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Compte-Rendu - Délibération N°14 Création dun comité technique commun entre la collectivité et les établissements publics ratachés C.C.A.S. et caisse des écoles
Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération N°14 Création dun comité technique commun entre la collectivité et les établissements publics ratachés C.C.A.S. et caisse des écoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUILLET 2014
L’an Deux Mil Quatorze, le jeudi 24 juillet, le Conseil Municipal de la ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire pour la tenue de sa 6°" session ordinaire de l’année suite à la
convocation adressée par elle, le Z8 juillet 2014.
Présents : VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène — MAGLOIRE Claude — OTTO AZINCOURT Josette —- RENIER Renaud —- MARCIN Dany — RUPAIRE Justin - EUGENIE Gilberte — RENIER Philippe - HATILIP ROCH Achille - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude (procuration donnée à Monsieur NOEL Jean-Philippe à 12h15) — SAINTE-LUCE Ninette —- LAROCHELLE Louis —- CHAIBRIANT Michel - SACILE Serge - DEGLAS Louisiane — SAINT-VAL Marie-Agnès — GILLES Christelle - FAVORINUS Justina — NOEL Jean-Philippe - LAROCHELLE Laurence — LIBER Jean-Luc —- FAUSTA Jimmy — CHRISTOPHE Laurence... (24)
Représentés : LAROCHELLE Lucie (procuration à Madame MARCIN Dany) -
FRANCISQUE Jean-Louis (procuration à Madame VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène) — EDAU François (procuration à Monsieur SACILE Serge) - BARTHEL Annick (procuration à Monsieur MAGLOIRE Claude) - MACHARES Chantal (procuration à Monsieur Jimmy A ue nrace emervnenamnt ms tale someamanae como maiieremonaes ve (Ë)
DELIBERATION N°14
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN
ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES
(C.C.A.SS. ET CAISSE DES ECOLES)
Le Conseil Municipal,
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de collectivité et de (ou des) établissement(s) à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;
- Vu l'avis du Comité Technique Paritaire rendu en date du 23 juillet 2014 ;
- Vu l’exposé du Maire ;
- Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique Unique compétent pour
l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. ou de la Caisse des Ecoles ;
- Considérant les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au ler
janvier 2014 :
- commune = 269 agents, (dont Régie des Eaux et Assainissement)
- CCA.S.= 5 agents,
- Caisse des Ecoles = 26 agents, she
- Considérant qu’au vu de ces effectifs, le Maire propose la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE la création d’un Comité technique «unique » compétent pour les agents de la
collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles.
CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville Trois-Rivières.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours, mois et an susdits.…/..