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Séance - 75 seance du 29 fevrier 290224 003 refus dun secours
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Séance - 75 seance du 29 fevrier 290224 003 refus dun secours)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
/
&
©:
A:
VILLE DE
cb
Saiñ
Le
ermain
C
du
Puue
Ville
de
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En
exercice
: 17
Présent(s)
: 9
Absent(s)
représenté(s)
: 4
Absent(s)
non
représenté(s)
: 4
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Votants
: 13
Date
de
convocation
:
22
février
2024
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 22
février 2024
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
d’Administration
Séance
du
29
février
2024
Délibération
n°
DE-290224-003
REFUS
D'UN
SECOURS
Le
29
février
2024
à
18
heures,
le
Conseil
d'Administration
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Josiane
MONDON,
Vice-présidente
du
CCAS,
Présent(s)
:
BEDU
Gilles.
CASSIN
Marie-France.
DESCHAMPS
François.
DESROCHES
Gilles.
GUINET
Nadège.
MONDON
Josiane.
MORISSET
Marie-Claude.
RAMAIN
Catherine.
RUBENS
Alain.
Absent(s)
ayant
donné
un
pouvoir :
BAUDOUIN
Marie-Christine
à
DESROCHES
Gilles.
BROUSSE
Franck
à
GUINET
Nadège.
LEUILLER
Patricia.à
CASSIN
Marie-France.
MAILET
Philomène
à
MONDON
Josiane.
Absent(s)
non
représenté(s)
:
DEDUIT
James.
DUPLAIX
Nathalie.
MANIVERT
Sonia.
MEGHERBI
Djamel.
N’ont
pas
pris
part
au
vote :
/
Secrétaire
de
séance
: DESROCHES
Gilles.
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
29
février
2024-
Délibération
n°
DE-290224-003
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240229-DE-290224-003-DE Date de télétransmission : 05/03/2024 Date de réception préfecture : 05/03/2024 Rapporteur
: Josiane
MONDON
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
règlement
intérieur
du
Conseil
d'Administration
adopté
par
délibération
N°
DE-211222-
005
le
21
décembre
2022,
Vu
le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
adopté
par
délibération
N°
DE-
270723-006
le 27
juillet
2023,
Vu
la
demande
du
Travailleur
Social
du
Département
du
Cher,
Considérant
la
situation
de
Madame
X,
Le
rapport
de
Josiane
MONDON,
Vice-présidente,
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
de
ne
pas
approuver
l'attribution
d'un
secours
exceptionnel
de
200€
pour
le
règlement
partiel
d’une
facture
d'énergie,
auprès
d'EDF.
Délibération
adoptée
à
la
majorité
(accord :
1,
refus
: 12).
Centre
Communal
d'Action
octale
€
7
Madame
la
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
en
date
du
05
mars
2024
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
:
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
29
février
2024-
Délibération
n°
DE-290224-003
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240229-DE-290224-003-DE Date de télétransmission : 05/03/2024 Date de réception préfecture : 05/03/2024