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Arrêté - DEC 2025.11.18 214 ESF Briancon
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 10h49 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.11.18 214 ESF Briancon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251128-DEC2025 214-AR
DÉCISION
DU
MAIRE
BRIANCON
N°
DEC
20925.11.18/214
Thème
: SPORTS
Objet:
Conventions
de
partenariat
tripartites
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
à
réaliser
par
l'école
de
ski
français
(ESF)
de
Briançon.
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°2025-444
du
21
mai
2025,
permettant
au
maire
d'exercer,
par
délégation
du
conseil
municipal,
certaines
compétences
pour
la
durée
de
son
mandat,
VU
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2020 ;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
3 juillet
2020:
VU
la
délibération
n°DEL.2020.10.01/108
du
conseil
municipal
en
date
du
1°’
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'article
R.
2121-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tel
que
précisé
par
l'arrêté
du
31
juillet
2025:
CONSIDERANT
le classement
de
la Ville
en
station
de
tourisme :
CONSIDERANT
la délégation
de
service
public
consentie
par
le SIVU
du
Prorel
au
profit
de
la
SCV
Domaine
Skiable,
société
toujours
délégataire
en
2025,
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
Vallée,
conformément
aux
contrats
en
vigueur
et
aux
dernières
mises
à jour
statutaires :
CONSIDERANT
l'intérêt
d'établir
des
partenariats
entre
la Ville,
l'exploitant
du
domaine
skiable
et
les
structures
d'enseignement
sportif
afin
de
garantir
un
enseignement
sportif
de
qualité,
de
compléter
les
animations
touristiques
et
de
réaliser
des
missions
d'intérêt
général
collectives. Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20251128-DEC2025 214-AR
DECIDE
Article
1
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-jointe
avec
l'Ecole
de
Ski
Français
de
Briançon
représenté
par
son
directeur
Benoit
BEAUVALLET;
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
sa
notification
et
jusqu'au
30
octobre
2028. Article
2
Conformément
aux
dispositions
du
Code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale :
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
3
Madame
la
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise :
e__au
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon ;
e
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
2 à
dgy
2025
Publiée,
le
2
8
NOV.
2025 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
S
L
n
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251128-DEC2025 214-AR
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
TRIPARTITE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
D'INTERET
GENERAL
A REALISER
PAR
LES
ECOLES
DE
SKI
DANS
LA
COMMUNE
CLASSEE
STATION
DE
TOURISME
DE
BRIANCON
SCV
Domaine
Skiable
- Commune
de
Briançon
Et EL
[3
Piam son
ENTRE
La société
SCV
Domaine
Skiable,
société par actions
simplifiée
au capital de
15 012
460,40
€, immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Gap
sous
le numéro
348
799
529,
ayant
son
siège
social
au
603
rue
du
Centre,
Chantemerle,
05330
Saint-Chaffrey,
France,
représentée
par Patrick Arnaud,
agissant
en
qualité
de
Directeur Général
(ci-après
« SCV
») ;
Ci-après
désignée
« L'EXPLOITANT)»,
ET La
Commune
de
briançon,
représentée
par Mr Arnaud
MURGIA,
Maire
de
ladite
Commune,
domicilié
ès
qualité
au
sis
Esplanade
Alain
Bayrou,
26
av.
du
159°
RIA,
CS
09898,
05100
Briançon,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
municipal
en
date
du
, devenue
exécutoire
suite
à sa
réception
en
Préfecture
de
Gap
Déciÿim
la
Mure
DEC
TOUT.
AA.
AB
2 AG.
Ci-après
dénommée
« LA
COMMUNE
»,
ET La
Société ESF
Brian.
dont
le siège
social
est...
, immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés de
| SOUS le N°...
représentée par son Directeur en exercice, M FÆAUVREEET
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet des
présentes
Ci-après
dénommée
« L'ORGANISATION
»,
Préambule L'article R.223
1-22 du Code
Général
des Collectivités Territoriales impose
aux communes
classées
stations
de sports
d'hiver et d'alpinisme,
de remplir un certain nombre
de conditions
relatives
notamment
:
au service
d'accueil
des
touristes
;
à l'existence
d'un service médical
et de secours
en montagne
pour
la sécurité des
usagers
de
la station
à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire
à la pratique des sports de montagne
ainsi
que
des
organisations
d'enseignement
sportif.
À ce titre, toute organisation qui souhaite être signataire de la convention
devra
respecter les conditions cumulatives
suivantes
et les dispositions du Code
du tourisme, notamment
ses articles L 133-11
à
16
et R133-32
à 41.
La Commune
de
support de
la station
de
Serre
Chevalier Vallée,
a été chargée
d’assurer ou
de
faire assurer,
l'exécution
des
missions
d'intérêt
général
en
matière
d'exploitation
du
domaine
skiable,
de
sécurité,
d'enseignement,
d'animation
et d’information.
Par convention de délégation de service public du 15 décembre
2006,
la Commune
de Briançon
à travers le SIVU
du Prorel
(qui comprend
la Ville de
Briançon
dans
ses
communes
membres)
a délégué
l'aménagement
du
domaine
skiable
et
2025
Convention
de
partenariat tripartite relatives
aux
missions
d'intérêt général
1 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2085
Publié
le
ID
: 605-210509237-20251128-DEC2
CO
Fe
C3
ES a
Le) a
Fo
FR
»
su
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
de
Serre
Chevalier
à
la
société
SCV
Domaine
Skiable
pour
la
période
allant
du
15
décembre
2006
au
31
octobre
2034.
Ain
de
compléter
ce
dispositif,
la
nécessité
d'un
partenariat
entre
La
Commune,
L'EXPLOITANT
et
les
différentes
organisations
de
moniteurs
de
ski
s'avère
incontournable,
dans
le
but
notamment,
de
garantir
un
enseignement
sportif
de
qualité,
de
pouvoir
répondre
aux
demandes
de
la
clientèle,
notamment
sur
les
périodes
de
fortes
activités,
et
de
réaliser
des
missions
d'intérêt
général
qui
ne
peuvent
être
réalisées
que
de
manière
collective.
Ce
mode
de
gestion
collectif
permet
aux
organisations
d'être
acteurs
dans
le
cadre
D'animations
selon
des
scénarios
prédéfinis
(ski-show,
descente
aux
flambeaux
en
tenueuniforme
ayant
un
impact
visuel
fort,
participation
aux
grands
évènements
de
la
station
..)
;
De
missions
de
secours
(sondage
lors
d’une
avalanche,
recherche
de
disparus,
tous
évènements
nécessitants
un
renfort
humain)
par
le
biais
d'une
entraide
mutuelle
des
moniteurs
alors
en
enseignement
;
De
l'organisation
simultanée
de
cours
collectifs
et
de
cours
individuels
et
du
suivi
avant
et
après
les
heures
d'enseignement
tout
au
long
de
la
saison
touristique
par
un
roulement
des
permanences
dans
les
espaces
d'accueil
prédéfinies
et
facilement
accessibles
au
public
:
De
l'exercice
à litre
gratuit
de
l'encadrement
des
scolaires
de
la
commune
et
autres
rencontres
ou
évènements
nécessitant
l'appui
de
L'ORGANISATION
ou
de
L'EXPLOITANT.
La
présente
convention
a pour
objet
de
régler
les
modalités
de
ce
partenariat.
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT.
Article
1 : OBJET
La
COMMUNE
entend
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'ORGANISATION
et
L'EXPLOITANT
participent
aux
missions
d'intérêt
général
concourant
au
développement
touristique,
à l'organisation
générale
de
l'enseignement
sportif
et
à la
sécurité des
usagers
du
domaine
skiable,
en
précisant
notamment
les
obligations
réciproques
des
parties
à la
présente
convention.
Article
2 :
ADHESION
DE
L'ORGANISATION
A
LA
CONVENTION
La
station
de
ski
de
Serre
Chevalier
Vallée
regroupe
4 sites
:Briançon,
St
Chaffrey,
La
Salle
les
Alpes
et
Le
Monêtier-les-Bains. Toute
ORGANISATION
qui
désire
être
signataire
de
la
présente
convention
doit
:
-
Être
notoirement
reconnue
:
-
Justifier
de
la
propriété
ou
de
la
location
d'un
local
sur
chacun
des
sites
où
les
départs
des
cours
collectifs
sont
effectués.
Compte
tenu
des
températures,
parfois
extrêmes,
à
ces
attitudes
et
de
l'impérieuse
nécessité
de
garantir
la
sécurité,
spécialement
des
plus
jeunes,
qui
ne
sont
pas
foujours
accompagnés
de
leurs
parents,
ce
local
utilisé
comme
structure
de
vente
comprendra
obligatoirement
un
espace
d'accueil
chauffé
dédié
à la
clientèle.
Ou
-
Justifier
de
la
domiciliation
de
son
activité
professionnelle
d'enseignement
du
ski
alpin
sur un
des
4 sites
composant
la
station
-
Avoir
adressé
à L'EXPLOITANT
une
demande
écrite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard
le
15
novembre
en
vue
de
la
saison
d'hiver
suivante.
À
l'appui
de
sa
demande,
l'ORGANISATION
doit
fournir
les
pièces
justificatives
telles
que
définies
à
l'annexe
1
de
la
présente
convention,
prouvant
le
respect
des
conditions
cumulatives
qui
y sont
également
précisées.
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
2 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2088
Reçu
en
grétecture
le 28/11/2025
LL
:
Publié
le
CO
4
C3
ES
B : Er À
ro à
Be
»
su
ID:
605-210500237-20251128-DEC2025
21
Article
3 : OBLIGATIONS
À
LA
CHARGE
DE
L'ORGANISATION.
Dans
le
strict
cadre
d'une
concertation
préalable
avec
l'ORGANISATION
et
en
accord
avec
elle,
la
COMMUNE
et
L'EXPLOITANT
planifient
et
organisent
des
opérations
de
sécurité,
des
animations
et
des
évènements
à raison
de
un
JOUR
par
moniteur
maximum
selon
les
conditions
de
participation
fixées
à l'article
4 ainsi
qu'à
l'annexe
2.
En
vue
notamment
de
garantir
le
niveau
de
qualité
des
organisations
d'enseignement
sportif
imposé
par
la
réglementation,
l'ORGANISATION
s'engage
à respecter
et
garantir
le
respect
par
ses
moniteurs,
des
obligations
particulières
exposées
ci-après.
3.1.
Obligations
administratives
L'ORGANISATION
oblige
ainsi
tous
ses
moniteurs
à satisfaire
aux
conditions
définies
par
la
réglementation
en
vigueur
relative
à l'organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
et
s'assure
qu'ils
n'ont
pas
fait
l'objet
de
l’une
ou
l'autre
des
condamnations
prévues
par
ces
dispositions.
L'ORGANISATION
est
solidairement
responsable
quant
à la
bonne
exécution,
par
ses
moniteurs,
des
obligations
définies
par
les
présentes,
qu'elle
est
tenue
de
leur
communiquer
par
tous
moyens,
avant
le
début
de
chaque
saison
d'hiver.
À cette
fin,
elle
tient
à jour
de
manière
régulière
un
tableau
récapitulant
les
obligations
remplies
par les moniteurs
(annexes
5 et 6).
En
conséquence,
elle
s'oblige
à porter
à
la
connaissance
de
la COMMUNE,
tout
manquement
auxobligations
définies
par
la
présente
convention,
commis
par
l'un
de
ses
membres.
En
second
lieu,
en
cas
de
sanctions
ou
de
décisions
(exclusion,
départ
volontaire
etc.),
aboutissant
au
départ
de
l'un
de
ses
moniteurs,
L'ORGANISATION
s'engage
à retirer
immédiatement
à ce
dernier,
son
titre
de
circulation
et
à le
remettre
sans
délai
à la
COMMUNE,
qui
l'adresse
à L'EXPLOITANT.
En
cas
d'inexécution
totale
ou
partielle
de
cette
obligation
par
l'ORGANISATION
ou,
si la
COMMUNE
ne
parvient
pas
à récupérer
la
carte
de
circulation,
l'ORGANISATION
s'engage
à régler
à l'EXPLOITANT,
à titre
de
clause
pénale,
le prix
plein
tarif
d'un
titre
de
transport
équivalent
à celui
retiré.
Tout
moniteur
ayant
été
sanctionné
à raison
du
non-respect
de
la
présente
convention
pour
faute
grave
ou
faute
lourde,
s'il
fait
l'objet
d'une
mesure
d'exclusion
immédiate
de
la
part
de
son
ORGANISATION,
ne
peut
plus
bénéficier
des
prérogatives
prévues
par
une
convention
du
type
de
celle-ci,
même
au
titre
de
son
appartenance
à
une
autre
ORGANISATION
3.2
Obligations
en
matière
de
communication
d'informations
L'ORGANISATION
s'engage :
-
À
remettre
à l'EXPLOITANT
la
liste
des
moniteurs
conformément
à l'annexe
3 avec
les
pièces
visées
à
l'annexe
1,
avant
le
début
de
validité
de
chaque
forfait.
Cette
liste
sera
transmise
périodiquement
à la
COMMUNE
par l'EXPLOITANT
À disposer,
sur
chacun
des
sites
où
les
départs
des
cours
collectifs
sont
effectués,
d'un
espace
d'accueil
au
public
où
la
clientèle
pourra
prendre
connaissance
des
prestations
proposées
et
formuler
si
nécessaire
des
réclamations.
OU
A justifier de
la domiciliation
de
son
activité
professionnelle
d'enseignement
du
ski alpin sur
1 de ces 4
sites
L'ORGANISATION
s'oblige
également
-
À informer ses
moniteurs
des
prestations
mises
à leur charge
par application
des
présentes
;
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
Publié
le
ID
: 605-210500237-20251128-DEC2025
214-AR
-
À
faire
porter
à
ses
moniteurs,
durant
les
heures
d'enseignement,
une
tenue
uniforme
assortie
d'un
badge
millésimé
facilement
visible
comportant
leurs
nom
et
prénom,
ainsi
que
le
logo
de
l'ORGANISATION,
afin
d'éviter
les
confusions
entre
les
clientèles
des
différentes
ORGANISATIONS
et
faciliter
le
contrôle
qui
doit être
régulièrement
assuré
dans
l'intérêt
de
tous,
par
l'EXPLOITANT,
-
À
faire
participer
ses
moniteurs
aux
réunions
d'information
ou
de
concertation
qui
peuvent
se
tenir
à
chaque
début
de
saison
d'hiver,
relatives
aux
modalités
de
fonctionnement
et
d'utilisation
des
remontées
mécaniques
et
aux
mesures
de
sécurité.
3.3.
Obligations
en
matière
de
sécurité
Dans
le
cadre
de
la
mission
d'organisation
et
de
distribution
des
secours
qui
incombe
au
Maire,
l'EXPLOITANT
s'est
Vu
confier
par
la
COMMUNE,
sous
la
responsabilité
et
le
contrôle
de
celui-ci,
certaines
tâches
matérielles
liées
à la
sécurité
et
notamment
celle
à appliquer
sur
les
pistes
de
ski.
En
conséquence,
selon
les
conditions
de
participation
fixées
à l'article
4 ainsi
qu'à
l'annexe
2,
l'ORGANISATION
oblige
ses
moniteurs
à apporter
leur
concours
à la
COMMUNE
ou
son
mandataire
pour
:
-
L'amélioration
de
la
sécurité
ou
de
l'entretien
des
espaces
skiables,
tels
qu'ils
sont
définis,
le
cas
échéant,
dans
le
plan
de
secours
adopté
par
la
COMMUNE
:
-
Les
opérations
de
secours
engagées
sur
ces
espaces,
sur
simple
demande
du
Maire
ou
de
son
représentant
(Chef
des
opérations)
et
en
particulier,
lors
du
sauvetage
des
personnes
ensevelies
par
une
avalanche.
À
ce
titre
plusieurs
moniteurs
de
l'ORGANISATION
pourront
être
réquisitionnés
simultanément
en
fonction
des
types
de
secours
:
-
Le
sauvetage
et
le
rapatriement
des
personnes
éventuellement
immobilisées
sur
les
engins
de
remontées
mécaniques,
sur
simple
demande
du
Maire
ou
de
son
représentant
(Chef
des
opérations)
;
-
Toute
opération
exceptionnelle
de
sécurité
visant
à
assurer,
préserver
où
améliorer
les
conditions
d'accueil
où
de
séjour des
clients
dans
la
station
:
-
Aider
à
la
sécurité
sur
les
évènements
organisés
par
la
commune
ou
par
l'exploitant.
-
Missions
d'épierrage
des
pistes
ou
d'aide
au
montage
et
démontage
des
filets
de
sécurité
De
manière
générale,
les
activités
de
l'ORGANISATION
doivent
être
menées
avec
le
souci
constant
de
contribuer
à
la
réalisation
de
l'objectif
de
la
COMMUNE
qui
est
d'assurer
la
meilleure
sécurité
possible
aux
usagers
du
domaine
skiable.
3.4
.Obligations
en
matière
d'animation
Selon
les
conditions
de
participation
fixées
à
l'article
4
ainsi
qu'à
l'annexe
2,
l'ORGANISATION
oblige
ses
moniteurs
à apporter
leur
concours
à la
COMMUNE
ou
son
mandataire
pour
:
-
La
préparation
et
déroulement
de
différentes
manifestations
sportives
et
d'animation
durant
les
saisons
touristiques
hiver
et
été
(descente
aux
flambeaux
et
ski
show
en
tenues
uniformes,
compétitions
et
animations
diverses,
évènements
culturels
et
sportifs)
;
-
La
préparation
des
pistes
et
des
fronts de
neige,
lors
de
l'organisation
d'animations
ou de
compétitions:
-
Des
tâches
d'intérêt
général
visant
à préparer
le
domaine
skiable
en
collaboration
avec
le
personnel
de
L'EXPLOITANT
;
-
Toute
opération
exceptionnelle
visant
à assurer,
préserver
ou
améliorer
les
conditions
d'accueil
ou
de
séjour
des
clients
de
la
station
:
-
L'enseignement
à fitre
gratuit
du
ski
aux
élèves
scolarisés
sur
la
commune
tel
que
défini
ci-après
:
-
Dans
le
cas
où
le
groupe
scolaire
organise
ses
sorties
en
3
cycles,
il
sera
demandé
16h
d'intervention,
réparties
en
plusieurs
séances
en
fonction
des
demandes
des
enseignants
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
4 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2088
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
Publié
le
ID
: 0665-210500037-20251128-
CO
Fe
C3
ES
Le) a
Fo
FR
»
su
Dans
le
cas
où
le
groupe
scolaire
organise
ses
sorties
en
4
cycles,
il
sera
demandé
34h
d'intervention,
réparties
en
plusieurs
séances
en
fonction
des
demandes
des
enseignants
L'encadrement
ou
l'appui
à tout
autre
évènement
organisé
par
la
COMMUNE,
l'EXPLOITANT
ou
l'office
du
tourisme
intercommunal
Missions
liées
à l’environnement
:nettoyage
des
pistes
ou
sous
le
survol
des
appareils,
front
de
neige,
etc...
L'ORGANISATION
doit engager
ses
moniteurs
à
Entretenir
des
relations
correctes
et
courtoises
avec
le
personnel
de
la
station,
des
remontées
mécaniques,
sa
clientèle
et
les
autres
usagers
du
domaine
skiable
;
Respecter
tous
règlements
de
police,
consignes
d'utilisation
des
remontées
mécaniques
et
des
pistes,
lois
et
règlements
qui
régissent
le
service
des
transports
publics
et
notamment
« les
règles
de
conduite
du
skieur
».
À
ce
litre,
les
moniteurs
devront :
Assurer
gratuitement
selon
les
conditions
de
participation
fixées
à
l'article
4
ainsi
qu'à
l'annexe
2
l'encadrement
du
ski
scolaire
pendant
leur
temps
scolaire
;
Enseigner
à leurs
élèves
l'utilisation
correcte
des
appareils
de
remontées
mécaniques
;
Vérifier
que
leurs
élèves
disposent
d'un
titre
de
transport
régulier
en
cours
de
validité
;
Faciliter
la
répartition
de
la
clientèle
sur
les
engins
de
remontées
mécaniques
aux
fins
de
minimiser
les
concentrations
excessives
de
clientèle
en
respectant
l'alternance
entre
-
un passage
accordé
aux
élèves
et à leur moniteur ;
-
un passage
laissé
aux
autres
usagers.
3.5
Obligations
en
matière
de
respect
des
lieux
de
rassemblement
et
de
départ
et
« jardin
d'enfants
»
Dans
le cadre
des
obligations
mises
à sa
charge
en
matière
de
cours
collectifs,
L'ORGANISATION
peut
bénéficier
:
D'un
lieu
de
rassemblement
et
de
départ
pour
les
cours
collectifs de
ski,
dans
la
mesure
où
l'ORGANISATION
dispose
d'une
structure
de
vente
et d'accueil
ouverte
sur
le site
où
est
situé
ce
point
de
rassemblement,
ceci
SOUS
réserve
des
emplacements
disponibles
aux
lieux
définis
par
la
COMMUNE,
D'un
jardin
d'enfants,
dans
les
mêmes
conditions
et
sous
réserve
des
autorisations
foncières
et
administratives,
dont
l'EXPLOITANT
assure
le
damage
et
la
production
de
neige
le
cas
échéant.
Dans
cette
hypothèse,
si
ce
lieu
de
rassemblement
et
de
départ
existe,
l'ORGANISATION
s'engage
à
le
respecter
scrupuleusement.
S'agissant
des
panneaux
de
rassemblement,
leur
nombre
et
leur
implantation
devront
être
validés
par
la
COMMUNE
après
avis
de
l'EXPLOITANT
Toutefois,
l'ORGANISATION
renonce
par
avance
à
invoquer
un
préjudice,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
résultant
de
la
décision
de
L'EXPLOITANT
ou
de
la
COMMUNE
de
faire
évoluer,
voire
de
remplacer
ce
lieu
de
rassemblement
et de
départ
pour
des
raisons
liées
à l'organisation
du
domaine
skiable.
3.6
Obligations
de
contrôle
du
respect
de
l'engagement
de
l'ORGANISATION
Les
conditions
de
participation
de
chaque
ORGANISATION
(volume,
planning,
etc.)
aux
animations
de
la
station,
à
la
sécurité
et
aux
secours
ainsi
qu'à
l'encadrement
des
scolaires
ou
à l'organisation
de
toute
manifestation
sur
le
domaine
skiable,
sont
arrêtées
selon
les
modalités
définies
à
l'article
3 ci-avant
;ces
conditions
sont
reportées
et
actualisées
chaque
année
dans
les
annexe
5
et
6 aux
présentes.
Le
volume
des
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2085
Publié
le
ID:
605-210500237-20251128-DEC202
CO
Fe
C3
ES a
Le) a
Fo
FR
»
su
interventions
qui
en
découle
doit
être
adapté
à chacune
des
ORGANISATIONS,
en
fonction
de
leur
importance
respective. Article
4 —
OBLIGATIONS
SOUSCRITES
PAR
L'EXPLOITANT
L'EXPLOITANT
intervient
aux
présentes
en
vue
de
confirmer
son
accord
sur
les
obligations
lui
incombant
telles
que
détaillées
ci-après
et
destinées
à faciliter
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
4.1
Obligations
en
matière
d'organisation
Au
titre
de
ses
obligations,
l'EXPLOITANT
doit
plus
particulièrement
:
-
Réunir
l'ensemble
des
ORGANISATIONS
signataires
pour
une
où
plusieurs
réunions
de
cadrage
qui
fixera
le
mode
d'exécution
des
obligations
à leur
charge
;
-
Vérifier
ou
faire
vérifier
à tout
moment
par
la
personne
mandatée
indiquée
ci-avant
ou
tout
autre
agent
désigné
à
cet
effet
le
respect
et
la
bonne
exécution
des
obligations
mises
à
la
charge
de
l'ORGANISATION.
4,2
Obligations
en
matière
de
«
passages
réservés
»
L'EXPLOITANT
aménage,
en
concertation
avec
la
COMMUNE
et/ou
son
mandataire,
au
départ
de
certains
engins
de
remontées
mécaniques,
dont
la
liste
est
définie
à l'annexe
4 ci-ointe,
un
« passage
réservé»
utilisable
pour
la
seule
activité
d'enseignement
du
ski.
Rappel
étant
fait
qu'un
« passage
réservé
» est
un
passage
« sécuritaire
» dédié,
situé
en
marge
immédiate
de
l'accès
du
public
aux
remontées
mécaniques,
permettant
l'embarquement
prioritaire
et
en
toute
sécurité
des
élèves
des
écoles
de
ski
et
notamment
de
pouvoir
positionner
efficacement
les
enfants
en
amont
de
l'embarquement. En
tout
état
de
cause,
et
conformément
à l'usage
uniformément
respecté
dans
l'ensemble
des
stations
de
ski
françaises,
tout
moniteur
en
exercice,
c'est
à dire
accompagnant
un
ou
plusieurs
élèves,
bénéficie
de ce
passage
réservé.
4,3
Obligations
en
matière
de
sécurité
Chaque
fois
que
l'EXPLOITANT
organise
une
ou
plusieurs
séances
d'entraînement
au
sauvetage
des
personnes
ensevelies
par
des
avalanches
ou
au
sauvetage
des
personnes
éventuellement
immobilisées
sur
les
engins
de
remontées
mécaniques,
il en
informe
L'ORGANISATION
et
l'invite
à y
participer.
L'EXPLOITANT
devra
planifier
ces
exercices
autant
que
faire
se
peut
pour
permettre
aux
moniteurs
d'y
participer
dans
de
bonnes
conditions
et
notamment
en
perturbant
le
moins
possible
l'exploitation
de
leur
activité.
4.4
Obligations
en
matière
de tarifs
Compte-tenu
des
obligations
d'intérêt
général
souscrites
par
l'ORGANISATION
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
domaine
skiable
et,
qui
placent
cette
dernière
dans
une
situation
particulière
au
regard
du
service
public
des
remontées
mécaniques,
compte
tenu
également
de
l'intérêt
que
présente
ces
engagements
pour
L'EXPLOITANT,
ce
dernier
accorde
à L'ORGANISATION
un
tarif
particulier
sur
les titres
de
transport
de
remontées
mécaniques,
dans
les
conditions
précisées
ci- après.
L'EXPLOITANT
remettra
aux
moniteurs
figurant
sur
la
liste
nominative
visée
à l'annexe
3 ci-avant,
une
carte
de
libre
circulation
pour
sur
les
remontées
mécaniques
du
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
Vallée
selon
les
conditions
suivantes
:
-
Un
forfait
saison
au
tarif
de
263€
pour
les
moniteurs
permanents
(soit
le
tarif
public
du
pass
saison
illimité
remisé
à -70%.
877€-70%=
263.00€)
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
6 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
grétecture
le 28/11/2025
LL
:
Publié
le
ID:
605-210500237-20251128-
CO
Fe
C3
ES a
B :À
Fo
FR
»
su
Un
forfait
gratuit
d'une
durée
de
validité
égale
à la
durée
d'enseignement
et
de
formations
pour
les
moniteurs
stagiaires
Article
5 - DUREE
DE
LA CONVENTION
La
présente
Convention
est
conclue
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans
commençant
à courir
à compter
du
jour de
sa
notification
à ORGANISATION,
pour
se
terminer
le
30
octobre
2028.
Elle ne
sera
pas
tacitement
reconduite
à son
issue.
Article
6 - CADUCITE
DES
ACCORDS
ANTERIEURS
Les
parties
à la
présente
convention
reconnaissent
que
celle-ci
met
expressément
fin
à tous
accords
antérieurs
signés
portant
sur
le
mème
objet.
Article
7 - RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Hors
les
cas
de
force
majeur
et
de
grève,
la
COMMUNE
peut
de
plein
droit,
mettre
fin
à la
présente
convention
en
cas
de
manquement
grave
de
l'ORGANISATION
aux
obligations
mises
à sa
charge.
Il est rappelé
que
chaque
obligation
souscrite
par l'ORGANISATION
définie à l'article 3 et aux annexes
aux
présentes,
est considérée
comme
essentielle
par la COMMUNE,
de telle sorte que
le non-respect,
répété
ou
non,
de
l'une ou l'autre de
ces
obligations
pourra justifier la résiliation
de
la présente
convention
sans
que
L'ORGANISATION
puisse
invoquer un quelconque
préjudice.
Cette
résiliation
doit
être
précédée
d'une
mise
en
demeure
visant
expressément
l'application
du
présent
article
et
caractérisant
précisément
le
ou
les
manquements
allégués,
restée
infructueuse
en
tout
ou
partie
pendant
un
délai de 8 jours en saison d'hiver et 15 jours le reste de l'année. Lorsque
ce
manquement
grave
présente
un
caractère
irréversible,
la
résiliation
pourra
être
prononcée
sans
mise
en
demeure
préalable.
Ainsi,
dans
tous
les
cas
énoncés
ci-dessous,
il sera
automatiquement
mis
fin
sans
délai
à la
présente
convention,
dès
réception
d’un
avis
transmis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
:
Défaut
de
fourniture
des
pièces
justificatives
prévues
à Farticle
2 et
à l'annexe
1;
Non-respect
de
la
sécurité
générale
des
usagers
par
l'ORGANISATION
ou
l’un
de
ses
membres
Redressement
ou
mise
en
liquidation
judiciaire
de
l'ORGANISATION,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
Code
de
commerce ;
Dissolution
de
l'ORGANISATION
:Cession
par L'ORGANISATION
de
la présente
convention
ou de tout
ou partie des droits qu'elle confère sans
autorisation
expresse
et préalable de la COMMUNE ;
Délits
commis
par
L'ORGANISATION
ou
l’un
de
ses
membres
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
jugés
définitivement
comme
tels
par
les
juridictions
compétentes.
Il est
précisé
qu'aucune
tolérance,
quelle
qu'en
soit
la
durée,
qu'elle
soit
actuelle
ou
passée,
c'est-à-
dire
sous
l'empire
d'une
précédente
convention,
n'est
susceptible
de
créer
un
droit
en
faveur
de
l'ORGANISATION,
ni
entraîner
aucune
dérogation
aux
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
de
la
présente
convention,
de
la
loi
ou
des
usages,
à moins
du
consentement
exprès
et
par
écrit
exprimé
par
l'ensemble
des
parties,
au
moyen
d'un
avenant
aux
présentes.
La
résiliation
en vertu
présent
article est prononcée
sans
indemnisation
de
l'ORGANISATION.
2025
Convention
de
partenariat
tripartite relatives
aux
missions
d'intérêt général Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210500237-20251128-DEC2025 214-AR
Article
8 -
REGLEMENT
DES
DIFFERENTS
Les
parties
s'engagent
à rechercher
un
règlement
amiable
pour
fous
les
différends
relatifs
à l'interprétation,
l'exécution
ou
la
résiliation du
présent
contrat.
La
partie
souhaitant
la
résolution
d'un
différend
adressera
une
demande
écrite
à
l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Cette
demande
exposera
de
manière
circonstanciée
les
éléments
factuels,
techniques,
juridiques
et
financiers
motivant
la
demande.
La
partie
ayant
reçu
la
demande
adressera
une
réponse
écrite
dans
un
délai
de
UN
MOIS
(un
mois)
à
compter
de
la
réception
de
celle-ci.
Aucune
partie
ne
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille,
avant
d'avoir
respecté
la
procédure
définie
au
paragraphe
précédent.
Article
9 -
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à leur
adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
Article
10
- ANNEXES
Annexe
1 : Conditions
d'adhésion
Annexe
2 :
Prestations
assurées
par l'organisation
Annexe
3
: Modèles
de
liste des
moniteurs
Annexe
4
:Tableau
de
participation
de
l'organisation
aux
activités
d'intérêt
général
en
matière
de
sécurité
et
de
secours
Annexe
5
:Tableau
de
participation
de
l'organisation
aux
activités
d'intérêt
général
en
matière
d'enseignement
gratuit
du
ski
scolaire
où
encadrement
Annexe
6 :
Tableau
de
participation
de
l'organisation
aux
activités
d'intérêt
général
en
matière
de
promotion
et
d'animation
de
la
station
et
du
domaine
skiable
Fait à Saint
Chaffrey
LE
sure
en
3 exemplaires
originaux.
Signature
des
Parties
précédée
de
la mention
manuscrite
du
et approuvé
»
mi Æcr
Pour
LA
dot
VITE.
Pour
L'ORGANISATION.
Pour
L'EXPLOITANT.
Le
Directeur,
Le
Directeur
Général,
Patrick
ARNAUD
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
8 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2088
Reçu
en
grétecture
le 28/11/2025
LL
:
Publié
le
ID
: 0665-210500037-20251128-
CO
Fe
Ci
ES
D : C4 À
ro
FR
»
su
ANNEXE
1 - CONDITIONS
D'ADHESION
CONDITIONS
Être
déclaré
au
titre
d'Etablissement
Sportif
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Jeunesse
et
Sports
(D.D.J.S.).
Démontrer
la
structure
collective
de
ORGANISATION.
Justifier
d'une
zone
signalée
et
affectée
à
l'activité
propre
de
l'organisation
dars
un
espace
d'accueil
dédiée
aux
Sports
d'hiver.
Editer
des
documents
promotionnels
relatifs
à
la
saison
d'hiver
mentionnant
les
tarifs
publics
des
prestations
assurées
par
l'ORGANISATION.
Assurer
le
service
nécessaire
à l'accueil
des
clients
en
fonction
des
dates
et
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
remontées
mécaniques
des
stations.
Assurer
tous
les
cours
collectifs
pour
les
enfants
et
adules
permettant
la
progression
technique
du
niveau
initial
(débutant)
au
niveau
expert.
pendant
toute
la
durée
d'ouverture
des
remontées
mécaniques. Assurer
un
enseignement
trilingue
avec
au
moins
la langue
française.
Participer
gratuitement,
à
l'encadrement
des
élèves
des
écoles
de
la commune,
pendant
leur
temps
scolaire Présenter
une
maquette
de
la
tenue
uniforme
qui
sera
portée,
par
l'ensemble
des
moniteurs
(de
catégorie
À ou
B) de
l'ORGANISATION,
durant
la saison
d'hiver.
Communiquer
à la
commune
et à
l'exploitant
les
coordonnées
d'un
correspondant
et
de
son
remplaçant,
fous
deux
membres
du
groupement.
Pour
les
besoins
de
la
présente
convention,
le
correspondant
et
son
remplaçant
devront
pouvoir
être
contactés
(à
tout
moment)
au
cours
de
l'année
civile
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
le
cadre
de
l'application
des
obligations
définies
aux
présentes.
JUSTIFICATIFS
À FOURNIR
Altestation
en
cours
de validité de
la D.D.JS.
Liste des
moniteurs
et copie
des
cartes
professionnelles
et/ou
diplômes
agrées
par la D.D.J:S,
en cours
de
validité.
Titre d'occupation
régulier au titre de
la saison
2025-2026
le titre d'occupation
sera
exigible
en
cours
de
saison
d'hiver et sera
une
condition
obligatoire
de renouvellement
pour
l'année
suivante.
Plaquette
promotionnelle
au
moins
bilingue
(avec
au
moins
la langue
française)
de
la saison
d'hiver ou
projet de
plaquette
Engagement
sur
l'honneur
du
responsable
de
l'ORGANISATION
cerifiant
la
capacité
de
celle-ci
à
assurer
un enseignement
trilingue.
Engagement
sur
l'honneur
du
responsable
de
l'ORGANISATION
confirmant
le
temps
consacré
à cette
activité.
Fournir une
maquette
ou
photo.
Fournir la liste qui devra
comprendre
Le
nom
et le prénom,
L'adresse, Le téléphone, Le
mail 2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux missions
d'intérêt général Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le 28/11/2095
Le:
Eçu
!
&
Publié
le
ID:
605-210500237-20251128-DEC2025
21
CO
4
C3
to
ee
D : A À
Fo
Be
»
su
ANNEXE
2 —
PRESTATIONS
ASSUREE
PAR
L'ORGANISATION
4°
CONTINGENT
HORAIRE
2°
DECOMPTE
HORAIRE
DES
INTERVENTIONS
DES
MONITEURS
NOTA
:La
COLLECTIVITÉ
5e
réserve
le droit
de
procéder
à des
ajustements
en
cours
ou en
fin
de
saison
en
fonction de
latenue
des
animations,
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
10 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
orétecture
le 28/11/2085
x
5
Publié
le
ID
: 605-210500237-20251128-DEC2025
214-AR
ANNEXE
3 - MODELES
DE
LISTES
DE
MONITEURS
Prénom
NOM
Diplôme
N°
carte
professionelle
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
11 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
grétecture
le 28/11/2025
LL
:
Publié
le
ID:
605-210500237-20251128-DEC2025
21
CO
4
C3
to
ee
D : A À
Fo
Be
»
su
ANNEXE
4 -
TABLEAU
DE
PARTICIPATION
DE
L'ORGANISTION
AUX
ACTIVITES
D'INTERET
GENERAL
EN
MATIERE
DE
SECURITE
ET
DE
SECOURS
de L'ORGANISATION tif de
intervention
en
matière
rs et de
sécurité.
ate
de
l'évènement
d'intérêt
général
des
moniteurs
des
moniteurs
nts
Nota
:La
COMMUNE
et/ou
L'EXPLOITANT
pourra
réaliser
des
contrôles
en
cours
de
saison
pour
s'assurer
de
la
véracité
des
données
fournies
par
l'ORGANISATION
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
la
convention
de
partenariat. 2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
12 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2088
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
Publié
le
ID:
605-210500037-20251128-DEC2025
214-AR
ANNEXE
5 - TABLEAU
DE
PARTICIPATION
AUX
ACTIVITES
D'INTERET
GENERAL
EN
MATIERE
D'ENSEIGNEMENT
GRATUIT
DU
SKI
SCOLAIRE
OU
AUTRE
ENCADREMENT
TABLEAU
TYPE
POUR
CHAQUE
SEMAINE
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
13 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2088
Reçu
en
orétecture
le 28/11/2025
E
Publié
le
ID:
605-210500037-20251128-DEC2025
214-AR
ANNEXE
6
TABLEAU
DE
PARTICIPATION
DE
L'ORGANISATION
AUX
ANIMATIONS
OÙ
AUTRES
EVENEMENTS
TABLEAU
TYPE
POUR
CHAQUE
SEMAINE
NDREDI
nn 2 J 4 5 Î 2 j À 5 { 2 J 4 5
2025
Convention
de
partenariat
tripartite
relatives
aux
missions
d'intérêt
général
14