Compte-Rendu - Délibération N°19 Création dun CHSCT commun entre la collectivité le CCAS et la CDE

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Compte-Rendu - Délibération N°19 Création dun CHSCT commun entre la collectivité le CCAS et la CDE Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération N°19 Création dun CHSCT commun entre la collectivité le CCAS et la CDE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES

Date

de la convocation

16/04/2015

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 22

Absents : 07

Dont Procuration : 06

Vote à l'unanimité

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

19

Loi

82.213

du

2.38

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 22 AVRIL 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’An Deux Mil Quinze, le mercredi 22 avril, à neuf heures (9H00), le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 3° session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 26 avril 2015.

PRESENTS : Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (7° Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2° Adjointe) - M. RENIER Renaud, (3° Adjoint) - Mme MARCIN PLANTIER Dany (4° Adjointe) - M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) - Mme EUGENIE Gilberte (( € Adjointe) - M. RENIER Philippe (7° Adjoint) — - Mme HATILIP ROCH Achille Germaine (8° Adjointe) - M. BARTHEL Léonard - M. JERSIER Claude - Mme SAINTE- LUCE Ninette M. LAROCHELLE Louis - M. CHAIBRIANT Michel - M. SACILE Serge - Mme SAINT-VAL Marie-Agnès —- Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie - M. NOËL Jean-Philippe - M. FRANCISQUE Jean-Louis - M. FAUSTA Jimmy —- Mme CHRISTOPHE Laurence ss sossnsrnmmemessensemntenrentinlanenlnn ann ste Sn ane

REPRESENTÉS : M. EDAU François (ayant donné procuration à M. Leonard BARTHEL) - Mme BARTHEL Annick (ayant donné procuration à M. Claude MAGLOIRE) - Mme FAVORINUS Justina (ayant donné procuration à M. Serge SACILE) - Mme LAROCHELLE Laurence (ayant donné procuration à Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE) - Mme MACHARES Chantal (ayant donné procuration à M. Jimmy FAUSTA) - M. LIBER Luc (ayant donné procuration à Mme Laurence CHRISTOPHE)................. ue uen de cernes (6)

ABSENTS : Mme DEGLAS Louisiane... mms @)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur

Michel CHAIBRIANT a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a acceptée.

CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUN

ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES

{C.C.A.S. ET CAISSE DES ECOLES)

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article .32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;

En outre, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de(s) l’établissement(s) à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Séance du conseil municipal du 22 avril 2015 de la ville de Trois-Rivières

Délibération n°19 portant création du CHSCT commun entre la Collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des Ecoles)(Certifié exécutoire, compte tenu de

La transmission en Préfecture le

9 7 MAI 205 ILa publication et/ou la notification

. 97 MAI 20

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

e Vu la délibération n°14 du 8 décembre 2014 portant création et désignation des

représentants au CHSCT ;

e Vu l’exposé du Maire ;

e Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. ou de la Caisse des Ecoles ;

e Considérant les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats

aidés au 1er janvier 2015;

«commune = 247 agents, (dont Régie des Eaux et Assainissement)

eC.C.AS.= 6 agents,

eCaisse des Ecoles = 28 agents,

e Considérant qu’au vu de ces effectifs, le Maire propose la création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail unique, compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1

Décide la création d’un «Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail » unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la

Caisse des Ecoles.

Article 2

Charge Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe. +

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse-

Terre.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.

FETE DEN |

dé | -7 MAI 2865 le:

Loi 82.213 du 2.3.82

Séance du conseil municipal du 22 avril 2015 de la ville de Trois-Rivières EE:

Délibération n°19 portant création du CHSCT commun entre la Collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des Ecoles)