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Procès Verbal - PV DU 09.04.2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2024

Convocation du 24 mai 2023 – Affichage du 25 mai 2023 Suite à convocation de Monsieur le Maire, en date du 28 mars 2024, le conseil municipal s’est réuni salle

polyvalente, le mardi 9 avril 2024 à 18H30.

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Albin Noël, Maire de la commune.

Présents : Outre Monsieur le Maire, Monsieur Blanc G, Mesdames Dupré S et Domerego M, Adjoints, Mesdames Barsotti C, Ratajczak P et Monsieur Pavone L, conseillers municipaux

Absents excusés : Madame Videau A, représentée par pouvoir à Madame Ratajczak P , Monsieur Beninati S représenté par pouvoir à Monsieur Blanc G et Monsieur Nicaise O, représenté par pouvoir à Madame Dupré S.

Secrétaire de séance : Monsieur Blanc G, désigné à l’unanimité

Ordre du jour : Approbation du PV du 27 février 2024 - Approbation du budget 2024 de la commune - Approbation du budget 2024 de la régie de l’eau et de l’assainissement – Vote des taux des taxes locales -Prime de pouvoir d’achat - Demande de subvention au Conseil Départemental pour la journée du terroir - Demande de subvention au Conseil Départemental pour les activités culturelles - Questions diverses

APPROBATION DU PV DU 27 FEVRIER 2024

Le procès-verbal du 27 février est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

APPROBATION DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE (DEL2024-043)

Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’orientations budgétaires a fait l’objet d’un débat lors de la dernière séance du conseil municipal. Les propositions ont été prises en compte lors de l’élaboration du budget.

Ces décisions ont été présentées aux membres de la commission des travaux et des finances.

Monsieur le Maire remercie Madame Sylviane Dupré et Monsieur Georges Blanc pour la réunion commune de ces deux commissions.

Avant de donner la parole à Madame Sylviane Dupré, Monsieur le Maire indique que le budget de la commune s’équilibre à 615 000 € en fonctionnement et à 794 000 € en investissement.

Monsieur le Maire précise que la présentation du budget incluant les données du budget de l’année précédente est intéressante car elle permet de visualiser les évolutions budgétaires.

Madame Dupré poursuit en présentant les différents chapitres de la section de fonctionnement, qui s’équilibre à 615 000 €, comme suit :

Recettes Montant Dépenses Montant R002-Résultats antérieurs reportés 312 950.80 €

013-Atténuation de charges 1 000.00 € 011-Charges à caractère général 154 350.00 € 70-Produits des services 15 056.20 € 012-Charges de personnel 130 000.00 € 73-Impôts et taxes 77 543.00 € 014-Atténuation de produits 1 500.00 €

731-Fiscalité locale 95 000.00 € 65-Autres charges de gestion courante 98 850.00 €

74-Dotations et participations 87 850.00 € 66-Charges financières 300.00 € 75-Autres produits de gestion

courante 25 600.00 €

023-Virement à la section

d’investissement 230 000.00 €

TOTAL 615 000.00 € TOTAL 615 000.00 €

Madame l’adjointe aux finances précise que le budget est en diminution d’environ 7% par rapport à 2023. Cela s’explique par la diminution des charges à caractère général mais aussi en raison du report des résultats antérieurs moins élevés qu’en 2023.CM DU 09/04/2024

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Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé lors de la précédente séance, d’affecter 144 588,25 € en réserves d’investissement alors qu’en 2023, seulement 24 511, 54 € avaient été affectés.

Les charges de personnel demeurent stables avec 130 000 € soit 22% du budget de fonctionnement.

Madame Dupré indique que les agents techniques de la commune effectuent plus de travaux d’entretien en régie, ce qui permet de ne pas faire appel à des prestataires extérieurs.

En ce qui concerne les subventions aux associations, il est proposé de maintenir le même montant, soit 6 500 €.

Monsieur le Maire précise que les demandes de subventions devaient être reçues au plus tard le 31 octobre de l’année 2023 pour être prises en compte.

Avant de passer à la section d’investissement, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges Blanc, adjoint en charge des travaux.

Monsieur l’adjoint délégué aux travaux énumère les différents programmes d’investissements qu’il a été proposé d’ouvrir ou d’abonder lors de la commission qui s’est tenue le 27 mars dernier.

Ainsi, il est proposé d’installer une vidéo protection en deux points du village ; il s’agit du site du dépôt d’encombrants et du site du Bausset.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu deux entreprises qui devraient faire des propositions techniques et chiffrées. Il précise que ce programme sera réalisable à la condition que la commune obtienne des subventions importantes.

Monsieur l’adjoint aux travaux poursuit en indiquant qu’il est également prévu de remplacer le standard téléphonique actuel par un standard numérique, en raison de l’installation de la fibre optique dans la commune. Il préconise par ailleurs, l’installation de marquises seront installées au-dessus de la porte de la salle polyvalente et de celle de l’appartement de la gare.

Le programme de la salle rurale et son équipement seront abondés pour permettre de traiter les infiltrations d’eau. Enfin, le marché de maitrise d’œuvre de la réhabilitation de maison Auzias sera lancé dans le courant de l’année.

Madame Dupré reprend la parole et indique que la section d’investissement s’équilibre à 794 000 € comme suit :

RECETTES MONTANTS DEPENSES MONTANTS

R002-Résultat reporté 255 929.75 € 16-Remboursements emprunts + Dépôts et cautionnements reçus 1 800,00 €

10-Dotations, fonds divers, réserves 164 588.25 €

20-Immobilisations incorporelles

- La Dounga : 15 000 €

- Maison Auzias : 55 500 €

- Acquisitions foncières : 7 000 €

77 500,00 €

13-Subventions d’investissement

- Gros travaux de voirie : 14 450 €

- Salle rurale : 78 032 €

- Aménagement salle rurale : 7 690 €

- Vidéo protection : 30 000 €

- Pompe à chaleur : 4 500 €

134 672,00 €

21-Immobilisations corporelles

- Gros travaux de voirie : 56 200 €

- Bâtiments communaux : 46 000 €

- Achats de matériel : 30 000 €

- Acquisitions foncières : 110 000 €

- Equipement salle rurale : 6 500 €

- Vidéo protection : 58 000 €

- Pompe à chaleur : 18 000 €

324 700,00 €

16-Dépôts et cautionnements reçus 310.00 € 23-Immobilisations en cours - Gros travaux de voirie : 250 000 €

- Bâtiments communaux : 70 000 €

- Maison Auzias : 40 000 €

- Salle rurale : 30 000 €

390 000,00 €

021-Virement de la section de

fonctionnement 230 000,00 €

024-Produits de cession 4 000,00 €

041-Ecritures patrimoniales-Produit

des amendes de polices 4 500,00 €

TOTAUX 794 000,00 € TOTAUX 794 000,00 €

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’installation d’une pompe à chaleur dans le bâtiment de la mairie devraient débuter le 23 avril.

Il indique que le programme gros travaux de voirie a été abondé de plus de 13%. L’ensemble des programmes d’investissements témoignent de la volonté de la commune de poursuivre l’amélioration du cadre de vie.CM DU 09/04/2024

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Après en avoir débattu, le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget 2024 de la commune, toutes sections confondues, arrêté à 615 000 € en fonctionnement et à 794 000 € en investissement.

BUDGET 2024 DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (DEL2024-044)

Monsieur le Maire rappelle que le budget de l’eau est sous nomenclature M49, contrairement à ceux de la commune et du CCAS.

Il indique qu’actuellement, il s’autofinance. Par contre, il en sera peut-être autrement lorsque la station de traitement des eaux usées sera en fonction, le coût de fonctionnement étant évalué à 15 000 € par an.

Concernant la consommation en eau potable, Monsieur le Maire indique que d’après le dernier rôle de l’eau, elle est en baisse. Cela signifie que les abonnés sont sensibles à la protection de la ressource en limitant le gaspillage.

Puis il donne la parole à Madame Sylviane Dupré, adjointe aux finances.

Madame l’adjointe indique que le budget de l’eau et de l’assainissement s’équilibre à 89 500 € en section d’exploitation et est en diminution de 2.17 %. Il se présente comme suit :

RECETTES MONTANTS DEPENSES MONTANTS R002-Résultat reporté 31 985.30 € 011-Charges à caractère général 24 100.00 €

70-Ventes et prestations de service 43 000.00 € 012-Charges de personnel 10 000,00 €

75-Autres produits de gestion

courante

14.70 € 014-Atténuation de produits 4 600,00 €

77-Amortissements 14 500,00 € 022-Dépenses imprévues 1 800,00 €

023-Virement à la section

d'investissement 14 800,00 €

042-Dotation aux amortissements 29 000,00 €

65-Autres charges de gestion

courante 1 500,00 €

66-Charges financières 2 700,00 €

67-Charges exceptionnelles 500.00 €

68-Provision pour dépréciation 500,00 €

TOTAUX 89 500,00 € TOTAUX 89 500.00 €

Madame Dupré indique que les charges à caractère général sont en diminution de 25 % par rapport à 2023. Les travaux d’entretien des réseaux ont été revus à la baisse.

Monsieur le Mairie indique que le poste charges de personnel représente la quotepart de travail assuré par les agents communaux pour le compte de la régie de l’eau. Il est calculé en fonction du coût des rémunérations des agents et donne lieu à un remboursement à la commune.

Madame Dupré indique que cette année 14 800 € ont pu être affectés à la section d’investissement contre 1 800 € en 2023.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Georges Blanc de présenter les programmes d’investissements prévu pour l’année 2024.

Monsieur Blanc informe le conseil municipal que des travaux sont en cours vallon du Bausset pour prolonger le réseau de 55 mètres linéaires dans les ouvrages de la SNCF.

Monsieur l’adjoint poursuit en informant le conseil municipal que tous les autres programmes allaient être abondés afin de nous permettre de réaliser les travaux envisagés (mise aux normes des compteurs d’eau, achat et remplacement des matériels spécifiques pour la station de pompage…)

Monsieur le Maire précise que lors du dernier relevé des compteurs d’eau, il a été identifié une dizaine de compteurs présentant des défauts et vont être remplacés.

Au niveau de la mise aux normes des branchements, l’installation de clapets anti retour est envisagée afin d’éviter une éventuelle pollution dans les canalisations principales.CM DU 09/04/2024

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Concernant la station d’épuration, Monsieur le Maire indique que la SNCF souhaite que soit réalisée d’une étude hydraulique pour définir l’impact du rejet de l’eau traitée dans l’aqueduc du vallon du Bausset qui se situe sous la voie ferrée et ce en cas de crue millénaire.

Madame Dupré présente le budget de la section d’investissement qui s’équilibre à 219 200 €.

RECETTES MONTANTS DEPENSES MONTANTS

R001-Excédent reporté 165 699.47 €

20-Immobilisation incorporelles

- Frais études sur le réseau : 3 000

€

- Frais études STEP : 10 000

€

13 000,00 €

10-Dotation fonds divers de

réserves 9 700.53 €

21-Immobilisations corporelles

- Matériel spécifique d’expl : 3 000

€

- Branchements/compteurs : 15 000

€

- Autre matériel : 2 000

€

30 000,00 €

021-Virement de la section de

fonctionnement 14 800,00 €

23-Immobilisations en cours

- Travaux sur le réseau : 153 200

€

153 200,00 €

040-Amortissements 29 000,00 € 16-Emprunt et dettes assimilées 8 500,00 € 040-Amortissement des subventions 14 500,00 €

TOTAUX 219 200,00 € TOTAUX 219 200,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2024 de la régie de l’eau et de l’assainissement, toutes sections confondues, arrêté à 89 500 € en exploitation et à 219 200 € en investissement.

TAUX DES TAXES LOCALES (DEL2024-045)

Monsieur le Maire indique qu’en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Puis il donne la parole à Madame Sylviane Dupré, adjointe aux finances.

Madame Dupré rappelle que depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la commune sont composées des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Elle précise que la taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et demeure affectée au bloc communal. Les communes ne votaient plus le taux d’imposition de cette taxe et il était précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

Monsieur le Maire rappelle que dans une séance précédente, le conseil municipal a voté une majoration de 30% du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, ce qui représentera un produit supplémentaire d’environ de 4 800 € pour 2024.

Madame Dupré propose de maintenir les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Ainsi, les taux pour l’année 2024 seront les suivants :

– Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 19.89%

– Taxe foncière sur le bâti 24.65 % – Taxe foncière sur le non bâti 45.34 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition des taxes locales.CM DU 09/04/2024

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MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (2024-046)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique Domerego, adjointe.

Madame Domerego rappelle au conseil municipal que le décret n°2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Elle expose que :

Le décret prévoit dans la fonction publique territoriale les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Il définit également l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Madame l’adjointe précise que l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était soumise à validation du comité social territorial du Centre de Gestion de fonction publique.

Elle propose d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’avoir d’achat en faveur des agents potentiellement bénéficiaires, selon les modalités définies par décret et le montant précisé ci-après.

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

possible prévu par décret

Montant

de la prime de pouvoir

d'achat proposée

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités fixées par le décret n°2023-1006.

Madame Domerego propose de la verser en une fois, sur la paie du mois d’avril 2024 et le montant perçu par chaque agent sera fixé et notifié par arrêté individuel, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante relevant de l’article L4 du code général de la fonction publique, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 mars 2024,CM DU 09/04/2024

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D’adopter la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour le montant maximum proposé par le décret et d’inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget 2024 de la commune, chapitre 012.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA JOURNEE DU TERROIR 2024 AUPRES DU DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (2024-047)

Monsieur le Maire indique que pour des raisons que nous ignorons, les subventions pour la journée du terroir et les manifestations culturelles 2023 n’ont pas été votées par le Département. Malgré les interventions de Mesdames Domerego et Dupré auprès de la conseillère départementale, aucune réponse n’a été fournie. Il précise qu’il a lui-même adressé un courrier au Président du Conseil Départemental qui est resté à ca jour sans réponse.

Puis il laisse la parole à Madame Monique Domerego.

Madame Domerego rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la valorisation des produits locaux et des savoir-faire du pays des Paillons, la municipalité organise depuis dix ans, une « journée du terroir », réservée exclusivement aux producteurs, agriculteurs, artisans et artistes de la vallée des Paillons.

Cette manifestation a rencontré depuis plusieurs années un vif succès tant au niveau des exposants que du public venu nombreux. Afin de poursuivre cette initiative, il convient de parfaire l’organisation pour accueillir dans les meilleures conditions exposants et visiteurs. Le budget lié à cette manifestation, prévue début septembre 2024, est évalué à 4 000 €, ce qui représente un coût important pour une petite collectivité comme la nôtre.

Aussi, Madame Domerego propose de demander au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes une aide financière de 1 000 €, dans le cadre du soutien qu’il apporte à l’animation en milieu rural pour les fêtes paysannes et agricoles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité demande au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes une aide financière de 1 000 € pour contribuer au financement de la « journée du terroir » organisée par la commune et approuve le plan de financement joint.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS DE L’ANNEE 2024 AUPRES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES (2024-048)

Madame Monique Domerego poursuit en rappelant au conseil municipal que la commune, avec l’aide des associations met en œuvre tout au long de l’année des actions sportives, culturelles et de loisirs.

Ces différentes activités et manifestations rencontrent un vif succès mais les charges supportées pour leur organisation sont de plus en plus lourdes pour notre collectivité.

Elle indique que la commune doit participer à leur financement en plus de l’aide matérielle et du soutien qu’elle apporte aux associations.

En effet, les frais inhérents à la mise en place la logistique, aux intervenants et aux exigences techniques et de sécurité dépassent de beaucoup les moyens dont disposent les associations d’une commune comme la nôtre et ce malgré l’engagement sans faille des bénévoles.

Ainsi, afin de pouvoir poursuivre ces actions, Madame Domerego propose de demander au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes une subvention de 4 000 € pour l’année 2024 afin d’assurer la pérennisation de l’ensemble des activités développées sur la commune.

Monsieur le Maire indique qu’auparavant le Département octroyait 4 000 € à la commune pour les manifestations culturelles et que ces dernières années l’aide a diminué et s’établit à 3 000 €.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité approuve la poursuite des différentes activités et demande au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes de renouveler son soutien pour l’année 2024 au travers d’une subvention de 4 000 € afin de pouvoir continuer à organiser les activités dont la base reste le lien social. Il approuve également le plan de financement joint.CM DU 09/04/2024

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QUESTIONS DIVERSES

- RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2024-041 DU 27 FEVRIER 2024 ATTRIBUANT DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES AUX AGENTS MUNICIPAUX CONTRACTUEL (DEL2024-049) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les services de l’Etat ont émis des observations en date du 3 avril 2024 sur la délibération n°2024-041 du 27 février 2024. Il rappelle que cette délibération, approuvée à l’unanimité, attribuait une gratification exceptionnelle aux agents municipaux contractuels ne bénéficiant pas de mesures de rattrapage de baisse du pouvoir d’achat.

Il indique que vu les remarques des services de l’Etat qui exposent qu’une prime ne peut pas être attribuée si elle n’a pas été instituée par une disposition législative ou réglementaire.

Aussi, la délibération n°2024-041 du 27 février 2024 est entachée d’illégalité.

Madame Céline Barsotti manifeste son mécontentement devant cette situation qui exclut certains membres du personnel.

Madame Domerego demande s’il est possible de manifester un désaccord avec la décision du Préfet.

Monsieur le Maire répond que dans ce cas, nous devrons saisir le tribunal administratif.

Madame Domerego propose donc de retirer la délibération n°2024-041 du 27 février 2024 et précise que les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l’objet du retrait sont intégralement annulées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité décide de retirer la délibération n°2024-041 du 27 février 2024.

Aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19H45.

Le Maire,

Noël ALBIN