar

Restaurant le Vieux Four 50 € Arrêté municipal n°35-2024

Concession cimetière Enfeu (10 ans) 400.00 € Commune : 260 € CCAS : 140 €

Concession cimetière Enfeu (30 ans) 1 680.00 € Commune : 1120 € CCAS : 560 €

Concession columbarium (10 ans) 260.00 € Commune : 170 € CCAS : 90 €

Concession columbarium (30 ans) 880.00 € Commune : 580 € CCAS : 300 €CM DU 05/03/2025

9

D’une manière générale, il sera question de maitriser au mieux les dépenses de fonctionnement et de

privilégier l’investissement.

Par ailleurs la commune poursuit les démarches relatives aux dernières acquisitions foncières en vue de la

réalisation de la future station de traitement des eaux usées.

Il sera également prévu d’abonder le programme gros travaux de voirie.

Monsieur le Maire rappelle que le seul emprunt que la commune ait contracté en août 2000 concerne la

réhabilitation du logement du moulin communal. Il est indexé sur le taux du livret A, avec un taux initial de

3.80% pour un montant emprunté de 32 000 €. Le taux fixé à 1.30% en 2022 est réévalué à 3.80% en 2024, ce

qui double le montant des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le terme de l’emprunt est fixé au

31/08/2031.

Taux Capital restant dû Annuité Intérêts

2022 1.30% 12 160.88 € 1 260.47 € 158.09 €

2023 2.80% 10 900.91 € 1 106.70 € 305.22 €

2024 3.80% 9 793.71 € 1 046.81 € 372.16 €

2025 3.80% 8 764.69 € 1 085.91 € 333.06 €

A cet emprunt il faut ajouter les remboursements relatifs aux travaux sur le réseau électrique, versés au

Sictiam pour 4 446 € chaque année.

L’encours de la dette cumulée représente en 2024, 19.11€/habitant (annuité de l’emprunt du moulin +

annuité des remboursements pour les travaux sur le réseau électrique/nombre d’habitants 2024)

Monsieur le Maire présente ensuite les orientations budgétaires pour 2025 de la régie de l’eau et de

l’assainissement .

Concernant les principaux poste de dépenses d’exploitation, la fluctuation des charges à caractère général

dépend essentiellement de l’entretien du réseau, notamment les fuites qui nécessitent des travaux plus ou

moins importants et que l’on ne peut pas toujours imputer à la section d’investissement.

Ces dernières années, le réseau s’est avéré vieillissant, il sera nécessaire d’abonder le poste d’entretien des

réseaux en prévision.

2022 2023 2024 Prévisions 2025

Charges à caractère général 6 277.38 € 7 232.05 € 9 461.55 €

10 000 € à ajuster lors

de l’élaboration du

budget

Monsieur le Maire précise, qu’afin de contenir les dépenses de d’exploitation, il sera nécessaire de gérer de

manière plus stricte les intervention sur les équipements de la station de pompage, pour ne pas avoir de dif-

ficultés dans l’équilibre de la section.

Le montant des amortissements restent stables et sont adaptés en fonction des investissements réalisés.

2022 2023 2024 Prévisions 2025

Amortissements des

investissements 32 614.43 € 27 747.97 € 28 213.68 € 28 461.66 €

Monsieur le Maire rappelle que la construction de la station de pompage, qui alimente le village en eau

potable a nécessité de recourir à l’emprunt en 2007, pour un montant de 128 000 €. Il est à taux fixe et son

terme est fixé à 2027.CM DU 05/03/2025

10

Capital restant dû Annuité Capital Intérêts

2023 43 940.25 € 10 135.10 € 7 960.06 € 2 175.04 €

2024 35 980.19 € 10 135.10 € 8 354.08 € 1 781.02 €

2025 27626.11 € 10 135.10 € 8767.61 € 1367.49 €

L’encours de la dette cumulée représente en 2024, 33.01€/habitant (annuité de l’emprunt pour la station de

pompage/nombre d’habitants en 2024)

En ce qui concerne les principaux postes de recettes d’exploitation, ils sont composés des amortissements

des subventions reçues et liées à un investissement et du rôle de l’eau.

Depuis plusieurs années, le montant des amortissements des subventions reçues reste identique.

2022 2023 2024 2025

Amortissements des subventions sur

investissements 14 374.00 € 14 374.00 € 14 374.00 € 14 374.00 €

Concernant le rôle de l’eau, les tarifs ont été établis comme suit depuis 2021.

Face à la conjoncture actuelle, Monsieur le Maire indique qu’il sera proposé d’augmenter les tarifs aux

alentours de 3% en moyenne.

Eau potable 2024 Propositions 2025

Abonnement au réseau 58 €/semestre 60 €/semestre

Prix du m3 d’eau 1.55 € 1.60 €

Assainissement 2024 Propositions 2025

Abonnement au réseau 10 €/semestre 10 €/semestre

Prix au m3 d’eau 0.84 € 0.86 €

Ouverture/clôture d’abonnement 50 € 50 €

En 2025, les redevances pour modernisation des réseaux de collecte (0.16€/m3) et pollution d’origine

domestique (0.29€/m3) sont remplacées par 3 nouvelles redevances :

- Redevance pour performance des réseaux d’eau potable → 0.01€/m3

- Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs → 0.009€/m3

- Redevance sur la consommation d’eau potable → 0.43€/m3

Les 2 premières seront facturées aux abonnés et reversées à l’Agence de l’Eau. La 3ème sera obligatoirement

facturée aux abonnés.

Monsieur le Maire indique qu’au final ces opérations seront neutres pour les abonnés.

Le budget de la régie de l’eau et de l’assainissement tire ses recettes du rôle de l’eau. La Régie facture la

consommation réelle de chaque abonné. Les factures sont établies semestriellement.

2022 2023 2024 Prévisions 2025

Eau potable 29 228.25 € 28 574.65 € 28 387.75 € 29 000.00 €

Assainissement 8 980.32 € 8 721.92 € 8 693.20 € 9 000.00 €

Redevances (reversées à l’agence

de l’eau) 3 826.02 € 3 709.24 € 3 716.45 € 4 000.00 €

Ouverture/clôture compteurs 500.00 € 500.00 € 700.00 € 500.00 €

Sur les 3 dernières années, les recettes sont constantes. Le nombre d’abonnés reste relativement stable.

Les investissements de la régie de l’eau et de l’assainissement sont composé de 3 programmes. Ils n’ont fait

l’objet d’aucune subvention.CM DU 05/03/2025

11

En 2025, les programmes ouverts seront abondés de manière à anticiper les travaux sur le réseau d’eau et

d’assainissement, notamment sur la station de surpression.

Programmes 2022 2023 2024 TOTAL

Branchements et compteurs 606.50 € 2 126.00 € 1 717.62 € 4 450.12 €

Travaux sur le réseau 2 136.00 € 1 800.00 € 4 753.80 € 8 689.80 €

Matériels et outillages divers et

spécifiques 8 334.41 € 12 778.29 € 697.50 € 21 810.20 €

TOTAUX 11 076.91 € 16 704.29 € 7 168.92 € 34950.12 €

Le rapport d’orientations budgétaires de la commune et de la régie de l’eau et de l’assainissement est adopté à

l’unanimité.

VACANCE DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET MODALITES DE RECRUTEMENT (DEL2025-070)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le poste d’adjoint technique est pourvu depuis le 1er février

2023 par un agent contractuel sous la forme de contrats à durée déterminée, prenant fin le 28 février 2025.

Selon les modalités liées aux contrats à durée déterminée, il ne nous est plus possible d’avoir recours à ce type

de contrat.

Ce poste, occupé actuellement par Monsieur Lirio, qui donne entière satisfaction, pourrait être pérennisé sous la

forme d’un contrat de droit public à durée indéterminée.

Afin de respecter la procédure de recrutement dans fonction publique territoriale, une vacance d’emploi a été

ouverte et publiée auprès du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes le 22 janvier 2025. Conformément à

l’article 3.3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, monsieur le Maire propose de se réserver la possibilité de

procéder au recrutement d’un agent contractuel en l’absence de toute possibilité de procéder au recrutement

d’un fonctionnaire pour le poste d’agent technique à temps complet. Ce recrutement pourrait se faire sur la

base du cadre d’emploi d’adjoint technique principal (catégorie C), échelon 7, à temps complet soit 35h par

semaine.

Madame Sylviane Dupré demande si le contrat a pris effet au 1er mars.

Monsieur le Maire répond par la négative, car il fallait que le conseil municipal délibère pour pouvoir procéder

au recrutement en contrat à durée indéterminée.

Il expose que :

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes le 22 janvier 2025,

Vu l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant qu’il convient de pourvoir au recrutement d’un agent pour l’emploi d’agent technique,

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide de procéder au recrutement d’un fonctionnaire

pour pourvoir au poste d’agent technique et le cas échéant se réserve le droit de recruter un agent contractuel

dans les conditions décrites ci-dessus, conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le

tableau des emplois pourra être modifié à compter du recrutement de la personne.

REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET REDEVANCES POUR PERFORMANCE DES RESEAUX

D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS POUR L’ANNEE 2025 (DEL2025-071)CM DU 05/03/2025

12

Monsieur le Maire indique qu’à compter du 1er janvier 2025, est entré en vigueur une réforme des redevances

de l’Agence de l’Eau. Celle-ci a été prise en compte dans le rapport d’orientations budgétaires qui vient d’être

approuvé.

Il donne la parole à Madame Sylviane Dupré.

Madame Dupré informe le conseil municipal que l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de

finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à

compter du 1er janvier 2025 les redevances pour consommation d’eau potable ainsi que les redevances pour la

performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les

communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et

d’assainissement des eaux usées.

Elle précise qu’en application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions

relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public d’eau

potable et de délégation du service public d’assainissement, la commune doit définir la contre-valeur de la

redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution

d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Ces deux nouvelles redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement

collectif viennent en remplacement des redevances pour pollution des réseaux d’eau potable et pour

modernisation des réseaux de collecte. La redevance pour consommation d’eau potable vient en supplément.

Elle expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-

12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement

collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal des redevances pour la performance des

réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la

redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau du 4 octobre 2024 portant sur le

projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et la saisine des comités de bassin pour avis conforme,

notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance sur la consommation d’eau potable dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0.43 €/m3

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable

• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de con-

sommation)

A préciser que les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.CM DU 05/03/2025

13

- Une redevance pour performance des réseaux d’eau potable dont :

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0.05 €/m3, auquel est appliqué un coefficient de

modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de perfor-

mance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)

• Le redevable est la commune ou à l’établissement public compétent pour la distribution publique

de l’eau

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• La facture est établie par l’Agence de l’eau au cours de l’année civile qui suit ;

• La répercussion sur la facture de chaque usager du service public de distribution d'eau potable est

faite par anticipation sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit

faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau

- Une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs dont :

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0.03 €/m3, auquel est appliqué un coefficient de

modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de perfor-

mance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)

• Le redevable est la commune ou à l’établissement public compétent pour la distribution publique

de l’eau

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• La facture est établie par l’Agence de l’eau au cours de l’année civile qui suit ;

• La répercussion sur la facture de chaque usager du service public de distribution d'eau potable est

faite par anticipation sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit

faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable et de systèmes d’assainissement, devant être répercutée sur chaque usager du service public

d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que l’Agence de l’eau a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.43 €/m3 pour

l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à

0.05 €/m3 pour l’année 2025 et que le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2.

Considérant que l’Agence de l’eau a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectifs à 0.03 €/m3 pour l’année 2025 et que le coefficient de modulation est fixé

forfaitairement à 0,3.

Considérant que le supplément de prix des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des

systèmes d’assainissement collectifs constituent un élément du prix du service public de l’eau potable.

Madame l’adjointe précise que ces nouvelles redevances venant en remplacement des anciennes n’auront

aucune incidence financière sur les factures des abonnés mais il n’en est pas moins vrai qu’elles pourront

certainement être augmentées puisque leur montant est fixé par l’Agence de l’eau.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide : de fixer à 0.01 €/m3 la contre-valeur

correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque

usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

applicable à compter du 1er janvier 2025 et à 0.01 €/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectifs devant être répercutée sur chaque usager du service

public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter

du 1er janvier 2025.CM DU 05/03/2025

14

STATUTS ET TARIFS CONCERNANT LA LOCATION DE LA SALLE RURALE « MARCEL PAGNOL »

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance du conseil municipal, il avait été décider de ne plus

louer la salle polyvalente et de la réserver exclusivement à des réunions (conseil municipal, conseil

d’administration, réunions avec diverses instance, etc.).

Il avait été également décidé de louer à la place de la salle polyvalente, la salle rurale « Marcel Pagnol » et les

tarifs proposés avaient été approuvés.

Puis, il donne la parole à Madame Sylviane Dupré, qui donne lecture du projet de statuts pour cette location.

Après lecture, un débat s’instaure et divers amendements sont proposés ; il en ressort :

- Article II - préciser pour les associations extérieures à la commune : membres du pays des Paillons

- Article VI et article VIII à regrouper

- Article XVI – à ajouter : l’installation d’infrastructures autres que celles existantes devra être mentionnée

lors de la demande de location ou de prêt « et sera soumis à autorisation »

Les statuts ainsi modifiés sont unanimement adoptés.

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS

Monsieur le Maire indique que ce rapport a été adressé à tous les conseillers municipaux avec leur convocation,

sous forme dématérialisée afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Puis il donne lecture d’une synthèse de ce document, qui doit faire l’objet d’une présentation aux conseils

municipaux des communes membres.

Les points forts de la CCPP :

- Une gestion prudente malgré une faible capacité d’autofinancement car beaucoup d’investissements ont

été réalisés au cours des 20 années écoulées.

- Une volonté marquée par des actions en direction de la petite enfance et de la jeunesse avec un

maillage performant

- Une volonté affirmée d’initiatives sociales et culturelles

- Une préservation de l’autonomie des communes

Le rapport donne lieu à trois recommandations :

- Recommandation n°1 : adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés

conformément à l’article L.541-15-1 du code de l’environnement.

- Recommandation n°2 : formaliser un plan pluriannuel d’investissement qui recense l’ensemble des

projets programmés et les financements qui leur sont associés chaque année, pour une période couvrant

au moins cinq années.

- Recommandation n°3 : comptabiliser et facturer les apports volontaires à la déchetterie de Saint-Martin

de Peille, conformément au règlement intérieur des déchetteries communautaires.

Monsieur le Maire par ailleurs que le Maire de la commune de Blausasc a souhaité être auditionné dans le cadre

de ce contrôle prétendant que sa commune était lésée par la CCPP et qu’elle souhaitait devenir une commune

libre. L’enquêteur a fait ressortir que cette commune bénéficie d’une majoration de 140 000 € de l’attribution de

compensation sans que cela ne se justifie.

et qu’elle souhaitait devenir une commune libreCM DU 05/03/2025

15

En conclusion, Monsieur le Maire indique qu’il est fait état du grand dynamisme de la communauté de

communes avec peu de moyens. Il souligne que ce rapport fait état d’une forte implication des élus.

Monsieur Serge Beninati indique que pour lui, une grosse faiblesse n’a pas été identifiée. Il s’agit de l’entretien

de la nature, notamment des cours d’eau qui sont de plus en plus pollués par des détritus et encombres par la

végétation.

Monsieur le Maire répond que la question environnementale fait l’objet d’un contrat nommé le Plan Climat-Air-

Energie T erritorial (PCAET) élaboré avec la CARF et que l’entretien des cours d’eau relève de la compétence du

Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau maralpin (SMIAGE) et de la Gestion

des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ce qui donne lieu à une taxe acquittée par les

contribuables.

Il précise que plusieurs actions sont envisagées et d’autres, engagées.

Le conseil municipal prend acte.

RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS

Monsieur le Maire indique que ce rapport comme le précédent doit être présenté en conseil municipal de

toutes les communes membres. Il a été adressé à tous les membres du conseil municipal sous forme

dématérialisée.

Puis il énumère les principales actions engagées par la CCPP en 2023 dans les domaines suivants :

- Plant climat

- Développement touristique

- Gestion des milieux aquatiques

- Prévention des déchets

- Travaux sur les voies intercommunautaires

- Enfance et jeunesse

QUESTIONS DIVERSES

SONDAGE POUR L’INSTALLATION DE BORNES ELECTRIQUES

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du Plan climat air énergie territorial (PCAET), la communauté de communes a pour projet le déploiement de bornes de rechargement des véhicules électriques, sur toutes les communes membres.

A ce titre un sondage par sms à l’initiative de la commune a été adressé à la population en vue de connaitre l’avis de chacun concernant cette initiative.

Sur 199 sms reçus par la population, 34 réponses ont été enregistrées, dont 23 positives et 11 négatives.

Madame Céline Barsotti souligne la pertinence de consulter la population.

Monsieur le Maire confirme qu’au vu des réponses favorables au projet, même si peu de personnes ont pris le temps de répondre, une étude sera lancée pour sa faisabilité.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux présents de bien vouloir noter la date du prochain conseil municipal qui se tiendra le 9 avril 2025.CM DU 05/03/2025

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TRAVERSEE DU VILLAGE

Madame Céline Barsotti demande si le projet de sécurisation de la traversée du village est toujours d’actualité.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et le dossier de financement sera déposé une nouvelle fois auprès du Conseil Départemental car il n’avait pas été retenu.

COMMISSION DES FINANCES ET DES TRAVAUX

Madame Sylviane Dupré informe les conseillers municipaux que la commission des finances et des travaux aura lieu le 27 mars prochain.

Aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

Le Maire,

Noël ALBIN